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Veille du 04.12 au 08.12 VEILLE SEMAINE Veille du 20/11 au 24/11

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- La composition et le fonctionnement du comité d’animation du système d’agences précisés dans un décret.

Le Journal Officiel de mercredi 22 novembre 2017 a publié un décret qui précise la composition et le fonctionnement du comité d’animation du système d’agences, instance de coordination des agences sanitaires présidée par le DGS.

Le comité d’animation du système d’agences, placé auprès du ministre chargé de la santé, assure la coordination de l’exercice des missions de l’EFS, de l’Anses, de l’ANSP, de l’Inca, de l’ABM, de l’ANSM ainsi que de la HAS, de l’ASN et de l’IRSN. Il veille à la qualité de leurs interactions et à l’harmonisation de leurs pratiques, dans l’intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036068951

 

 

- L’intérim médical dans les hôpitaux encadré à compter du 1er janvier 2018.

L’intérim médical dans les hôpitaux sera soumis à des règles précises à compter du 1er janvier 2018, selon un décret et un arrêté publiés au Journal Officiel. Le décret vise notamment à plafonner la rémunération journalière des médecins intérimaires. Il évoque un « montant plafond journalier des dépenses susceptibles d'être engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire d'un médecin, odontologiste ou pharmacien » , constitué « par le salaire brut versé au praticien par l'entreprise de travail temporaire pour une journée de 24 heures de travail effectif ». « Il est calculé au prorata de la durée de travail effectif accomplie dans le cadre de la mission ». Ce montant plafond journalier est fixé à 1.170,04 €, pour une journée de 24 heures de travail effectif. Le décret prévoit aussi que les sociétés d'intérim qui emploient des personnels médicaux pour des missions de travail dans des hôpitaux établissent un « contrat de mise à disposition ». Elles doivent, à cette occasion, transmettre à l'établissement 5 « attestations » concernant respectivement les qualifications, l'autorisation d'exercice, l'aptitude ainsi que le non-cumul d'activité des praticiens qu'elles mettent à disposition.

 

Décret et arrêté publiés au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036086570

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036086589

 

 

- Responsabilité civile médicale : parution de deux ordonnances sur le secteur de l’assurance.

Deux ordonnances qui visent à prévenir les défaillances d’assurance et à prendre en charge les dommages en cas de retrait d’agrément sont parues au Journal Officiel.

La première ordonnance vise à « la prise en charge des dommages en cas de retrait d’agrément d’une entreprise d’assurance ». Elle prévoit en particulier le maintien des dispositifs d’indemnisation des particuliers en cas de défaillance d’une entreprise d’assurance notamment dans le secteur de la RCP. Elle pérennise « le financement de la prise en charge des risques situés en France dans l’hypothèse de la défaillance d’un assureur, par une adaptation des contributions de l’ensemble des entreprises d’assurance au FGAO ».

Le second texte est relatif à la création d’un régime de résolution pour le secteur de l’assurance. « Ce dispositif permettra au collège de résolution de l'ACPR de disposer de pouvoirs rapides et accrus auprès des assureurs en difficulté, de manière à prévenir les conséquences négatives pour les assurés, tout en sauvegardant la stabilité financière, les fonctions critiques pour l'économie ou les finances publiques ».

 

Ordonnances publiées au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036100443

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036100429

 

 

- L’accueil temporaire des praticiens hospitaliers et étudiants en médecine étrangers mieux encadré par un décret.

Un décret, publié au Journal Officiel, précise les modalités d’autorisation temporaire d’exercice permettant à des étudiants en médecine étrangers ainsi qu’à des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens spécialistes étrangers de venir suivre une formation complémentaire en France. Il détermine la procédure de délivrance de l’autorisation qui associe notamment de manière étroite le conseil national de l’ordre compétent et le Centre national de gestion. Il fixe les durées minimale et maximale de cette autorisation, les types de formation pouvant être suivies et il précise les modalités selon lesquelles il peut être mis fin à cette autorisation.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036079988

 

 

- Le collège de la HAS précise les missions de la CT.

Une décision de la HAS modifiant son règlement intérieur, notamment sur la partie concernant les missions de la CT a été publiée au Journal Officiel. Le texte indique que la CT est chargée de :

  • donner un avis sur le bien-fondé de l'inscription et du renouvellement d'inscription ou de la modification des conditions d'inscription des médicaments sur la liste des spécialités remboursables en ville et sur la liste des spécialités agréées à l'usage des collectivités ;
  • réévaluer le SMR des médicaments inscrits sur ces listes « par classe pharmaco-thérapeutique ou à même visée thérapeutique », notamment lorsque la CT propose l'inscription d'un médicament apportant une amélioration majeure du SMR « susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques antérieures ».

La décision précise également qu’à « la demande du collège », la CT peut désormais préparer ou mettre à jour des fiches sur le bon usage des médicaments. Le règlement intérieur ajoute que les présidents des commissions spécialisées de la HAS peuvent autoriser, avant chaque séance, un ou plusieurs membres à délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

 

Décision de la HAS publiée au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085968

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Addictions : Christine d’Autume (Igas) nouvelle présidente du conseil d’administration de l’OFDT.

Christine d’Autume, Igas, a été nommée présidente du conseil d’administration de l’OFDT, ont annoncé l’OFDT et la Mildeca dans un communiqué commun. Elle remplace la magistrate Katherine Cornier, qui exercait cette fonction depuis novembre 2014. L’OFDT est dirigé par Julien Morel d’Arleux depuis le 1er août 2017.

 

Communiqué de presse

https://www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/epcxjaxb.pdf

 

 

- Bercy : Olivier Dussopt en charge du dialogue social dans la fonction publique.

Olivier Dussopt, nommé secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sera notamment en charge du dialogue social dans la fonction publique.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036085512

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Agnès Buzyn et Muriel Pénicaud lancent une mission sur la santé au travail.

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud, annoncent dans un communiqué commun, qu'elles ont confié une mission sur la santé au travail au représentant syndical Jean-François Naton, à la députée Charlotte Lecocq et à Bruno Dupuis en tant que personnalité qualifiée.

« Les services de santé au travail, acteur central de la politique de prévention, souffrent d’une désaffection qui peut, sans action corrective, devenir problématique » s’inquiètent les ministres. Il n'y a aujourd’hui que 4.858 médecins du travail, dont 75% ont plus de 55 ans, pour 18 millions de salariés dans le secteur privé, et en 10 ans le nombre de médecins du travail a diminué de 30%. Cette mission appelle « une réflexion plus globale, qui permette de définir un état des lieux des enjeux, des acteurs et de faire des propositions en matière d’actions de prévention sur la santé au travail, le cas échéant en s’appuyant sur les pratiques existant chez nos partenaires à l’étranger ».

 

Communiqué du Ministère

http://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/cp_-_mission_sante_au_travail_vf.pdf

 

 

- La Commission européenne livre un bilan de santé de l’Union européenne.

La Commission européenne a publié un état des lieux de la santé dans l’UE et formulé 5 recommandations aux gouvernements des Etats membres. S’agissant de la France, « le système de santé fournit des soins de qualité et contrinue de manière importante à la bonne santé de la population ». L’espérance de vie y est parmi les plus élevées en Europe et le taux de mortalité évitable parmi les plus faibles. Cependant, « l’un des principaux défis pour le système français, toujours très centré sur les soins aigus à l’hopital, consiste à poursuivre sa transformation en un système davantage axé sur la réponse aux besoins d’une population vieillissante et d’un nombre croissant de patients souffrant d’affections chroniques ».

Cinq conclusions transversales sont mises en exergue dans le rapport d'accompagnement :

  • La promotion de la santé et la prévention des maladies qui ouvrent la voie à un système de santé plus efficace et plus efficient ;
  • Un système de soins de santé primaires solide qui permet d'orienter le patient à travers le système de santé et d'éviter des dépenses inutiles ;
  • Une meilleure coordination des soins. L'intégration des soins offre au patient la garantie qu'il recevra les soins de manière coordonnée.
  • La planification et la prévision proactives des besoins en personnel de santé qui permettent aux systèmes de santé de s'adapter aux changements.
  • Et enfin, le patient doit être au coeur de la prochaine génération de données relatives à la santé, améliorées en vue de leur utilisation au niveau stratégique et pratique.

 

Communiqué de la Commission européenne

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-4722_fr.htm

 

 

- Territoires de santé : les 5 syndicats de médecins libéraux se concertent pour faire émerger une fédération des CPTS.

Les 5 syndicats représentatifs des médecins libéraux se rencontreront mercredi 29 novembre 2017 en vue de créer une fédération des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), ont-ils annoncé dans un communiqué commun. Les statuts de cette fédération seront examinés à cette occasion.

Les CPTS visent à « mieux structurer le parcours de soins et de santé des patients au plus près de leur domicile. Elles doivent permettre également un maintien à domicile dans de bonne conditions, ainsi qu’une meilleure articulation avec les secteurs des soins avec l’hospitalisation ». Ces CPTS sont un lieu d’échanges et de « coordination entre les médecins généralistes et les autres spécialités, les autres professionnels de santé et le secteur médico-social qui améliorent la prise en charge des patients et évitent un recours excessif aux structures d’hospitalisation ».

 

Communiqué de presse

http://www.csmf.org/sites/default/files/171123_cp_intersyndical_cpts.pdf

 

 

- Ehpad : une campagne de communication de la FHF sur les conséquences « néfastes » de la réforme de la tarification.

La FHF a annoncé dans un communiqué le lancement d’une campagne de communication pour « sensibiliser les Français » sur les conséquences « néfastes », pour les Ehpad publics de la réforme de la tarification. Selon la fédération, le manque a gagné des Ehpad publics s’élève à 200 millions d’euros. La FHF continue de demander « le retrait de la réforme », et « pour l’obtenir », elle lance une campagne de communication « élaborée autour de quatres portraits-signés du photographe Didier Carluccio, de résidents : Marie-Louise, Simone, Félix et Jean, âgés de 90 à 97 ans », diffusée sur les réseaux sociaux et dans la presse d’informations nationale. Elle lance aussi une pétition sur le site change.org, intitulée « Halte à la baisse des moyens des maisons de retraites publiques ». Elle recueillait jeudi 23 novembre, 519 signatures.

 

Communiqué de la FHF

https://www.fhf.fr/Actualite

 

 

 

- Pertinence des soins : la FHF publie un atlas des variations de pratiques sur le territoire concernant 5 actes chirurgicaux.

Des écarts parfois très importants dans les taux de recours à certains actes chirurgicaux entre régions et départements sont mis en évidence dans un atlas des variations de pratiques, réalisé par la société Héva, pour le compte de la FHF. La fédération a réalisé 2 enquêtes sur la disparité des pratiques entre régions, et sur la perception des usagers et des professionnels de santé de ces disparités. L’analyse basée sur les données du PMSI porte sur 5 catégories de séjours hospitaliers en 2016 : les césariennes, la chirurgie du rachis, les endoprothèses vasculaires sans infarctus du myocarde, les interventions sur le cristallin et les pontages coronaires.

Pour accompagner la publication de cet atlas et appuyer sa proposition de « réengager le débat autour d’actions concrètes », la FHF a fait réaliser un sondage par Odoxa auprès de 934 Français, 3002 Européens, 442 médecins et 134 directeurs d’hôpitaux, interrogés entre septembre et novembre, sur la pertinence des actes et examens médicaux.

La fédération émet plusieurs pistes pour améliorer la pertinence des soins :

  • l’obligation d’un 2ème avis avant la réalisation d’actes chirurgicaux lourds ;
  • la mise en place d’un service téléphonique de régulation des urgences ;
  • communiquer sur les écarts de pratiques des médecins pourrait améliorer les prises en charge médicales ;
  • publication par les hôpitaux de leurs résultats en matière de qualité et de pertinence des soins ;
  • des mesures visant à responsabiliser les patients et les professionnels de santé pour diminuer le coût des soins en France ;
  • la fin de la tarification à l’acte.

 

Atlas des variations de pratique

 

 

- Hôpitaux : situation financière en amélioration mais hétérogénéité selon les catégories.

Si la situation financière globale des hôpitaux s’est améliorée en 2016, le détail des résultats montre une hétérogénéité des situations selon les catégories d’établissements, indique le rapport au Parlement sur le financement des établissements de santé. Il confirme l’amélioration globale avec un déficit, tous budgets confondus, qui passe de 386 millions € en 2015 à 296 millions € en 2016. « Le taux de déficit global des hôpitaux passe ainsi de -0,5% à -0,4% ». Cette amélioration est due à l’amélioration de 70 millions € du résultat cumulé des hôpitaux excédentaires, mais aussi à la contraction du déficit cumulé des établissements déficitaires (de 22 millions).

Le rapport constate par ailleurs un recul de la capacité d’autofinancement d’environ 3,5% pour atteindre 3,2 milliards d’euros en 2016.

 

Rapport 2017 au Parlement sur le financement des établissements de santé

 

 

- Les cliniques ont perçu près de 2% de l’enveloppe Migac en 2016.

Les cliniques ont perçu 1,94% de la dotation des Migac en 2016, indique le ministère des solidarités et de la santé dans son rapport au Parlement sur le financement des établissements de santé. En 2016, les crédits notifiés par les ARS aux établissements de santé MCO, y compris ceux du SSA, au titre de l’enveloppe Migac, se sont élevés à 6,5 milliards €, soit une hausse de 5% par rapport à l’année précédente.

Sur l’ensemble de la dotation, les financements des AC s’élèvent à 1,1 milliard d’euros. « L’amélioration de l’offre de soins existante totalise, quant à elle, 7,5% des crédits AC en 2016 ». S’agissant des MIG/MERRI, la partie la plus conséquente est « la dotation socle de financement des activités de recherche, d’enseignement et d’innovation ». Cette dotation s’élève à 1,57 milliard €. Vient ensuite la Merri relative aux études médicales avec un montant de 661 millions €.

Deux MIG ont été créées, spécifiquement pour le champ SSR : une MIG Scolarisation des enfants hospitalisés en SSR pour un montant de 5,8 millions € en 2016 et une MIG Réinsertion professionnelle-SSR pour un montant de 5,9 millions €. En outre, deux Merri relevant initialement du seul champ MCO ont été étendues au champ du SSR, à savoir la rémunération des internes en stage hospitalier et l’effort d’expertise des établissements.

 

Rapport 2017 au Parlement sur le financement des établissements de santé

 

 

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