Lors de l’assemblée générale du 27 novembre 2009, la FSM a adopté de nouveaux statuts sollicitant sa reconnaissance d’utilité publique, dont l’instruction est en cours. Le même jour, à l’unanimité, nous avons adopté une nouvelle appellation pour nos structures fédératives, les « Conseils Nationaux Professionnels ». Depuis, ...
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FMC
La publication de la Loi HPST a annulé toutes ces dispositions que nous n’indiquons ci-dessous qu’à titre informatif.
L’objectif principal de cette Loi est de simplifier le dispositif et de réunir ensemble la FMC et l’EPP qui étaient organiquement deux dispositifs différents dépedant respectivement du code de Santé Publique pour la FMC et du code de l’Assurance Maladie pour l’EPP
Les critères et la liste des organismes agréés au cours de cette période sont consultables :
Pour la FMC, sur le site des CNFMC : http://www.cnfmc.fr/
Pour l’EPP, sur le site de l’HAS http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5232/evaluation-des-pratiques-professionnelles?cid=c_5232
La loi de Santé Publique du 9 août 2004 confirmait l’obligation de formation continue (FMC) pour tous les médecins, libéraux, salariés et hospitaliers (ainsi que pour d’autres professionnels de santé), déjà prévue par la loi du 4 mars 2002. L’objectif de la FMC n’est plus pas limité « au perfectionnement » des connaissances mais vise comme le dit l’article 52 de la loi, « l ‘amélioration de la qualité des soins ». Elle précise que cette obligation est quinquennale et qu’elle peut être validée de trois manières différentes par les médecins en participant :
Selon le décret n° 2003 ñ 1077 du 14 nov 2003, les 3 conseils nationaux prévus correspondent à celui des médecins libéraux, à celui des médecins exerçant dans les établissements publics de santé et à celui des médecins salariés non hospitaliers et sont « harmonisés en concertation entre eux » par un Comité National de Coordination.
Les Conseils Nationaux (CNFMC) avaient comme missions de :
Pour la FMC, Les professionnels sont tenus de transmettre aux (CRFMC) les éléments attestant de leur satisfaction à leurs obligations de FMC, vraisemblablement par voie électronique sur un portail Internet dédié.
Mais l’arrêté de nomination des CRFMC n’a jamais été publié
Les médecins, quelque soit leur type d’exercice, devront cumuler : 250 crédits par période quinquennale. La validation de l’EPP « rapportera » un forfait 100 crédits à chaque médecin ayant satisfait à l’EPP selon les critères de l’HAS. Pour obtenir les 150 crédits restants les médecins devront combiner au moins deux des trois catégories de FMC, ci dessous décrites.
Ce barème commun aux trois CNFMC a été approuvé et publié par arrêté ministériel le 13 juillet dernier.
On peut dénombrer quatre catégories de validation :
La catégorie 1 : les formations présentielles, délivrées par des organismes agréés publics et privés, pour lesquelles la présence du praticien sur le lieu de formation est requise.
Chaque action de formation de la catégorie 1 donne lieu à l’attribution de :
Cela comprend les formations proposées par des organismes qui seront agréés par les CNFMC, comme vraisemblablement CNCF, SFC et UFCV ainsi que les amicales loco-régionales adhérentes à un organisme national agréé ou ayant demandées par elles-même leur agrément
La catégorie 2 : les formations individuelles et à distance utilisant tout support matériel ou électronique, notamment les abonnements à des périodiques ou l’acquisition d’ouvrages médicaux.
Les formations individuelles et à distance (Net FMC) délivrée par un organisme de formation agréé donneront lieu à l’attribution de crédits par analogie aux règles de la formation présentielle ( exemple une soirée = 4 crédits)
Pour un abonnement à un périodique médical ou l’acquéreur d’un ouvrage médical bénéficie de 2 crédits par an , dans la limite de 10 crédits sur cinq ans. Cette valeur peut être portée à 4 crédits par an pour un abonnement à un périodique de formation répondant à des critères de qualité définis conjointement par les conseils nationaux de la formation médicale continue, dans la limite de 40 crédits par période de cinq ans. Et ce sur justificatif d’abonnement individuel ( Facture) ou collectif ( attestation).
La catégorie 3 : les situations professionnelles formatrices
Il s’agit de situations dans lesquelles le praticien accomplit un travail personnel, en sa qualité de praticien, au sein ou en dehors de son exercice habituel.
Les situations professionnelles formatrices se répartissent en 4 groupes :
Les actions de chaque groupe ouvrent droit à l’attribution de crédits au prorata du temps passé et selon les valeurs fixées pour les formations de la catégorie 1 dans la limite de 50 crédits par groupe pour chaque période de cinq ans sans que le total des crédits pris en compte au titre de la catégorie 3 ne puisse dépasser 100 crédits par période de cinq ans.
La catégorie 4 : Evaluation des pratiques professionnelles (EPP).
Pour ces actions un forfait de 100 crédits est attribué à chaque médecin ayant satisfait, sur la période de cinq ans, à l’obligation d’évaluation dans les conditions fixées par la Haute Autorité de santé www.has-sante.fr rubrique Evaluation.
A noter que La participation à des études et enquêtes sur des produits de santé, notamment les études de phase IV , n’est pas éligible au titre de la FMC
Lorsque des formations des catégories 1 à 3 s’inscrivent dans les orientations nationales fixées par les conseils nationaux de la formation médicale continue dans le cadre des priorités arrêtées par le ministre de la santé, les crédits attribuables sont bonifiés de 20 %.
Pour satisfaire à son obligation de formation continue, chaque praticien doit avoir recueilli au moins 250 crédits , pour chaque période de cinq ans dont :