Définition

 

Textes réglementaires

 

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
 

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Organismes de DPC

 

Qu’est-ce qu’un ODPC ?

Les Organismes de DPC (ODPC) sont les opérateurs des programmes de DPC. Les ODPC sont régis par la règle de la libre concurrence selon la Directive Européenne. Ils sont enregistrés auprès de l’ANDPC. Les ODPC proposent des actions de DPC, actions de formation/approfondissement des connaissances et actions d’évaluation/analyse des pratiques professionnelles, qui peuvent former des programmes complets.
Chaque médecin a le libre choix de son ODPC pour suivre le ou les programmes qu'il a choisi(s).

Les ODPC doivent se faire enregistrer par l'ANDPC.
Préconisation de la FSM :

• La mise en place d’un ODPC répondant aux besoins de la spécialité
• Un ODPC indépendant du Conseil National Professionnel (CNP)

 

Texte réglementaire

 

Arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d'enregistrement des organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu auprès de l'Agence nationale du développement professionnel continu et à la composition du dossier de présentation des actions

 

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Action de DPC

 

Qu'est-ce qu'une action de DPC ?

 

Une action de DPC répond aux critères suivants :

• Répondre à des orientations nationales prioritaires 2016-2018
• Comporter des méthodes et modalités validées par la Haute autorité de santé (HAS)
• Être mis en œuvre par un organisme DPC enregistré à l’Agence nationale du DPC (ANDPC)
• Etre déposé sur le site de l’ANDPC

La liste des actions de DPC est disponible sur le site internet de l’ANDPC

 

La HAS a élaboré des fiches techniques pour chaque méthode et modalité.

 

Toute action de DPC doit être indexée à une orientation prioritaire. 

Les orientations prioritaires ont fait l’objet de deux arrêtés ministériels successifs publiés au journal officiel : l’arrêté du 31 juillet 2019, complété et modifié par l’arrêté du 8 avril 2020.

 

L’offre de DPC s’appuie désormais sur 256 orientations prioritaires triennales. Chaque orientation s’accompagne d’une fiche de cadrage en précisant les attendus et rendue opposable aux organismes de DPC.

 

 

 

	Télécharger les méthodes et modalités de DPC validées par la HAS
	Télécharger les orientations pluriannuelles prioritaires de DPC 2020-2022
	Télécharger les fiches de cadrage des orientations pluriannuelles prioritaires de DPC 2020-2022
	Télécharger la mise à jour des fiches de cadrage des orientations pluriannuelles prioritaires de DPC 2020-2022

 

 

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FSM, CNP et DPC

 

Rôle confié par les textes à la FSM

 

Les CNP ont pour missions dans le cadre du Développement Professionnel Continu (DPC) :

• de proposer 

1. les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues à l'article L. 4021-2 du Code de la santé publique ;
2. le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à l'article L. 4021-3 du Code de la santé publique ;
3. un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale.

• d’apporter leur concours aux instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu notamment pour la définition des critères d'évaluation des actions de développement professionnel continu proposées par les organismes ou les structures et l'élaboration des plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu ;

 

• de retenir, notamment sur la base des méthodes élaborées par la Haute Autorité de santé, celles qui leur paraissent les plus adaptées pour la mise en oeuvre du développement professionnel continu et de proposer, en liaison avec le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé prévu à l'article R. 4021-11, les adaptations qu'ils jugent utiles de ces  méthodes;

 

• d’assurer  une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels et de communiquer  au ministre chargé de la santé et au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé toutes informations ou propositions qu'ils jugent utiles pour évaluer l'intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du développement professionnel continu, en secteur ambulatoire et en établissement de santé.

 

 

Rôle de la FSM

 

La FSM est conventionnée avec la DGOS depuis 2010. Dans le cadre de cette convention, il lui est demandé de participer à la consolidation du DPC.

 

L’engagement de la FSM se traduit en pratique par les actions suivantes :

proposer la désignation de représentants dans la CSI des médecins et les instances de l’ANDPC 
apporter son concours aux travaux de la Commission scientifique indépendante des médecins afin de s’assurer de la pertinence des critères d’évaluation des organismes de DPC au regard de l’objectif de qualité des programmes et de leur cohérence avec les orientations de la Stratégie Nationale de Santé.
animer le comité PPDPC (Parcours Professionnel et DPC) , groupe de travail transversal comprenant des représentants de la quasi-totalité des CNP chargé de contribuer à l’appropriation du DPC et de promouvoir le développement d’actions de DPC en cohérence avec les attentes des médecins et les objectifs de transformation du système de santé portés par le Ministère.

Ce comité permet également à la FSM d’assurer une veille des initiatives de terrain et des besoins des médecins, de mener un retour d’expérience et de faire connaître au Ministère les  informations utiles pour évaluer l’intérêt des actions de DPC et les méthodes. La FSM est chargée de veiller à repérer notamment les actions de DPC centrées sur l’évolution des métiers.

faire des propositions au Ministère pour amener à une évolution du dispositif, par exemple en ce qui concerne la gouvernance du DPC.
assurer des échanges réguliers avec les autres professions de santé concernées par le DPC et veiller à la coordination de ses travaux avec ceux conduits par les représentants de la spécialité de médecine générale.

Il est acté que la FSM travaille en relation avec le Conseil du DPC Médical Hospitalier de l’ANFH pour la construction de plans de DPC médicaux en établissement, les représentants des conférences de CME (CHU, CH, ESPIC, établissements de santé privés et établissements de santé mentale) et les universités dans le cadre du développement de leurs unités mixtes de formation continue. 

amorcer une réflexion sur les stratégies permettant au DPC de contribuer à une plus grande sécurisation des parcours professionnels des médecins.

 

 

Le Comité PPDPC de la FSM

 

Mis en place fin 2010, le comité PPDPC de la FSM est composé de 37 représentants des CNP. Il est animé par le Dr Francis Dujarric et le Pr Philippe Orcel.

Composition du comité PPDPC :

Dr Isabelle AIMONE-GASTIN – CNP de Biologie Médicale

Dr Laurence AUGEY – CNP de Vigilance et Thérapeutique Transfusionnelles, Tissulaires et Cellulaires (CNPV3TC)
Pr Isabelle BARILLOT - CNP d'Oncologie
Dr Denys BARRAULT - CNP de Médecine du Sport
Dr Anne BELLUT – CNP de Dermatologie et Vénéréologie
Pr Alain BERNARD - CNP de Chirurgie Thoracique et Cardiovasculaire
Pr Rémi BESSON - CNP de Chirurgie de l'Enfant et de l'Adolescent
Pr Gérard BOLLINI - CNP de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique
Dr Thierry BOUR - CNP d'Ophtalmologie
Dr Jean-Jacques CABAUD – CNP de Vigilance et Thérapeutique Transfusionnelles, Tissulaires et Cellulaires (CNPV3TC)
Pr Frédérique CAPRON – CNP d'Anatomie et Cytologie Pathologiques
Pr France CAZENAVE-ROBLOT - CNP de Maladies Infectieuses et Tropicales
Dr Emmanuel CHEVRILLON - CNP de Médecine Physique et Réadaptation
Dr Liliane CRET- CNP de Pédiatrie (CNPP)
Michel DAIGNE – École Centrale de Paris
Dr Thomas de BROUCKER - CNP de Neurologie
Pr Jean-Dominique de KORWIN - CNP de Médecine Interne
Dr Jean-Luc DEHAENE- CNP de Radiologie et Imagerie Médicale
Pr Patrick DISDIER - CNP de Médecine Interne
Dr Francis DUJARRIC – CNP de Chirurgie Maxillo-Faciale, Stomatologie et Chirurgie Orale Médicale
Pr Olivier GOEAU-BRISSONNIERE – Président de la FSM
Dr Thierry FAILLOT - CNP de Neurochirurgie
Dr Frédéric FOSSATI - CNP Cardiovasculaire
Pr Luc FRIMAT - CNP de Néphrologie
Dr Nadine GARET - CNP de Médecine Physique et Réadaptation
Dr Corinne GODENIR - CNP d'Endocrinologie, Diabétologie et Nutrition
Pr Bernard HEDON - CNP de Gynécologie Obstétrique et Gynécologie Médicale
Pr Christian HERISSON - CNP de Médecine Physique et Réadaptation
Dr Didier HONNART - CNP d'Anesthésie-Réanimation et de Médecine Peri-Opératoire
Dr Marie-Claude JARS-GUINCESTRE – CNP de Médecine Intensive-Réanimation
Pr Claude JEANDEL - CNP de Gériatrie
Dr Jean-Michel KLEIN – CNP d'ORL et CCF (CNP ORL)
Pr Olivier LESENS - CNP de Maladies Infectieuses et Tropicales
Dr Gérard LOPEZ - CNP de Médecine Légale et Expertises Médicales
Dr Christian MAIGNE - CNP de Chirurgie Viscérale et Digestive
Pr Virginie MIGEOT - CNP de Santé Publique
Pr Bruno MOULIN - CNP de Néphrologie
Pr Philippe ORCEL – CNP de Rhumatologie
Dr Jean OUREIB - CNP de Psychiatrie
Dr Yves PASSADORI - CNP de Gériatrie
Pr Dominique PATERON - CNP de Médecine d'Urgence
Dr Pierre PERUCHO – CNP d'Anesthésie-Réanimation et de Médecine Peri-Opératoire
Pr Nanou PHAM - CNP d'Allergologie
Dr Denis PRUNET – CNP d’Urologie (CNPU)
Pr Simon RINCKENBACH - CNP de Chirurgie Vasculaire et Endovasculaire
Dr Fabienne SAN-GALLI - CNP d'Endocrinologie, Diabétologie et Nutrition
Pr Jean-Christophe SAURIN - CNP d'Hépato-Gastro-Entérologie
Dr Paul STROUMZA - CNP de Néphrologie
Pr Dominique VALEYRE - CNP de Pneumologie

 

 

La CSI des médecins

 

• Composition

Elle comporte deux sous sections ainsi que des personnalités qualifiées :

• la sous-section de médecins spécialistes autres que les spécialistes en médecine générale :

- treize représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice autres que la médecine générale proposés par la Fédération des spécialités médicales ;

- un médecin spécialiste du service de santé des armées proposé par le directeur central du service de santé des armées ;

 

• la sous-section des médecins spécialistes en médecine générale :

- treize représentants du Collège de la médecine générale proposés par ce collège ;

- un médecin spécialisé en médecine générale du service de santé des armées proposé par le directeur central du service de santé des armées.

 

• des personnalités qualifiées :

- quatre personnalités qualifiées, proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la Conférence des présidents d'université, en raison de leur expertise scientifique ou pédagogique ;

- un représentant de la Conférence des doyens des facultés de médecine proposé par le président de la conférence ;

- un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins proposé par son président.

 

• Missions

- la CSI évalue les actions proposées à la fois pour les médecins généralistes et les médecins d'autres spécialités ;

- elle établit le règlement intérieur relatif à son fonctionnement et à celui des sous-sections.

 

La CSI des médecins peut être amenée à contribuer aux travaux de groupes ou commissions mis en place par le Haut Conseil du développement professionnel continu dans les conditions définies par le règlement intérieur de cette instance.
Les commissions scientifiques indépendantes adressent chaque année au Haut Conseil du développement professionnel continu et au directeur général de l'ANDPC un rapport d'activité.

 

 

Texte réglementaire

Arrêté du 28 juillet 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu

 

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Financement du DPC

 

Le financement du dispositif

 

Les sources de financement sont diverses.

 

Le DPC est financé :

 

- par une fraction du produit de la contribution sur le chiffres d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l’Assurance Maladie. (article 245-6 du code de la Sécurité Sociale)

 

- par les contributions des employeurs publics et privés :

• les CHU et les CH doivent consacrer respectivement 0,5 % et 0,75 % du montant des rémunérations des médecins qu’ils emploient au DPC;
• l’Etat et les collectivités locales financent le DPC des médecins fonctionnaires et contractuels sur les crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques;
• les employeurs privés financement le DPC des médecins salariés du secteur privé selon les dispositions du code du travail.

NB : les employeurs publics et privés peuvent se libérer de leurs obligations en versant tout ou partie des sommes qu’ils doivent consacrer au DPC à un OrganismesParitaire Collecteur Agréé (OPCA). Pour les établissements publics de santé, cet  OPCA est l’Association Nationale pour la Formation du personnel Hospitalier (ANFH) www.anfh.fr.

 

 

Les modalités de prise en charge pour les médecins

 

Pour un médecin libéral

 

L'ANDPC prend en charge les frais facturés aux médecins libéraux et à ceux exerçant dans des centres de santé , dans la limite des forfaits déterminés chaque  année.

Ces forfaits sont opposables, si un médecin s’inscrit à un programme dont le cout est supérieur, les frais supplémentaires seront à sa charge.

 

Les médecins libéraux doivent s’inscrire auprès de l’ANDPC sur le site www.mondpc.fr pour pouvoir être pris en charge.

 

L’ANDPC verse également aux médecins une indemnisation pour perte de ressources dont le montant est de 172,5 euros par demi-journée (en cas de programme présentiel). Cette indemnisation est versée une fois que le médecin a rempli le formulaire post-programme DPC .

 

 

Pour un médecin hospitalier

 

Deux situations se présentent :

• si son établissement  a adhéré à l’ANFH , la prise en charge et les remboursement de frais de déplacement sont réalisés par l’ANFH. Le médecin doit remettre à la Direction des Affaires Médicales toutes les informations concernant le programme qu’il a choisi pour que celle-ci sollicite auprès de l’ANFH la prise en charge correspondante. Les pratiques des délégations régionales peuvent différer , certaines demandent aux médecins d’avancer les frais puis les remboursent, d’autres non, il faut en tenir compte.  

NB : Pour bénéficier de la contribution spécifique prélevée sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique est affectée au financement du DPC des médecins, l’établissement doit adhérer à l’ANFH au titre du DPC médical. Cette contribution est gérée par l’ANFH dans le cadre d’une convention conclue avec l'Organisme gestionnaire du DPC (ANDPC) .

 

• si l’établissement n’a pas choisi d’adhérer à l’ANFH, il prend directement en charge ces frais après avoir pris contact avec l’ANDPC choisi par le médecin.

 

Pour mémoire, dans les deux cas, les médecins hospitaliers ont le libre choix de leur ANDPC et de leur programme (article R.4133-7 du décret du 30 décembre 3011 relatif au DPC des médecins).

 

 

Pour un médecin à activité mixte

 

La procédure à suivre est celle correspondant à l'activité principale.

 

 

 

 

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Historique du DPC

 

La loi du 21 juillet 2009 relative à l'Hôpital, aux Patients, à la Santé et aux Territoires (HPST) a crée le DPC. Il est défini de la façon suivante : le Développement Professionnel Continu (DPC) « a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.» (Art. L. 4133-1).

En pratique, le DPC constitue une nouvelle obligation commune à tous les professionnels de santé. Elle se caractérise par la nécessité de suivre un programme de DPC proposé par un Organisme de DPC (ODPC).
 

Un programme de DPC est constitué au minimum d’une action cognitive et d’une action d’analyse des pratiques professionnelles :

 

Acquisition ou approfondissement de connaissances ou de compétences 
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Analyse des pratiques professionnelles

Un programme de DPC doit :

• être mis en œuvre par un ODPC enregistré auprès de l’OGDPC ;
• comporter l’une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis des Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI) ;
• être conforme à une orientation nationale de DPC.