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Veille du 06/11 au 10/10 VEILLE SEMAINE Veille du 23/10 au 27/10

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Stratégie nationale de santé : 20 jours pour la concertation.

L’arrêté paru au Journal Officiel du 29 octobre dispose que « la consultation du public sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé 2017-2022 est ouverte du 6 novembre au 25 novembre 2017 », soit pendant 20 jours. Un questionnaire en ligne sera mis à disposition sur le site internet www.strategie.sante.gouv.fr.

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035921975

 

 

- La télé-expertise et la téléconsultation en Ehpad inscrites dans la nomenclature.

Une décision de l’Uncam, publiée au Journal Officiel, inscrit dans la nomenclature la télé-expertise et la téléconsultation en Ehpad, à la suite d’un avenant à la convention médicale. Cette décision ajoute, pour les médecins, deux articles à la nomenclature générale des actes professionnels.

Le premier porte sur « la télé-expertise entre l’actuel et le précédent médecin traitant pour un patient admis en Ehpad ». Le deuxième article porte sur « la téléconsultation d’un résident en Ehpad par le médecin traitant ou le médecin de garde sur le territoire sur appel d’un professionnel de santé pour une modification d’un état lésionnel et/ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital ».

 

Décision de l’Uncam

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035899810

 

 

- Les futurs IHU pourront avoir une personnalité morale et leur enveloppe restera divisée par deux.

Le nouvel appel à projets pour sélectionner les prochains IHU les autorisera à avoir une personnalité morale et entérine la division par deux de leur dotation initiale de 200 millions d’euros. Cet appel à projets valide toutes les orientations prises par le communiqué du 2 octobre : il sélectionnera deux IHU maximum pour un montant de 100 millions d’euros. La gouvernance « peut être portée par une personnalité morale » mais « aucune FCS ne peut être créée spécifiquement pour porter un projet d’IHU ».

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035879803

 

 

- Les conditions pour qu’un centre ou une maison de santé soit universitaire fixées dans un arrêté.

L’arrêté fixant les modalités de fonctionnement, d’organisation et d’évaluation des centres de santé et des maisons de santé pluriprofessionnels universitaires a été publié au Journal Officiel. Un centre de santé pluriprofessionnel universitaire « est un centre de santé, ayant signé une convention tripartite avec l’ARS dont il dépend et un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comportant une UFR de médecine, ayant pour objet le développement de la formation et de la recherche en soins primaires ». L’arrêté détaille les « critères » que les centres de santé ou la maison de santé doivent respecter après avoir signé la convention. Parmi eux figurent la présence en majorité de praticiens agréés en qualité de maîtres de stage des universités pour l’accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine, l’accueil d’au moins un étudiant de deuxième cycle en médecine, de façon régulière et « l’accueil d’au moins deux étudiants de troisième cycle en stage de médecine générale de façon régulière ». La structure doit aussi être un lieu d’exercice « libéral » ou « salarié » réunissant « au moins un chef de clinique de médecine générale ou un ancien chef de clinique de médecine générale qui exerce son activité de soins dans la structure ».

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035871622

 

 

- Signature de l’arrêté précisant les modalités du logo nutritionnel Nutri-score.

L’arrêté précisant les modalités du logo nutritionnel Nutri-score a été signé par la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Stéphane Travert, et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances, Benjamin Griveaux, lors d’une conférence de presse organisée au ministère de la santé. L’arrêté décrit le mode d’attribution des points en fonction de la densité énergétique et des teneurs en graisses saturées, sucres simples, sel, fruits et légumes, fibres et protéines. Agnès Buzyn a rappelé que le logo Nutri-score poursuivait un triple objectif :

  • Renseigner les consommateurs sur la qualité globale des aliments,
  • inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits,
  • et aider les professionnels de santé à délivrer des conseils nutritionnels dans un cadre de prévention et de prise en charge de certaines pathologies.

Communiqué de presse

http://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/etiquetage-nutritionnel-signature-de-l-arrete-recommandant-l-utilisation-de

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Jean-Guillaume Bretenoux, nouveau sous-directeur de l’autonomie à la DGCS.

Jean-Guillaume Bretenoux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées à la DGCS. Il chapeautera, avec deux adjoints, le bureau de la prévention de la perte d’autonomie et du parcours de vie des personnes âgées, celui de l’insertion, la citoyenneté et le parcours de vie des personnes handicapées, et celui des droits et aides à la compensation.

 

Arrêté paru au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035920786

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Suppression de la cotisation de sécurité sociale étudiante dès 2018.

Le gouvernement a annoncé un « plan étudiants » qui supprime la cotisation de sécurité sociale étudiante et transfère la gestion de leur régime à la Cnamts. Cette suppression reprèsente un manque à gagner de 200 millions d’euros. Elle sera compensée pour moitié par la création d’une cotisation « vie étudiante » auprès des Crous qui se substituera au droit de médecine préventive, à la contrbution au FSDIE et aux cotisations pour les activités sportives et culturelles dans les universités.

Sur la question de la réforme du premier cycle, le premier ministre a confirmé la fin du tirage au sort. La nouvelle plateforme qui permettra aux lycéens de formuler leurs choix après le baccalauréat, visant à remplacer le système APB, sera ouverte à partir du 15 janvier 2018.

S’agissant de la Paces, comme les autres filières, « les attendus seront affichés afin de permettre aux candidats de mieux anticiper les particularités et les exigences de la filière ».

Le financement de l’ensemble du plan est assuré à hauteur de 450 millions d’euros à travers le GPI pour la transformation du premier cycle et de 500 millions d’euros « de moyens supplémentaires au long du quinquennat pour accompagner la réforme ».

 

Dossier de presse « Plan étudiants »

http://cache.media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/concertation/31/9/DP_plan_etudiants_web_839319.pdf

 

 

- L’ANSM lance une consultation publique sur l’étiquetage des médicaments sous forme orale solide.

L’ANSM a annoncé sur son site internet l’ouverture d’une consultation publique sur les recommandations relatives à l’étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide. La consultation sera ouverte jusqu’au 12 novembre. « Ces recommandations ont pour objectif d’améliorer la sécurité et favoriser le bon usage des médicaments, tout en facilitant l’identification du médicament et en améliorant la visibilité, la lisibilité et la compréhension de l’étiquetage ». Elles portent notamment sur la disposition des mentions sur les conditionnements extérieur et primaire, sur le choix de la police et de la taille d’écriture, les couleurs ou l’apposition de pictogrammes.

 

Les modalités de réponse à la consultation publique

http://ansm.sante.fr/Activites/Autorisations-de-Mise-sur-le-Marche-AMM/Consultation-publique-Recommandations-sur-l-etiquetage-des-conditionnements-des-medicaments-sous-forme-orale-solide/(offset)/0#paragraph_99831

 

 

- La DGOS veut cartographier les coopérations hospitalières internationales.

La DGOS en concertation avec les fédérations hospitalières, la conférence des directeurs généraux de CHU et les ARS lance une enquête nationale de recensement des coopérations hospitalières internationales. L’objectif est de pouvoir réaliser une cartographie de l’ensemble de ces coopérations. Cet outil permettra au ministère et aux ARS, à la communauté hospitalière et ses partenaires ainsi qu’au réseau diplomatique d’avoir la vision la plus exhaustive possible des activités de coopération internationale entreprises par les établissements de santé (pays partenaires, thématiques, financements, etc.) afin de préciser la stratégie à l’international. L’instruction présente les enjeux et précise les modalités de réalisation de cette enquête.

 

Instruction de la DGOS

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/10/cir_42693.pdf

 

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