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Veille du 02/10 au 06/10 VEILLE SEMAINE Veille du 18/09 au 22/09

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- PLFSS 2018.

Le PLFSS 2018 prévoit :

  • La poursuite de la réduction du déficit de la Sécurité sociale. En 2018, le déficit de la Sécurité sociale se réduirait de plus de 3 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2017.
  • La progression maîtrisée de l’ONDAM. Pour 2018, l’ONDAM, d’un montant de près de 200 milliards d’euros, progressera de 2,3 % par rapport à 2017, ce qui représente 4,4 milliards d’euros de dépenses nouvelles prises en charge par la collectivité sur le champ de la maladie.
  • Le développement de l’usage de la Télémédecine. Le déploiement de l’usage de la télémédecine dans les zones sous-denses constituera un objectif du plan d’accès aux soins notamment en vue garantir l’accès aux spécialités médicales
  • La mobilisation de 100 millions d'euros pour « accélérer la transformation numérique » des établissements de santé. Le PLFSS aura pour « objectifs prioritaires » de « développer les services numériques au bénéfice du patient » et de « renforcer les liens entre l'hôpital et les professionnels de santé de ville ». Il permettra aussi de poursuivre la modernisation du système d'information des SAMU.
  • le transfert de l’Anesm au sein de la HAS au 1er avril 2018. Il « permettra de favoriser une politique d’évaluation de la qualité transversale aux champs sanitaire, social et médico-social tout en préservant les spécificités de ce secteur ».
  • des modalités d'allègement de charges compensant la suppression du CICE et du crédit d'impôt de taxe sur les salaires.
  • la baisse de cotisations sociales pour les actifs en contrepartie d’une hausse de la CSG. Les salariés bénéficieront de la suppression des cotisations salariales d’assurance maladie (0,75%) et d’assurance chômage (2,40 %), soit une baisse de prélèvements équivalente à 3,15 % de leur rémunération brute. Dans le même temps, la CSG sera augmentée de 1,7 point.
  • de lutter contre le tabagisme ;
  • l’amélioration de la couverture vaccinale obligatoire. La réforme consiste à passer de 3 à 11 vaccins obligatoires, en ajoutant les 8 vaccins, actuellement recommandés
  • la revalorisation du minimum vieillesse de 100 € par mois. Le minimum vieillesse augmentera de 30€ au 1er avril 2018, puis de 35€ au 1er janvier 2019 et 35€ au 1er janvier 2020.
  • l’alignement des conditions de ressources et des montants de l’allocation de base de la PAJE et du complément familial.

Le PLFSS pour 2018 sera présenté mercredi 11 octobre en conseil des ministres.

 

Dossier de presse du PLFSS

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PLF2018/DP_PLFSS_2018.pdf

 

 

- Prestations intermédiaires à l’hôpital : la participation de l’assuré fixée à 20%.

La participation de l’assuré au forfait de prestation intermédiaire, qui finance les consultations pluridisciplinaires ou pluri-professionnelles en hospitalisation de jour, a été fixée à 20% par une décision de l’Uncam, publiée au Journal Officiel du 20 septembre dernier. Cette prestation intermédiaire regroupe les « soins non suivis d'une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l'ensemble des moyens nécessaires à la prise en charge d'affections dont la liste est fixée par arrêté [...] qui impliquent l'intervention coordonnée de plusieurs professionnels médicaux, paramédicaux et, le cas échéant, socio-éducatifs en présence du patient ainsi que la réalisation d'une synthèse médicale ».

 

Décision de l’Uncam publiée au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035590203

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- David Gruson quitte la FHF.

David Gruson, délégué général de la FHF, a remis sa démission mercredi 27 septembre 2017, a annoncé la FHF dans un communiqué. Cédric Arcos va assurer l'intérim de la délégation générale de la FHF au cours des prochaines semaines.

 

Communiqués de la FHF

https://www.fhf.fr/Presse-Communication/Espace-presse/Communiques-de-presse/La-FHF-annonce-le-depart-de-son-Delegue-General-David-GRUSON

https://www.fhf.fr/Presse-Communication/Espace-presse/Communiques-de-presse/Cedric-Arcos-delegue-general-de-la-FHF-par-interim-pour-assurer-la-continuite-d-actions-de-la-FHF

 

 

- Anne Burstin (Igas) nommée directrice de la CNSA.

Vendredi 22 septembre 2017, Anne Burstin, Igas, a été nommée directrice de la CNSA en conseil des ministres. Elle succède à Geneviève Gueydan. Cette nomination doit permettre de renforcer l’établissement public administratif, créé en 2004, qui participe au financement de l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et assure une mission d’expertise, d’information et d’animation des différents acteurs et réseaux territoriaux mobilisés au service de ces publics.

 

Communiqué

http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/170922-cp_conjoint_-_nomination_anne_burstin.pdf

 

 

- HAS : Nomination d’ Hubert Galmiche et de Marie-Hélène Rodde-Dunet.

La HAS a annoncé dans un communiqué deux nominations, dont celle d’ Hubert Galmiche comme chef du service « Evaluation des dispositifs », au sein de la direction de l’évaluation médicale, économique et de santé publique. Il aura, en plus de la responsabilité du service en charge de l’instruction des dossiers des dispositifs médicaux, la charge du « déploiement » du « forfait innovation ». Il sera appuyé dans ses missions par Corinne Collignon, son adjointe.

 

Par ailleurs, Marie-Hélène Rodde-Dunet a été nommée adjointe à la Daqss, le Dr Catherine Grenier. Elle sera notamment en charge de la réflexion et de la mise en œuvre des orientations stratégiques de la HAS en faveur d’une médecine centrée sur les parcours du patient et la pertinence des soins.

 

Communiqué de la HAS

https://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_2794566/fr/nominations-au-sein-de-la-haute-autorite-de-sante

 

 

- Hôpitaux locaux : Dominique Colas réélu à la présidence de l’ANCHL.

Dominique Colas, directeur du CH de Penthièvre et du Poudouvre à Lamballe, a été réélu président de l’ANCHL.

Youen Carpo, directeur délégué des CHL de Noirmoutier et de l’Ile-d’Yeu, lui vient en appui en sa qualité de vice-président.

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Réseaux des complémentaires santé : Rapport de l’Igas.

En 2016, 45 millions d’assurés avaient potentiellement accès à des réseaux de soins, qui comptent chacun plusieurs milliers de professionnels de santé. C’est dans le secteur de l’optique que les réseaux de soins gérés par les plateformes de gestion (CarteBlanche, Istya, Itelis, Kalivia, Santéclair et Sévéane) sont les plus développées (un tiers des parts de marché en 2016, +11% en un an). Ils sont également bien implantés et en expansion dans le secteur des aides auditives (20%du marché),et de façon beaucoup plus modeste dans le secteur dentaire.

La mission observe un écart de prix notable entre les soins (ou produits) consommés via un réseau et ceux consommés hors réseau, particulièrement en optique: environ -20% pour des verres adultes et -10% pour des montures.

Dans le secteur des aides auditives, la différence de prix est plus limitée (autour de -10%).

Dans le secteur dentaire, elle semble encore plus réduite, avec cependant des écarts importants pour certaines plateformes.

Du point de vue de l’accès aux soins, les réseaux ont un effet globalement favorable : la mission constate un écart important de reste à charge en faveur des assurés qui recourent aux réseaux (-50% en optique, -20% en audio). Cet écart est dû, pour l’essentiel, aux différences de prix, mais aussi à l’amélioration du remboursement complémentaire. En revanche, l’impact des réseaux sur l’accès aux soins du point de vue géographique est plus incertain.

 

Rapport de l’Igas sur les réseaux de soins

http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2016-107R.pdf

 

 

- La région Ile-de-France investit pour lutter contre les déserts médicaux.

Le conseil régional d’Ile-de-France a adopté en séance plénière une « stratégie régionale en faveur de la lutte contre les déserts médicaux » misant sur le soutien à l’installation des professionnels de santé libéraux et le développement de la télémédecine.

Cette stratégie est issue de l'ensemble des concertations menées par la Région Ile-de-France avec les principaux acteurs concernés : institutions, collectivités locales et professionnels de santé. Elle s'articule autour d'une volonté forte : opérer un véritable choc de simplification dans les dispositifs régionaux pour maintenir les professionnels de santé sur le territoire francilien.

La Région Ile-de-France s'engage ainsi à :

  • Soutenir l'installation de tous les praticiens : la Région Ile-de-France s'engage à soutenir financièrement l'installation de tous les praticiens, de toutes les structures, de toutes les formes d'exercices, qui exercent en secteur 1 et 2. Elle portera l'aide à l'équipement et aux travaux pour les cabinets de groupe à 50% (plafonné à 15 000 euros) et apportera une aide financière de 15 000 euros pour la sécurisation des locaux des praticiens libéraux.
  • S'affranchir d'un zonage statique au profit d'une démarche dynamique : La Région ne se limitera plus aux zones définies par l'ARS pour aider financièrement un professionnel de santé.
  • Aider les professionnels de santé dont on manque particulièrement (masseurs-kinésithérapeutes et sages-femmes) en leur octroyant une bourse de 700 euros par mois pendant leurs deux dernières années d'études, en contrepartie d'un engagement à exercer en zone carencée pendant trois ans.
  • Participer au développement de l'e-santé en finançant notamment certains projets de collectivités qui souhaitent faire l'acquisition de dispositifs connectés en santé.
  • Signer une convention avec l'ARS pour redynamiser l'offre de soins ambulatoire.

Rapport du conseil régional d’Ile-de-France

https://www.iledefrance.fr/espace-media/applis_js/rapports_cp-cr/2017-09-21/rapportsPDF/CR-2017-126.pdf

 

 

- Croissance de 2,8% des dépenses du régime général d’assurance maladie à fin août 2017.

Les dépenses sur 12 mois du régime général d’assurance maladie ont progressé de 2,8% à fin août contre 2,9% fin juillet, a annoncé la Cnamts dans un communiqué.

Pour le seul mois d’août, les dépenses de soins de ville ont augmenté de 3,4%, soit 0,1 point de plus qu’à fin juillet. Ces dépenses ont augmenté de 3,6% hors produits de santé.

Les remboursements des soins des médecins généralistes ont progressé de 2,4% en rythme annuel, contre 3,3% pour les soins de spécialistes.

Pour les établissements sanitaires, la dépense a augmenté de 1,3%. Les versements ont crû de 1,3% dans le public, contre 1,5% dans le privé. Les remboursements en établissements médico-sociaux ont crû de 7%, soit 0,7 point de plus qu’à fin juillet.

 

Communiqué de la Cnamts

https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Communique_des_depenses_Fin_aout_2017.pdf

 

 

- Evaluation des produits de santé : la HAS compte pérenniser son expérimentation de contribution des patients.

La HAS va pérenniser son expérimentation sur la prise en compte de l’avis des associations de patients et d’usagers du système de santé dans l’évaluation des médicaments et des dispositifs médicaux. Pour évaluer la faisabilité et la pertinence de ce dispositif, elle a observé le processus de contribution, considéré les contributions reçues, leur utilisation par les commissions dans les délibérations, et discuté avec les associations.

La Haute autorité estime que les contributions reçues ont fourni des éléments « utiles » à ses commissions spécialisées, à savoir la CT, la Cnedimts et la Ceesp.

Sur les 6 premiers mois, 75 médicaments sur les 86 éligibles ont été inclus dans l'expérimentation contre 6 sur 26 pour les dispositifs médicaux.

 

Bilan de la HAS

https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2017-09/bilan_experimentation_contributions.pdf

 

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