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Financement du DPC

 

{En cours de refonte compte tenu de la mise en place de la réforme}

 


Le financement du dispositif

 

Les sources de financement sont diverses.

 

Le DPC est financé :

 

- par une fraction du produit de la contribution sur le chiffres d’affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques prises en charge par l’Assurance Maladie. (article 245-6 du code de la Sécurité Sociale)

 

- par les contributions des employeurs publics et privés :

  • les CHU et les CH doivent consacrer respectivement 0,5 % et 0,75 % du montant des rémunérations des médecins qu’ils emploient au DPC;
  • l’Etat et les collectivités locales financent le DPC des médecins fonctionnaires et contractuels sur les crédits prévus par la législation relative à chacune de ces fonctions publiques;
  • les employeurs privés financement le DPC des médecins salariés du secteur privé selon les dispositions du code du travail.

NB : les employeurs publics et privés peuvent se libérer de leurs obligations en versant tout ou partie des sommes qu’ils doivent consacrer au DPC à un OrganismesParitaire Collecteur Agréé (OPCA). Pour les établissements publics de santé, cet  OPCA est l’Association Nationale pour la Formation du personnel Hospitalier (ANFH) www.anfh.fr.

 


 

Les modalités de prise en charge pour les médecins

 

Pour un médecin libéral

 

L’OGDPC prend en charge les frais facturés aux médecins libéraux et à ceux exerçant dans des centres de santé , dans la limite des forfaits déterminés chaque  année.

Ces forfaits sont opposables, si un médecin s’inscrit à un programme dont le cout est supérieur, les frais supplémentaires seront à sa charge.

 

Les médecins libéraux doivent s’inscrire auprès de l’OGDPC sur le site www.mondpc.fr pour pouvoir être pris en charge.

 

L’OGDPC verse également aux médecins une indemnisation pour perte de ressources dont le montant est de 172,5 euros par demi-journée (en cas de programme présentiel ). Cette indemnisation est versée une fois que le médecin a rempli le formulaire post-programme DPC .

 

 

Pour un médecin hospitalier

 

Deux situations se présentent :

 

  • si son établissement  a adhéré à l’ANFH , la prise en charge et les remboursement de frais de déplacement sont réalisés par l’ANFH. Le médecin doit remettre à la Direction des Affaires Médicales toutes les informations concernant le programme qu’il a choisi pour que celle-ci sollicite auprès de l’ANFH la prise en charge correspondante. Les pratiques des délégations régionales peuvent différer , certaines demandent aux médecins d’avancer les frais puis les remboursent, d’autres non, il faut en tenir compte.  

 

NB : Pour bénéficier de la contribution spécifique prélevée sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique est affectée au financement du DPC des médecins, l’établissement doit adhérer à l’ANFH au titre du DPC médical. Cette contribution est gérée par l’ANFH dans le cadre d’une convention conclue avec l'Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) .

 

  • si l’établissement n’a pas choisi d’adhérer à l’ANFH, il prend directement en charge ces frais après avoir pris contact avec l’ODPC choisi par le médecin.

 

Pour mémoire, dans les deux cas, les médecins hospitaliers ont le libre choix de leur ODPC et de leur programme (article R.4133-7 du décret du 30 décembre 3011 relatif au DPC des médecins).

 

 

Pour un médecin à activité mixte

 

La pocédure à suivre est celle correspondant à l'activité principale.

 

 
Dernière modification : 11/08/2016