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Veille du 12 au 16/06/2017 VEILLE SEMAINE Veille du 22/05 au 02/06

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide, en l’encadrant, la procédure de « sédation profonde ».

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’UNAFTC, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L.1111-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. 

Les trois articles contestés portent : 

  • sur le principe d'un arrêt des traitements en cas d'obstination thérapeutique déraisonnable,
  • sur les cas où une sédation profonde et continue provoquant la perte de conscience peut être administrée en même temps que l’arrêt des traitements de maintien en vie , 
  • sur la prise en compte de la volonté du patient pour l'administration des traitements médicaux, y compris lorsqu'il est hors d'état d'exprimer sa volonté. 

L'association requérante reprochait à ces dispositions de méconnaître le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Dans sa décision du 2 juin 2017, le Conseil constitutionnel rejette cette argumentation, jugeant conformes à la Constitution les trois articles contestés.

Le Conseil constitutionnel apporte en outre les compléments suivants : 

  • d'une part, une décision d'arrêt ou de limitation de traitements de maintien en vie conduisant au décès d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté doit être notifiée aux personnes auprès desquelles le médecin s'est enquis de la volonté du patient, dans des conditions leur permettant d'exercer un recours en temps utile ;
  • d'autre part, une telle décision doit pouvoir faire l'objet d'un recours aux fins d'obtenir sa suspension, examiné dans les meilleurs délais par la juridiction compétente.

 

Décision du 2 juin 2017.

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-632-qpc/decision-n-2017-632-qpc-du-2-juin-2017.149060.html

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le Pr Isabelle Richard devrait rejoindre le cabinet de Frédérique Vidal.

Le Pr Isabelle Richard, doyenne de l’UFR santé de l’université d’Angers devrait rejoindre prochainement le cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, en tant que conseillère santé.

 

 

- Les membres de cabinet de Sophie Cluzel, nommés officiellement.

L’arrêté nommant les membres du cabinet de la secrétaire d’Etat auprès du premier ministre chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a été publié au Journal Officiel du 3 juin 2017.

Il s’agit de :

  • Virginie Magnant, directrice de cabinet,
  • Karen Martinon, cheffe de cabinet, chargée de la communication et des relations avec les parlementaires,
  • Patrice Fondin, conseiller éducation, formation et enseignement supérieur,
  • Yanis Bacha, conseiller presse, sports et culture.

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034849621

 

 

- Elysée/Matignon : deux conseillers techniques nommés à la santé et aux comptes sociaux.

Marguerite Cazeneuve a rejoint l’Elysée et Matignon pour un poste commun de conseillère technique sur les comptes sociaux. Au sein des cabinets du président de la République, Emmanuel Macron, et du premier ministre, Edouard Philippe, elle aura la responsabilité de l’ensemble des comptes sociaux hors santé (ce qui exclut notamment les produits de santé). Elle devrait s’occuper des comptes de la sécurité sociale et de la dette sociale, de la gestion des organismes de sécurité sociale, du financement de la politique de la famille, de la dépendance, des retraites, de la solidarité.

 

Guillaume Couillard, qui était directeur général adjoint des HCL depuis 2013, a rejoint Matignon en tant que conseiller technique santé. Il devrait couvrir tout le champ de la santé (notamment la santé publique, l’offre de soins et le financement du système de santé).

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Cnom : Mise en ligne de sa cartographie interactive de la démographie médicale.

Le CNOM a mis en ligne une nouvelle version de sa cartographie interactive de la démographie médicale. Prenant en compte différents indicateurs, cet outil ambitionne de donner aux acteurs locaux les informations pertinentes « pour envisager une meilleure organisation de l’accès aux soins ».

La cartographie interactive permet d’afficher à la volée des ensembles de données organisées autour de grands thèmes rassemblant plus d’une centaine d’indicateurs (densité médicale, localisation des établissements de santé, etc.).

Selon le CNOM, cet outils « démontre l’importance d’une approche au plus près des bassins de vie alors qu’une analyse au niveau des unités administratives actuelles ne permet pas d’identifier les réalités de terrain. Selon la géographie d’un lieu, sa démographie ou sa sociologie, les besoins de santé des habitants ne sont pas les mêmes ».

 

Communiqué du Cnom

https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/cnomcp_cartographie.pdf

 

- L’ATHI met en ligne son analyse régionale de l’activité hospitalière 2015.

L’ATIH a publié son analyse régionale de l’activité hospitalière 2015 en MCO, avec pour la première fois, l’HAD, les SSR et la psychiatrie. Un atlas régional restitue les analyses de chaque ARS sur l’activité hospitalière de sa région. Sur les 12,5 millions de patients pris en charge en 2015 sur les quatre champs sanitaires dans 3 300 établissements, près d’un tiers ont été pris en charge en Ile-de-France et Rhône-Alpes.

En MCO, le nombre de séjours hospitaliers a augmenté de 1,1 % en 2015 par rapport à 2014.

En HAD, l’analyse par région fait apparaitre des évolutions « très hétérogènes ». Alors que l’activité est « en perte de vitesse » en Martinique, Occitanie, Auvergne-Rhône-Alpes et Centre-Val-de-Loire, d’autres évoluent fortement, au-delà de +7%.

En SSR, le nombre de journées a augmenté de 3% entre 2014 et 2015.

Enfin, le nombre de journées en psychiatrie a diminué entre 2014 et 2015 de 1,1%.

 

Analyse de l’activité hospitalière régionale

http://www.atih.sante.fr/sites/default/files/public/content/3175/analyse_activite_hosp_regionale_2015.pdf

 

 

- L’ANDPC et la Miviludes s’unissent contre les dérives sectaires dans la formation continue.

L'ANDPC et la MIVILUDES ont signé une convention pour coordonner leurs actions dans le repérage de pratiques alternatives déviantes dans le champ de la formation continue. Leur partenariat comprend deux axes prioritaires :

  • « la sensibilisation des personnels de l’agence à la dérive sectaire dans le domaine de la santé »,
  • Et « l’échange d’informations portant sur les signalements de situations à risque et les formations sans contenu scientifique ».

« L'enjeu de ce partenariat est de préserver le secteur de la formation en santé de l'entrisme potentiel de certains courants à la recherche de caution scientifique », explique l'ANDPC. L'agence et la MIVILUDES s'engagent à veiller à l'information des 1,7 million de professionnels de santé concernés et à la qualité de leur formation continue. Concrètement, les personnels de l'agence seront formés à la détection des opérateurs déviants. Les deux institutions échangeront des informations portant sur les signalements de situations à risque et sur les formations au contenu scientifique défaillant.

 

Communiqué de presse

https://www.agencedpc.fr/sites/default/files/documents/articles-et-communiques-de-presse/cp_convention_miviludes_mai_2017_vdef.pdf

 

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