-RÉGLEMENTAIRE-

 

- Publication d'une instruction sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville.

Le gouvernement et l'assurance maladie ont diffusé lundi 29 août une instruction « relative à la priorité de gestion du risque pour les Prescriptions Hospitalières Exécutées en Ville (PHEV) » de médicaments et de la Liste des Produits et Prestations (LPP).

Cette instruction est adressée aux directeurs généraux des ARS et aux directeurs de la coordination et de la gestion du risque.

Globalement, les actions de maîtrise médicalisée portent sur l'incitation à la prescription dans le répertoire des génériques et de biosimilaires « dans les classes où c'est possible », sur le développement d'objectifs qualitatifs ciblés sur la prescription en Dénomination Commune Internationale (DCI) et le recours aux Logiciels d'Aide à la Prescription (LAP), sur la généralisation de l'identification du prescripteur (par le numéro de RPPS) et sur la LPP.

 

Instruction n° DSS/DGOS/CNAMTS/2016/116 du 22 juillet 2016 :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/08/cir_41235.pdf

 

 

- Abrogation de l'arrêté créant une commission sur la transmission de travaux au gouvernement (Igas).

L'arrêté entérinant la création d'une commission consultative de l'Igas sur la transmission au gouvernement de ses travaux, publié au JO début juin, a été abrogé mardi 30 août par un autre arrêté.

Son abrogation intervient dans le contexte d'une polémique portant sur la non transmission au gouvernement, en mai, d'un rapport de l'inspection sur les politiques d'aménagement et de réduction du temps de travail.

Aux yeux des syndicats de l'Igas, le Syndicat des membres de l'Igas (Smigas) et la CFDT, l'arrêté du 31 mai n'apportait pas de garantie de procédure. Ils pointaient notamment l'absence de critères sur la non transmission au gouvernement, ou encore d'indication sur la motivation des avis.

 

Arrêté du 9 août 2016 portant abrogation de l'arrêté du 31 mai 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033073925

 

 

- Loi « vieillissement » : parution du décret fixant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des Ehpad et de leurs Pasa (Pôles d'activités et de soins adaptés) et des UHR (Unités d'Hébergement Renforcé) qu'ils peuvent créer en leur sein.

Ce texte vient en application de l'article 58 de la loi « vieillissement » qui réforme la tarification des Ehpad. Il doit entrer en vigueur le samedi 1er octobre.

Le décret définit les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des Ehpad, mais il prévoit également la composition « a minima » de l'équipe pluridisciplinaire intervenant auprès des résidents des Ehpad.

Il précise aussi « les adaptations nécessaires au fonctionnement de dispositifs spécifiques », à savoir les Pasa, les UHR et les accueils de jour, « dans l'objectif d'inscrire cette offre au sein des filières de soins et d'accompagnement des personnes âgées dans une logique de parcours de vie ».

Il est noté que le décret s'applique aussi aux petites unités de vie (PUV).

 

Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070665

 

 

-NOMINATIONS-

 

- Manuel Bougeard est nommé Directeur de cabinet de Myriam El Khomri.

Manuel Bougeard a été nommé Directeur de cabinet de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri, à partir du jeudi 1er septembre, par un arrêté paru au JO le samedi 27 août.

Il succède à Pierre-André Imbert.

 

Arrêté du 24 août 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033070419

 

 

-ACTUALITÉS-

 

- Nouveau plaidoyer pour un fonds d'indemnisation commun à toutes les victimes d'effets indésirables de médicaments.

Neuf associations de patients dont le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) ont de nouveau demandé, lundi 29 août dans un communiqué commun, la mise en place d'un fonds d'indemnisation ouvert à l'ensemble des victimes d'effets indésirables graves de médicaments, au lieu de créer des dispositifs spécifiques à chaque affaire sanitaire.

« Arrêtons de réagir à chaque scandale en mettant en place un fonds d'indemnisation ou un dispositif ad hoc : créons enfin un véritable fonds ouvert à toutes les victimes d'effets indésirables graves de médicaments ! », écrivent les associations. « Il manque une seule chose pour qu'un tel fonds existe : une volonté politique », ajoutent-elles.

La création de ce fonds pourrait être votée dans l'une des lois budgétaires de l'automne et sa gouvernance confiée à l'Oniam.

« Nous regrettons qu'au fil des années les gouvernements abordent la question de l'indemnisation des victimes de médicaments au gré des scandales sanitaires et de la pression médiatique. A chaque crise particulière, notre société tente, au mieux, d'apporter une réponse spécifique, au pire, de l'oublier », jugent les associations.

Pour elles, ce « traitement sans cohérence », accentué par l'emballement médiatique, conduit à une « injustice » et à une « discrimination majeure » entre les affaires.

 

Communiqué de presse :

http://www.leciss.org/sites/default/files/communiques/Communique-fonds-indemnisation-victimes-160829.pdf

 

 

- Création d'un portail de signalement des événements sanitaires indésirables.

Un décret paru au JO du vendredi 26 août crée un « portail de signalement des événements sanitaires indésirables ». Ce site internet permettra notamment de recueillir les signalements ou les déclarations effectués par les professionnels de santé et le public et relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé.

 

Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033067017