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Veille du 25.12.17 au 05.01.2018 VEILLE SEMAINE Veille du 11.12 au 15.12

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Adoption en conseil des ministres d’un projet de loi sur la proposition des données personnelles, y compris de santé.

Un projet de loi relatif à la protection des données personnelles, y compris les données de santé, a été adopté en conseil des ministres. L’objectif du texte, porté par la garde des sceaux et ministre de la justice, Nicole Belloubet, est d’adapter au droit de l’Union européenne la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « informatique et libertés ». Le texte instaure « de nouveaux droits pour les citoyens, en particulier un droit à la portabilité des données personnelles ». Il simplifie aussi les procédures, abandonnant le système de contrôle a priori par un contrôle a posteriori, et consacre « de nouvelles modalités de régulation et d’accompagnement » des acteurs « à travers des outils de droit souple », tout en renforçant les pouvoirs de la Cnil et les sanctions encourues. Le texte prévoit la publication d’un décret cadre, pris après avis de la Cnil, afin d’autoriser l’utilisation du NIR par catégorie de responsables de traitement et pour des finalités précises.

 

Dossier Legislatif - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=B9E803A24C0D9F133A50C6DFAD3BF278.tplgfr28s_3?idDocument=JORFDOLE000036195293&type=general&typeLoi=proj&legislature=15

 

 

- Troisième cycle des études médicales : publication des maquettes des options et des formations spécialisées transversales.

L’arrêté fixant les maquettes des FST et des options des DES dans le cadre du TCEM a été publié au Journal Officiel. Si la liste des DES reste inchangée, l’arrêté scinde la FST « cancérologie » en deux formations distinctes : « cancérologie déclinaison hémato-cancérologie pédiatrique » et « cancérologie traitements médicaux des cancers, déclinaison cancérologie de l’adulte ». L’arrêté définit la notion d’« option précoce » et prévoit qu’un étudiant puisse présenter deux candidatures consécutives à une option ou à une FST donnée. Il précise les modalités d’évaluation des étudiants et les conditions de validation.

Il détaille les missions des commissions locales et régionales, ainsi que des coordonnateurs chargées de superviser l’accès aux options et FST, et précise de nouvelles modalités d’agrément des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036237037

 

 

- Officine : publication de l’avenant n°11 à la convention pharmaceutique.

L’avenant n°11 à la convention pharmaceutique, qui réforme notamment la rémunération des officinaux et prévoit un forfait pour la réalisation de bilan de médication pour les personnes âgées, a été approuvé par le gouvernement par un arrêté publié au Journal Officiel. 280 millions d'euros supplémentaires sont prévus  dont 215 millions au titre des honoraires et 65 millions pour financer de nouvelles missions confiées aux pharmaciens. L'investissement viendra à 57% de l'AMO et le reste de l'AMC. Les modifications prévues sur la rémunération par l'avenant n°11 doivent permettre de transférer 1,25 milliard d'euros de marge vers les honoraires d'ici 2020. A terme, la rémunération réglementée sera composée de 75% d'honoraires, contre 53% actuellement. Le texte revalorise l'indemnité d'astreinte et entérine plusieurs mesures relatives à la sécurisation, à la simplification et à la modernisation des échanges entre l'assurance maladie et les pharmaciens.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036209951

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Jeunes médecins : Emanuel Loeb devient le président de l’Intersyndicat national des chefs de clinique et assistants.

Le Dr Emanuel Loeb, chef de clinique en psychiatrie à l’AP-HP, a été élu président de l’Isncca à l’occasion d’une assemblée générale. Il succède au Dr Laurent Gilardin, qui présidait l’Isncca depuis février 2017.

Le nouveau bureau élu comprend les membres suivants :

  • Président : Dr Emanuel Loeb
  • Premier vice-président : Dr Matthieu Peycelon
  • Vice-présidents : Dr Edouard Lhomme, Dr Marc-Olivier Gauci, Dr Franck Verdonk, Dr Yves Eusen, Dr Sara Barraud, Dr Sébastien Faraj
  • Secrétaire général : Dr Guillaume Grolez
  • Trésorier : Dr Arnaud Caupenne
  • Chargé de mission : Dr Daniel Zantour.

Communiqué de presse

http://www.isncca.org/Actualite/213/20171218%20ISNCCA%20CDP%20bureau%202018.pdf

 

 

- Patrick Chamboredon élu président du Conseil de l’ordre infirmier.

Le Conseil national de l’ordre des infirmiers a élu un nouveau président et un bureau paritaire.

Patrick Chamboredon prend la suite de Didier Borniche qui présidait l’ONI depuis 2011. Le bureau a été entièrement renouvelé à l'exception de Christophe Roman, vice-président du secteur privé.

Composé de six femmes et six hommes, le bureau comprend également une vice-présidente issue du secteur libéral, Anne Jauer, et un vice-président issu du secteur public, Frédéric Vezinhet.

 

Communiqué de presse

https://www.ordre-infirmiers.fr/actu/nouveau-bureau-oni.html

 

 

- Agnès Buzyn confirme la nomination de Raymond Le Moign à la tête de son cabinet.

La ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, a officialisé ce 15 décembre l'arrivée de l'actuel directeur général du CHU de Toulouse, Raymond Le Moign, en tant que directeur de son cabinet début janvier en remplacement de Gilles de Margerie.

 

 

- Thierry Gamond-Rius élu président de la conférence nationale des directeurs de centre hospitalier.

Thierry Gamond-Rius, directeur du groupe hospitalier Bretagne-Sud et candidat du SMPS a été élu président de la conférence nationale des directeurs de centre hospitalier. Il succède à Zaynab Riet qui doit prendre ses fonctions comme déléguée générale de la FHF mardi 2 janvier 2018.

 

Communiqué de presse

http://www.smpsante.fr/non-classe/election-cndch/

 

 

- Changements au bureau de la FHP-psychiatrie.

A l'issue du conseil d'administration du 16 novembre et du bureau exceptionnel du 6 décembre de la branche psychiatrie de la FHP, il a été procédé à la nomination de quatre nouveaux administrateurs et de trois nouveaux membres du bureau.

Les quatre nouveaux administrateurs sont :

  • Nathalie Alquier, directrice des exploitations adjointe nord-ouest santé mentale RGDS ;
  • Jérôme Dischamps, directeur de la clinique médicale de Ville d'Avray
  • Jérôme Gomes, directeur de la clinique Korian Val du Fenouillet
  • Karine Jalenques, directrice des exploitations Inicea.

Les 3 nouveaux membres du bureau sont:

  • Odile Agopian, directrice des exploitations santé mentale RGDS ;
  • Claude Nédélec, directrice adjointe de la clinique des cèdres ;
  • Michel Videgrain, président directeur général de VP Santé.

 

 

_ ACTUALITÉS_

 

 

- Le Pr Serge Uzan chargé d’une mission sur la « recertification » des médecins.

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal, ont chargé le Pr Serge Uzan d'une mission portant sur la conception d'un dispositif de « recertification des compétences des médecins ». Le Pr Uzan devra notamment « analyser les modèles étrangers de recertification » et proposer « l'architecture du dispositif cible avec une méthodologie et un calendrier de travail et de concertation pour la mise en oeuvre de ce processus ». La mission prévoit d'identifier « les acteurs et leurs rôles dans l'élaboration des programmes de recertification, dans le contrôle de la qualité méthodologique du processus de recertification, la validation de l'indépendance du processus et de la recertification individuelle ». Le Pr Uzan devra enfin détailler les outils nécessaires, dont les modalités de suivi de l'obligation en articulation avec le DPC, et identifier les modifications législatives et réglementaires nécessaires.

Agnès Buzyn souhaite disposer du rapport final « d'ici septembre 2018 », avec présentation d'une note d'étape dès la fin du premier trimestre 2018.

 

Lettre de mission

 

 

- Hôpitaux : la FHF alerte sur le niveau « dramatique et totalement inédit » du déficit 2017 estimé à 1,5 milliard d’euros.

La FHF a alerté, dans un communiqué, sur le niveau « dramatique et totalement inédit » du déficit 2017 des hôpitaux, qu’elle estime à 1,5 milliard d’euros, ce qui correspond à 2% des budgets et à un triplement du déficit 2016. La FHF explique la dégradation des comptes hospitaliers par les plans annuels d'économie, qui se sont élevés à près de 3 milliards € en 3 ans. Ils ont eu un impact négatif sur les investissements et les moyens dédiés aux financements des missions d'intérêt général. La fédération met aussi en avant l'activité « moins dynamique » que celle prévue lors de la construction des tarifs d’hospitalisation il y a un an. La FHF s'alarme aussi de la volonté du gouvernement « pour la 3e année consécutive de faire payer aux hôpitaux le dynamisme des dépenses de ville ». La FHF réclame le versement « au plus vite » aux hôpitaux du « solde des crédits qui leur revient » et appelle à des réformes structurelles et financières « trop souvent reportées » mais « désormais vitales ». Parmi celles-ci, elle cite la réforme du financement du système de santé et la relance de l’investissement, la « fin des mesures catégorielles non financées », l’assouplissement des modes de gestion interne des établissements et « la meilleure participation à la permanence des soins de l'ensemble des professionnels de santé, quel que soit leur statut ».

 

Communiqué de presse

https://www.fhf.fr/Presse-Communication/Espace-presse/Communiques-de-presse/La-ligne-rouge-est-depassee-les-hopitaux-devraient-connaitre-un-deficit-historique-de-1-5-milliards-d-euros.-Reformes-structurelles-et-financieres-sont-desormais-vitales

 

 

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