Lors de l’assemblée générale du 27 novembre 2009, la FSM a adopté de nouveaux statuts sollicitant sa reconnaissance d’utilité publique, dont l’instruction est en cours. Le même jour, à l’unanimité, nous avons adopté une nouvelle appellation pour nos structures fédératives, les « Conseils Nationaux Professionnels ». Depuis, ...
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Statuts
Pour conduire une politique d’amélioration des pratiques professionnelles, la Fédération des Spécialités Médicales regroupe à raison d’une structure fédérative par spécialité les représentants des structures fédératives des différents organismes représentatifs d’une même spécialité (sociétés savantes, collèges, et syndicats de spécialité). Ces structures fédératives doivent répondre aux quatre prérequis suivants :
• présence d’une structure fédérative par spécialité,
• représentation effective des modes d’exercice (parité entre les secteurs privé et public),
• réunion dans la gouvernance de représentants de toutes les composantes de l’activité liée à la spécialité,
• indépendance scientifique, transparence financière et politique affichée de gestion des conflits d’intérêts.
Les objectifs de cette Fédération des Spécialités Médicales sont :
• développer les relations transversales entre les différentes spécialités afin d’harmoniser la réflexion et les actions sur des sujets communs, en particulier l’Evaluation des Pratiques Professionnelles et l’Accréditation,
• contribuer à la qualité des soins par l’accroissement du niveau général des connaissances par le développement de la recherche, en favorisant en particulier l’organisation d’une veille technologique structurée, et de la formation médicale continue,
• décloisonner les modes d’exercice de la médecine en impliquant dans la Fédération tous les acteurs concernés quelle que soit leur appartenance, sans action de représentation syndicale,
• intégrer les actions de la Fédération dans la perspective de la construction européenne.
Durée de l’association
La durée de l’association est illimitée. Son siège social est fixé à Paris et peut être modifié sur simple décision du Conseil d’Administration
Membres
Les organismes membres de la Fédération des Spécialités Médicales sont agréés par le conseil d’administration après vérification des critères répondant au cahier des charges d’une structure fédérative de spécialité, dans le respect de la charte figurant en annexe. Les cotisations et les contributions annuelles sont fixées par le Conseil d’Administration qui devra toutefois soumettre sa décision à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale.
Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est constituée par les délégués des différents organismes membres. Chaque organisme membre est représenté par une délégation composée d’un délégué relevant du secteur hospitalier et l’autre du secteur libéral. Cette règle ne s’applique pas pour les spécialités dont 80% ou plus des membres ne relèvent que d’une modalité d’exercice. Ces délégués sont désignés par la structure décisionnelle de chaque organisme membre pour un mandat de trois ans. Les noms des délégués sont transmis au président de la FSM sous couvert d’un courrier du responsable de la structure fédérative de spécialité. Ils peuvent être modifiés en cours de mandat selon les mêmes modalités, en respectant toujours la parité des modes d’exercice.
L‘Assemblée Générale de la Fédération se réunit au moins une fois par an, et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration.
Les adhérents sont prévenus de l’ordre du jour au moins quinze jours à l’avance. Ne peuvent être traitées, à l’Assemblée Générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour. Le Bureau présente un rapport moral et un rapport financier.
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres actifs, le Président convoque une Assemblée Générale Extraordinaire.
Conseil d’Administration
Il est également composé des délégués des organismes membres. Pour les délibérations du Conseil d’Administration, chaque délégation présente au CA ne dispose cependant que d’une voix.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins 2 fois par an et en outre chaque fois qu’il est convoqué par son président agissant de sa propre initiative ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres. Le cas échéant, pour un problème urgent, l’avis du Conseil d’Administration peut être sollicité par voie électronique.
Les convocations doivent être adressées au moins 15 jours à l’avance et mentionner l’ordre du jour.
Pour délibérer, le Conseil d’Administration doit réunir au moins la moitié de ses membres présents ou représentés. Le nombre de pouvoirs est précisé par le règlement intérieur.
Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés ; en cas de partage égal de voix, la voix du président est prépondérante.
Le Conseil d’Administration peut inviter à ses réunions des personnalités extérieures en tant qu’experts.
Son compte-rendu est rédigé sous le contrôle du bureau, et diffusé dans le mois suivant la réunion aux membres du Conseil.
Fonctions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration prend toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale.
Bureau
Le Conseil d’Administration désigne en son sein, et pour trois ans, un Bureau composé d’un nombre pair de membres s’élevant au moins à huit, et comportant obligatoirement :
- un Président ;
- un premier Vice-président ;
- un deuxième Vice-président ;
- un troisième Vice-président ;
- un Secrétaire Général ;
- un Secrétaire Général Adjoint ;
- un Trésorier ;
- un Trésorier Adjoint.
Sa composition respecte un équilibre paritaire entre spécialistes libéraux et non libéraux. Le président et le premier vice-président, le deuxième et le troisième vice-président, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint, et le trésorier et le trésorier adjoint ne peuvent appartenir au même mode d’exercice. Enfin, le président, le secrétaire général et le trésorier ne peuvent tous les trois appartenir au même mode d’exercice. Une spécialité ne peut avoir plus d’un de ses membres au Bureau.
Les membres du Bureau sont rééligibles une fois de manière consécutive, à l’exception du président qui devient past-président, et reste à ce titre membre du Bureau pour le mandat suivant.
En cas de partage des voix lors d’un vote, la voix du président est prépondérante.
Le Bureau se réunit autant que de besoin, et au moins trois fois par an.
En cas de vacance d’un poste du Bureau, un suppléant est élu par le Conseil d’administration en son sein jusqu’à fin du mandat.
En cas d’incapacité du président, le premier vice-président remplit les fonctions du président.
Fonctions des membres du Bureau
La Fédération des Spécialités Médicales est représentée en justice et dans les actes de la vie civile par le président ou à défaut par un membre du bureau spécialement désigné à cet effet par le Conseil d’Administration. Le président doit faire connaître dans les trois mois aux autorités compétentes tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de la Fédération des Spécialités Médicales
Le secrétaire général a la responsabilité des convocations et de la tenue des registres sur lesquels sont recensés les procès verbaux du Bureau, du Conseil d’Administration et des Assemblées. Il présente le rapport moral à l’Assemblée Générale.
Le trésorier supervise la trésorerie, les bilans et les projets budgétaires de la fédération. Il soumet au Conseil d’Administration tout document ou contrat engageant financièrement l’association. Il ne peut altérer tout ou partie du fond de réserve sans l’autorisation du Conseil d’Administration. Il rend compte de son activité au Conseil d’administration qui se prononce sur son rapport qu’il soumet à l’Assemblée Générale.
Ressources de l’association
Les ressources de la Fédération sont constituées par :
- le montant des cotisations annuelles versées par les organismes adhérents, qui est fixé annuellement par l’assemblée générale sur proposition du Conseil d’Administration ;
- les subventions accordées par l’assurance maladie, l’état et toute institution souhaitant contribuer à ses buts ;
- les intérêts et revenus des biens appartenant à l’association ;
- les revenus des publications et d’activités de l’association ;
- les dons et les legs.
Règlement intérieur
Un règlement intérieur établi par le Conseil d’Administration fixe les divers points d’administration interne de la Fédération non fixés par les statuts.
Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’en Assemblée Générale extraordinaire convoquée sur proposition du Conseil d’Administration ou sur celle du tiers des membres de la Fédération des Spécialités Médicales. L’ordre du jour qui accompagne la convocation doit stipuler clairement le motif de la réunion.
Pour que la délibération soit valable, le quorum exigé est celui de la moitié au moins des représentants des organismes membres présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze jours. Elle peut alors valablement délibérer quelque soit le nombre présent ou représenté. La modification des statuts doit être décidée par les 2/3 des membres présents ou représentés.
Radiation
La qualité de membre de la Fédération des Spécialités Médicales se perd par :
a) la démission
b) la dissolution de l’organisme membre
c) la radiation prononcée par le Conseil d’Administration soit pour non conformité de la structure au cahier des charges, soit pour non paiement de la cotisation. La structure fédérative de spécialité intéressée sera invitée par lettre recommandée à se présenter si elle le souhaite devant le bureau de la Fédération pour présenter ses explications.
Dissolution
La dissolution doit être prononcée par au moins les deux tiers des membres actifs présents lors d’une Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet. L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs et l’actif s’il y a lieu est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901. Par priorité, l’attribution de l’actif se fera en faveur d’un organisme apte à poursuivre les objectifs de la Fédération des Spécialités Médicales. En aucun cas les membres de la Fédération ne pourront se voir attribuer une part quelconque de ses biens.
Mise en œuvre des nouveaux statuts
Après adoption des nouveaux statuts par l’Assemblée Générale, un nouveau Bureau devra être élu en Assemblée Générale dans un délai de trois mois. L’Assemblée Générale statuant sur la modification des statuts pourra si nécessaire élire un Bureau provisoire.