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Organisation générale du dispositif

 

La loi de modernisation de notre système de santé qui réforme le DPC a prévu la mise en place d'une Agence Nationale du DPC qui se substitue à l'OGDPC et assure le pilotage du dispositif. L'ANDPC a été mise en place en juillet 2016.

 

L'ANDPC est un GIP constitué entre l'Etat et l'UNCAM.

 

Les missions de l'Agence sont définies dans l'article R. 4021-7 du code de la santé publique :

 

1° Assurer le pilotage du dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé, quels que soient leurs statuts ou leurs conditions d'exercice :

a) Evaluer les organismes et structures qui souhaitent présenter des actions conformément aux dispositions des articles L. 4021-1 à L. 4021-2 ;

b) Evaluer, en lien avec la Haute Autorité de santé, la mise en oeuvre des méthodes de développement professionnel continu, en veillant à leur qualité scientifique et pédagogique ;

c) Evaluer l'impact du développement professionnel continu sur l'amélioration des pratiques et l'efficience du dispositif ;

 

2° Contribuer au financement des actions s'inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires pluriannuelles définies à l'article L. 4021-2, concernant les professionnels de santé non salariés et les professionnels de santé salariés des centres de santé relevant des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9, L. 162-14, L. 162-16-1 et L. 162-32-2 de la sécurité sociale ;

 

3° Assurer la gestion financière du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux conventionnés et des professionnels de santé salariés des centres de santé conventionnés ;

 

4° Contribuer, conformément aux dispositions de l'article R. 4021-22, au financement d'actions de développement professionnel des médecins des établissements de santé et médico-sociaux s'inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires définies à l'article L. 4021-2 ;

 

5° Promouvoir le dispositif de développement professionnel continu et informer les organismes et structures susceptibles de proposer des actions de développement professionnel continu, les professionnels de santé salariés et non salariés et les employeurs ;

 

6° Assurer la participation des universités au dispositif, conformément aux dispositions de l'article L. 4021-4.

 

 

Outre l’Assemblée Générale des membres fondateurs du GIP, les instances de l’ANDPC sont :

  • Le Haut Conseil du DPC des professions de santé
  • Le comité d’éthique
  • Des Commissions scientifiques indépendantes, elles sont désormais au nombre de 6, une CSI des Biologistes médicaux ayant été mise en place par la réforme
  • Le conseil de gestion
  • Des sections professionnelles

 

Le Haut Conseil du DPC et les nouvelles CSI devraient être mises en place en septembre 2016.

 

 

Organisation mise en place initialement suite à la loi HPST

 

Le Ministère des Affaires sociales et de la Santé

 

Chaque année, le Ministre de la Santé arrête la liste des orientations nationales de DPC, après avis des commissions scientifiques compétentes pour chaque profession.

 
L’Organisme Gestionnaire du DPC (OGDPC)

 

L'OGDPC est un Groupement d'Intérêt Public (GIP) constitué entre l'Etat et l'Assurance Maladie.

 

Il a pour principales missions :

  • d'assurer la mise en oeuvre du dispositif,
  • d'enregistrer sur le plan administratif  les Organismes de DPC (ODPC),
  • de prendre en charge le financement le DPC pour les professionnels de santé libéraux et pour ceux travaillant dans les centres de santé,
  • d'assurer le secrétariat et les moyens des commissions scientifiques,
  • d'évaluer et de contrôler les Organismes de DPC (ODPC),
  • d'organiser l’information sur le dispositif.

 
Les commissions scientifiques

 

Il existe 5 commissions scientifiques :

  • La Commission Scientifique Indépendante (CSI) des médecins
  • La Commission Scientifique Indépendante (CSI) des sages-femmes
  • La Commission Scientifique Indépendante (CSI) des pharmaciens
  • La Commission Scientifique Indépendante (CSI) des chirurgiens-dentistes
  • La commission scientifique du Haut Comité des Professions Paramédicales (HCPP) pour les professionnels paramédicaux

Ces commissions ont pour principales missions :

  • d'évaluer les Organismes de DPC (ODPC)
  • de proposer des critères de contrôle des Organismes de DPC (ODPC),
  • de formuler un avis sur les orientations nationales de DPC et sur les méthodes et modalités de DPC,
  • d'établir la liste des Diplômes Universitaires (DU) validant pour le DPC,
  • de répondre aux demandes d’expertise de l’OGDPC.

 
Les Organismes de DPC (ODPC) : les opérateurs du dispositif

 

Les Organismes de DPC (ODPC) élaborent et proposent les programmes de DPC.

Ils délivrent une attestation de participation et l’adressent annuellement selon le mode d'exercice et la profession, au Conseil de l’Ordre, à l’employeur (ex : Direction des Affaires Médicales de l'établissement de santé) ou à l’Agence Régionale de Santé (ARS).

 

La liste des Organismes de DPC (ODPC) est consultable sur le site internet de l'OGDPC : www.mondpc.fr

  
L'Ordre

 

Les Conseils de l’Ordre correspondant à chaque profession s’assurent au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les Organismes de DPC (ODPC) (ou du diplôme universitaire obtenu), que les professionnels ont satisfait à leur obligation annuelle de DPC.

 

En cas de non respect de l’obligation de DPC, le Conseil peut demander au professionnel de mettre en place un plan annuel personnalisé de DPC. L’absence de mise en œuvre de ce plan par le professionnel est susceptible de constituer un cas d’insuffisance professionnelle sanctionnée par le Conseil de l’Ordre.

 
La Haute Autorité de Santé (HAS)

 

La HAS valide les méthodes et modalités de DPC après avis de la CSI, y compris les conditions qui permettent d’apprécier la participation effective en tant que participant ou formateur à un programme de DPC.

 
La Fédération des Spécialités Médicales (FSM)

 

Les missions que lui confient les textes sur le DPC :

 

  • La FSM propose les 17 représentants des CNP qui composent la section spécialistes de la CSI
  • La FSM, "organisme composé de CNP qui regroupent pour chaque spécialité les sociétés savantes et les organismes professionnels selon des modalités définies par une convention conclue entre cet organisme et l’Etat" (décret du 30 décembre 2011 relatif au DPC des médecins), participe à l'élaboration de la listes des méthodes et modalités de DPC.

 

L’accompagnement du déploiement du DPC prévu par la convention signée avec la DGOS

 

L’article 1 de l’avenant à la convention avec la DGOS signé en décembre 2012 prévoit que la FSM continue à apporter son concours actif à la mise en œuvre et à la promotion du DPC.

La FSM a mis en place dès 2011 un comité DPC chargé de faire des propositions pour faciliter la mise en oeuvre concrète du dispositif et favoriser son appropriation par l’ensemble des médecins des CNP.

Elle a invité les acteurs des différentes spécialités à prendre une place dans le dispositif de DPC en créant leurs ODPC, et ce pour un meilleur service rendu aux médecins.

Elle met à la disposition des spécialistes une plateforme de DPC leur permettant de prendre connaissance de l’offre de DPC dans leur domaine d’activité et de suivre leur parcours de DPC tout au long de leur vie professionnelle.  

 
Les Agences Régionales de Santé (ARS)

 

Les Agences Régionales de Santé (ARS) complètent les orientations nationales de DPC par des orientations régionales spécifiques, en cohérence avec le programme régional de santé après avis de la commission scientifique compétente.

 

Elles sont chargées de s'assurer que les professionnels ont satisfait à leur obligation annuelle de DPC.

 
Les Commissions Médicales d'Etablissement (CME)

 

Les Commission Médicales d'Etablissement (CME) ont un rôle de promotion des programmes de DPC.

 

 
Dernière modification : 11/08/2016