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Veille du 03.09.18 au 07.09.18 VEILLE SEMAINE Veille du 06.08.18 au 17.08.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de la nouvelle convention des chirurgiens-dentistes libéraux.

La convention, signée par les responsables de la CNSD, d’Union dentaire, le directeur général de l’Uncam, Nicolas Revel, et le président de l’Unocam, Maurice Ronat, procède à la revalorisation des soins conservateurs, tout en plafonnant une partie des soins prothétiques à travers trois paniers de soins. Elle représente un investissement de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé d’environ 1,2 milliard d’euro d’ici 2023, et un gain attendu de 287 millions d’euros pour les chirurgiens-dentistes.

L’accord permet aussi de traduire, pour le versant dentaire, l’une des promesses de campagne du président de la République, Emmanuel Macron, visant à mettre en place un « reste à charge zéro », après intervention de l’assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé, sur certains soins coûteux.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Médecins libéraux : un arrêté précise le « forfait structure ».

L’arrêté précise le contenu du « forfait structure » destiné aux médecins libéraux dans le cadre de la convention médicale pour leur permettre de se libérer d’une partie de leurs tâches administratives.

Le texte détaille les deux volets du forfait. Ainsi, le « premier volet du forfait structure est dédié à l’accompagnement des médecins qui souhaitent investir dans l’équipement du cabinet » et « est affecté de 175 points en 2017, 230 points en 2018 et 280 points en 2019 », la valeur du point étant fixé à 7 euros.

Le second volet, qui « valorise les démarches d’appui au patient dans le parcours de soins au sein des cabinets médicaux ou en recourant à des services extérieurs », est affecté de 75 points en 2017, 230 points en 2018 répartis entre cinq indicateurs et 455 points en 2019 répartis entre sept indicateurs.

L’arrêté met également à jour certains tarifs d’actes de la CCAM technique, à savoir des actes d’ophtalmologie pour les médecins de secteur 1, et des actes d’imagerie, à la suite du protocole signé en mai entre l’assurance maladie et la FNMR.

Le texte détaille aussi les modalités de calcul de la rémunération des médecins dans le cadre du dispositif de Rosp en fonction des différents indicateurs de pratique clinique, dont la méthodologie de construction est présentée.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- ECNi : les estimations du nombre d’internes à former pour les années 2019 à 2022.

L’arrêté ajuste le nombre de postes d’internes en médecine ouverts pour 2018 et donne des projections pour le nombre d’internes à former pour 2019, 2020, 2021 et 2022.

Avec ces ajustements, le total augmente de 5 postes. Il passe de 8 617 à 8 622. L’augmentation par rapport à l’année dernière est de 4,1%.

Concernant le nombre d’internes en médecine à former par spécialités et par subdivision territoriale, il s’élève à 8 6 27 en 2019, 8 597 en 2020, 8 738 en 2021 et 9 154 en 2022.

Ces données seront actualisées chaque année en fonction des analyses démographiques réalisées par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé et de ses comités régionaux et du nombre de candidats présents aux ECN.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Télémédecine : l’assurance maladie précise les modalités de prise en charge de la téléconsultation.

La décision de l’Uncam précise les actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie et entérine l’article relatif à la consultation à distance réalisée entre un patient et un médecin dit « téléconsultant ».

Le texte liste aussi les tarifs des honoraires et rémunérations des médecins généralistes et spécialistes, en y ajoutant les nouveaux tarifs applicables au 15 septembre pour les actes de téléconsultation.

Dans cette décision, l'Uncam a, par ailleurs, supprimé l'article 14.9.2 relatif au cas jusqu'alors spécifique de la téléconsultation d'un résident en Ehpad par le médecin traitant ou le médecin de garde « sur le territoire sur appel d'un professionnel de santé pour une modification d'un état lésionnel et/ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital ».

 

Décision publiée au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Céline Poulet nommée secrétaire générale du comité interministériel du handicap.

Céline Poulet, déléguée nationale handicap de la Croix-Rouge française, est nommée secrétaire générale du CIH. Elle succède à Etienne Petitmengin, qui avait été nommé secrétaire général du CIH en 2015.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- François Maury, directeur général de l’ARS Océan indien, va rejoindre l’Igas.

François Maury, qui dirige l’ARS Océan indien depuis 2015, va rejoindre l’Igas.

Martine Ladoucette, directrice générale du CHU de Nimes, a été nommée à la tête de cette ARS à compter du lundi 3 septembre 2018. Elle succèdera à François Maury qui aura dirigé l’agence pendant 3 ans.

 

 

- Bernard Larrouturou nommé directeur général de la recherche et de l’innovation.

Bernard Larrouturou, ancien directeur général du CNRS, a été nommé DGRI au ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il succède à Alain Beretz qui avait été nommé à ce poste de pilotage de l’ensemble de la recherche française en septembre 2016.

 

Compte rendu du Conseil des Ministres

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Santé au travail : le rapport Lecocq dresse le portrait d’un système de prévention sclérosé car trop complexe.

La députée Charlotte Lecocq, dans son rapport relatif à la santé du travail, met l’accent sur le système de prévention, dont elle souligne le manque d’efficacité, et qu’elle propose de simplifier.

Les principales orientations préconisées par la députée et ses deux coauteurs Henri Forest et Bruno Dupuis sont :

  • Le rassemblement des acteurs nationaux et régionaux au sein de structures uniques,
  • La fusion des cotisations comme des fonds relatifs à la prévention en santé au travail.

Pour ce faire, ils invitent à « faire du plan santé-travail le volet opérationnel de la politique de santé au travail de la SNS », sous le pilotage du comité interministériel pour la santé, et à « mieux articuler la santé au travail et la santé publique ». A ce titre, ils incitent par exemple à mener des campagnes d'information grand public quant aux risques professionnels, à développer les centres de consultation de SST dans les maisons de santé, et à autoriser l'exercice du service sanitaire au sein des structures régionales uniques qu'ils proposent de créer. Ils suggèrent aussi de faire évoluer le DMP pour permettre l'inscription des éléments « relatifs aux expositions professionnelles » dans une nouvelle rubrique. Les auteurs recommandent par ailleurs que les médecins inspecteurs du travail soient rattachés aux ARS « mais détachés auprès des Direccte dans leurs fonctions d'appui à l'inspection du travail, afin de se recentrer sur leurs fonctions de vigilance et de veille sanitaire liée au travail ».

 

Rapport Lecocq sur la santé au travail

 

 

- Élection au Leem : Emmanuelle Quilès diffuse son programme définitif.

Dans la version finale de son projet, intitulé « Le Leem, c’est nous tous ! », Emmanuelle Quilès affiche trois ambitions pour le secteur pharmaceutique :

  • Une croissance renouvelée.

Elle veut notamment faire en sorte que la croissance du secteur soit alignée sur l’Ondam et qu’elle soit supérieure au 1% annoncé lors du Csis de juillet. Elle propose aussi de mettre en place un suivi « exigeant et rigoureux » des mesures relatives à la croissance annoncées dans le cadre du Csis, et souligne l’importance de participer à la gouvernance de toute structure destinée à anticiper l’arrivée d’innovations susceptibles d’avoir un impact sur le système de soins.

  • Un accès rapide et large aux médicaments.

En matière d’accès au marché, Emmanuelle Quilès souhaite faire respecter le délai de 180 jours d’accès au marché « dans les deux prochaines années », réformer l’évaluation des médicaments et étendre la garantie de prix européen aux ASMR de niveau IV et V.

  • Une attractivité renforcée.

Emmanuelle Quilès s’engage à combler « les déficits de compétitivité » en matière de fiscalité et de coût du travail, à préserver les capacités de production existantes, à saisir de nouvelles opportunités, et à renforcer l’impact de l’article 18 de l’accord-cadre sur la prise en compte des investissements dans la tarification des médicaments.

 

Programme définitif d’Emmanuelle Quilès

 

 

- De nouvelles modalités de traitement pour les ATU nominatives.

De nouvelles modalités de traitement des ATU nominatives, qui permettent un accès précoce au marché pour des produits innovants encore en développement, vont entrer en vigueur à compter du lundi 17 septembre 2018.

Un guichet unique sera mis à disposition des professionnels de santé « de façon à simplifier les modalités de demandes et d’échanges au plus près des patients nécessitant ces traitements » dans le cadre d’une ATU nominatives. L’ANSM publiera par ailleurs sur son site internet un référentiel des spécialités délivrées dans le cadre des ATU nominatives avec, pour la grande majorité des spécialités, les critères permettant l’octroi rapide de ces ATU.

L’ANSM ajoute qu’une application web e-Saturne sera mise à disposition des professionnels de santé à la fin de l’année pour permettre la télétransmission des demandes d’ATU nominatives.

 

ANSM : le dispositif des ATU nominatives.

 

 

- Étudiants en médecine : la rentrée coûte 5 017 euros en Paces et 3 249 en 2e cycle.

Dans son dossier de presse, l’Anemf analyse le coût de la rentrée et mensuel d'un étudiant en Paces et d'un étudiant en DFASM1. Elle réunit également ses propositions pour améliorer le quotidien des étudiants en médecine et rétablir l'égalité des chances.

Deux profils d’étudiants-types sont évalués : non-boursiers et décohabitants (ne vivant plus au domicile familial).

Deux axes principaux sont étudiés :

  • Les frais de vie courante mensuels : loyers, repas, équipements divers, téléphonie, internet et transports. Ces frais s’élèvent en moyenne à 929,8 euros par mois.
  • Les frais spécifiques de rentrée : frais de scolarité, complémentaire santé, assurance logement, frais d’agence et matériel pédagogique. Ces frais sont de 5 016,9 euros pour un élève en Paces et de 3 249,3 euros pour un étudiant en DFASM1. Le matériel pédagogique, qui inclut les préparations privées, est le poste de dépense le plus important.

Pour réduire ces dépenses, l’Anemf suggère de « permettre la vente à prix réduits des référentiels en les inscrivant en qualité de livres scolaires » ou de « mettre à disposition de l’ensemble des étudiants la version numérique de ces ouvrages, et ceci gratuitement ». Elle demande également à ce que les étudiants aient la possibilité d’accéder à la prime d’activité et qu’ils bénéficient de logements ou de « l’extension de l’indemnité de logement, accordée aux internes en médecine effectuant leur stage en zone sous-dense ». De même, l’association souhaite que soient mises en place des possibilités de restauration à moindre coût sur les lieux de travail.

 

Dossier de presse de l’Anemf

 

 

 

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