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Veille du 11.06.18 au 15.06.18 VEILLE SEMAINE Veille du 22.05.18 au 25.05.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- HAS : publication du décret sur la commission de la transparence, la Cnedimts et la Ceesp

Le décret précise la composition de la Ceesp. Il est pris en application de l’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à la HAS. Le texte définit également les modalités d’organisation de la réunion de deux commissions spécialisées de la Haute Autorité en vue de rendre un avis conjoint sur l’évaluation d’un produit de santé.

Il harmonise enfin la composition de la Commission de la transparence, de la Cnedimts et de la Ceesp.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Simplification de la procédure de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux.

Le décret simplifie les dispositions relatives à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux. Il précise la définition d’exploitant afin d’inclure explicitement dans son champ les personnes qui rendent un dispositif médical accessible aux tiers. Il simplifie la procédure de désignation des organismes de contrôle de qualité externe en substituant à la procédure d’agrément par l’ANSM une procédure d’accréditation par un organisme d’accréditation.

Enfin, il supprime l’obligation faite à l’ANSM d’informer le préfet de région et le directeur général de l’ARS en cas de non-conformité identifiée à la suite d’un contrôle de qualité, ce dernier étant déjà informé par ailleurs.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Maltraitance en santé : la CNCDH recommande, entre autres, d’en finir avec la T2A.

En plus de l'alignement de l'Ondam sur la croissance naturelle des dépenses de santé, de la fusion de l'AME et de la CMU ainsi que de la suppression de la T2A, « qui favorise la concurrence entre les établissements et l'accroissement des dépenses », la CNCDH propose dans ses recommandations de mettre en place des indicateurs et une collecte de données relative à la maltraitance en santé, base d'une politique publique interministérielle dédiée, ou encore de « créer une commission paritaire patients-soignants en charge de la médiation et de la sanction des professionnels de santé impliqués dans les cas de manquement à l’éthique ».

Elle propose également de multiplier les Pass, y compris mobiles et de santé mentale, qui induirait des économies « via une amélioration considérable de la prévention », mais aussi d'« utiliser la licence d’office et laisser le gouvernement fixer seul le prix du médicament, en confiant la fabrication à un service public si défection de l’industrie pharmaceutique privée pour garantir l’accès aux traitements ».

 

Avis de la CNCDH

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Cnam : Delphine Rouilleault nommée directrice de cabinet de Nicolas Revel.

Delphine Rouilleault deviendra, début septembre 2018, directrice de cabinet du directeur général de la Cnam, Nicolas Revel. Elle succèdera à Delphine Champetier de Ribes, qui occupait ce poste depuis septembre 2015, et qui a pris la direction de l’offre de soins en mai.

 

 

- Mouvements au cabinet d’Agnès Buzyn.

Grégory Emery, adjoint à la SDPF à la DGOS a été nommé conseiller parlementaire au sein du cabinet d’Agnès Buzyn. Il succède à Nicolas Labrune, conseiller chargé des produits de santé.

Margaux Bonneau a également été nommée conseillère parlementaire au sein du cabinet de la ministre des solidarités et de la santé. Elle remplace Anne Beinier, conseillère parlementaire d’Agnès Buzyn depuis son entrée au gouvernement en mai 2017.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Nicolas Péju nouveau directeur général adjoint de l’ARS Ile-de-France.

Christophe Devys, directeur général de l’ARS Île-de-France, a nommé Nicolas Péju comme Directeur général adjoint de l’Agence. Il prendra ses fonctions à compter du 1er juin. Il succèdera à Jean-Pierre Robelet qui est parti à la retraite.

 

Communiqué de presse

 

 

- Didier-Roland Tabuteau nommé président de la section sociale du Conseil d’Etat.

Didier-Roland Tabuteau, conseiller d’Etat, a été nommé président de la section sociale du Conseil d’Etat. Il prend la suite de Jean-Denis Combrexelle qui succède lui-même à Bernard Stirn à la présidence de la section du contentieux depuis le 28 mai 2018.

 

Compte rendu du Conseil des Ministres

 

 

- Guy Vallet, ancien DG de l’AP-HM, nommé expert principal de l’Union européenne au Maroc.

Guy Vallet, ancien inspecteur en service extraordinaire à l’Igas et ancien directeur général de l'AP - HM, vient d'être nommé expert principal pour la mise en œuvre du Programme européen d'appui sectoriel à la santé au Maroc PASS II d'un montant de 100 millions d'euros.

 

Communiqué de presse

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Publication de la contribution du HCAAM plaidant pour une réforme radicale du système de santé.

Dans un avis, le HCAAM plaide pour une réforme radicale du système de santé mettant l’accent sur un maillage territorial de proximité dont la gouvernance serait assurée par les acteurs, ainsi qu’une redéfinition des missions des établissements. Le rapport publié en même temps développe ses propositions. Il est organisé en trois parties : le choix du haut conseil pour un scénario de « rupture », les contours du schéma prospectif proposé et ses conséquences sur les acteurs et segments de l’offre de soins et enfin les aspects liés au pilotage de la réforme et à la régulation.

La réforme s’articule en 5 axes :

  • Partir des services à rendre à la population,
  • Permettre aux usagers et aux professionnels d’être des acteurs de la transformation,
  • Constituer un réseau territorial de proximité fortement intégré,
  • Donner aux établissements et aux professionnels de santé des niveaux de recours et de référence les moyens d’assurer leurs missions
  • Un travail sur la coordination, le numérique et le parcours de soins.

L’objectif est notamment de partir « non plus de l’analyse de l’offre » mais sur « les services attendus par la population », en déployant une nouvelle organisation territoriale des soins à travers un maillage d’un millier de CPTS et des « établissements de santé communautaire ». Ces 550 à 600 établissements assureraient une hospitalisation de premier recours, centrés sur des activités de médecine polyvalente et la filière gériatrique notamment, en coopération avec les établissements d’HAD, de psychiatrie, et avec des plateaux techniques de proximité en imagerie et biologie.

Le haut conseil suggère enfin une révision du cadre de tarification, assurée par une « Agence des nomenclatures » compétente pour les actes réalisés en ville et à l’hôpital, selon une méthode distinguant « le travail technique de définition des actes et de hiérarchisation des actes entre eux d’une part, et la tarification qui ne devrait consister qu’à fixer la valeur du point relatif fixant la hiérarchie des actes, d’autre part.

 

Rapport du HCAAM

Avis du HCAAM

 

 

- Protection des données personnelles : ce que change le RGPD pour les acteurs de santé.

Le RGPD instaure pour la première fois une définition unique des données de santé à l'échelle européenne.

Il s'agit des « données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d'une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne ». Son objectif est de « responsabiliser » les opérateurs de traitements en leur imposant de nouvelles obligations et en privilégiant des contrôles sur site a posteriori plutôt qu'en amont de la mise en place des traitements de données.

Les principales dispositions du RGPD :

  • Tout établissement public et toute structure traitant à grande échelle des données sensibles, dont font partie les données de santé, doivent désigner un « délégué à la protection des données » (DPO), qui prend le relai des correspondants informatique et libertés (CIL) dont la nomination était jusqu'ici facultative. Ces DPO seront chargés de veiller à l'application du RGPD dans les organismes et seront les interlocuteurs de la Cnil.
  • Le RGPD oblige les opérateurs de traitement de données personnelles à tenir un registre de ces traitements et à documenter leur conformité au règlement afin de pouvoir se justifier auprès de la Cnil en cas de contrôle. Avant de réaliser un traitement, les structures doivent mener une analyse d'impact du traitement de données portant sur les risques techniques de sécurité et les risques juridiques pour la vie privée des personnes concernées par les données.
  • Le règlement européen renforce la protection des personnes en instaurant le droit à l'oubli (article 17), le droit à la portabilité des données (article 20), le droit à être informé en cas de piratage des données (articles 33 et 34) et le droit d'être informé « de façon compréhensible et aisément accessible » sur l'utilisation de ces données (articles 12, 13 et 14). Il précise les modalités du « consentement clair et explicite » des personnes pour le traitement des données à caractère personnel (article 7), limite le recours au profilage (article 21) et prévoit une protection spéciale pour les mineurs (article 8).
  • Enfin, le RGPD a augmenté le plafond d'amendes encourues en cas de non-respect des principes de sécurité et de confidentialité des données personnelles. Le plafond est fixé à 4% du chiffre d'affaires mondial pour les entreprises et jusqu'à 20 millions d'euros, le montant le plus élevé étant retenu.

Règlement général européen

 

 

- Personnes âgées: Agnès Buzyn présente sa feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme.

Face aux enjeux du vieillissement de la population pour notre société, la ministre des Solidarités et de la Santé a énoncé un certain nombre de mesures d’urgence visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées et prévenir la perte de l’autonomie. Parmi celles-ci, des mesures visant à faire de la prévention une priorité, à domicile comme en établissement. Ainsi, 15 millions d’euros en 2018, puis 30 millions à partir de 2019, seront affectés à un plan de prévention en EHPAD piloté par les ARS. La HAS est chargée de conduire des enquêtes de satisfaction dans les EHPAD pour mieux définir les actions prioritaires à mener.

Des mesures seront également mises en place pour répondre aux besoins croissants de soins médicaux.

  • Les EHPAD recevront, de 2019 à 2021, 360 millions d’euros pour recruter du personnel soignant.
  • Dans un souci de réduire les hospitalisations en urgence évitables et sécuriser les prises en charge de nuit, 36 millions d’euros seront dédiés à la généralisation de présence d’infirmiers la nuit d’ici à 2020.
  • Sur la période 2018-2022, l’accès à la télémédecine sera généralisé en EHPAD (40 millions d’euros).
  • 1 000 places d’hébergement temporaire en EHPAD vont être créées à destination des personnes sortant d’une hospitalisation et favoriser leur retour à domicile (15 millions d’euros dès 2019 financés par l’assurance maladie).
  • L’accompagnement à la rénovation des EHPAD (plan de soutien à l’investissement en EHPAD d’au moins 100 millions d’euros par an à partir de 2019)
  • Le renforcement du nombre et des effectifs mobiles de gériatrie (16 millions d’euros d’ici à 2020).

La ministre des Solidarités et de la Santé a également déclaré vouloir lancer un débat national associant l’ensemble des acteurs et des citoyens pour réfléchir sur l’adaptation de la société au vieillissement et le financement de la prise en charge de la dépendance.

 

Dossier de presse

 

 

- GHT : les chiffres clés de la DGOS confirment leur hétérogénéité.

La DGOS a délivré des premiers chiffres clés sur les GHT, issus des données consolidées de 2017, listant notamment les thématiques les plus récurrentes dans les PMP. Le rapport de la DGOS traite également des trois autres types de coopération entre établissements de soins : les GCS, les directions communes et les fusions.

Selon les données arrêtées fin 2017, la DGOS rapporte les principaux écarts entre GHT. Ainsi, les budgets des 135 groupements varient de moins de 100 millions d'euros à 2 milliards d'euros. Les territoires des GHT couvrent des bassins de population qui vont de 100.000 à 2 millions d'habitants. Quant aux personnels, leurs nombres varient de 1.200 à 26.000 salariés en fonction des groupements. En outre, la taille des GHT va de 2 à 20 établissements membres.

Concernant les PMP, la DGOS dresse le tableau des principales filières de soins présentes dans les PMP, divisées selon trois approches: « pathologie », « populationnelle » et « mode de prise en charge ». 45% des GHT ont construit leur PMP autour de l'approche pathologie (oncologie, obstétrique, pédiatrie, etc.), 42% selon les modes de prise charge (urgences, soins palliatifs, biologie, imagerie, etc.) et 13% de façon populationnelle.

En ce qui concerne les thématiques les plus présentes dans les PMP, la DGOS indique que celle « personne âgée » arrive en tête avec 93% d'occurrence, suivie de l'« articulation avec ville » (92%).

Par ailleurs, la DGOS indique que 128 GHT comportent une structure médico-sociale non autonome, soit « 1.612 structures concernées ». 23 GHT comptent dans leurs membres un établissement médico-social autonome, soit « 60 structures concernées ».

 

Rapport DGOS sur les recompositions hospitalières 2017

 

 

- Commission des comptes : Le déficit de la branche maladie se résorberait plus vite que prévu en 2018.

Le déficit du régime général d’assurance maladie devrait se résorber plus vite que prévu et s’établir à 500 millions € en 2018 au lieu des 700 millions € attendus, après 4,9 milliards € en 2017.

Le solde attendu du régime général s’inscrit dans la LFSS pour 2018, fixé à 1,2 milliard €, pourrait finalement atteindre 2,5 milliards €, selon les prévisions actualisées de la DSS.

En ajoutant le déficit du FSV, qui se limiterait à 2,8 milliards € au lieu des 3,5 milliards € attendus, le déficit du régime général afficherait un quasi-équilibre, à -300 millions €.

Ces résultats meilleurs qu’attendus sont principalement liés à l’amélioration de la situation économique de la France, avec une prévision de croissance du PIB qui serait de 2,2% (au lieu de 1,7% en loi de finances) et une croissance de la masse salarialede 3,5% au lieu de 3,3%.

 

Synthèse de la commission des comptes de la sécurité sociale

 

 

- Développement des maisons de santé pluri-professionnelles : un soutien financier renforcé.

La Cnam a indiqué qu'elle allait verser près de 35,6 millions d'euros aux MSP, contre 18,1 millions d'euros au titre de l'année 2016 aux 538 MSP adhérentes à l'ACI. Le montant moyen versé aux 538 maisons de santé est de 66.000 euros par MSP, soit une hausse de près de 59% par rapport au montant moyen versé aux 434 structures en 2016.

Cette augmentation s’explique par plusieurs facteurs :

  • la hausse du nombre de patients pris en charge par des MSP,
  • l’augmentation du nombre des professionnels de santé exerçant en MSP,
  • le nouveau mode de calcul de certains indicateurs (et notamment l’indicateur « système d’information partagé », qui est désormais calculé en fonction du nombre de professionnels de santé pour mieux tenir compte des coûts supportés par les structures).

Communiqué de presse

 

 

 - Maltraitance en santé : la CNCDH recommande, entre autres, d’en finir avec la T2A.

En plus de l'alignement de l'Ondam sur la croissance naturelle des dépenses de santé, de la fusion de l'AME et de la CMU ainsi que de la suppression de la T2A, « qui favorise la concurrence entre les établissements et l'accroissement des dépenses », la CNCDH propose dans ses recommandations de mettre en place des indicateurs et une collecte de données relative à la maltraitance en santé, base d'une politique publique interministérielle dédiée, ou encore de « créer une commission paritaire patients-soignants en charge de la médiation et de la sanction des professionnels de santé impliqués dans les cas de manquement à l’éthique ».

Elle propose également de multiplier les Pass, y compris mobiles et de santé mentale, qui induirait des économies « via une amélioration considérable de la prévention », mais aussi d'« utiliser la licence d’office et laisser le gouvernement fixer seul le prix du médicament, en confiant la fabrication à un service public si défection de l’industrie pharmaceutique privée pour garantir l’accès aux traitements ».

 

Avis de la CNCDH

 

 

 

 

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