EPP

L’Évaluation des Pratiques Professionnelles

L’obligation de Formation Médicale Continue inclut désormais l’Évaluation des Pratiques Professionnelles pour une part significative  de 40% et ce d’autant plus que l’objectif est clairement d’inclure ces procédures d’évaluation dans l’exercice médical

Les justificatifs des actions de formation prises en compte au titre de l’obligation de formation médicale continue comprennent les certificats délivrés par les organismes de formation agréés, les attestations ou factures délivrées par tout organisme ayant contribué aux formations prises en compte dans les catégories 2 et 3, et tout élément attestant de la réalité des formations et des évaluations accomplies.

Les justificatifs sont conservés par le praticien et tenus à la disposition du conseil régional de la formation médicale continue pendant une durée de cinq années après la validation de son obligation de formation médicale continue.

Évaluation

Définition :

Dans l’ensemble des pays développés, la recherche d’une efficience croissante des systèmes de soins a conduit au développement de programmes d’évaluation des pratiques médicales. Cependant, la performance de tels programmes notamment en termes de validité et d’acceptabilité reste mal connue. : qu’évalue-t-on ?

1) Évaluation des connaissances : allant du simple contrôle de l’assiduité aux actions de FMC, jusqu’à un contrôle « scolaire » par des procédures de type QCM, pré ou post test

2) Évaluation des compétences : reposant sur la pratique des bilans du même nom. Elle repose essentiellement sur des référentiels métiers.

3)  Évaluation des pratiques : ce qui devrait être l’objectif final de toutes ces procédures, puisque c’est l’élément essentiel qui préoccupe les usagers et les financeurs: le meilleur soin au meilleur coût dans le respect de l’état de l’art

4) La procédure d’accréditation des équipes à risque par la déclaration et l’analyse d’événements porteurs de risque est une des ces méthodes d’évaluation  spécifique

La mise en place d’un système d’évaluation est une étape très  fondamentale de la planification d’une action d’amélioration de la qualité ; elle consiste à prendre en compte les étapes suivantes :

-   pourquoi évaluer ? En effet, le résultat de l’évaluation doit conduire à une décision. Ceci appelle les notions d’évaluation normative et critériée. Voir Normative (évaluation), Critériée (évaluation). Quel objectif ? L’objet de l’évaluation doit toujours être précisé.  Qui évalue ? Evaluation interne ou externe. Comment ?

-

En France c’est l’HAS  qui, à ce jour, a pour mission d’en définir les critères et les méthodes. Un certain nombres de fiches  spécifiques à chaque procédure sont  consultables en ligne (Audit, Audit ciblé, Groupe d’analyse et de pratique, Revue de morbi-mortalité, Staffs, Registres, Observatoires et Bases de données par exemple. ( liens sur le site)

http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5232/evaluation-des-pratiques-professionnelles?cid=c_5232

Historique:

En France  ce dispositif a été organisé une première fois en 1999. Les Unions régionales  de médecins libéraux (URML)    étaient chargées de le  mettre en œuvre avec l’aide méthodologique de l’ANAES (crée en 1996 par l’Ordonnance Juppé)

C’était une démarche  volontaire non sanctionnante et formative. Elle pouvait être réalisée individuellement ou collectivement. Le(s) médecin(s) engagé (s) dans la démarche analysait sa pratique au regard une grille d’item colligés dans un référentiel avec l’appui  méthodologique d’un médecin habilité. (MH)

Les référentiels initialement produits par l’ANAES l’ont été par la suite par des organismes professionnels ou des sociétés savanes.

La Loi du 13 Août 2004 relative à l’assurance maladie et son article 14 ont modifié  notablement le dispositif,   rendant l’EPP obligatoire, et sanctionnante pour  toutes les catégories de médecins hospitaliers, libéraux et salariés Il était satisfait à cette obligation par la participation à un des dispositifs prévus ou agréés dans des conditions fixées par décret. Le non respect exposait à des sanctions.

L’HAS créée par la même Loi avait pour mission  d’établir les conditions de mise en œuvre et d’agréer des organismes habilités à réaliser cette EPP. (décret  du 14 avril 2005)  Près de 150 organismes ont été ainsi agréés par l’HAS  http://www.has-sante.fr/portail/jcms/j_5/accueil . Le médecin  devait avoir satisfait au cours d’une période maximale de cinq ans à une action d’évaluation à caractère ponctuel et à un programme d’évaluation à caractère continu.  « Une action ponctuelle, consistait en  une action d’amélioration des pratiques professionnelles fondée sur un cycle d’amélioration unique. Celui-ci débute par une phase d’analyse de la pratique professionnelle existante et s’achève par l’appréciation des améliorations obtenues. Elle se déroule généralement sur une durée totale inférieure à six mois.. Un programme continu était un programme d’amélioration des pratiques professionnelles fondé sur des cycles d’amélioration successifs. Chacun d’entre eux débute par une phase d’analyse de la pratique professionnelle existante et s’achève par l’appréciation des améliorations obtenues. Une action continue peut également se traduire par une organisation de la pratique médicale autour de protocoles garants des règles de bonnes pratiques. »

Il y avait donc deux dispositifs distincts : celui de la FMC organisée par les Conseils Nationaux de FMC avec des organismes agréés en FMC et celui de l’EPP par l’HAS avec les URML et  d’autres organismes agréés (un même organisme pouvant être agréé pour les deux dispositifs)

La Loi  Hôpital Patient Santé  et Territoire (HPST) vient de  pérenniser  cette obligation  tout en réunissant les deux dispositifs au sein d’une seule obligation, celle de Développement Professionnel Continu (DPC) dont on attend la publication des décrets d’application.

définitions