DPC

Développement Professionnel Continu

Définition

Le Développement Professionnel Continu est un processus continu d’amélioration de la pratique médicale qui se substitue réglementairement à la fois à la FMC et à l’EPP.

Il est défini par l’article 59 de la Loi HPST qui annule et remplace tous les articles concernant autant l’obligation de FMC dans le code de Santé Publique que celle de l’EPP (l’article L 4133-1) que l’organisme de gestion conventionnel du code de l’Assurance maladie.

Le développement Professionnel continu a pour objectifs:

• L’ EPP
• Le perfectionnement des connaissances
• L’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins( accréditation ndr)
• La prise en compte des priorités de santé publique
• La maitrise médicalisé des dépenses de santé

Il constitue une obligation.

Organisation

Il constitue une obligation.
La définition et l’organisation du DPC seront précisés par deux décrets en Conseil d’État.

Financement

Le financement sera assuré par un organisme de gestion ( OG DPC) dont les conditions de fonctionnement et la composition du conseil de gestion seront définis par un décret en Conseil d’État.
Cet organisme est doté de personnalité morale.
Cet Organisme se substitue totalement à l’organisme de gestion conventionnel de l’Assurance Maladie : n remplacement des articles L 162-14-1, L 162-16-1 et L 162-32-1.
Il a vocation à gérer tous les financements concernant la formation professionnel excepté les cotisations du FAF PM pour les libéraux .
Il est chargé de déterminer les conditions d’indemnisation des professionnels de santé libéraux ou des centres de santé conventionnés participant au DC.
Il enregistre l’ensemble des organismes concourant à l’offre du DPC et finance les programmes et les actions prioritaires après avis d’une commission scientifique indépendante.
Il finance les programmes et les actions prioritaires.
Il peut comporter des sections spécifiques à chaque profession.

Commission Scientifique Indépendante (CSI)

Sa composition et son fonctionnement seront précisés par un décret simple.
Mais on sait qu’elle s’appuiera fortement sur la Fédération des Spécialités Médicales et les structures fédératives de spécialités.
Elle a pour mission d’évaluer les organismes, les programmes et les actions concourant à l’offre du DPC.

Contrôle de l’obligation de DPC

Ce sont les instances ordinales qui s’assurent du respect par les médecins de leur obligation de DPC.

Médecins salariés

Les employeurs publics et privés devront prendre les dispositions permettant aux médecins salariés de respecter leur obligation.

HAS , URML et URPS

Les textes actuels ne précisent pas spécifiquement le rôle de ces structures.
Les décrets définiront les missions de chacune d’entre elles , mais il faut préciser que tout ce qui concernait les missions respectives de ces structures dans le dispositif EPP a été annulé par la Loi HPST.

Le texte dans la loi HPST

Article 59 :

1. Le chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est intitulé: «Développement professionnel continu».
2. Les articles L.4133-1 à L.4133-7 du même code sont remplacés par quatre articles L.4133-1 à L.4133-4 ainsi rédigés:«Art. L.4133-1. −Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.Il constitue une obligation pour les médecins.

   «Art. L.4133-2. −Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités selon lesquelles: 22 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 91

   1 Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères
   de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre;

   2 L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission
   scientifique indépendante, enregistre l’ensemble des organismes concourant à l’offre de développement
   professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
   «Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission
   scientifique indépendante.
   «Art. L.4133-3. −Les instances ordinales s’assurent du respect par les médecins de leur obligation de
   développement professionnel continu des médecins.
   «Art. L.4133-4. −Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux
   médecins salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions
   fixées par le présent code.»

3. Après le titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du même code tel qu’il résulte de l’article 51, il est inséré un titre II ainsi rédigé:«TITREII

   «GESTION DES FONDS DU DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU

   DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

   «CHAPITRE UNIQUE

   «Art. L.4021-1. −La gestion des sommes affectées au développement professionnel continu, y compris
   celles prévues le cas échéant par les conventions mentionnées aux articles L.162-14-1, L.162-16-1 et
   L.162-32-1 du code de la sécurité sociale, est assurée, pour l’ensemble des professions de santé, par
   l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Cet organisme est doté de la personnalité
   morale. Il est administré par un conseil de gestion.

   «L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la gestion financière des actions de développement professionnel continu et est notamment chargé de déterminer les conditions d’indemnisation des professionnels de santé libéraux et des centres de santé conventionnés participant aux actions de développement professionnel continu.

   «L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut comporter des sections spécifiques à chaque profession.

   «Les modalités d’application du présent article, notamment les règles de composition du conseil de gestion
   de l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, les modalités de création de sections
   spécifiques et les règles d’affectation des ressources à ces sections, sont fixées par voie réglementaire. »

4. A. –L’alinéa unique des 14o de l’article L.162-5, 3o des articles L.162-14 et L.162-16-1, 2 – des
   articles L.162-12-2 et L.162-12-9 et 7o de l’article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé:
   «Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d’assurance maladie au développement
   professionnel continu ».

   B. –Après le 7o de l’article L.162-9 du même code, il est inséré un 8o ainsi rédigé:
   « 8 -Le montant de la contribution annuelle des caisses nationales d’assurance maladie au développement
   professionnel continu;».

5. L’article L.162-5-12 du code de la sécurité sociale est abrogé.
6. Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est intitulé:
   «Développement professionnel continu».
7. L’article L.4143-1 du code de la santé publique est remplacé par quatre articles L.4143-1à L.4143-4 ainsi rédigés:
   «Art. L.4143-1. −Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques
   professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
   ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

   Il constitue une obligation pour les chirurgiens-dentistes.

   «Art. L.4143-2. −Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités selon lesquelles:
   «1 – Les chirurgiens-dentistes satisfont à leur obligation de développement professionnel odontologique
   continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre;
   «2 – L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission
   scientifique indépendante, enregistre l’ensemble des organismes concourant à l’offre de développement
   professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
   «Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission
   scientifique indépendante.

   «Art. L.4143-3. −Les instances ordinales s’assurent du respect par les chirurgiens-dentistes de leur
   obligation de développement professionnel continu.
   «1 – Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères
   de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre;
   «2 – L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission
   scientifique indépendante, enregistre l’ensemble des organismes concourant à l’offre de développement
   professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
   «Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission
   scientifique indépendante.

   «Art. L.4133-3. −Les instances ordinales s’assurent du respect par les médecins de leur obligation de
   développement professionnel continu des médecins.
   «Art. L.4133-4. −Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux
   médecins salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions
   fixées par le présent code.»

   III. –Après le titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie du même code tel qu’il résulte de
   l’article 51, il est inséré un titre II ainsi rédigé:
   «TITREII

   «GESTION DES FONDS DU DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

   «CHAPITRE UNIQUE

   «Art. L.4021-1. −La gestion des sommes affectées au développement professionnel continu, y compris celles prévues le cas échéant par les conventions mentionnées aux articles L.162-14-1, L.162-16-1 et

   L.162-32-1 du code de la sécurité sociale, est assurée, pour l’ensemble des professions de santé, par
   l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Cet organisme est doté de la personnalité morale. Il est administré par un conseil de gestion.

   «L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu assure la gestion financière des actions
   de développement professionnel continu et est notamment chargé de déterminer les conditions d’indemnisation
   des professionnels de santé libéraux et des centres de santé conventionnés participant aux actions de
   développement professionnel continu.

   «L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu peut comporter des sections spécifiques à chaque profession.
   «Les modalités d’application du présent article, notamment les r

   22 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 91
   . .
   «Art. L.4143-4. −Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux
   chirurgiens-dentistes salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les
   conditions fixées par le présent code.»

8. Le chapitre VI du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est
   intitulé: «Développement professionnel continu».
9. Les articles L.4236-1 à L.4236-6 du même code sont remplacés par quatre articles L.4236-1à L.4236-4 ainsi rédigés:
   «Art. L.4236-1. −Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques
   professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
   ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

   Il constitue une obligation pour les pharmaciens tenus pour exercer leur art de s’inscrire au tableau de l’ordre
   ainsi que pour les pharmaciens mentionnés à l’article L.4222-7.

   «Art. L.4236-2. −Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités selon lesquelles:
   «1 – Les pharmaciens satisfont à leur obligation de développement professionnel pharmaceutique continu
   ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre;
   «2 – L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission
   scientifique indépendante, enregistre l’ensemble des organismes concourant à l’offre de développement
   professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
   «Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission
   scientifique indépendante.

   «Art. L.4236-3. −Les instances ordinales s’assurent du respect par les pharmaciens inscrits au tableau de
   l’ordre de leur obligation de développement professionnel continu.
   «Pour les pharmaciens mentionnés à l’article L.4222-7, leurs employeurs s’assurent du respect de leur
   obligation de développement professionnel continu.

   «Art. L.4236-4. −Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux
   pharmaciens salariés de respecter leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions
   fixées par le présent code.»

10. Le chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est intitulé:
    «Développement professionnel continu».
11. L’article L.4153-1 du même code est ainsi rédigé:
    «Art. L.4153-1. −Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques
    professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
    ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.

    Il constitue une obligation pour les sages-femmes.»

12. Après l’article L.4153-1 du même code, sont insérés trois articles L.4153-2 à L.4153-4 ainsi
    rédigés:
    «Art. L.4153-2. −Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités selon lesquelles:
    «1 – Les sages-femmes satisfont à leur obligation de développement professionnel continu en maïeutique
    ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées;
    «2 – L’organisme gestionnaire du développement professionnel continu, après évaluation par une commission
    scientifique indépendante, enregistre l’ensemble des organismes concourant à l’offre de développement
    professionnel continu et finance les programmes et actions prioritaires.
    «Un décret fixe les missions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission
    scientifique indépendante.

    «Art. L.4153-3. −Les instances ordinales s’assurent du respect par les sages-femmes de leur obligation de
    développement professionnel continu.

    «Art. L.4153-4. −Les employeurs publics et privés sont tenus de prendre les dispositions permettant aux
    sages-femmes salariées d’assumer leur obligation de développement professionnel continu dans les conditions
    fixées par le présent code.»

13. Le chapitre V du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est intitulé:
    «Développement professionnel continu».
14. A l’article L.6155-1 du même code, le mot: «biologistes, » est supprimé, les mots: «participant
    au service public hospitalier» sont remplacés par les mots: «d’intérêt collectif», les mots: «formation
    continue» sont remplacés par les mots: «développement professionnel continu», et les mots: «aux premier et
    troisième alinéas de l’article L.4133-1» sont remplacés par les mots: «aux articles L.4133-1, L.4143-1 et
    L.4236-1».
15. Au premier alinéa de l’article L.6155-4 du même code, le mot: «biologistes, » est supprimé, les
    mots: «à la formation continue» sont remplacés par les mots: «au développement professionnel continu» et
    les mots: «telle qu’elle est organisée» sont remplacés par les mots: «tel qu’il est organisé».
16. Les articles L.6155-2, L.6155-3 et L.6155-5 du même code sont abrogés.
    22 juillet 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 91
17. Le chapitre II du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est
    intitulé: «Développement professionnel continu».
18. L’article L.4242-1 du même code est ainsi rédigé:
    «Art. L.4242-1. −Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques
    professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
    ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
    «Le développement professionnel continu est une obligation pour les préparateurs en pharmacie et les
    préparateurs en pharmacie hospitalière. Il se réalise dans le respect des règles d’organisation et de prise en
    charge propres à leur secteur d’activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.»
19. Le chapitre II du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est
    intitulé: «Développement professionnel continu».
20. L’article L.4382-1 du même code est ainsi rédigé:
    «Art. L.4382-1. −Le développement professionnel continu a pour objectifs l’évaluation des pratiques
    professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
    ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
    «Le développement professionnel continu est une obligation pour toutes les personnes mentionnées au
    présent livre. Il se réalise dans le respect des règles d’organisation et de prise en charge propres à leur secteur
    d’activité, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.»
21. Les conditions dans lesquelles s’opère, après la date d’entrée en vigueur du présent article, le
    transfert des biens et des droits et obligations contractés par l’organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l’article L.162-5-12 du code de la sécurité sociale à l’organisme gestionnaire du développement professionnel
    continu font l’objet d’une convention entre ces deux organismes. Si, à cette date, l’exécution du budget de
    l’organisme gestionnaire conventionnel présente un résultat excédentaire, l’excédent constaté est intégralement
    reversé aux caisses nationales d’assurance maladie signataires de la ou des conventions mentionnéesà l’article L.162-5 du même code. Si, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente
    loi, la convention entre les organismes n’a pas été signée, il revient au ministre chargé de la santé d’opérer les
    opérations nécessaires au transfert.

    Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni à versement de salaires ou honoraires.

22. Au chapitre Ier du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, il est
    rétabli un article L.4381-1 ainsi rédigé:
    «Art. L.4381-1. −Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la
    formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.
    «A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante,
    des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation.
    «La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d’accroître l’activité rémunérée de ces
    praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l’indemnisation de contraintes liées à l’accomplissement de
    leurs stages, à l’exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l’article 9 de la loi
    no 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.»
23. Le 6o de l’article 41 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique hospitalière est ainsi modifié:
    1 – Les mots: «bilan de compétences effectué» sont remplacés par les mots: «bilan de compétences ou à
    des actions préparant à la validation des acquis de l’expérience, effectués»;
    2 – Les mots: «des salaires inscrits à leur budget, au sens du 1 de l’article 231 du code général des impôts» sont remplacés par les mots: «du montant des rémunérations au sens de l’article L.242-1 du code de la
    sécurité sociale, inscrit à l’état des prévisions de recettes et de dépenses».
24. Le présent article entre en vigueur à la date d’effet de la convention prévue au XXI.