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Veille du 28.05.18 au 08.06.18 VEILLE SEMAINE Veille du 07.05.18 au 18.05.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Convention médicale : inscription à la nomenclature de consultations pour les médecins urgentistes et les psychiatres.

La décision de l'Uncam, publiée au Journal Officiel, modifie la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour y inscrire deux consultations correspondant respectivement à la prise en charge de patients dont l'état clinique relève des niveaux 3 d'une part, et 4 et 5 de la classification clinique des malades des urgences (CCMU) d'autre part.

La décision inscrit par ailleurs dans la NGAP deux consultations longues pour les psychiatres :

  • La consultation en présence de la famille, d'un tiers social ou médico-social pour un enfant de moins de 16 ans présentant une pathologie psychiatrique grave « nécessitant une prise en charge spécialisée d'une durée prévisible au moins égale à un an ».
  • La consultation annuelle de synthèse familiale pour un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave relevant d'une ALD.

L'Uncam supprime par ailleurs de la NGAP la « consultation spécifique entre la sortie de maternité et le 28e jour réalisée par un pédiatre ».

 

Décision de l’Uncam

 

 

- Les services d’aide à domicile certifiés désormais dispensés d’évaluation externe.

Les arrêtés permettant la reconnaissance de l'équivalence complète entre la certification et l'évaluation externe pour les Saad sont parus au Journal Officiel. Le premier, daté du 15 mai 2018, porte reconnaissance d’équivalence pour le référentiel de certification de services RE/Qualisap/09 V4 de la société Bureau Veritas certification.

Les trois autres arrêtés, datés également du 15 mai, sont parus pour reconnaître l'équivalence des référentiels de certification Qualicert RE/SAP/07bis de la société SGS International certification services, et Cap'Handéo « services à la personne » de l'association Handéo, ainsi que de la norme NF X 50-056 et les règles de certification NF 311 de l'Afnor.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 14

Texte 20 

Texte 22 

Texte 23

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Nicolas Labrune va quitter le cabinet d’Agnès Buzyn.

Nicolas Labrune va quitter le cabinet d’Agnès Buzyn, au sein duquel il était conseiller en charge des produits de santé. Il va retourner au Conseil d’Etat où il est maître des requêtes. Il avait rejoint le cabinet de la ministre dès sa formation en mai 2017, alors qu’il était directeur délégué de la HAS.

Grégory Emery, adjoint à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l’offre de soins à la DGOS depuis juillet 2017, devrait succéder à Nicolas Labrune.

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Protection des données personnelles : un guide pratique pour les médecins sera publié fin juin.

Le Cnom et la Cnil ont annoncé la publication « fin juin » d’un guide pratique afin d’accompagner les médecins dans leur mise en conformité au RGPD. « L’essentiel pour les médecins, et les professionnels de santé en général, est de se placer dans une démarche active de garantie de la protection des données personnelles et de construire un plan d’actions pour atteindre le plus rapidement possible la conformité ». En attendant la publication du guide pratique sur le RGPD, et afin de respecter « les principes essentiels guidant la protection des données », les deux instances invitent les professionnels de santé à se référer à l’ancienne norme simplifiée NS-050, « sans qu’il soit nécessaire de procéder à une déclaration auprès de la Cnil ».

 

Communiqué de presse

 
 
- Rapport « Assurer le premier accès aux soins » - Organiser les soins non programmés dans les territoires.

Dans son rapport parlementaire sur la prise en charge des soins non programmés, le député Thomas Mesnier, a mis en lumière la diversité de l'offre de soins de proximité et son manque d'organisation. Il a notamment établi un « diagnostic des organisations de prise en charge des soins non programmés - définis comme exprimant une demande de réponse en 24 heures à une urgence ressentie relevant prioritairement de la médecine de ville ». Un des premiers constats du parlementaire est l'écart entre l'offre et la demande de soins non programmés. D'une part, les Français éprouvent des difficultés à obtenir des rendez-vous médicaux, quand d'autre part, les jeunes médecins « aspirent à des modes de vie plus proches de ceux de la population générale » et recherchent aujourd'hui une « meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle » et donc « une amplitude horaire moins élevée » dans leur journée de travail. Thomas Mesnier a également relevé que l'offre de soins souffrait d'importantes inégalités territoriales, notamment à un niveau infra-départemental.

Le député propose plusieurs recommandations, réparties en 3 axes :

Structurer l’organisation territoriale de la réponse à la demande de soins non programmés.
Etendre la régulation médicale à la journée pour orienter la demande de soins non programmés vers l’offre la mieux adaptée.
Mettre en place les autres conditions du succès de l’organisation territoriale de la réponse à la demande de soins non programmés : informer la population sur le parcours de soins, libérer du temps médical, et développer la prise en charge à domicile.

 

Rapport « Assurer le premier accès aux soins » - Organiser les soins non programmés dans les territoires.

 

 

- Cour des comptes : Rapport sur la qualité des comptes des administrations publiques.

Dans son rapport sur la qualité des comptes des administrations publiques, la Cour des comptes inclut pour la première fois la certification des comptes des établissements publics de santé. Il détaille les motifs des 204 réserves prononcées au cours des trois années analysées. Elles concernent notamment par ordre décroissant :

  • le recensement et la comptabilisation des immobilisations (54%),
  • les procédures de contrôle interne des établissements (22,5% mais avec une forte diminution),
  • les charges de personnel (près de 10%),
  • les amortissements (comptabilisation ou durée) et le résultat (provisions erronées affectant son évaluation).

Sur l'ensemble des entités contrôlées, la Cour estime « à l'aune des progrès constatés » que « l'enjeu d'amélioration de la fiabilité comptable des administrations publiques ne tient plus uniquement à la résorption des réserves résiduelles, mais aussi à la certification des comptes des entités qui, bien que présentant des enjeux significatifs pour les finances publiques, ne sont pas encore soumises à l'obligation de faire certifier leurs comptes ».

 

Rapport sur la qualité des comptes des administrations publiques.

 

 

- L’Inca lance une nouvelle campagne de prévention sur les risques du tabac et de l’alcool.

L’Inca a lancé une nouvelle campagne d’information nationale sur les risques du tabac et de l’alcool, intitulée « Savoir, c’est pouvoir agir ». L’objectif de cette campagne est de « renforcer la connaissance du grand public sur les risques de cancers attribuables à la consommation de tabac et d’alcool et de donner à chacun les clés pour agir ». En lien avec le ministère des solidarités et de la santé, l’Inca diffuse jusqu’au dimanche 10 juin 2018 deux spots télévisés qui sont également déclinés sur le web. L’ensemble du dispositif renverra vers des pages informatives et interactives sur le site e-cancer.fr, permettant d’accéder à du contenu spécifique sur la prévention des cancers et plus spécifiquement sur les risques liés à l’alcool et au tabac.

 

Communiqué de presse

 

 

- Le mandat des membres de la Ceesp à nouveau prolongé.

Le collègue de la HAS a prolongé jusqu’au vendredi 20 juillet 2018 les mandats des membres de la Ceesp. Ces délais sont destinés à laisser au gouvernement le temps de prendre un décret en Conseil d’Etat prévu par l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à la HAS. Le futur texte doit notamment définir la composition et les règles de fonctionnement des commissions spécialisées, avant que les nouveaux membres soient nommés.

 

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