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Veille du 08.01.18 au 19.01.18 VEILLE SEMAINE Veille du 18.12 au 22.12

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- La stratégie nationale de santé pour 2018-2022 publiée au Journal Officiel.

Le décret interministériel fixant la SNS pour 2018-2022 a été publié au Journal Officiel. Le document énumère 66 objectifs nationaux en matière de santé et de protection sociale, dont 7 spécifiques à la politique de santé de l’enfant, de l’adolescent et du jeune, 2 à la Corse, et 14 à l’outre-mer.

La SNS repose sur quatre grands axes :

  • La prévention et la promotion de la santé dans tous les milieux et tout au long de la vie ;
  • la lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé ;
  • la nécessité de garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des soins ;
  • l’innovation.

 

Décret publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036341354

 

 

- Le Parlement ratifie l’ordonnance révisant le fonctionnement des ordres des professions de santé.

Le Parlement a ratifié à l'issue de son examen au Sénat, l'ordonnance révisant le fonctionnement des ordres des professions de santé, notamment sur la passation de marchés publics et la composition des instances disciplinaires.

Cette ordonnance vise à adapter des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé. Elle a été prise en application de l’article 212 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Le texte reprend l’article 2 ,tel qu’issu des travaux du Sénat, à propos de la consultation des ordres sur le montant des indemnités versées aux présidents des instances disciplinaires. Il clarifie l’application aux ordres des règles en matière de marchés publics, « pour bien s'assurer que les ordres ne se voient pas appliquer des dispositions plus contraignantes que les administrations ou établissements publics ».

 

Loi ratifiant l’ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036339435

 

 

 

- Fonction publique : entrée en vigueur des deux dispositions prévues pour compenser la hausse de la CSG.

Deux décrets, publiés au Journal officiel, instaurent une indemnité dans la fonction publique et une baisse des taux de cotisation d'assurance maladie applicables aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière, pour compenser la hausse de la CSG.

Le décret n°2017-1889 institue une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la fonction publique et définit les modalités de calcul et de versement de cette indemnité compensatrice. La rémunération brute comprend les éléments de rémunération perçus au titre de l'activité publique assujettis à la CSG, à l'exclusion notamment des mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics.

Le décret n°2017-1890 indique que « le taux de la cotisation d'assurance maladie applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires et aux agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018 est fixé à 9,88 % », contre 11,5% auparavant.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036342240

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036342274

 

 

- Fonction publique hospitalière : publication de deux décrets décalant d’un an l’application du protocole PPCR.

Deux décrets repoussant d'un an, au 1er janvier 2019, l'application du protocole PPCR pour la fonction publique dont la FPH ont été publiés au Journal officiel.

Le premier décret reporte plusieurs mesures statutaires mises en oeuvre dans le cadre du protocole PPCR pour les fonctionnaires de l'Etat, les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers. Ces mesures sont relatives à la création d'échelons, de grades, de corps et de cadres d'emplois ainsi que celles relatives aux modalités d'avancement, de classement des fonctionnaires, visant à la modernisation des PPCR des fonctionnaires de catégories A, B, C ou de même niveau.

Le second décret modifie l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la FPH. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036250090

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036250477

 

 

- Ifaq : un arrêté fixe les modalités de la campagne 2017.

Un arrêté publié au Journal officiel détaille les modalités de la campagne 2017 du dispositif d'Ifaq pour les établissements MCO, SSR et l’HAD. « Pour accompagner cette inclusion des SSR, l’enveloppe globale Ifaq a été portée à 50 millions € (contre 40 millions € en 2016) et les groupes de comparaison des établissements ont été revus pour améliorer la lisibilité du dispositif ».

Le nouvel arrêté définit désormais 4 groupes :

  • ceux pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en MCO est obligatoire ;
  • ceux pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en SSR est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO ;
  • ceux pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en HAD est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO ni celui des indicateurs du dossier patient en SSR ;
  • ceux pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient n'est obligatoire ni en MCO, ni en SSR, ni en HAD.

L’arrêté fixe par ailleurs les modalités de calcul de la dotation Ifaq. « Les quelques évolutions à noter sont la prise en compte de l’indicateur de satisfaction du patient dans le calcul du score évolution, une pondération plus simple pour les infections associées aux soins et la revalorisation du maintien en classe A pour le score évolution ».

 

Arrêté publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036240427

 

 

- Post-bac : le Conseil d’Etat annule la circulaire autorisant le tirage au sort dans certaines filières.

Le Conseil d'Etat a annulé le 22 décembre 2017 la circulaire ministérielle autorisant les universités à recourir au tirage au sort pour les bacheliers candidats à l'entrée dans certaines filières, dont la Paces. La haute juridiction administrative a toutefois limité la portée de l'annulation, qui ne vaudra qu'à compter de la rentrée universitaire 2018-2019. La circulaire prévoit d'abord de départager les candidats par ordre de priorité en fonction des formations choisies lors des voeux, puis de divers critères (résidence, statut marital, famille à charge) et en dernier recours au tirage au sort.

 

Décision du Conseil d’Etat

http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=211941&fonds=DCE

 

 

- La liste des instances dont les membres établissent des déclarations d’intérêts actualisée.

La liste des instances dépendant du ministère de la santé dont les membres doivent établir des déclarations publiques d'intérêts a été actualisée dans un arrêté publié au Journal officiel. Dans la nouvelle liste sont toujours présentes des instances telles que le CNUH, le Conseil national du sida et des hépatites virales chroniques ou encore le CEPS. Les nouvelles instances sont :

  • la commission nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie ;
  • la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France ;
  • la commission nationale de biologie médicale ;
  • le comité national du pacte territoire santé ;
  • le centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ;
  • la commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie ;
  • la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine ;
  • le comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sociale ;
  • l’observatoire national du suicide ;
  • le comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et Conseil d'orientation de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (qui dépendent de la Drees).
  • les commissions scientifiques indépendantes des biologistes médicaux, des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie, des physiciens médicaux, ainsi qu'une commission scientifique indépendante interprofessionnelle.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036335732

 

 

_ NOMINATION _

 

 

- Jérôme Salomon va succéder à Benoît Vallet à la tête de DGS.

Le Pr Jérôme Salomon, Professeur de maladies infectieuses et tropicales à l’hôpital Raymond-Poincaré à Garches, spécialiste en santé publique, a été nommé DGS en conseil des ministres du 3 janvier 2018. Il succède à Benoît Vallet qui est nommé conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 8 janvier 2018.

 

Compte rendu du Conseil des ministres

http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2018-01-03/mesures-d-ordre-individuel

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- L’AP-HP augmentera en 2018 ses capacités d’accueil des personnes en situation de précarité.

L’AP-HP poursuit sa mobilisation pour aider les pouvoirs publics et les associations dans l'accueil des personnes en situation de précarité, et a annoncé une augmentation des places d'hébergement d'urgence offertes. Dans son communiqué, l’AP-HP annonce l’ouverture progressive dès janvier 2018 de plus de 250 places dont la gestion sera confiée à l’association Aurore, sur le site de Fernand-Widal. Ce type de mise à disposition temporaire de locaux de l’AP-HP est encadré par des conventions et les locaux sont gérés par des associations spécialisées dans l’accueil de populations précaires. L’AP-HP a également mis à disposition de l’association France Horizon le bâtiment Boréal du site Adélaïde-Hautval pour y installer un centre d’hébergement d’urgence. Ce dernier, qui a ouvert en novembre, permet d’accueillir 90 migrants et 90 femmes en détresse, enceintes ou avec de très jeunes enfants. « L’AP-HP portera à 1.172 le nombre de places disponibles en 2018, contre 645 en 2017 », souligne l'institution dans son communiqué.

 

Communiqué de l’AP-HP

https://www.aphp.fr/contenu/lap-hp-mobilisee-pour-aider-les-pouvoirs-publics-et-les-associations-dans-laccueil-des

 

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