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Veille du 02.07.18 au 06.07.18 VEILLE SEMAINE Veille du 18.06.18 au 22.06.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de la loi sur la protection des données personnelles.

La loi relative à la protection des données personnelles vise principalement à adapter la législation française au RGPD applicable depuis le 25 mai 2018, ainsi qu’à une directive 2016/680 traitant du domaine pénal. La loi simplifie certaines procédures, abandonnant le système de contrôle a priori pour un contrôle a posteriori tout en maintenant des procédures renforcées pour les données les plus sensibles. Elle consacre de nouvelles modalités de régulation à travers des outils de droit souple (référentiels), tout en renforçant les pouvoirs de la Cnil et les sanctions encourues. La loi adapte les dispositions spécifiques aux traitements aux fins de recherche, d’étude et d’évaluation, prévoyant que l'autorisation est donnée par la Cnil après avis d'un CPP ou du Cerees en fonction du caractère de la recherche (implication de la personne humaine ou non).

La loi abaisse par ailleurs de 16 à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur pourra consentir seul au traitement des données qui le concerne, avec un double consentement du mineur et de ses parents en dessous de cet âge.

 

Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

Décision n°2018-765 DC du 12 juin 2018

 

 

- Lunettes, audioprothèses : publication de projets de texte sur le reste à charge zéro.

Le Journal Officiel a publié plusieurs avis de projets de modification des tarifs et prix limites de vente des lunettes et des audioprothèses et de modification de leurs conditions de prise en charge dans le cadre de la LPP remboursables par l'assurance maladie, afin d’appliquer le « reste à charge zéro » (RAC 0).

L’accord sur les lunettes a été signé avec le ROF et le Synom. Celui sur les audioprothèses avec le Synea, l’Unsaf, le Synam et le Snitem.

L'objectif du RAC 0 est de proposer des paniers de soins sans reste à charge (un par type de prothèses) pour les assurés après remboursements de l'AMO et de l'AMC. La réforme va se mettre progressivement en œuvre à partir de janvier 2019 et portera tous ses effets en 2021. Elle entraîne un investissement d'1 milliard d'euros à l'horizon 2023 par l'AMO et l'AMC.

 

Avis publiés au Journal Officiel

Texte 92 

Texte 93 

Texte 94 

Texte 95 

Texte 97 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Transfusion sanguine : Pierre Angot nommé directeur général de l’INTS.

Pierre Angot, jusqu’ici en poste à la direction générale des entreprises de Bercy, a été nommé directeur général de l’INTS. Il remplace Sylvie Delaune qui retrouve ses fonctions de directrice adjointe après avoir dirigé l’institut par intérim depuis le décès de Jean-Jacques Lefrère en avril 2015.

 

Communiqué de presse

 

 

- Le Pr Jean-François Guérin président du conseil d’administration de l’ABM.

Les membres du conseil d’administration de l’ABM sont renouvelés avec le Pr Jean-François Guérin, PU-PH au CHU de Lyon, nommé à la présidence de l’instance.

Les autres nommés sont :

  • Thomas Mesnier en qualité de député désigné par son assemblée
  • Jean-Marie Delarue en qualité de membre ou ancien membre du Conseil d’Etat
  • Domitille Duval-Arnould en qualité de membre ou ancien membre de la Cour de cassation
  • Marie-Germaine Bousser en qualité de membre du CCNE
  • Antoine Lazarus en qualité de membre de la CNDCH.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Claude Tendil élu président de la Fondation ARC, Gilbert Lenoir vice-président.

Le conseil d’administration de la Fondation ARC pour la recherche sur le cancer a élu Claude Tendil à sa présidence et nommé le Pr Gilbert Lenoir vice-président. Ils succèdent respectivement à Michel Pébereau, qui était président depuis 2014, et au Pr Iradj Gandjbakhch, vice-président depuis 2006.

 

Communiqué de presse

 

 

- Pascale Sauvage nommée directrice par intérim de l’Asip santé.

Directrice du pilotage stratégique de l’Asip santé depuis 2014, Pascale Sauvage a été promue directrice par intérim de l’agence. Elle remplace Stéphane Seiller qui a été nommé conseiller maître à la Cour des comptes.

 

Communiqué de presse

 

 

- Yves Lévy candidat à sa succession à la tête de l’Inserm.

Le Pr Yves Lévy s’est présenté à sa propre succession de PDG de l’Inserm. Son mandat à la tête de l’Inserm a expiré le 12 juin. En attendant l’issue du processus de sélection de son successeur, Yves Lévy assure l’intérim à la tête de l’institution.

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

-Publicité : le Conseil d’Etat favorable à un principe de « libre communication » pour les professionnels de santé.

Le Conseil d’État formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations.

Dans son étude « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité », le Conseil d’État propose de supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel. L’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne parait plus répondre totalement aux attentes légitimes du public, désireux de pouvoir bénéficier, avant de s’adresser à un professionnel de santé, d’une plus grande transparence au sujet notamment des pratiques et des expériences professionnelles ainsi que du coût des soins. Cette étude, confiée au Conseil d’État par le Premier ministre, sous la direction d’Yves Doutriaux, conseiller d’État, a été adoptée par l’assemblée générale plénière le 3 mai 2018.

 

Conseil d’Etat, Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité

 

 

- Progression de l’offre de soins ambulatoire des établissements en 2016.

Selon l'édition 2018 du panorama de la Drees sur les établissements de santé, la majorité des séjours hospitaliers durent moins d'un jour. Les capacités en hospitalisation à temps partiel ont atteint 75.000 places en 2016 contre 49.000 en 2003. On comptait ainsi, en 2016, 16,5 millions de journées d'hospitalisation partielle pour 12,1 millions de séjours en hospitalisation complète. Par ailleurs, en 2016, 404.000 lits d’hospitalisation à temps complet ont été dénombrés dans les établissements de santé de France métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer, y compris le service de santé des armées, soit une diminution de 64.000 lits d’hospitalisation depuis 2003. Cette évolution résulte à la fois d'une « volonté de supprimer des lits excédentaires et de réorganiser l’offre », ainsi que d'une « évolution structurelle des formes de prise en charge, qui se tournent de plus en plus vers des alternatives à l’hospitalisation à temps complet ».

Ce panorama de la Drees montre par ailleurs que les poids respectifs du public et du privé dans l’activité sont très variables selon les disciplines ou encore que la situation financière des établissements privés continue de s'améliorer

 

Drees, « Les établissements de santé, un panorama complet du secteur hospitalier en France »

 

 

- La Mecss du Sénat publie son rapport sur l’amélioration de l’accès précoce aux médicaments innovants.

La Mecss du Sénat a adopté le rapport relatif à l’amélioration de l’accès précoce aux médicaments innovant issu des travaux menés par Catherine Deroche, Véronique Guillotin et Yves Daudigny. Ils avaient pour mission de se pencher sur les détails d’accès au marché des produits de santé dans un contexte d’accélération de l’innovation et d’augmentation des prix.

Leur rapport final contient 18 propositions réparties en 5 catégories :

  • Restaurer l’attractivité et l’efficacité du dispositif des ATU en l’adaptant aux réalités nouvelles de l’innovation
  • Anticiper l’innovation et renouer la confiance entre les acteurs
  • Fluidifier les procédures pour mieux adapter la grille de lecture aux besoins
  • Garantir l’équité d’accès des patients aux traitements innovants
  • Consolider le rôle des essais cliniques dans l’accès précoce des patients aux traitements innovants.

Rapport d’information de la Mecss du Sénat sur l’accès précoce à l’innovation en matière de produits de santé

 

 

- Convention médicale: la FMF décide de signer l’avenant sur la télémédecine.

Le conseil d’administration de la FMF a approuvé la signature de l’avenant n°6 à la convention médicale encadrant la télémédecine. L’avenant a déjà été officiellement signé par le SML, MG France, la CSMF et l’union syndicale le Bloc au cours de deux séances qui se sont tenues les 13 et 14 juin 2018. Dans un communiqué, la FMF annonce cependant qu’elle va « combattre le déploiement des plateformes commerciales de téléconsultation, plateformes qui obtiennent des agréments de fonctionnement au détriment de la coordination des soins et au détriment d’une sécurisation de prise en charge des patients par des médecins qui ne les connaissent pas », et réclame au gouvernement de légiférer pour « interdire les plateformes à but exclusivement commercial ».

 

Communiqué de presse

 

 

- Quatre cancers sur 10 sont liés au mode de vie et à l’environnement et seraient évitables.

Plus de 40% des cancers en France semblent attribuables à des facteurs de risque liés au mode de vie ou à l’environnement. Les deux causes principales sont le tabagismes et l’alcool aussi bien chez les hommes que chez les femmes. La troisème cause chez les homme est l’alimentation, et chez les femmes le surpoids et l’obésité.

13 facteurs de risques ont été pris en considération : le tabac (dont le tabagisme passif), l’alcool, l’alimentation, le surpoids et l’obésité, l’activité physique insuffisante, l’utilisation d’hormones exogènes, une durée « sous-optimale » d’allaitement, les infections, les radiations ionisantes, la pollution atmosphérique, le rayonnement UV, les expositions professionnelles et l’exposition aux substances chimiques en population générale. Les chercheurs ont observé qu’au total, 41% des cancers étaient attribuables à des facteurs de risque modifiables, soit environ 142.000 cas sur les 346.000 diagnostiqués chaque année en France, dont 84.000 chez les hommes et 58.000 chez les femmes.

 

Bulletin épidémiologique hebdomadaire

 

 

- La mortalité infantile en France ne baisse plus depuis 10 ans.

Avec 2.900 enfants de moins d’un an décédés en 2016, soit 3,7 décès pour 1.000 naissances vivantes, la mortalité infantile reste stable depuis 2005, autour de 3,7 pour 1.000 pour la France entière et 3,5 pour 1.000 en France métropolitaine. Cette mortalité infantile se concentre aujourd'hui dans les premiers jours de vie : en 2016, la moitié des décès d'enfants de moins d'1 an ont eu lieu dans la première semaine, tandis que 21% surviennent entre 7 et 27 jours et 30% après 27 jours. Cette concentration dans les premiers jours de vie est plus marquée qu'il y a 10 ans.

Le taux de mortalité infantile en France est dans la moyenne des 28 pays de l'UE, qui atteint 3,6 pour 1.000 en 2016. Le taux le plus faible est observé en Finlande (1,9 pour 1.000), suivie de la Slovénie, l'Estonie et la Suède avec des taux inférieurs à 2,5 pour 1.000. Les taux les plus élevés se retrouvent en Roumanie (7,0 pour 1.000) et à Malte (7,4 pour 1.000).

En moyenne, pour l'ensemble de l'Europe des 28, le taux de mortalité infantile est passé de 4,8 pour 1.000 en 2005 à 3,6 pour 1.000 en 2016.

 

Étude de l’Insee

 

 

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