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DGOS

Convention 2017

 

La convention a été signé par Cécile Courrèges, Directrice Générale de l'Offre de Soins et Olivier Goëau-Brissonnière le 29 septembre 2017.

 

Son préambule rappelle les grands principes qui fondent la collaboration engagée de la FSM et le Ministère depuis 2010 :

  • La convention s'inscrit dans le cadre de la démarche entreprise par le Ministère des Solidarités et de la Santé pour soutenir les professionnels médicaux organisés en Conseils Nationaux Professionnels au sein de chaque spécialités et réunis au sein d'une structure fédérative, dans l'objectif de faire progresser la qualité et l'organisation des soins, par un travail collégial et un dialogue inter spécialités indépendant des modes d'exercice.
  • La reconnaissance de la FSM en tant que partenaire du Ministère "comme conseiller et pour assurer la promotion et le déploiement des politiques publiques majeures du champ de la santé".
  • L'intérêt pour le Ministère de pouvoir disposer, dans les travaux d'élaboration et de mise en oeuvre d'un certain nombre de ses politiques, d'un interlocuteur tel que la FSM fédérant l'ensemble des instances médicales à caractère professionnel, quels que soient leur spécialité et mode d'exercice, à même de contribuer par ses analyses, recommandations et expertises à la politique d'amélioration et de promotion de la qualité des pratiques professionnelles.
  • L'octroi d'une subvention en contrepartie des actions menées : un avenant à la convention signé en novembre 2017 a permis d'abonder la subvention accordée à la FSM.

La FSM doit s'engager à rechercher d'autres sources de financement, mais il est également acté que le rapport de la mission d'appui confiée à l'IGAS sur l'analyse des missions, de la gouvernance et des modalités de financement des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) et de la FSM, a formulé des propositions d'évolution du financement des CNP et de la FSM.

 

Quatre missions sont confiées à la FSM :

  1. Contribuer au déploiement du développement professionnel continu
  2. Contribuer à la structuration des CNP, à la qualité et à l'indépendance de l'expertise
  3. Contribuer à l'évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé
  4. Contribuer à une représentation unique de l'ensemble des spécialités médicales 

 

 

Convention 2015-2016

 

index

 

 

 

Une nouvelle convention portant sur deux années, 2015 et 2016, a été signée en août 2015 par Jean Debeaupuis et Olivier Goëau-Brissonnière.

 

Le Ministère y reconnaît l’intérêt de disposer d’un interlocuteur fédérant l’ensemble des instances médicales à caractère professionnel, quels que soient leur spécialité et mode d’exercice, à même de contribuer par ses analyses, recommandations et expertises à la politique d’amélioration et de promotion de la qualité des pratiques professionnelles.

 

Il est demandé à la FSM de poursuivre les actions engagées depuis 2010 en tant que partenaire du Ministère au titre du conseil et de la promotion des politiques publiques du champ de la santé et de développer de nouvelles activités.

 

Les points clefs de cette nouvelle convention :

  • Le Ministère souhaite voir se développer un certain nombre de missions confiées à la FSM pour améliorer la qualité des soins, en particulier sur les sujets relatifs :

- aux compétences professionnelles
- à la pertinence des actes,
- à la qualité et la coordination des parcours de soin,
- mais également pour favoriser une qualité et une transparence des expertises sollicitées par le Ministère.

 

  • La convention s’élargit et intègre pour la première fois la possibilité pour la FSM de répondre à des saisines de la DGS.

 

  • Le Ministère s’engage à apporter son concours financier à la FSM. La convention prévoit toutefois que la FSM recherche d’autres ressources financières et poursuive la réflexion  engagée avec le CNOM pour examiner les possibilités éventuelles d’un financement. Il est prévu que le Ministère accompagne la FSM dans cette démarche sur le plan juridique.

 

Quatre missions sont confiées à la FSM :

  • Contribuer à la réforme du DPC
  • Contribuer à la structuration des CNP, à la qualité et à l’indépendance de l’expertise
  • Contribuer à l’évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé
  • Contribuer aux actions de santé publique

 

Signature d'un troisième avenant en 2013

 

Le 9 décembre 2013, la FSM a signé un troisième avenant à la convention qu’elle a passée initialement avec le Ministère de la santé en décembre 2010. La FSM y est décrite comme un partenaire essentiel, à la fois comme conseiller du Ministère mais également pour « assurer la promotion et le déploiement des politiques majeures du champ de la santé ».

 

L’Etat reconnaît «l’intérêt de disposer d’un interlocuteur fédérant l’ensemble des instances médicales, quels que soient leur spécialité et leur mode d’exercice». Il accepte en conséquence de poursuivre son concours financier de façon pluriannuelle afin de développer les actions engagées depuis 2010 concernant :

  • la mise en oeuvre du DPC
  • la qualité et à l’indépendance de l’expertise
  • l’évolution des métiers et des compétences des professionnels

 

Signature d'un second avenant en 2012

 

Un deuxième avenant à la convention entre la DGOS et la FSM a été signé mi- décembre 2012. Il traduit la volonté de la DGOS de continuer à confier un rôle important à la FSM. Il y est notamment indiqué que « la FSM est [ainsi] devenue un partenaire essentiel pour le ministère de la santé, qu’elle est amenée à conseiller en tant que de besoin et à aider pour assurer la promotion et le développement de certaines politiques publiques majeures du champ de la santé ».

 

La convention est structurée autour de cinq axes et prévoit que la FSM contribue à :

  • la mise en place du DPC;
  • la qualité et à l’indépendance de l’expertise;
  • l’évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé;
  • la sécurité des pratiques et des dispositifs médicaux;
  • la qualité de la prise en charge du cancer et des maladies chroniques.

 

La FSM a signé un avenant à sa convention avec la DGOS

 

En décembre 2011, la Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS) a signé un avenant à la convention signée un an plus tôt, et relative à la mise en oeuvre de la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoires (HPST) du 29 juillet 2009. Dans le cadre du renouvellement de cette convention, la Fédération des Spécialités Médicales (FSM) est appelée à contribuer à l’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, par la promotion d’un travail collégial approfondi et l’animation d’un dialogue inter-spécialités, transversal aux différents modes d’exercice.

 

L’Etat reconnaît :

  • que certains projets conduits par la FSM rencontrent des objectifs de la politique menée par le Ministère de la santé ;
  • l’intérêt de disposer d’un interlocuteur fédérant l’ensemble des instances médicales, quels que soient leur spécialité et leur mode d’exercice.
Les quatre missions de la FSM pour 2012 :
  • Apporter son concours actif à la mise en œuvre et à la promotion du Développement Professionnel Continu (DPC)
  • Impulser une série d’actions pour organiser, structurer et assurer la qualité des travaux des différentes spécialités médicales qu’elle fédère et mettre à la disposition des autorités sanitaires et de la Commission Scientifique Indépendante (CSI) des ressources indépendantes d’analyse, d’expertise et de recommandations professionnelles
  • Harmoniser et mettre au point des référentiels des activités et des compétences des diplômes de spécialité médicale, en aidant au repérage de « situations clés » communes aux différentes spécialités et en facilitant l’actualisation des compétences communes et transversales. Ce travail sera conduit, en partenariat avec les services de la DGOS. La Commission Nationale de l’Internat et du Post-internat (CNIPI) sera également associée à ces travaux (nouvelle mission présente dans l’avenant 2011)
  • Contribuer à l’amélioration de la qualité et de la sécurité de la prise en charge des patients, et de leurs parcours de soins, par la production d’analyses et de recommandations et la mise en place d’outils relatifs à des thématiques essentielles de la politique de santé
Afin de mener à bien ces missions, la FSM a mis en place cinq groupes de travail :
  • un comité Structures et gouvernance;
  • un comité DPC;
  • un comité Ethique et gestion des conflits d’intérêts;
  • un comité Coopérations inter-spécialités et inter-professionnelles;
  • un comité Registres et systèmes d’information;
  • un comité Pathologies chroniques.

 

 
 
Dernière modification : 01/07/2019