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Veille du 05.03.18 au 09.03.18 VEILLE SEMAINE Veille du 19.02.18 au 23.02.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication du décret modifiant les régimes d’autorisations des activités de soins et d’équipements matériels lourds.

Ce décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, des mesures de simplification résultant de l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds. Il simplifie aussi les demandes d’autorisation en cas de renouvellement d’équipements avant l’échéance de l’autorisation « si le nouvel équipement matériel lourd appartient à l’une des catégories énumérées aux 1° à 5° de l’article R. 6122-26 et s’il est d’une nature et d’une utilisation clinique identiques à celles de l’équipement précédemment autorisé ».

Ce texte a également supprimé le caractère systématique des visites de conformité des établissements et lié la décision d’autorisation délivrée par le directeur général de l’ARS aux conclusions du rapport de certification de la HAS. Selon une étude d’impact, cette suppression devrait permettre plus de 250 000 euros de gains annuels pour les établissements de santé.

 

Décret publié au Journal Officiel

Étude d’impact publié au Journal Officiel

 

 

- Le décret sur la certification des hébergeurs de données de santé publié au Journal Officiel.

Ce décret précise le champ des activités d’hébergement de données de santé à caractère personnel qui sont soumises à un agrément délivré par le ministre chargé de la santé ou à une certification. Il détermine les conditions d’application de l’obligation, pour toute personne physique ou morale à l’origine de la production ou du recueil de ces données de santé, de recourir à un hébergeur certifié ou agréé lorsqu’il externalise la conservation des données dont il est responsable. Ce texte définit le périmètre des activités d’hébergement de données de santé relevant de la certification, fixe les conditions d’obtention du certificat de conformité et les clauses minimales que doit comporter le contrat d’hébergement de données de santé. Enfin, il précise les conditions dans lesquelles sont régies les demandes d’agrément déposées avant le 31 mars 2018 ainsi que les agréments jusqu’à leur terme.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Publication du décret encadrant les expérimentations organisationnelles innovantes.

Ce décret a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des expérimentations pour l’innovation en matière de santé, qui portent notamment sur la coordination du parcours de santé, la prise en charge de médicaments onéreux et la pertinence des prescriptions. Il détermine en particulier les règles d’organisation du dispositif en précisant les missions et la composition du comité technique et du conseil stratégique. Il précise les règles relatives aux déclarations des conflits d’intérêt des professionnels, organismes ou structures participant aux expérimentations, les informations devant être transmises aux patients ainsi que les données relatives aux patients pouvant être recueillies pour les besoins des expérimentations.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Paul Castel nommé directeur par intérim de l’Anesm jusqu’au 31 mars 2018.

Par un arrêté publié au Journal Officiel, Paul Castel, ancien directeur général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur, a été nommé directeur par intérim de l’Anesm jusqu’au 31 mars 2018. Il sera chargé de préparer la fusion de l’Anesm au sein de la HAS, prévue dans la LFSS pour 2018.

Un décret du président de la République met fin aux fonctions de directeur actuel de l’Anesm, Didier Charlanne.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- ARS Ile-de-France : une nouvelle déléguée départementale pour Paris.

Marie-Noëlle Villedieu, directrice générale adjointe des solidarités du département de Seine-et-Marne, est nommée déléguée départementale de Paris à l’ARS Ile-de-France à compter du 2 mai 2018. Elle remplacera Gilles Echardour, qui fait valoir ses droits à la retraite après avoir occupé ce poste pendant plus de six ans.

 

Communiqué de presse de l’ARS Ile-de-France

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Tarifs hospitaliers : une « mise sous tension insoutenable » pour la FHF et une décision sans ambition pour la Fnehad.

Le ministère des solidarités et de la santé a diffusé ses arbitrages sur l’évolution des tarifs, prévoyant -1,2% pour les établissements publics, -0,9% pour les cliniques et -1,7% pour le secteur privé non lucratif. Ces taux se décomposent en une baisse moyenne de 0,5% et une mise en réserve de 0,7% pour tous les établissements. S’y ajoutent une majoration de 0,3 point pour les cliniques et une minoration de 0,5 points pour les établissements privés à but non lucratif.

La FHF évaluera les effets de ces décisions dès publication des tarifs mais elle estime déjà que « cette nouvelle baisse tarifaire engendrera une nouvelle aggravation du déficit des établissements publics de santé, et des tensions accrues sur l’emploi et les organisations de travail ». Pour la fédération, cela signifierait « en théorie, que pour revenir à l’équilibre à la fin de 2018, les hôpitaux devraient supprimer 33.000 emplois ». Dans son communiqué, la FHF demande des mesures dès 2018 pour « enrayer la dégradation en cours » avec en priorité « une répartition équitable des contraintes et la mise en place d'une régulation pour tous les acteurs de santé » et non pas seulement l'hôpital qui ne peut être « la variable d'ajustement d'autres secteurs ».

Egalement mécontente, la Fnehad regrette que le gouvernement s’inscrive « dans le prolongement des campagnes précédentes, en décalage avec les enjeux et les ambitions affichées » alors que « le montant de l’Ondam est passé de 2,1% à 2,3% ». Selon la fédération, « une progression de 1% aurait été de nature à adresser un signal fort aux établissements d’HAD, comme aux prescripteurs, alors que le gouvernement dit vouloir intégrer dans les parcours les nouvelles pratiques de soins ambulatoires et l’HAD ».

 

Communiqué de presse de la FHF

Communiqué de la Fnehad

 

 

- La Cnam met en demeure par la Cnil pour une sécurisation insuffisante du Sniiram.

La Cnil a diligenté une série de contrôles à la suite d’un projet de rapport de la Cour des comptes faisant état d’une sécurisation insuffisante du dispositif.

Dans une décision adoptée le 8 février 2018, la Cnil précise que ses équipes se sont déplacées au sein des locaux de la Cnam, du centre d’hébergement de données d’Evreux, de la société Sopra Steria et de la CPAM de Loire-Atlantique. « Les multiples insuffisances en termes de sécurité concernent, notamment, la pseudonymisation des données, les procédures de sauvegarde, l’accès aux données par les utilisateurs du Sniiram et par des prestataires, la sécurité des postes de travail des utilisateurs du Sniiram, les extractions de données individuelles du Sniiram ainsi que la mise à disposition d’extractions de données agrégées du Sniiram aux partenaires ». De ce fait, la commission met en demeure la Cnam, sous un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision, de « prendre toute mesure pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées ».

 

Décision de la Cnil publiée au Journal Officiel

Délibération du bureau de la Cnil

 

 

- Maladies rares : sept priorités pour le troisième plan national.

Les ministres des solidarités et de la santé, et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation annoncent sept priorités pour le troisième plan maladies rares qui couvrira la période 2018-2022. Celles-ci sont :

  • Assurer à chaque patient un diagnostic plus rapide, réduire l’errance diagnostique ;
  • Renforcer la structuration des bases de données pour accroître le potentiel recherche ;
  • Accroître le rôle des filières pour coordonner les actions des multiples acteurs concernés et accompagner certaines étapes-clés, comme l’annonce du diagnostic ;
  • Assurer un parcours plus lisible pour les personnes malades et leur entourage ;
  • Encourager l’innovation et la rendre accessible ;
  • Mettre en place de nouveaux dépistages néonataux ;
  • Conforter le rôle moteur de la France dans la dynamique européenne.

« Ces priorités devront être déclinées en mesures opérationnelles permettant les évolutions nécessaires au bénéfice des patients et de leur entourage ».

 

Communiqué de presse

 

 

- Partenariat entre la Cnam et l’École polytechnique sur l’exploitation du Big data.

La Cnam et l’École polytechnique renouvellent pour trois ans leur partenariat de recherche et développement dans le domaine des sciences des données. L’objectif du partenariat est de développer « différents types d’algorithmes de traitement des données », permettant notamment « d’automatiser la détection de médicaments aux effets secondaires nocifs, voire graves, permettant aux autorités sanitaires d’asseoir leurs décisions sur des faits scientifiquement prouvés ». D'autres travaux vont également s'intéresser aux typologies des parcours de soins. « Les chercheurs travailleront par exemple à estimer la fréquence des recours au système de santé ou décrire des pratiques cliniques et leur adéquation aux recommandations médicales ». Les équipes vont ainsi développer des « outils de visualisation et de clustering adaptés aux données volumineuses ». Ce projet permettra également de « mettre en place des procédures automatisées permettant de balayer en continu la base de données du Sniiram pour identifier les situations suspectes » dans le cadre de la lutte contre le mésusage et la fraude.

 

Communiqué de presse

 

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