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Veille du 23.07.18 au 03.08.18 VEILLE SEMAINE Veille du 02.07.18 au 06.07.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication des textes sur les infirmiers en pratique avancées.

Le décret relatif à l’exercice infirmier en pratique avancée définit les domaines d’intervention et les activités de l’IPA. Il précise les conditions de prise en charge et d’information du patient, ainsi que les modalités de coopération entre l’IPA et le médecin. Il précise également la contribution de l’IPA au sein de l’équipe.

Les domaines d’intervention ouverts à l’exercice d’IPA sont :

  • Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires
  • Oncologie et hémato-oncologie
  • Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale

La liste des pathologies chroniques stabilisées définie dans un arrêté comprend les pathologies suivantes : AVC, artériopathies  chroniques, cardiopathie, maladie coronaire, diabète de type 1 et 2, insuffisance respiratoire chronique, maladie d’Alzheimer et autres démences, maladies de Parkinson et épilepsie.

L'infirmier est « autorisé à exercer en pratique avancée s'il remplit les conditions suivantes : obtenir le diplôme d'IPA, justifier de trois années minimum d'exercice en ETP de la profession d'infirmier et être enregistré auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par un arrêté du ministre chargé de la santé ».

Le décret relatif au diplôme d’Etat d’IPA et l’arrêté relatif au régime des études en vue du diplôme d’Etat d’IPA ont également été publiés au Journal Officiel.

 

Journal officiel

Texte 18 

Texte 21 

Texte 22 

Texte 42 

Texte 43 

 

 

- ECNi : 8 617 postes d’internes ouverts pour l’année universitaire 2018-2019.

Un arrêté conjoint des ministères de la santé et de l’enseignement supérieur publié au Journal Officiel fixe à 8 617 le nombre de postes ouverts pour la première année d’internat à l’issue des ECNi, pour l’année universitaire 2018-2019, soit une augmentation de 4% par rapport à l’année précédente. Sur ce total, 210 postes sont ouverts aux étudiants ayant signé un contrat d’engagement de service public (CESP). Sur les 8 617 postes offerts, 3 447 vont à la médecine générale (40%), 4 302 aux autres spécialités médicales (50%) et 868 aux spécialités chirurgicales (10%).

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Investissements immobiliers hospitaliers : une instruction précise de nouvelles dispositions pour le Copermo.

Une instruction interministérielle précise les évolutions que connaîtra le Copermo afin d’instruire des projets d’investissements immobiliers hospitaliers dans le cadre de la mise en œuvre du GPI. Le texte prévoit « deux adaptations » pour « permettre le respect des modalités d’organisation des Copil définies au niveau national ».

D'une part, la composition prévue dans la circulaire datée du 5 juin 2013 relative à la mise en place du Copermo « est modifiée afin de supprimer les notions de membres délibérants/non délibérants ». D'autre part, les établissements de santé seront désormais conviés pour présenter leur dossier d'investissement devant le comité aux côtés de l'ARS, alors que seule cette dernière pouvait effectuer cette démarche auparavant.

 

Instruction interministérielle

 

 

- Recherche : publication des nouvelles méthodologies de référence pour le traitement de données de santé.

La Cnil a homologué trois nouvelles méthodologies de référence (MR) relatives aux traitements de données à caractère personnel : MR-004, MR-005 et MR-006.

Ces textes permettent aux organismes de mettre directement en œuvre un traitement de données de santé sans autorisation spécifique, s’ils s’engagent à se conformer à une méthodologie de référence.

La MR-004 est la méthodologie de référence relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre des recherches n’impliquant pas la personne humaine et présentant un caractère d’intérêt public.

La MR-005 est destinée à encadrer l’accès par des établissements de santé et des fédérations hospitalières aux données centralisées et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l’ATIH : les PMSI et les RPU.

La MR-006 est relative aux traitements de données du PMSI par des laboratoires de recherche ou des bureaux d’études pour le compte des industriels produisant ou commercialisant des produits de santé.

Le texte reprend les détails de ces MR : finalité, type de données concernées, personnes dont les données sont traitées et mesures de sécurité à employer.

De son côté, l’INDS a ouvert sur son site internet la procédure d’accès simplifié aux données agrégées et à l’échantillon généraliste des bénéficiaires du Sniiram.

 

Journal Officiel

Texte 108 

Texte 109 

Texte 110 

Texte 111 

Texte 112 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Clara Bonnavion élue nouvelle présidente de l’Anemf.

Clara Bonnavion, étudiante en troisième année de médecine à Saint-Etienne, a été élue présidente de l’Anemf.

Elle succède à Yanis Merad, qui avait pris la tête de l’Anemf en juillet 2017.

Le nouveau bureau pour l’année universitaire 2018-2019 comprend notamment 13 vice-présidents, dont un « vice-président général », Etiennt Dugats. Kévin Garwig a été élu secrétaire général et Killian L’Helgouarc’h trésorier.

 

 

- Libéraux : Jocelyne Wittevrongel élue présidente de l’UNPS.

Jocelyne Wittevrongel, vice-présidente de la FSPF, a été élue présidente de l’UNPS. Elle succède à ce poste à Daniel Paguessorhaye, président de la FFMKR, qui avait été élu pour le première fois en mai 2015, puis réelu en juillet 2016. Il restera au bureau en tant que vice-président.

Les vices-présidents sont : Anne Dehêtre (Orthophoniste, FNO), Tristan Maréchal (Masseur-kinésithérapeute, UNSMKL), Catherine Mojaïsky (chirurgienne-dentiste, CNSD), Jean-Paul Ortiz (Médecin, CSMF), John Pinte (Infirmier, Sniil), François Wilthien (médecin, MG France).

Les autres membres sont :

  • William Joubert (médecin, SML), secrétaire général
  • Jacques Le Voyer (chirurgien-dentiste, UD), trésorier général
  • Serge Coimbra (pédicure-podologue, FNP), secrétaire général adjoint
  • Laurent Milstayn (orthoptiste, SNAO), trésorier général adjoint.

 

Communiqué de presse

 

 

- Eric Prou reconduit à la présidence de l’ordre des pédicures-podologues.

Eric Prou a été réélu à la tête du Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues. Il s’agit de son troisième mandat.

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Le conseil de la Cnam adopte le rapport « charges et produits » pour 2019.

Transmis au Parlement dans le cadre de la préparation du PLFSS, le rapport du conseil de la Cnam prévoit la réalisation de 2,01 milliards d’euros d’économies sur les dépenses d’assurance maladie en 2019. Pour se faire, la Cnam projette de nouvelles actions pour « optimiser la structure » des prescriptions de médicaments, et veut être davantage « proactive » sur leur pertinence. Elle propose par ailleurs d’agir sur le prix et la pertinence des prescriptions d’antidiabétiques de la classe des analogues du GLP-1 et de maîtriser les dépenses de dispositifs médicaux. Elle formule 28 propositions de court et moyen termes pour améliorer « la qualité et l’efficience du système de soins ». Plusieurs mesures visent à accélérer le déploiement de l’e-santé, à un moment où la caisse s’attelle à la généralisation du DMP.

Le rapport intègre également une cartographie des dépenses de santé et propose cette année de nouvelles données sur la prise en charge de la fin de vie ainsi qu’une étude sur la majoration des risques d’accident médical en fonction d’un certain seuil d’actes, pour les coloscopies réalisées dans le secteur privé.

 

Rapport Charges et produits de la Cnam pour 2019

 

 

- « Dignité, liberté, solidarité » : le Conseil d’État livre sa lecture du modèle bioéthique français.

Le Conseil d’Etat a rendu un rapport dans lequel il a abordé plusieurs questions, dont l’élargissement de l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, la fin de vie, le don de gamètes, la génétique et notamment le séquençage du génome, le diagnostic préconceptionnel et l’autoconservation ovocytaire. Le Conseil a également souligné les « perspectives prometteuses ouvertes par le recours à l’intelligence artificielle en santé ». De « tels dispositifs aident à établir des diagnostics, participent au développement d’une médecine préventive voire prédictive, et facilitent un meilleur suivi, par les autorités publiques, des risques sanitaires ». Le Conseil d’Etat préconise de réfléchir à un « mécanisme de certification propre à ceux des applications et objets connectés en santé qui ne relèvent pas déjà du régime des dispositifs médicaux ». Il mentionne ensuite la « perspective d’une conditionnalité croissante de l’assurance maladie en fonction de l’observance par les patients et leurs traitements ».

 

Rapport du Conseil d’Etat

 

 

- Innovations organisationnelles : les ARS tenues de créer des plateformes de dépôt des projets.

Les ARS sont tenues de mettre en place des plateformes de dépôt et d’instruction des projets d’expérimentations organisationnelles innovantes du système de santé « au plus tard le 31 août »permettant le recours à une procédure dématérialisée pour « simplifier et fluidifier » les échanges entre les ARS et porteurs de projets, « sécuriser le processus », « tracer l’ensemble des décisions prises sur les projets » et « suivre les délais à respecter ». La plateforme servira au dépôt, à la réception et à l’instruction des dossiers. Les porteurs de projets devront y renseigner des « informations succinctes » les concernant, une description de leur projet, et joindre la lettre d’intention ou le cahier des charges complété.

 

Note d’information

 

 

- Établissements de santé : la Cour des comptes déplore le manque d’efficacité des consultants extérieurs.

La Cour des comptes estime que les productions des consultants à destination des hôpitaux « donnent des résultats souvent peu satisfaisants, au regard des prestations attendues » et préconise un recours plus fréquent des établissements à un diagnostic de leurs forces et faiblesses réalisé en interne. Selon la Cour, recourir fréquemment aux consultants appauvrit les compétences internes ce qui peut pousser les établissements à ne plus chercher à valoriser le domaine d’expertise concerné dans leur politique de recrutement ou de formation.

Dans sa réponse au référé de la Cour, Agnès Buzyn défend la pertinence du recours aux consultants pour certains sujets « particulièrement techniques » comme « la gestion de la dette ». Concernant les pratiques de passation des marchés des acheteurs pour les marchés publics de consultants, Agnès Buzyn met en avant le rôle des GHT, destinés à améliorer la compétence des acheteurs et sécuriser juridiquement les marchés, grâce à une cellule juridique des marchés mise en place par l’établissement support. Avec cette mesure, la ministre espère que le cahier des charges sera amélioré, ce qui devrait permettre de « définir le juste besoin en matière de prestations de conseil », ainsi que d’améliorer « la qualité des offres et prestations et permettre de maîtriser davantage les conditions économiques d’acquisition de ces prestations ».

 

Référé de la Cour des comptes

Réponse de la ministre des solidarités et de la santé

 

 

- Publication des rapports annuels 2017 des commissions réglementées de la HAS.

La HAS a publié les rapports annuels 2017 de la CT, de la Cnedimts et de la Ceesp.

Concernant la CT, elle a évalué ou réévalué plus de 500 médicaments au moins une fois, dans tout ou partie de leurs indications, en 2017. Parmi les 53 nouveaux médicaments évalués, 2 ont obtenu une ASMR III et 11 une ASMR IV. Un SMR insuffisant a été attribué à 8 spécialités. La HAS signale également que la commission a émis 14 demandes d’études post-inscription. Au total, 98 études de ce type sont en cours.

 

En 2017, la Cnedimts a enregistré 328 demandes d’évaluation. Elle a rendu 240 avis portant sur 215 DM évalués en vue de leur inscription, renouvellement ou modification d’inscription sur la LPPR. Au total, 89% des produits ont obtenu un avis favorable à leur remboursement. Parmi les 129 nouveaux dispositifs évalués, la commission a recommandé le remboursement pour 111 d’entre eux. Le Cnedimts a aussi évalué 10 DM associés à un acte et rendu 12 avis pour des DM à usage individuel posés ou utilisés lors d’un acte professionnel. En outre, elle a révisé trois catégories de produits concernant des descriptions génériques.

 

La Ceesp a transmis au CEPS 20 avis d’efficience en 2017, avec un délai d’instruction moyen de 145 jours. Ces 20 avis rendus ont comporté des réserves majeures pour 8 d’entre eux, des réserves importantes pour 10 et des réserves mineures pour 2. La commission avait fait l’objet de 48 demandes d’évaluation médico-économique et 44 décisions portant sur l’éligibilité des produits ont été rendues. Sur les 23 produits éligibles, il y avait 22 médicaments et un dispositif médical. Cinq recommandations de santé publiques ont été publiées ainsi qu’un rapport d’évaluation sur un algorithme d’aide à la décision d’orientation en HAD à destination des médecins prescripteurs.

 

Le rapport annuel de la HAS traite également de la nouvelle CTV. Elle a rendu 13 recommandations, rapports et avis en 2017 dont :

  • 1 préalable à la mise à jour du calendrier vaccinal
  • 2 sur des projets d’évolutions législatives en matière de vaccination
  • 3 avis sur des campagnes publicitaires des industriels
  • 1 avis sur un protocole de coopération interprofessionnel.

 

Rapport annuel 2017 de la HAS

Rapport annuel 2017 de la commission de transparence

Rapport annuel 2017 de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé

Rapport annuel 2017 de la commission d’évaluation économique et de santé publique

 

 

- La HAS préconise une gestion dynamique d’entrées et de sorties du panier de soins remboursables.

L’ordonnance du 26 janvier 2017 relative à la HAS lui a confié pour nouvelle mission de produire chaque année une analyse prospective du système de santé comportant des propositions d’amélioration de la qualité, de l’efficacité et de l’efficience. Dans son rapport, la HAS propose au régulateur, tant législatif qu’exécutif, 21 propositions organisées en 5 axes :

  • Développer la qualité dans le système de santé,
  • Évaluer autrement les technologies de santé,
  • Refondre le dispositif d’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux,
  • Collecter et traiter des données en vie réelle pour mieux évaluer la qualité, l’efficacité et l’efficience,
  • Recourir davantage à la démocratie participative.

La deuxième partie, qui traite des mécanismes d’évaluation des thérapeutiques et de leur prise en charge, comprend  7 propositions notables. Elle y appelle à « dynamiser la gestion du panier de biens et services » remboursables, en révisant les critères de prise en charge de manière à mieux prendre en compte « les diverses dimensions de leur impact ». La HAS recommande d’abord à court terme d’ « inclure les interventions de santé dans le panier de biens et services pris en charge en fonction de leur valeur relative » en abandonnant la notion de SMR.

 

HAS - Rapport d’analyse prospective 2018

 

 

- Ehpad: le coût par résident varie de 79€ à 128€ par jour.

L’ECN en Ehpad, portant sur des données de 2016, fait apparaître « des coûts moyens stables » par rapport à 2015, qui varient entre 79€ et 128 € par jour selon l’état de santé et le degré d’autonomie des résidents. Cette nouvelle étude a été lancée à partir d’informations relatives à 20 000 trimestres de prise en charge collectés auprès de 67 établissements volontaires.

Pour chaque groupe de résidents, l’ENC permet d’obtenir la composition du coût journalier selon les différents types de prestations : soins dispensés, accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, organisation du lien social…etc. Cette « décomposition » des coûts est analysée pour deux groupes de résidents :

  • Résidents dont l’état de santé est stable et pour lesquels la toilette et les activités nécessitent une aide
  • Résidents dont l’état de santé est stable et pour lesquels une présence continue est nécessaire.

 

Premiers résultats de l’étude nationale de coûts 2016 en Ehpad

 

 

- La FHF veut encourager la « polyvalence hospitalière ».

La FHF a rendu public un rapport sur la médecine polyvalente à l'hôpital, issu de la réflexion d'un groupe de travail présidé par le Pr Philippe Morlat, chef de service de médecine interne au CHU de Bordeaux, et dont découlent 16 recommandations.. La FHF estime à 3.000 praticiens à temps plein et 500 praticiens à temps partiel le nombre de médecins concernés par l'exercice de la médecine polyvalente en France.

D’après ce rapport, l'exercice de la médecine polyvalente se retrouve principalement en service de médecine aiguë, en SSR indifférenciés, en service de chirurgie voire de spécialités médicales d’organe et au sein des établissements spécialisés en psychiatrie.

Les recommandations proposées par la FHF sont réparties en 3 catégories :

  • Formation initiale
  • Organisation hospitalière
  • Développement professionnel continu

Rapport de la FHF

 

 

- Stratégie de recherche, recommandations et accès aux médicaments parmi les priorités de l’Inca.

La définition d’une stratégie de recherche clinique, la production de recommandations et l’accès aux médicaments anticancéreux sont listées parmi les priorités de l’Inca dans son rapport d’activité. Intitulé « Savoir c’est pouvoir agir », le rapport rappelle que l’année écoulée, la lutte contre le tabac, « premier facteur de risque de cancers », s’est « accentuée » avec notamment la création du Fonds de lutte contre le tabac, des actions d’information et un second appel à projets transdisciplinaires sur cette thématique. L’Inca a également travaillé sur la mise en place pour 2018 du dépistage du cancer du col de l’utérus, sur des parcours de soins spécifiques pour les adolescents et les jeunes adultes atteints de cancers.

Au niveau budgétaire, « sur les 88,5 millions d’euros de dépenses en 2017, 68% soit 60,2 millions d’euros, relèvent de l’intervention et bénéficient directement aux acteurs de lutte contre le cancer sous forme de subventions », avec notamment « plus de 48 millions d’euros dédiés à la recherche ».

Par ailleurs, dans le cadre de la révision du dispositif des autorisations dans laquelle il est engagé aux côtés de la DGOS, l’Inca fera des propositions pour accorder une place plus importante aux critères qualitatifs, en intégrant par exemple des indicateurs de qualité et de sécurité des soins.

 

Rapport d’activité de l’Inca

 

 

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