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Veille du 09.04.18 au 13.04.18 VEILLE SEMAINE Veille du 19.03.18 au 30.03.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de la loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social.

Elle ratifie les cinq ordonnances prises en 2017, concernant respectivement :

  • le renforcement de la négociation collective,
  • la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
  • la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, la prévention et la prise en compte des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels et le compte professionnel de prévention,
  • les mesures relatives au cadre de la négociation collective,
  • ainsi que l'ordonnance dite « balai » intégrant des dispositions diverses publiée en décembre 2017.

Loi publiée au Journal Officiel

 

 

- SSR : publication d’un décret sur la mise en place de la réforme du financement.

Afin de permettre la prise en compte des évolutions prévues par l’article 68 de la LFSS pour 2018 sur les modalités de financement des établissements de SSR, le décret précise les modalités transitoires de financement qui s’appliqueront du 1er mars 2018 au 31 décembre 2019 et prévoit le report au 1er janvier 2020 de la mise en œuvre du dispositif cible de financement de ces activités. En outre, le décret introduit des coefficients visant à neutraliser l’impact financier des dispositifs d’allégements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d’établissements, pour la détermination des tarifs appliqués par l’assurance maladie au titre des prestations d’hospitalisation en SSR, à partir du 1er mars 2020.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Expérimentations organisationnelles : le fonds de financement doté de 20 millions €.

La dotation de l’assurance maladie au nouveau fonds pour l’innovation du système de santé a été fixée à 20 millions € pour 2018, selon un arrêté publié au Journal Officiel.

Ce fonds doit permettre de financer les expérimentations organisationnelles innovantes de système de santé, prévues à l’article 51 de la LFSS pour 2018, et encadrées par un décret publié la 23 février 2018.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Les centres régionaux de dépistage des cancers devront être en place au 1er janvier 2019.

Les centres régionaux de coordination de dépistage des cancers devront être mis en place le 1er janvier 2019. Les structures de gestion départementales y sont remplacées par les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers. Le cahier des charges publié en annexe de l’arrêté précise que ces centres régionaux assurent la mise en œuvre opérationnelle des dépistages des cancers « en appui » des ARS.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Thomas Deroche nommé sous-directeur de la régulation de l’offre de soins à la DGOS.

Thomas Deroche, qui était adjoint à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins, à la DGOS, a été nommé sous-directeur de la régulation de l’offre de soins au sein de cette même direction, pour une durée d’un an. Il succède à Samuel Pratmarty qui a rejoint en octobre 2017 l’ARS Nouvelle-Aquitaine en tant que directeur de l’offre de soins et de l’autonomie.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Troisième cycle des études médicales : une vingtaine de recommandations pour le suivi de la réforme.

Dans un rapport, l’Igas et l’IGAENR formulent 17 recommandations pour l’évaluation et le suivi de la réforme du TCEM.

  • La recommandation n° 3 vise à confier aux services statistiques (DREES, SIES) en lien avec les instances compétentes (ONDPS, HCAAM, CNOM) le pilotage d’un programme national, décliné en région, d’amélioration de la connaissance des parcours de formation et d’exercice professionnel (post-internat, installation en libéral ou salarié), partagé avec les instances professionnelles (CNP et collège de médecine générale (CMG), CNOM, fédérations et conférences hospitalières) et universitaires (enseignants, étudiants, conférences des présidents d’université et doyens).
  • La recommandation n°’ 4 vise à associer les conseils nationaux professionnels au processus de révision des maquettes de formation, ainsi que les étudiants, dans le cadre d’une gouvernance élargie, centrée sur le métier.

Les auteurs du rapport ont évalué le modèle financier de la réforme et jugent son impact « soutenable » pour les finances publiques, compte tenu de l’évolution prévisible des effectifs et en fonction de certaines options encore non tranchées pour certains DES.

 

Rapport de l’Igas et de l’IGAENR

 

 

- Cnom : Enquête sur l’état des lieux des soins ambulatoires en médecine générale.

Selon l’enquête annuelle du Cnom, la participation des médecins libéraux à la PDSA a reculé en 2017.

La participation volontaire des médecins demeurait supérieure à 60% dans 61 départements fin 2017 (60 fin 2016). Cette participation était supérieure à 60% dans 66% des départements fin 2015, 78% fin 2009 et 85% fin 2005. Le Cnom note que dans 248 territoires (contre 263 en 2016, 285 en 2014), la PDSA est assurée par 5 médecins au plus. Le Cnom souligne que l'implication des médecins est « fragilisée » par de nombreux facteurs, dont « une activité souvent intense en dehors des horaires de PDS », une démographie médicale déclinante, « un changement du mode de vie des médecins équilibrant le temps consacré à l’activité professionnelle et personnelle » et parfois « l’absence de réponse à leurs attentes en matière d’organisation et de financement » et « la remise en cause de la mission de service public des médecins effecteurs ».

L'enquête du Cnom comporte des tableaux mentionnant, région par région, les montants horaires versés par les ARS au titre des gardes et astreintes, pour l'effectuation et la régulation. Le rapport inclut plusieurs suggestions d'améliorations des dispositifs conventionnels pour la PDSA.

 

Cnom : Etat des lieux de la permanence des soins

 

 

- Lancement d’une nouvelle consultation sur les études en santé.

La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, ont chargé trois personnalités d’une consultation sur la formation des professionnels de santé. La conduite de cette consultation a été confiée au Pr Antoine Tesnière, président du conseil de pédagogie de la faculté de médecine de Paris Descartes ; à la députée Stéphanie Rist, PH au CHR d’Orléans et à Isabelle Riom, interne en médecine générale et présidente du syndicat représentatif parisien des internes de médecine générale. Ils devront construire « en consultant les parties prenantes, la feuille de route opérationnelle favorisant une plus grande homogénéité des formations, une meilleure coopération entre les différents métiers de la santé, des conditions d’études favorables à l’épanouissement des étudiants ».

 

Communiqué de presse

 

 

- Recherche : Frédérique Vidal confie une mission sur le grand plan d’investissement à Bernard Larrouturou.

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, a annoncé avoir confié une mission à Bernard Larrouturou, ancien directeur général du CNRS, sur les thèmes de son portefueille figurant dans le « grand plan d’investissement » du gouvernement. Il est demandé à Bernard Larrouturou d’établir un bilan et une synthèse des apports des investissements d’avenir et d’identifier sur cette base les principaux axes stratégiques pour les grands investissements 2018-2022. Il est aussi chargé de proposer les grandes lignes du dispositif de travail à mettre en place au sein du ministère pour mettre en œuvre de la stratégie retenue par l’Etat.

 

Communiqué de presse

 

 

- Présentation de la stratégie nationale 2018-2022 « Autisme : changeons la donne ! ».

Dans le cadre de la stratégie nationale 2018-2022 « Autisme: changeons la donne ! », le gouvernement prend 5 engagements pour améliorer l'inclusion des personnes autistes dans la société :

  • Remettre la science au cœur de la politique de l’autisme,
  • Intervenir précocement auprès des enfants,
  • Rattraper le retard français en matière de scolarisation,
  • Soutenir la pleine citoyenneté des adultes,
  • Soutenir les familles et reconnaître leur expertise.

L'investissement total pour la stratégie 2018-2022 s'élève à 344 millions €.

 

Pour atteindre ces engagements, 20 principales mesures concernant à la fois le sanitaire, le médico- social, l'école, l'emploi et le logement se dégagent de la stratégie nationale 2018-2022.

Il s’agit notamment de :

  • Constituer des bases de données fiables pour la recherche,
  • Soutenir le développement des technologies facilitant l’apprentissage et l’autonomie des personnes autistes,
  • Intervenir immédiatement et réduire les délais de diagnostic,
  • Réduire très fortement le reste à charge pour les familles,
  • Scolariser en maternelle tous les enfants autistes,
  • Mettre fin aux hospitalisations inadéquates des adultes autistes et renforcer la pertinence des prises en charge sanitaires,
  • Développer des solutions de répit pour les familles,
  • Amplifier la formation des aidants sur l’ensemble du territoire.

 

Note aux rédaction

 

 

- Dispositifs médicaux : le CEPS publie un guide sur les procédures d’inscription sur la LPP.

Le Comité économique des produits de santé a mis en ligne une version actualisée de son guide pratique des procédures à suivre par les fabricants de dispositifs médicaux en vue de la prise en charge de leurs technologies sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP). Ce guide, destiné aux DM, intègre également la procédure relative à l’inscription sur la liste intre-GHS dans les établissements de santé.

 

CEPS - Guide pratique

 

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