FSM

Charte

Charte caractérisant  une structure fédérative de spécialité pour les pratiques professionnelles

Situation actuelle : il existe une certaine hétérogénéité d’une spécialité à l’autre dans l’organisation et le fonctionnement de structures fédératives dédiées aux pratiques professionnelles; ce constat est amplifié par l’absence de consensus sémantique sur la désignation de leurs composantes. Néanmoins, pour beaucoup de spécialités il est possible d’identifier des principes partagés.

Objectif : proposer une définition minimale des composantes, des missions et des modalités de gouvernance qui serait commune à des structures fédératives de spécialité dédiées aux pratiques professionnelles.

Conduite de la réflexion : elle est inspirée  d’une part par la volonté des professionnels de santé de s’impliquer activement dans  l’amélioration  continue de la qualité des pratiques, et d’autre part par la Décision de la Haute Autorité de santé du 7 novembre 2007 qui précise que « l’agrément (des organismes EPP et Accréditation) tient compte de l’existence dans la spécialité concernée d’une structure fédérative (…) c’est à dire des organismes qui réunissent dans leurs instances toutes les composantes de leur spécialité (mode d’exercice) et toutes les composantes de l’activité liée à leur discipline.

Quatre grands principes peuvent être mis en avant :

• Présence d’une structure fédérative par spécialité.
• Représentation effective des modes d’exercice (Parité de la structure entre les secteurs privé et public)
• Réunion dans la gouvernance des représentants de toutes les composantes de l’activité liée à la spécialité
• Indépendance scientifique, transparence financière et politique affichée de gestion des conflits d’intérêt

Caractéristiques des structures fédératives de spécialité :

• Les structures fédératives de spécialité sont dotées d’une personnalité morale, de statuts et éventuellement d’un règlement intérieur définissant les missions et les modalités de gouvernance de la structure regroupant des représentants de toutes les composantes de la spécialité. .
• Chaque spécialité se dote d’une structure unique en charge des pratiques professionnelles (comprenant au minimum un OA EPP) et recouvrant toutes les spécificités liées à la discipline.
• Une spécialité est définie sur la base de l’existence d’un Diplôme d’Etudes Spécialises (DES) et/ou d’un Diplôme d’Etudes Spécialisé Complémentaire d’exercice exclusif  (DESC de type 2) (liste en annexe).

Composition de la structure fédérative :

Une structure fédérative regroupe des professionnels issus des différents organismes représentatifs de la spécialité et qui lui assurent une gouvernance scientifique et professionnelle dans le champ de l’évaluation et de l’amélioration des pratiques professionnelles

Il s’agit notamment :

• de la ou des sociétés savantes de la spécialité. La définition d’une société savante pourrait être celle proposée par H. Maisonneuve et coll. (La Presse Médicale 2004) : « Groupe organisé, dans un champ disciplinaire donné, dont les adhérents ont pour objectif de rendre compte de leurs travaux, d’améliorer la connaissance dans leur domaine, d’assurer la formation et la recherche, de diffuser les résultats de leurs activités, de soutenir et promouvoir leur discipline ».

Si plusieurs sociétés savantes co-existent au sein d’une même spécialité, la structure fédérative doit à terme regrouper les sociétés les plus représentatives et en particulier les « sociétés mères » ;

• des syndicats professionnels des médecins libéraux et des médecins hospitaliers de la spécialité ;
• d’autres structures fédératives regroupant des médecins d’une spécialité en fonction de leur exercice en secteur libéral ou public (universitaire et/ou non-universitaire) et/ou paritaires ;
• des organismes et des structures de la spécialité impliquées dans la formation initiale et/ou la formation continue pour les structures fédératives qui le souhaitent.

Objectifs et missions des structures fédératives:

Une des missions principales des structures fédératives de spécialité  est de contribuer à l’évaluation et à l’amélioration des pratiques professionnelles. Ceci implique en particulier que  l’organisme agréé EPP et/ou Accréditation de la spécialité est adossé effectivement à la structure fédérative de la spécialité. Comme le précise la décision HAS du 7/11/07, il n’existe qu’un seul Organisme Agréé pour l’évaluation des pratiques professionnelles par spécialité.

Elle joue le rôle d’interlocuteur privilégié de la spécialité pour  les questions intéressant les pratiques, la veille technologique/thérapeutique et les compétences professionnelles.

Principes de la gouvernance des structures fédératives de spécialité :

La gouvernance mise en place doit permettre à la structure fédérative d’assurer ses principales missions.

Les principes généraux de sa déclinaison sont les suivants :

• Représentation paritaire des médecins selon leur mode d’exercice (ville-établissements de santé, hospitalier public-privé) prenant en compte les données de répartition au niveau national,
• Réunion dans la gouvernance des représentants des différentes composantes de l’activité liée à la spécialité,
• Indépendance scientifique, transparence financière et politique affichée de gestion des conflits d’intérêt