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Veille du 10/09/18 au 14/09/18 VEILLE SEMAINE Veille du 20.08.18 au 31.08.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de la loi « liberté de choisir son avenir professionnel ».

La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », définitivement adoptée par le Parlement le 1er août 2018 a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, qui a supprimé 11 des 116 articles, dont les dispositions qui étendaient le recrutement par voie contractuelle de directeurs dans la fonction publique, notamment hospitalière.

Le texte définitif réforme le système d’apprentissage, la formation professionnelle continue et l’assurance chômage, ainsi que la politique d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

 

Loi publiée au Journal Officiel

 

 

- Mandataires judiciaires à la protection des majeurs : publication du nouveau dispositif de financement.

Le nouveau dispositif de financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est détaillé dans un décret et un arrêté.

Le décret prévoit la révision du barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique et adapte en conséquence l’article R. 311-0-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF) relatif à l’annexe au contrat de séjour et à la déclaration de sauvegarde de justice médicale pour certains résidents d’établissements sociaux et médico-sociaux. Il détaille les indicateurs qui permettent de calculer le coût des mesures de protection, à savoir la nature des missions de protection (assistance et conseil, représentation, assistance et perception des revenus), le lieu de vie de la personne protégée (établissement social, médico-social, de santé ou domicile), ses ressources et son patrimoine. Le texte précise également la manière dont la participation de la personne protégée est calculée. Sont notamment prises en compte l’AAH et l’Aspa.

L’arrêté indique quant à lui la formule de calcul qui s’applique et le coût de référence de la mesure de protection, fixé à 142,95 euros.

 

Décret publié au Journal Officiel

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- François de Rugy nommé ministre de la transition écologique et solidaire.

Le président de l’Assemblée nationale, François de Rugy (LREM, Loire-Atlantique), a été nommé ministre d’Etat, ministre de la transition ecologique et solidaire en remplacement de Nicolas Hulot. Le poste de ministre de la transition écologique et solidaire était vacant depuis le 28 août 2018, date à laquelle Nicolas Hulot avait annoncé qu’il quittait le gouvernement.

L’Elysée a également annoncé la nomination de la championne de natation Roxana Maracineanu au poste de ministre des sports, en remplacement de Laure Flessel, qui a annoncé son départ pour « des raisons personnelles ».

 

Communiqué de presse

 

 

- Dépendance : Dominique Libault chargé de piloter la réflexion sur la réforme.

Le Conseiller d’Etat Dominique Libault pilotera à compter d’octobre plusieurs groupes de travail afin de préparer le projet de loi sur la réforme de la prise en charge de la dépendance, a annoncé le premier ministre, Edouard Philippe.

Dominique Libault est directeur de l’Ecole nationale supérieure de sécurité sociale et préside le HCFiPS depuis le 1er septembre.

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La mission sur l’information du médicament propose de créer une plateforme « Médicament info service ».

La mission sur l’amélioration de l’information sur le médicament, lancée à la suite de l’affaire Lévothyrox, propose notamment de créer une plateforme afin d’améliorer la connaissance du public sur les médicaments. Dans son rapport, la mission précise que la plateforme servira à « centraliser une information aujourd’hui fragmentée et insuffisamment orientée vers ses utilisateurs ».

Sur le modèle d’autres plateformes (notamment Tabac info service), « Médicament info service » serait un site d’information de référence sur le médicament conçu pour répondre aux questions générales que peuvent se poser les usagers et prescripteurs. Il devrait comporter :

  • Un volet d’information général sur le médicament (composition, usage, acteurs du secteur, etc)
  • Un volet d’information sur les médicaments, par pathologie, classe ou sous-classe thérapeutique, spécialité ou principe actif
  • Un volet interactif entre public et professionnels de santé, avec la possibilité de poser des questions et, pour les professionnels, de s’adresser à un référent dans les cas complexes
  • Un volet sur l’actualité, l’alerte et la vigilance, qui devrait notamment intégrer la plateforme de signalement des effets indésirables.

La mission détaille par ailleurs plusieurs mesures pour renforcer la « culture générale » du médicament du grand public via divers vecteurs d’information (DMP, hôpitaux, officines, programme scolaire, etc.), mais aussi celle des professionnels de santé, en formation initiale et continue.

Elle recommande également d’« identifier réglementairement » l’ANSM comme l’autorité responsable de l’information sur le médicament et en charge de la coordination.

 

Rapport sur l’amélioration de l’information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament

 

 

- Rapport de l’Igas : La situation de la chirurgie de l’obésité.

La chirurgie bariatrique est une intervention de dernier recours pour des personnes souffrant d’obésité sévère ou morbide. Le nombre de ces interventions chirurgicales a triplé en 10 ans (60 000 en 2016). L’essor de cette chirurgie soulève des questions.

Outre la nécessité de reconnaître l’obésité comme une maladie chronique et de mieux évaluer l’efficacité clinique et médico-économique des prises en charge, l’Igas formule une trentaine de recommandations visant à mieux encadrer, contrôler et surveiller cette chirurgie, réparties en trois catégories :

  • organiser l’offre de chirurgie bariatrique de manière plus cohérente ; améliorer la pertinence, la sécurité et la qualité des soins pour optimiser l’efficacité de l’intervention et réduire ses risques ; et aller au-devant des personnes « perdues de vue » ;
  • soutenir la mise en place d’un suivi pré et post opératoire effectif ainsi que des solutions complémentaires et/ou alternatives à la chirurgie ;
  • renforcer et rénover le dispositif des 37 centres spécialisés de l’obésité créés à la suite du plan obésité 2011- 2013

 

Rapport de l’Igas

Annexes au rapport de l’Igas

 

 

- Lancement d’une plateforme européenne sur la vaccination.

L’Inserm a annoncé le lancement d’une plateforme européenne sur la vaccination, l’Europe Joint Action on Vaccination (EU-JAV), dont l’objectif est d’améliorer la couverture vaccinale et de lutter contre l’hésitation vaccinale en Europe, en renforçant les « réponses nationales aux défis posés par les vaccinations ». Cette action commune, qui rassemble 20 pays de l’Union européenne, a été créée et coordonnée par l’Inserm avec le soutien du ministère des solidarités et de la santé français.

Elle a pour objectifs de renforcer les mécanismes de coopération entre pays, avec notamment :

  • Des outils de partage des données numériques, dans le but d’améliorer la précision de la surveillance épidémiologique de la couverture vaccinale
  • Des méthodes partagées de revues systématiques des essais cliniques pour évaluer l’efficacité et la tolérance des vaccins avant leur enregistrement
  • Un état des lieux actualisable des stocks et des besoins en vaccins de chaque pays, dans l’objectif de prévenir les pénuries
  • Un dialogue renforcé entre toutes les parties prenantes pour établir des priorités en commun et harmoniser les stratégies de recherche et de développement.

Un budget total de 5,8 millions d’euros sur 3 ans y est consacré, dont 3,5 millions provenant du programme de santé de l’Union européenne.

 

Communiqué de presse de l’Inserm

 

 

 

 

 

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