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Veille du 29.10.2018 au 09.11.2018 VEILLE SEMAINE Veille du 17.09.18 au 21.09.18

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Adoption du projet de loi agriculture et alimentation.

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif aux relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Elaboré à partir des états généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 29 juillet au 31 décembre 2017, le texte de loi poursuit trois axes stratégiques :

  • Assurer la souveraineté alimentaire de la France,
  • Promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement,
  • Réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable.

Pour y parvenir, quatre grandes mesures sont mises en place : la construction des prix à partir des coûts de production, le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) de 10 %, la limitation des promotions et l’introduction d'un minimum de produits bio dans les cantines. Il fixe pour cela l'objectif de 50 % de produits locaux, dont 20 % de bio d'ici 2022 en restauration collective publique et prévoit une expérimentation du menu végétarien ou encore l'interdiction de l'utilisation de contenants alimentaires plastiques dans les cantines.

Le texte comporte également des mesures relatives au renforcement du contrôle sanitaire, à la régulation des pesticides et biocides et à la nutrition.

 

Projet de loi

 

 

- Un projet d’arrêté précise les règles de sécurité encadrant l’utilisation de l’identifiant national de santé.

Un projet d’arrêté portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé » (INS), soumis à consultation auprès de la Commission européenne, décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l’obligation de référencement des données de santé avec l’INS pour la prise en charge sanitaire et médico-sociale.

Ce référentiel, élaboré par l’Asip santé, précise les mesures de sécurité, de gestion des risques et des erreurs liées à l’identification des personnes avec l’INS. Les principales mesures de sécurité du référentiel consistent à « limiter la diffusion de l’INS au-delà du cercle de confiance des acteurs de la prise en charge par une analyse locale de ses habilitations et de ses flux », et à recourir à des mesures locales d’identito-vigilance. Elles visent aussi à « sécuriser le stockage, l’échange et le partage de données de santé indexées par l’INS » en procédant notamment à une étude d’impact sur la vie privée conformément au RGPD, et à veiller « à l’intégrité et à la fiabilité » de l’identifiant national par le « recours réguliers » à deux téléservices développés par la Cnam.

Le référentiel a également crée la notion d’ « INS qualifié » regroupant à la fois le numéro INS et les traits d’identité qualifiés de l’usager.

 

Projet d’arrêté portant approbation du référentiel « Identifiant national de santé »

 

 

- Recherche clinique : publication de la loi assouplissant le tirage au sort des comités de protection des personnes.

La loi assouplissant les modalités de tirage au sort des CPP chargés de l’analyse éthique des protocoles de recherche clinique a été publiée au Journal Officiel. Elle modifie les dispositions encadrant la recherche clinique posées par la loi du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé » et l’ordonnance relative à la recherche sur la personne humaine du 16 juin 2016. Son article unique consiste à modifier la procédure, afin que le tirage au sort, pour chaque protocole de recherche, s’effectue parmi les seuls comités disponibles et disposant d’une compétence dans le domaine concerné, et non sur l’ensemble des 39 CPP existants. L’objectif affiché est de réduire les délais d’examen des dossiers afin de rendre la procédure plus efficiente.

 

Loi publiée au Journal Officiel

 

 

- Officine : publication du décret « conseils et prestations ».

Le décret précise les modalités selon lesquelles un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et prestations dans le but de favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes.

Le texte intègre une mission de participation à « des actions d’évaluation en vie réelle des médicaments, des dispositifs médicaux et de l’innovation thérapeutique en collaboration avec les autorités sanitaires ».

Les pharmaciens pourront « mettre en place des actions de suivi et d’accompagnement pharmaceutique », à savoir prévenir la iatrogénie médicamenteuse et garantir le bon usage des médicaments et le suivi de l’observance en procédant à l’analyse des informations relatives au patient et à l’ensemble de ses traitements. Ils pourront également mettre en place des actions de prévention et de promotion de la santé parmi les domaines d’action prioritaires de la SNS.

Les autres missions concernent la participation au dépistage des maladies infectieuses et des maladies non transmissibles, et à la coordination des soins en collaboration avec l’ensemble des professionnels concourant à la prise en charge du patient.

Pour effectuer l’ensemble de ces missions, le pharmacien devra disposer de locaux permettant un « accueil individualisé », afin d’assurer la confidentialité des échanges. Il devra aussi se former et intégrer les informations qu’il peut recueillir dans le DMP.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Ministère des solidarités et de la santé : Christelle Dubos nommée secrétaire d’Etat, Marie Argouarc’h nommée cheffe de cabinet d’Agnès Buzyn.

Christelle Dubos, députée LREM de la Gironde, est nommée secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.

Marie Argouarc’h, chargée de mission, adjointe au chef de cabinet du président de la République depuis juillet 2017, devient cheffe de cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, pour remplacer à ce poste Mathias Ott.

Mathias Ott a été nommé chef de cabinet du nouveau ministre de l’intérieur, Christophe Castaner.

 

 

- Jean-Martin Delorme nommé secrétaire général adjoint des ministères sociaux.

Jean-Martin Delorme, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur, secrétaire général adjoint des ministères chargés des affaires sociales, à partir du 5 novembre 2018. Il remplacera à cette fonction Annaïck Laurent, nommée, par voie de détachement, Igas, depuis le 1er septembre 2018, pour une durée de 18 mois.

 

Compte rendu du Conseil des ministres

 

 

- Benoit Jourjon nommé conseiller santé-environnement et risques au cabinet de François de Rugy.

Benoit Jourjon, jusqu’alors directeur de cabinet du DGE à Bercy, a été nommé conseiller santé-environnement et risques au cabinet du ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Raphaël Yven nouveau directeur de cabinet de Cécile Courrèges à la DGOS.

Raphaël Yven, directeur d’hôpital, a été nommé directeur de cabinet de la DGOS. Il succède à Maxime Cauterman qui a rejoint Livi, une société suédoise spécialisée dans la téléconsultation.

 

 

- François-René Pruvot nouveau président de la conférence des présidents de CME de CHU.

Le Pr François-René Pruvot, président de la CME du CHRU de Lille, a été élu président de la conférence nationale des présidents de CME de CHU. Il a été élu jusqu’en novembre 2019. Il va achever le mandat commencé par le Pr Michel Claudon qui présidait l’instance depuis janvier 2016 et qui a démissionné pour des raisons de santé.

Le bureau de la conférence est composé de :

  • 1er vice-président : Pr Alain Vergnenègre, chargé des financements
  • Vice-président territoire et mission CHU de demain : Pr Michel Claudon
  • Vice-president recherche : Pr Antoine Magnan
  • Vice-presidente pertinence-qualité des soins : Dr Sylvia Benzaken
  • Secrétaire général : Pr Erick Legrand, chargé de la formation
  • Trésorier : Pr Olivier Claris, chargé de la trajectoire professionnelle et de l’attractivité
  • Directeur de cabinet : Emmanuelle Defever

 

Communiqué de presse

 

 

- Antoine Reydellet, nouveau président de l’Isni.

L’Isni a renouvelé son bureau, présidé par Antoine Reydellet, interne en médecine du travail. Il remplace Jean-Baptiste Bonnet.

Isabelle Riom, interne en médecine générale, actuelle présidente du SRPIMG, a été élue 1ère vice-présidente.

Sylvain Gautier, interne de santé publique, succède à Victoire Leroy au poste de secrétaire général.

Chérifa Cheurfa, interne d’anesthésie-réanimation, devient trésorière, succédant à Adrien Pépin-Lehalleur.

La nouvelle équipe comprend également cinq vice-présidents, chacun chargé d’un dossier :

  • Bastien Louguet, internet en MPR, vice-président chargé des politiques de santé, assurera le suivi des propositions « ma santé 2022 »
  • Mathilde Besson, interne de santé publique, vice-présidente chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, poursuivra notamment les travaux engagés sur la réforme du troisième cycle des études médicales.
  • Audrey Fontaine, interne en psychiatrie, demeure vice-présidente chargée des relations internationales
  • Abdellah Hedjoudje, interne d’HEG, demeure vice-président chargé de l’insertion professionnelle
  • Romain Sayous, interne de psychiatrie, vice-président chargé des risques psycho-sociaux, planchera sur le développement de nouveaux outils d’études et de prévention.

 

 

- Yves Lévy nommé au Conseil d’Etat.

L’ancien PDG de l’Inserm, Yves Lévy a été nommé, sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, au Conseil d’Etat. Depuis le 12 octobre 2018, il occupe la fonction de conseiller d’Etat en service extraordinaire.

 

Compte rendu du Conseil des ministres

 

 

- Hôpital : composition du nouveau conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.

Un arrêté détaille la composition du nouveau conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé. Il comprend 25 membres titulaires, soit 15 représentants élus des professionnels, 7 représentants désignés par les organisations les plus représentatives des établissements publics et 3 représentants des ministres concernés.

Les élus du personnel sont répartis en trois collèges statutaires :

  • Le collège n°1 concerne les praticiens hospitalo-universitaires. Il regroupe deux représentants du Snam-HP, deux de la CMH et un de l’INPH.
  • Le collège n°2, qui correspond aux praticiens titulaires, est composé d’un représentant de l’INPH, du Snam-HP, d’Avenir hospitalier, de la CMH et de la CPH.
  • Le collège n°3 (praticiens non titulaires et contractuels) est composé d’un représentant de la CPH, de l’INPH, d’Avenir hospitalier, du Synpah et de l’ISNCCA.

La présidence de l’instance est assurée par Dominique Deroubaix, ancien directeur d’hôpital et ancien directeur général d’ARS. Il a été nommé par arrêté du ministre chargé de la santé.

L’instance regroupera également des commissions spécialisées. Une de ces commissions sera chargée d’examiner les projets de textes relatifs à chaque corps de praticiens. Une deuxième de l’examen des questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la santé au travail et à la QVT. Une troisième de l’examen des questions relatives à la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, aux parcours professionnels et à la politique de développement des compétences tout au long de la vie professionnelle.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 70 

Texte 87 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Cour des comptes : Rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel sur l’application des LFSS dans lequel elle constate une réduction du déficit de la sécurité sociale en 2017. Ce dernier s’établit à 4,8 Mds € en 2017, contre 7 Mds € en 2016.

Si le déficit de la branche maladie s’est détérioré en 2017 (4,8 Mds € en 2016 contre 4,9 Mds € en 2016), les autres branches du régime général ont vu leur solde s’améliorer. Ainsi, en 2017, l’excédent de la branche vieillesse est de 1,8 Md € (+ 0,9 M €), celui de la branche AT-MP de 1,1 Md € (+ 0,3 M €) et le solde de la branche famille s’approche de l’équilibre, à – 0,2 M € (+ 0,8 M €).

L’Ondam, fixé à 190,7 Mds € par la LFSS pour 2017 a été respecté.

Outre une étude comparative dédiée à l’évolution des systèmes de soins et de prise en charge des dépenses de santé en Europe, le rapport développe des thématiques particulières, comme le virage ambulatoire du système de santé, la lutte contre les maladies cardiovasculaires ou encore la mise en place de la déclaration sociale nominative (DSN).

Afin d’assurer un équilibre financier pérenne des comptes sociaux, la Cour suggère des pistes de réflexion et formule 43 recommandations. Elle préconise notamment de :

  • consolider le retour à l’équilibre de la sécurité sociale par des mesures d’économies structurelles en dépenses sur l’assurance maladie et des mesures de redressement de la trajectoire financière des régimes de retraite de base et du FSV ;
  • veiller à prendre en compte dans les prévisions financières des projets de loi de financement de la sécurité sociale les conséquences comptables des mesures ayant trait aux recettes de la sécurité sociale ;
  • annexer à l’ONDAM un objectif de maîtrise des déficits et de la dette des établissements publics de santé.

 

Rapport de la Cour des comptes

 

 

- Soins de ville : l’Igas plaide pour simplifier les rapports entre professionnels et administration.

Le rapport de l’Igas démontre la nécessité de simplification du droit qui encadre la vie des professionnels de santé.

A ce titre, il recommande de faciliter l’accès au regroupement des professionnels de santé au sein de MSP, de développer les pratiques liées à la santé numérique comme l’usage des téléservices de l’assurance maladie ou encore la dématérialisation des certificats et dossiers médicaux. Il met en évidence la nécessité d’aménagement des territoires, la mise en place d’infrastructures de communication efficaces, le développement de la médecine ambulatoire et une amplification de la politique de prévention. Enfin, le rapport souligne la nécessité de coordination entre les professionnels de santé mais aussi entre la ville et l’hôpital.

 

Rapport de l’Igas

 

 

- L’UNPS signera le nouvel accord-cadre interprofessionnel avec l’Uncam.

L’UNPS a décidé de signer le nouvel accord-cadre interprofessionnel (Acip) visant notamment à favoriser la coordination des soins. L’Acip, qui fixe au niveau interprofessionnel de grands principes ayant vocation à être déclinés par des accords signés au niveau de chaque profession, s’articule selon trois grands axes :

  • accompagner les évolutions de pratiques pour généraliser la prise en charge coordonnée des patients,
  • accompagner la transition numérique en santé pour favoriser la coordination des acteurs,
  • poursuivre la simplification des conditions d’exercice des professionnels de santé.

Le nouvel accord-cadre prévoit par ailleurs de « favoriser l’implication des professionnels de santé dans les actions et programmes de prévention et de promotion de la santé ».

Une partie de l’accord est consacrée au déploiement des outils numériques nécessaires à l’exercice coordonné, dont le DMP, les messageries sécurisées de santé et les équipements nécessaires à la télémédecine. Il pose les bases de la prescription électronique.

 

Projet ACIP

 

 

- Le Cnom aide les médecins à veiller sur leur réputation numérique.

Le Cnom a publié un guide et un tutoriel afin d’aider les médecins à préserver leur réputation numérique, ou e-réputation. Elaborés avec les conseils d’un cabinet d’avocats spécialisés, le guide et le tutoriel visent à répondre aux questions des médecins sur la façon de préserver cette e-réputation, en leur fournissant des conseils pratiques sur la conduite à tenir en cas d’atteinte à cette réputation en ligne.

Le guide détaille les procédures de suppression ou de déréférencement d’une fiche professionnelle en ligne que les médecins peuvent mener auprès de la Cnil lorsque des informations sur leur activité sont publiées sur le web sans qu’ils en aient été informés. Il propose également plusieurs stratégies à adopter en cas d’avis ou propos d’internautes jugés désagréables mais non illicites, allant de la réponse à l’avis en ligne jusqu’à la prise de contact avec l’auteur pour une demande de retrait de la publication.

Le tutoriel permet aux médecins d’être orientés dans les démarches à suivre en cas de création à leur insu d’une fiche professionnelle ou de publication d’un avis injustifié ou exagéré.

 

Guide pratique du Cnom

Tutoriel interactif du Cnom

 

 

- La commission de la transparence précise sa doctrine.

La HAS a rendu publique la nouvelle version de la doctrine de la CT.

Les principales évolutions portent sur six points :

  • l’explication des déterminants de l’ASMR et des éléments relatifs à la prédictibilité ainsi que l’élargissement des conditions d’éligibilité à l’ASMR
  • l’évaluation de l’innovation et la gestion de l’incertitude grâce notamment à la prise en compte des critères intermédiaires
  • les éléments de prédictibilité du SMR et notamment du SMR insuffisant
  • la définition de l’ISP et des critères permettant de l’apprécier
  • la prise en compte des données de qualité de vie et des données de vie réelle
  • la prise en compte de la perspective des patients.

Le document se termine par des focus sur plusieurs points : améliorations des conditions de soins, associations fixes de médicaments déjà disponibles isolément, associations médicament-dispositif médical ou acte.

 

Doctrine de la Commission de la transparence

 

 

- Agnès Buzyn annonce la création d’un « Health Data Hub ».

Agnès Buzyn a confié à Jean-Marc Aubert, directeur de la DREES, la mission de mise en place d’un Hub des données de santé à l’horizon du premier trimestre 2019.

Concrètement, le « Health Data Hub », prendra la forme d’un guichet unique, sécurisé dans l’objectif de permettre le partage des données de santé dans le respect du droit des patients et en assurant la transparence avec la société civile. Il mutualisera des ressources technologiques et humaines et constituera un outil de promotion de l’innovation pour faire de la France un leader des données de santé. La mission a été pilotée par trois experts : Dominique Polton, présidente de l’Institut national des données en santé (INDS), Marc Cuggia, professeur d’informatique médicale et praticien hospitalier au CHU de Rennes et Gilles Wainrib, président fondateur de la start-up Owkin.

Cette initiative doit permettre de faire de la France un leader dans l’utilisation des données de santé, au service du bien commun, dans le respect du droit des patients et en totale transparence avec la société civile.

 

Rapport Health Data Hub

 

 

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