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Veille du 24.07 au 04.08 VEILLE SEMAINE Veille du 03.07 au 07.07/17

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Téléconsultations : le financement forfaitaire des établissements accueillant les patients fixé à 28 000 €.

Un arrêté publié jeudi 13 juillet 2017 au Journal Officiel fixe à 28 000 € le montant annuel de financement forfaitaire des établissements et structures accueillant les patients pour des téléconsultations et télé-expertises, dans le cadre des expérimentations de financement dérogatoire de la télémédecine. Ces expérimentations découlent de l’article 36 de la LFSS pour 2014.

L’arrêté détaille  les modalités de financements des établissements et structures qui accueillent les patients dans le cadre de ces actes de télémédecine. Le financement vise à :

  • « compenser les charges supplémentaires pesant sur l’établissement ou la structure »,
  • « permettre que l’organisation des téléconsultations engendre une meilleure organisation de la structure accueillant les patients »,
  • permettre qu’elle « favorise la mobilisation du professionnel de santé requis sur une durée strictement nécessaire »
  • et « permettre l’identification des points d’accès aux téléconsultations sur le territoire ».

Le versement de la moitié du forfait de 28 000 € doit se faire à la signature de la convention entre le représentant légal de l’établissement et la direction générale de l’ARS compétente. Le versement de la seconde partie du forfait est conditionné à l’attente d’un seuil de 50 téléconsultations « au plus tard un an après la signature de la convention ».

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035176735

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le Pr Luc Barret rejoint l’Igas.

Par un décret publié dimanche 9 juillet 2017 au Journal Officiel, le Pr Luc Barret, médecin-conseil national de la Cnamts, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l’Igas à compter du lundi 24juillet 2017.

 

Décret paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035139148

 

 

- Le Pr Patrice Diot : Nouveau président de l’ONDPS

Le Pr Patrice Diot, professeur de pneumologie et doyen de la faculté de médecine de Tours, a été nommé président de l’ONDPS pour une durée de trois ans. Il succède au Pr Isabelle Richard, doyenne de l’UFR santé de l’université d’Angers, qui a rejoint, le 8 juin dernier, le cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, en tant que conseillère santé.

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- ECNi :8.281 postes d’internes ouverts pour l’année universitaire 2017-2018.

Un arrêté conjoint des ministères de la santé et de l’enseignement supérieur est paru au Jounral Officiel du samedi 8 juillet 2017. Pour l’année 2017-2018, il fixe à 8.281 le nombre de postes ouverts pour la première année d’internat à l’issue des ECNi, soit une augmentation de 3% par rapport à l’année précedente. Sur ce total, 233 postes sont ouverts aux étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public. La répartition des postes tient compte de la réforme du troisième cycle des études de médecine et de la nouvelle liste des DES, regroupés au sein des disciplines chirurgicales et médicales.

Sur les 8.281 postes offerts, 3.313 vont à la médecine générale, 4.137 aux autres spécialités médicales et 831 aux spécialités chirurgicales.

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035138392

 

 

- CNG : l’effectif des PH temps plein a de nouveau progressé en 2016.

Dans son rapport d’activité, publié mercredi 12 juillet 2017, le CNG relève que l’effectif des PH à temps plein a poursuivi sa progression en 2016 (+ 1,6% pour atteindre les 39 380 PH au 1er janvier 2017), tandis que celui des PH à temps partiel est resté stable (+0,1%) et a atteint les 4 599 personnes. « En 10 ans, les PH temps plein ont progressé de 22,2% » souligne le CNG en évoquant un taux de croissance moyen annuel de 2%.

Selon le rapport du CNG, « près d’un tiers de l’ensemble des PH exercent en CHU-CHR (32,4%) ». Ainsi pour les PH temps pleins, les plus fortes proportions sont observées chez les anesthésistes (55,1%), les biologistes (48,7%) et les odontologistes (47,6%). Chez les PH temps partiel, les plus fortes proportions sont enregistrées chez les radiologues (52,1%) et les biologistes (47,1%).

Concernant la proportion de femmes, passant de 48,2% en 2015, à 49,3% en 2016, elle atteint 50,1% en 2017 pour les PH temps plein. Chez les PH temps partiel, la part des femmes est légèrement plus faible, elle évolue de 46,3 % en 2015 et 2016 à 47,3% en 2017.

Enfin, le CNG a comptabilisé, au 1er janvier 2017, une densité de 66,5 PH pour 100 000 habitants contre 65,7 au 1er janvier 2016.

 

Rapport d’activité du CNG

http://www.cng.sante.fr/IMG/pdf/RA%202016%20TOME%20I%20-VF.pdf

 

 

- ASN : Parution de son rapport sur l’état de la surêté nucléaire et de la radioprotection en France en 2016.

L’ASN déplore, dans son rapport sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2016, le trop faible recours aux physiciens médicaux dans le domaine des techniques interventionnelles radioguidées favorisant le risque de surexposition des patients. « Depuis plusieurs années, des événements significatifs de radioprotection sont régulièrement déclarés à l’ASN dans le domaine des pratiques interventionnelles radioguidées ». Bien que peu nombreux, ces événements ont souvent des conséquences importantes pour les patients. Le problème de radioprotection pour les professionnels est également soulevé. Selon l’ASN, sur 22 événements significatifs qui lui ont été déclarés en 2015, 15 concernaient les patients mais aussi 7 concernaient les praticiens, avec des dépassements de doses.

 

Rapport de l’ASN sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2016

https://www.asn.fr/annual_report/2016fr/#

 

 

- Rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale : Résultats 2016 et prévisions 2017.

Selon le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, les dépenses dans le champ de l’Ondam se sont élevées à 185,2 milliards d’euros en 2016, soit 30 millions de moins que l’objectif fixé en LFSS.

Le déficit du régime général d’assurance maladie devrait atteindre 4,1 milliards d’euros en 2017, soit 1,5 milliard de plus que ce qui a été voté dans la LFSS pour 2017, après avoir atteint 4,8 milliards d’euros en 2016.

Les dépenses de soins de ville ont totalisé 85,1 milliards d’euros (+2,4% après +2,5% en 2015 et +2,9% en 2014), soit 520 millions d’euros de plus que l’objectif voté en LFSS. Concernant les dépenses des établissements de santé, elles ont atteint 77,6 milliards d’euros (+1,6%), soit 380 millions d’euros de moins qu’attendu. Les dépenses cliniques sont, quant à elles, « proches de l’équilibre », tandis que celles des établissements de SSR ont été sous-exécutées d’environ 25 millions d’euros.

La commission relève par ailleurs que les dépenses de l’Ondam médico-social se sont élevées à 17,9 milliards d’euros, soit 110 millions de moins qu’attendu. Quant à l’objectif global de dépenses médico-sociales, il a été sous-exécuté de 70 millions d’euros en 2016, dont 25 millions sur le secteur des personnes âgées et 45 millions pour celui des personnes handicapées.

Enfin, le sous-objectif regroupant les autres prises en charge a totalisé 1,6 milliard d’euros de dépenses, en sous-exécution de 25 millions.

 

Rapport de la Commission des comptes

 

 

- Evaluation interne et externe des établissements et services sociaux et medico-sociaux : l’Igas rend son rapport.

Dans un rapport publié mardi 11 juillet 2017, l’Igas estime qu’il est « important de conserver le dispositif d’évaluation interne et externe » instauré par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale, et propose des grandes « pistes d’amélioration » afin de parfaire le dispositif :

  • Étendre l’offre d’outils méthodologiques et rationaliser les instruments de mesure de la qualité pour l’évaluation interne ;
  • Fiabiliser la méthodologie et la qualité des évaluations externes sur la base d’un cahier des charges plus précis ;
  • Inclure le processus d’évaluation dans une démarche globale de dialogue de gestion, en lien avec le déploiement des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (COM).

L’Igas prévient dans son rapport, que sa mission « porte sur la mise en œuvre et l’exploitation des évaluations interne et externe » mais pas « sur le contrôle et l’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale en général, ni sur l’Anesm en tant que structure ».

 

Le dispositif d’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et medico-sociaux

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_2016-113R_.pdf

 

 

- FHF : Le rétablissement du jour de carence.

Dans un communiqué publié jeudi 6 juillet 2017, la FHF a souligné « positivement » la confirmation du rétablissement d’un jour de carence pour les arrêts maladie des fonctionnaires. La fédération propose également « l’engagement sans délai » d’autres chantiers, « incontournables » selon elle. Elle évoque « une révision du pilotage du système de santé, qui doit désormais être davantage régionalisé, orienté vers la prévention et basé sur les initiatives des acteurs de terrain en soutenant le déploiement des GHT et en facilitant leur ouverture sur la ville ». Elle appelle également à « une libération massive des énergies des professionnels de santé, basée sur la simplification des normes et procédures et un allégement des contraintes pesant sur les établissements de santé ». Elle réitère aussi sa demande d’« une évolution du mode de financement des établissements, d’un « déverrouillage » du modèle économique de la télémédecine, d’une prise en compte de la logique de pertinence des actes, des activités et des structures ou encore celle relative à un « allègement significatif » de la procédure de délégations de compétences des professionnels de santé.

Elle souhaite également la mise en œuvre du plan d’investissements de 5 milliards d’euros annoncé par le président de la République.

 

Communiqué de presse de la FHF

https://www.fhf.fr/Presse-Communication/Espace-presse/Communiques-de-presse/Comptes-de-l-assurance-maladie-sans-une-nouvelle-gouvernance-du-systeme-de-sante-et-la-mise-en-oeuvre-de-reformes-de-structure-les-nouvelles-economies-demandees-risquent-de-se-faire-au-detriment-des-patients-et-des-professionnels

 

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