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Veille du 19.11.2018 au 23.11.2018 VEILLE SEMAINE Veille du 29.10.2018 au 09.11.2018

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) : trois projets de décret approuvés par le Conseil Supérieur des Personnels Médicaux.

Trois projets de décret modifiant le statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU pour créer un échelon exceptionnel ont été approuvés par le CSPM.

Les deux premiers projets de décret créent un échelon exceptionnel dans le grade de hors classe des corps des MCU-PH et des MCU-PH des disciplines pharmaceutiques ainsi que pour les personnels enseignants et universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des CHU. Les textes créent un 7e échelon dans la 2e classe des corps des PU-PH et des PU-PH des disciplines pharmaceutiques, accessible par voie d'ancienneté. Les textes prévoient également que le nombre d'agents pouvant bénéficier d'un avancement de grade est fixé conformément aux dispositions d'un décret relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Le 3e projet modifie l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU pour intégrer cet échelon exceptionnel « culminant en hors échelle B » dans le grade de hors classe de maître de conférences, ainsi qu'un 7e échelon culminant également en hors échelle B dans la 2e classe des corps de professeurs des universités.

Par ailleurs, le CSPM a également approuvé un projet de décret relatif à la fixation du cadre juridique régissant l’organisation des élections des représentants des personnels au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale et à l’introduction de la parité entre femmes et hommes parmi les membres de ces deux instances.

 

Premier projet de décret PPCR

Deuxième projet de décret PPCR

Projet de décret indiciaire

Projet de décret relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale

 

 

- Lancement de l’appel à projets de coopération hospitalière internationale pour 2019.

Une instruction de la DGOS précise que l’appel à projets 2019 sera lancé jeudi 15 novembre et ouvert jusqu’au 15 janvier 2019. La moyenne du montant des subventions se situe entre 10 000 et 25 000 euros par projet. Les priorités géographiques comprennent la liste des 19 pays de l’aide publique au développement, les pays disposant d’un conseiller pour les affaires sociales et la santé et de conseillers régionaux en santé mondiale au sein des ambassades françaises, ainsi que les pays de la francophonie, les pays d’implantation des 11 accords de coopération du ministère français de la santé et les pays voisins des régions et territoires d’outre-mer français.

Les thématiques prioritaires sont :

  • Renforcer les systèmes de santé tout en luttant contre les maladies (maladies transmissibles, maladies non transmissibles, santé mentale), accidentologie et violences, par des actions préventives, éducatives, thérapeutiques, médicales et soignantes; gouvernance, pilotage et gestion financière; hygiène, qualité et sécurité des soins; organisation des soins; parcours de soins (accueil, information et orientation des patients); télémédecine.
  • Renforcer la sécurité sanitaire internationale et le déploiement du règlement sanitaire international
  • Promouvoir la santé des populations par des actions soutenant des politiques de prévention
  • Mobiliser l’expertise, la formation et l’innovation opérationnelle françaises

Le cahier des charges fournit la liste des critères obligatoires à satisfaire.

 

Instruction publiée au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

 

- Bernard Doroszczuk est nommé président de l’ASN.

Bernard Doroszczuk, directeur général du Cofrac, a été nommé président de l’ASN par décret du président de la République. Il succède à Pierre-Franck Chevet, qui présidait l’ASN depuis 2012. Il s’agit d’un mandat unique d’une durée de 6 ans.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Renouvellement de la commission de la transparence.

Le Collège de la HAS a désigné 23 membres de la commission de la transparence présidée par le Pr Christian Thuillez. Leur mandat est de trois ans. Le Collège met ainsi en œuvre les modifications prévues par le décret du 4 juin 2018 relatif à certaines commissions spécialisées de la HAS qui prévoit :

  • 22 membres titulaires ayant voix délibérative, incluant le président choisi au sein du Collège de la HAS, 2 vice-présidents et 2 membres d’associations de patients ou d’usagers,
  • 7 membres suppléants, dont 1 membre d’associations de patients ou d’usagers.

Par rapport à la composition du précédent mandat, certaines disciplines sont renforcées : l’oncologie, la pneumologie, la neurologie, la méthodologie et les biostatistiques.

À ce jour, 5 postes restent à pourvoir, dont 2 membres d’associations de patients ou d’usagers.

 

Communiqué de presse de la HAS

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Lancement d’un programme prioritaire de recherche de 40 millions d’euros pour la lutte contre l’antibiorésistance.

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, et le secrétaire général pour l’investissement, Guillaume Boudy, ont annoncé le lancement d’un programme prioritaire de recherche de 40 millions d’euros consacré à la lutte contre la résistance aux antibiotiques.

Ce programme sera coordonné par l’INSERM pour le compte de l’ensemble de la communauté scientifique nationale. L’organisme présentera une proposition de plan de mise en œuvre dans une approche dite « une seule santé » combinant santé humaine, santé animale, et compréhension des environnements, d’ici à la fin du premier trimestre 2019 à la Ministre des Solidarités et de la Santé, la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, en lien avec le Secrétaire général pour l’investissement.

Ce programme prioritaire de recherche fera l’objet d’un suivi interministériel dans le cadre du grand plan d’investissement.

 

Communiqué de presse

 

 

- Transport sanitaire : les taxis trouvent un accord avec l’Uncam pour mieux réguler les dépenses.

Un protocole d’accord, signé par les six fédérations nationales de taxis (la Fnat, l’UNT, la FNTI, la FFTP et la FNDT) et l’Uncam « encadre les négociations des futures conventions locales pour les cinq prochaines années en définissant plusieurs leviers : la fixation des tarifs de référence, l’évolution des taux de remises et d’autres mesures dont une partie devra être précisée dans les conventions locales », négociées au niveau départemental entre les entreprises de taxi et les CPAM du 1er décembre au 1er février 2019.

Parmi les autres mesures prévues dans l’accord, la Cnam signale un meilleur encadrement des « conditions d’application des frais d’approche et des différents tarifs (A/B/C/D) », la limitation du temps d’attente en fonction de l’offre de soins locale, la possibilité d’une valorisation spécifique des trajets courts ou réalisés en agglomération. « L’accord intègre par ailleurs une incitation au déploiement du transport partagé, et les transports des personnes à mobilité réduite bénéficient d’une majoration de 20 €, dès lors que les patients sont transportés par un véhicule spécialement équipé », ainsi que des mesures d’amélioration des échanges en matière de facturation.

Ces mesures doivent permettre de juguler les dépenses de transport, qui représentaient 4,6 milliards € en 2017 (+3,6%) dont 1,79 milliard pour les ambulances (38,7%), 836,2 millions pour les VSL (18,1%) et 1,85 milliard pour les taxis (40,2%)

 

Communiqué de presse de la Cnam​

 

 

- Formation : l’ANFH renforce la mutualisation de ses fonds pour contribuer au financement des dossiers CPF.

L’ANFH renforce la mutualisation de ses fonds pour participer à la prise en charge des dossiers CPF des agents de ses établissements adhérents. A partir de 2019, le fonds régional Formep, consacré aux études promotionnelles, deviendra le Fonds de qualification et compte personnel de formation, consacré au financement de formations « CPF » diplômantes, qualifiantes et certifiantes. L’objectif est de « permettre aux agents d’accéder à une qualification ou de développer leurs compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle et d’améliorer l’accès à la formation et à la qualification pour toutes et tous, notamment pour les personnels les moins qualifiés ». Représentant un volume financier de plus de 41 millions d’euros, ce fonds complètera la politique CPF des établissements et permettra la prise en charge de dossiers présentés par les établissements adhérents. Ces derniers devront présenter les caractéristiques suivantes :

Etudes promotionnelles
Autres qualifications et certifications selon les critères suivants :

  • Qualification ou certification dans le champ des métiers de la fonction publique hospitalière
  • Qualification ou certification de niveaux V à III et « sans niveau spécifique »
  • Qualification ou certification inscrite au RNCP ou figurant parmi les titres inscrits à l’inventaire de la CNCP
  • Formations relevant du socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Sur son site internet, l’ANFH a par ailleurs mis à disposition des établissements une série d’outils sur la mise en place d’une politique CPF : www.anfh.fr/thematiques/le-compte-personnel-de-formation-cpf

 

Communiqué de presse

 

 

 

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