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VEILLE SEMAINE Veille du 09.07.18 au 20.07.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Parution d’un décret précisant les conditions minimales d’installation des officines de pharmacie.

Un décret actualise les conditions minimales auxquelles doivent répondre les locaux et l’équipement des officines pour que leur ouverture soit autorisée. Il détaille notamment le dossier devant accompagner la demande de création, de transfert d’une officine de pharmacie ou de regroupement d’officines, les délais de la procédure et l’organisation spatiale de l’officine, pour la partie accessible au public comme à celle non accessible. Un arrêté fixe par ailleurs la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie.

Un second décret définit la notion de « mode de transport motorisé » permettant de qualifier d’accessible une officine afin d’apprécier l’approvisionnement en médicaments de la population résidente.

 

Journal officiel

Texte 19 

Texte 20 

Texte 23 

 

 

- Postes de directeurs : le Parlement adopte définitivement le recours aux contractuels.

Les députés ont adopté définitivement le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont trois articles instaurent un recrutement facilité de contractuels à des postes de direction dans les trois versants de la fonction publique. Désormais « des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire » peuvent être nommées sur les emplois de directeur des hôpitaux par le directeur général de l’ARS « à l’exception des CHU », ou par le représentant de l’Etat dans le département pour les établissements médico-sociaux.

Le projet de loi porte trois grandes réformes : la formation professionnelle, l’apprentissage et l’assurance chômage.

 

Projet de loi

Document synthèse publié par le Ministère du Travail

 

 

- Les procédures de mise sous objectifs et sous accord préalable étendues à tous les professionnels de santé.

Le décret vise à préciser les conditions d’application de la décision de subordonner le bénéfice de certaines prestations à l’accord préalable du service du contrôle médical prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il vise également à étendre à tous les professionnels de santé la possibilité de mise sous objectif et de mise sous accord préalable d’actes ou prestations, à l’exception expresse des actes réalisés en application et dans le respect d’une prescription médicale précisant leur nombre.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Hôpital : création du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.

Le décret détermine la composition, les modalités de désignation des représentants des personnels, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Cette instance, prévue par l’article 194 de la loi « de modernisation de notre système de santé » du 26 janvier 2016, a pour mission d’examiner les projets de textes relatifs à la situation et aux statuts des professionnels concernés, ainsi que d’émettre un avis sur leur contenu.

Ce conseil supérieur comprendre 25 membre titulaires :

  • 15 représentants élus du personnel de ces professions
  • 7 représentants désignés par les organisations les plus représentatives des établissements publics
  • 3 représentants des ministres concernés

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Handicap : actualisation de la composition du CNCPH.

Trois arrêtés modifient la composition du CNCPH.

Un premier arrêté nomme la députée Caroline Janvier (LREM, Loiret), membre de la commission des affaires sociales, en tant que représentante de l’Assemblée nationale au CNCPH. L’Assemblée était auparavant représentée au CNCPH par la députée Kheira Bouziane (SER, Côte d’Or).

L’arrêté nomme également pour trois ans de nouveaux représentants pour plusieurs associations regroupant des personnes handicapées et leurs familles : AFM, Clapeaha, FFAIMC, FFH, Grath, GPF, Unafam et Unapei.

Il procède par ailleurs à des remplacements pour les représentants du CFHE, de la Croix-Rouge, de la Fnaseph, de l'Uniopss, de la Cnaf et de la CNSA.

Enfin il liste les noms de nouveaux représentants au titre de plusieurs associations et organismes développant des actions de recherche

Un autre arrêté actualise en conséquence les noms des membres de la commission permanente du CNCPH.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 55 

Texte 56 

Texte 1 

 

 

- Grand plan d’investissement : mise en place d’un comité stratégique dans le domaine de la santé.

Une instruction guide la mise en place du Cosmoss, un comité de pilotage consacré aux actions financées par le GPI relevant du ministère des solidarités et de la santé et ne rentrant pas dans le cadre du Copermo. Selon l’instruction, le Cosmoss pilotera les actions financées par le GPI concernant :

  • L’accélération de la transition numérique du système de santé
  • La numérisation des hôpitaux et de leur environnement
  • Les actions visant à assurer une prise en charge mieux coordonnée du patient avec le programme E-parcours
  • Le développement de la télémédecine et d’une stratégie d’intelligence artificielle
  • L’ouverture de maisons de santé
  • L’accélération de la transition numérique du système de cohésion sociale.

Le GPI, doté de 57 milliards d’euros, prévoit 5 milliards d’euros d’investissements pour la santé tournée vers le numérique.

Les noms des membres du Cosmoss et des personnes qualifiées actuels sont listés en annexe de l’instruction.

 

Instruction publiée au Journal Officiel

 

 

- Contrôle T2A : une instruction confirme les priorités nationales pour 2018.

L’instruction confirme les sept priorités nationales retenues pour la campagne 2018 de contrôle externe de la T2A.

Les contrôles externes de la T2A visent à « inciter les établissements de santé à être attentifs et vigilants quant à la qualité de l’application des règles de codage et de facturation de leur activité ». Les priorités de contrôle sont déterminées sur la base « d’atypies repérées lors des campagnes de contrôle précédentes à partir des analyses statistiques des bases PMSI 2017 ».

Détaillées en annexe de l’instruction, les priorités retenues sont :

  • les activités non prises en charge par l'assurance maladie ou ne relevant pas d'une facturation issue de la T2A
  • le codage du diagnostic principal et de certains actes CCAM
  • les séjours avec comorbidités
  • les actes et consultations externes facturés en HDJ, à l'exclusion des GHM en M et en Z
  • les prestations inter-établissements
  • l'utilisation du logiciel Lamda, qui vise à rattraper les retards de codage, dans les établissements anciennement sous dotation globale
  • le contrôle des structures d'HAD.

Instruction

 

 

- Coopération entre l’ophtalmologue et l’orthoptiste : création d’un acte de bilan visuel à distance.

L’Uncam a créé dans la NGAP un acte de « réalisation d’un bilan visuel à distance dans le cadre d’un protocole de délégation entre l’ophtalmologue et l’orthoptiste ». Ce bilan s’adresse à des patients âgés de 6 à 50 ans.

Cet acte ne peut être facturé qu’une seule fois par patient à l’issue de sa complète réalisation, soit par l’ophtalmologue, soit par l’orthoptiste.

 

Décision publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _ 

 

 

- Aurélien Rousseau dirigera l’ARS Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018.

Aurélien Rousseau, PDG de la Monnaie de Paris, a été nommé directeur général de l’ARS Ile-de-France. Il prendra ses fonctions à compter du lundi 3 septembre 2018. Il succède à Christophe Devys qui dirige l’ARS Ile-de-France depuis août 2015.

 

Compte rendu du Conseil des ministres

 

 

- PDG de l’Inserm : Yves Lévy renonce à être candidat à sa propre succession.

Le PDG de l’Inserm, Yves Lévy, a décidé de « retirer sa candidature » à sa propre succession. Le mandat de quatre ans d’Yves Levy à la tête de l’Inserm a expiré le 12 juin 2018 , en attendant l’issue du processus de sélection de son successeur, il assure l’intérim à la tête de l’institution. La confidentialité des candidats est garantie, mais deux ont fait publiquement connaître la leur : Jessica Zucman-Rossi, oncogénéticienne, et Philippe Froguel, diabétologue et généticien.

 

Communiqué de presse

 

 

- Nomination des membres de la Ceesp.

La HAS a mis en ligne la décision portant les premières nominations des membres de la Ceesp renouvelée. La décision prise le 18 juillet 2018 a nommé 18 membres titulaires (auxquels s’ajoute le président de la commission, Christiant Saout) et 5 suppléants. Le collège examinera fin août les candidatures de membres d’associations de patients et d’usagers, notamment proposés par France Assos Santé, ainsi que celles visant à trouver un représentant de la médecine générale.

La nouvelle Ceesp se réunira mardi 11 septembre 2018 avec l’objectif d’être au complet.

 

Décision de la HAS

 

 

- Le Pr Catherine Lacombe nouvelle présidente du conseil scientifique de l’Inca.

Par un décret de président de la République, le Pr Catherine Lacombe, professeur émérite de l’université Paris-Descartes, a été nommées présidente du conseil scientifique de l’Inca.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Trois nouvelles nominations à l’Igas.

Annaïck Laurent, secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales, Françoise Zantman, directrice des soins et Pierre Loulergue, praticien hospitalier, ont été nommés à l’Igas. Ils prendront leur fonction à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de 18 mois.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 108 

Texte 85 

Texte 86 

 

 

- Nomination des membres du Conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement.

Les membres du nouveau Conseil national des TSA et des TND ont été nommés par un arrêté paru au Journal Officiel. Ce Conseil national est composé de 12 représentants des associations de familles et d’usagers, six représentants de l’Etat et des collectivités territoriales, neuf « professionnels et scientifiques » et huit personnalités qualifiées.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Santé publique France : Diminution significative du surpoids chez les garçons entre 2007 et 2018.

A partir de données de poids et taille mesurées, la prévalence du surpoids, incluant l’obésité, a diminué de façon significative chez les garçons, passant de 18% en 2007 à 14,4% en 2016.

Concernant l’obésité elle-même, les prévalences s’élevaient à 4,5% en 2007 chez les filles comme chez les garçons. Une tendance à la baisse chez les garçons, et une tendance à l’augmentation chez les filles, toutes deux, non significatives, ont cependant été observées entre 2007 et 2016 (3,2% chez les garçons et 5,5% chez les filles).

Selon l’Agence, un autre résultat notable de cette étude est l’augmentation de la prévalence de la minceur, notamment chez les filles. « La prévalence de la minceur globale a significativement augmenté, passant de 9,5% en 2007 à 13,7% en 2016 ».

 

Rapport de Santé publique France

 

 

- Expérimentations organisationnelles : ouverture de la plateforme nationale de dépôt de projets.

Les modalités de mise en place et de fonctionnement de plateformes de dépôt et d'instruction des projets d'expérimentation pour les innovations organisationnelles prévus par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont précisées dans une note d'information. La plateforme s’adresse « à tous les porteurs de projets, quels qu’ils soient (associations d’usagers, établissement de santé (publics ou privés), fédérations et syndicats, professionnels de santé, entreprises, professionnels de l’aide à domicile, organisme complémentaires ou collectivités territoriales…) ».

 

Note d’information

 

 

- L’ARS Ile-de-France adopte son PRS après une large consultation.

L’ARS Ile-de-France a adopté son PRS 2018-2022, baptisé « Améliorons la santé des Franciliens » il se compose de trois documents :

  • « Améliorons la santé des Franciliens – Horizon 2027 »

Le Cadre d’orientation stratégique détermine les objectifs stratégiques et les résultats attendus à 10 ans.

  • « Améliorons la santé des Franciliens – Plan d’action 2018-2022 »

Le SRS fixe pour les 5 premières années les objectifs opérationnels et les prévisions d’évolution en fonction du Cadre d’orientation stratégique. C’ est le document de référence sur lequel vont se fonder les décisions structurant l’offre de soins à travers le maillage, la répartition et l’organisation des activités sur les territoires. Le SRS précise les objectifs qualitatifs et quantitatifs par activités ; les créations et suppressions d’activités de soins attendues ainsi que les transformations, les regroupements et les coopérations envisagées.

  • « Améliorons la santé des Franciliens – Accompagnement des plus démunis ».

Le Programme régional d’accès à la prévention et aux soins, décliné du SRS spécifiquement pour faciliter l’accès égal au système de santé.

 

Trois objectifs majeurs sont au cœur du PRS 2018-2022 :

  1. Renforcer la prévention et la promotion de la santé pour préserver le capital santé et bien-être et éviter d’avoir à soigner ;
  2. Réduire les inégalités sociales et territoriales de santé dans une région marquée par de forts contrastes en la matière ;
  3. Adapter les actions et les politiques aux spécificités locales, en cherchant notamment une meilleure coordination des acteurs.

Par ailleurs, l’Agence a fait le choix de structurer son PRS autour de cinq axes de transformation du système de santé :

  • Promouvoir et améliorer l’organisation en parcours des prises en charge en santé sur les territoires ;
  • Une réponse aux besoins mieux ciblée, plus pertinente et efficiente ;
  • Un accès égal et précoce à l’innovation en santé et aux produits de la recherche ;
  • Permettre d’agir sur sa santé et de contribuer à la politique de santé ;
  • Inscrire la santé dans toutes les politiques

 

Dossier de presse

 

 

- SSR : l’ATIH publie une notice technique sur la campagne tarifaire et budgétaire 2018.

L’ATIH a publié une notice technique sur les nouveautés de la campagne tarifaire et budgétaire 2018 pour les établissements de SSR, tout en insistant sur la stabilité des paramètres par rapport à 2017.

Parmi les nouveautés, l’ATIH met en avant la valorisation à 100% des actes et consultations externes (ACE) à compter du 1er janvier 2018 pour les établissements sous DAF. Elle indique qu’il est désormais possible de cumuler la facturation entre le GMT d’un établissement de SSR et le forfait de dialyse péritonéale d’une structure de dialyse. Elle souligne par ailleurs que les dispositions applicables en 2017 pour les molécules onéreuses et les plateaux techniques spécialisés sont reconduites. Comme en 2017, les établissements SSR sont éligibles au financement Migac et à la dotation pour l’Ifaq.

La notice détaille le calcul de la part assurance maladie et du reste à charge.

 

ATIH : Campagne tarifaire et budgétaire 2018

 

 

- Dépendance : 300 millions d’euros d’économies grâce à la prévention.

Dans son rapport, le Comité Action publique 2022 préconise notamment des pistes de réformes pour le système de santé, pour une économie évaluée à 5 milliards d’euros et fait des propositions de transformation pour la politique du handicap. Il recommande également le lancement d’un « plan de santé numérique » de grande ambition.

Le rapport chiffre à 300 millions d’euros la « diminution de la dépense publique » si la société française retarde « l’entrée dans la dépendance » et prend « mieux en charge les personnes concernées ». Pour cela, le comité propose cinq axes « de transformation » :

  • « mieux organiser le repérage » des populations fragiles et « cibler les actions de prévention » vers les personnes qui en ont le plus besoin
  • « améliorer la participation des personnes âgées aux actions de prévention »
  • « faire en sorte que le passage à l’hôpital ne soit pas un facteur de perte d’autonomie ou d’aggravation de la perte d’autonomie pour les personnes âgées »
  • « mieux répartir les places d’hébergement sur le territoire et inciter financièrement au maintien à domicile »
  • « conduire une réflexion ambitieuse sur le financement de la dépendance, via la création éventuelle d’un 5e risque ».

Rapport – CAP 2022

 

 

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