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Veille du 26.11.2018 au 30.11.2018 VEILLE SEMAINE Veille du 12.11.2018 au 16.11.2018

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Les députés souhaitent renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée générale a adopté une proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux des jeunes patients, la formation des professionnels et le droit à l’oubli. Le texte vise à « garantir des conditions de prise en charge optimale pour tous », face à une maladie dont l’annonce est « toujours un choc » et les informations relatives « souvent mal assimilées ».

L’article 1er établit donc pour l’Inca « une obligation de négociation avec les acteurs de la recherche, afin d’aboutir à la fixation d’un seuil minimal d’investissement public destiné à la recherche pédiatrique », dans le cadre d’une « stratégie décennale ».

L’article 2 du texte abaisse à 18 ans l’âge requis pour les essais cliniques.

Le 3e article module, en cas de cancer pédiatrique, les plafonds applicables à l’AJPP de 310 jours, pour l’étendre « selon le diagnostic et la prescription de soins établie pour l’enfant ».

L’article 4 introduit dans le code de la sécurité publique un article installant des actions de formation à la prise en charge des enfants dans la formation continue des professionnels de santé chargés de prendre en charge de jeunes patients atteints de cancers.

Le 5e article vient quant à lui modifier le code de la santé publique pour que « le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 21 ans est fixé à cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique », contre l’âge de 18 ans actuellement.

 

Proposition de loi

 

 

- Publication d’un arrêté sur le reste à charge zéro pour les audioprothèses.

Le Journal Officiel a publié un arrêté revoyant les modalités de prise en charge des aides auditives et des prestations associées, première étape de la mise en œuvre du « reste à charge zéro » (RAC 0) pour ces produits.

L’objectif du RAC 0 (rebaptisé « 100% santé ») est de proposer, pour les audioprothèses, les prothèses dentaires et l'optique, des paniers de soins sans reste à charge (un par type de prothèses) pour les assurés, après remboursements de l'AMO et de l'AMC.

L’arrêté fixe les spécifications techniques des aides auditives, leur référencement en vue de leur prise en charge, les indications remboursées, le suivi de la qualité, les conditions de prescription et le contenu des prestations associées.

Une prise en charge différenciée est prévue pour les aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20e anniversaire ou jusqu'à leur 20e anniversaire ou les personnes atteintes de cécité. Le protocole d'accord sur le RAC 0 pour les audioprothèses prévoit que les tarifs des aides auditives faisant l’objet du panier seront plafonnés à compter du 1er janvier 2019 et seront progressivement réduits, tandis que la base de remboursement par l'AMO sera progressivement augmentée. A compter de 2021, les équipements de ce panier seront garantis sans reste à charge.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

 

- Marie-France Bellin nommée à la présidence de l’IRSN.

Marie-France Bellin, cheffe du service de radiologie diagnostique et interventionnelle des hôpitaux Bicêtre et Paul-Brousse, a été nommée à la présidence du conseil d’administration de l’IRSN. Elle succède à Laurent Moché, administrateur et président du comité financier, qui avait assuré l’intérim de cette fonction à la suite du départ de Dominique Le Guludec, nommée en décembre 2017 à la présidence de la HAS.

 

Compte rendu du conseil des ministres

 

 

- Christiane Garbay prendra la présidence de l’Académie de pharmacie en 2019.

Le Pr Christiane Garbay, spécialisée en chimie, prendra la présidence de l’Académie de pharmacie en 2019. Elle succède à Jean-Loup Parier, dont elle était vice-présidente en 2018. Elle officiera au côté d’un nouveau vice-président, le Pr Patrick Couvreur, qui deviendra président en 2020.

 

 

- « Ma santé 2022 » : Dominique Pon et Laura Létourneau nommés pilotes du chantier numérique.

Agnès Buzyn a désigné Dominique Pon, président de Santé Cité et directeur général de la clinique Pasteur de Toulouse, et Laura Létourneau, cheffe de l’unité « internet ouvert » à l’Arcep, pour piloter le chantier numérique de la stratégie « Ma santé 2022 ».

La ministre a nommé Dominique Pon aux fonctions de « responsable stratégique à la transformation numérique de la santé » et Laura Létourneau comme « déléguée opérationnelle à la transformation numérique de la santé ».

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Agnès Buzyn lance la mise en œuvre de « Ma Santé 2022 » déclinée en une dizaine de chantiers

Une centaine de représentants des acteurs du monde de la santé ont été conviés ce 19 novembre au ministère des Solidarité et de la Santé pour le « coup d'envoi opérationnel » des travaux de mise en œuvre du plan Ma Santé 2022.

Parmi les mesures prioritaires de ce plan figurent celles qui encouragent de nouvelles synergies entre les professionnels de ville, du médico-social et de l’hôpital, des outils numériques performants au service de tous, un modèle de financement complètement repensé et des formations aux professions de santé prenant mieux en compte les impératifs de coopération entre les professionnels et ceux de la qualité des soins.

  • Les travaux sont engagés sur des sujets jugés comme prioritaires :
  • Le développement des communautés professionnelles territoriales de santé et la création des premiers assistants médicaux ;
  • Le financement de 400 postes de médecins généralistes à exercice partagé ville/hôpital ou salarié en zone sous-dense ;
  • La définition du modèle des hôpitaux de proximité ;
  • La réforme des études en santé.

 

Synthèse - « Ma santé 2022 »

 

 

- En 10 ans la consommation d’antibiotiques s’est stabilisée à l’hôpital mais a légèrement augmenté en ville.

Selon le rapport de Santé publique France « Consommation d’antibiotiques et résistance aux antibiotiques en France : une infection évitée, c’est un antibiotique préservé ! », réalisé en collaboration avec l’ANSM et l’assurance maladie, la consommation d’antibiotiques ces 10 dernières années en France tend à augmenter en ville mais est stable au sein des établissements de santé.

En 2017, 759 tonnes d’antibiotiques destinés à la santé humaine ont été vendus en France, dont 93% ont été utilisés en médecine de ville et 7% en établissements de santé. Le nombre de doses d’antibiotiques utilisées en ville est passé de 28,6 doses/1000 habitants/j en 2007 à 29,2 doses/1000 habitants/j en 2017.

En établissement de santé, en 10 ans la consommation d’antibiotiques est restée stable, passant de 2,2 à 2,1 doses/1000 habitants/j entre 2007 et 2017, sur l’ensemble des établissements de santé français publics et privés.

L’ensemble des données sur la consommation font de la France le 3e pays le plus consommateur d’antibiotiques au niveau européen. En termes de résistances, elle se situe un peu plus bas dans le classement.

Le rôle potentiellement joué par l’environnement dans l’apparition et la dissémination des résistances bactériennes chez l’homme est pour la première fois évoqué dans ce rapport.

 

Rapport 2017 Santé publique France antibiotiques & résistance

 

 

- Les Académies de médecine et de pharmacie font neuf propositions pour encadrer le hors-AMM.

Afin d'encadrer et de sécuriser les prescriptions hors- AMM, les académies de médecine et de pharmacie formulent neuf propositions aux pouvoirs publics. Le hors-AMM représente environ 20% des prescriptions de médicaments en France. Les deux instances pointent également le faible nombre de RTU octroyées par l'ANSM.

Elles recommandent la création d'un comité permanent d'experts chargé de l'examen de certaines prescriptions hors-AMM pour garantir une « meilleure adéquation des pratiques aux données de la science ». Ce comité assurerait, dans leurs propositions, un suivi spécifique de pharmacovigilance de ces médicaments ciblés tout en permettant une prise charge par l'Assurance Maladie. Les deux académies souhaitent que les prescriptions hors-AMM ne puissent être interdites qu'au cas par cas.

Les deux instances invitent également l'administration à simplifier le circuit de remboursement des médicaments utilisés hors-AMM pour le traitement de maladies rares. Elles insistent également sur la sensibilisation régulière des prescripteurs et des pharmaciens dispensateurs sur les risques économiques et médico-légaux liés au hors-AMM.

 

Les recommandations du groupe de travail

 

 

- Intelligence artificielle en santé : le rapport du CCNE appelle à la vigilance.

Le CCNE s'est penché sur le numérique en santé. Il propose d'anticiper et d'accompagner les impacts du numérique sur les métiers de la santé et du médico-social. Par ailleurs, l'autre priorité est d'« observer la plus grande retenue » dans le recours aux instruments législatifs pour la régulation.

Le rapport met en avant un double enjeu éthique du numérique en santé :

  • Une insuffisance du recours à ces outils dans la prise en charge des patients qui pourraient être « source de situations non éthiques »
  • Un risque posé par la diffusion des technologies en termes d’ « élargissement des inégalités de santé », notamment chez les publics « vulnérables » ou peu habitués au numérique.

Il préconise d’inscrire dans la prochaine loi de bioéthique un principe de « garantie humaine du numérique en santé », qui pourrait être assurée par des procédés de vérification régulière « ciblée et aléatoire » des options de prise en charge proposées par les dispositifs numériques, et par un « deuxième regard médical humain » à la demande du patient ou du professionnel de santé. Il recommande également d’élargir le devoir d’information au patient, afin que ce dernier soit informé lorsque le médecin a recours à des algorithmes d’aide à la décision dans le choix thérapeutique.

Enfin, le rapport propose de faire évoluer le CCNE vers un « comité national d’éthique », qui pourrait traiter les enjeux éthiques « concernant aussi bien les sciences de la vie et de la santé que les sciences, technologies, usages et innovation du numérique ».

 

CCNE – Rapport « Numérique et santé : quels enjeux éthiques pour quelles régulations ? »

 

 

- Santé au travail dans le FPH : les agents exposés à plusieurs facteurs de risque.

L’édition 2018 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique passe en revue plusieurs indicateurs sur les conditions de travail des agents, montrant que ceux de la FPH cumulent plusieurs facteurs de risque.

Ce rapport présente dans une première partie les actions conduites et les réformes en cours en matière de politiques et de pratiques des ressources humaines dans la fonction publique, et dans une deuxième partie un panorama chiffré sur la situation des trois versants sur le plan de l’emploi, de la formation, de la retraite, des salaires, du temps, des conditions de travail et de la politique sociale.

Dans le domaine des conditions de travail, le rapport relève que, comme les agents de la FPE, ceux de la FPH sont plus souvent soumis à des horaires atypiques et à des contraintes horaires que l’ensemble des agents. 42,5% déclarent subir en 2016 au moins trois contraintes de rythme contre 37,4% des salariés du privé, 25,4% des agents FPT et 20,7% des agents FPE.

Selon l’enquête « Conditions de travail-Risques psychosociaux 2016 », les agents de la FPH sont plus souvent soumis à des pénibilités physiques. Ils déclarent le plus souvent être exposés à au moins trois contraintes physiques dans leur travail (56,1%) que ceux de la FPE (19,2%) et de la FPT (32%) et que les salariés du secteur privé (34,4%). Concernant les relations de travail, 62,8% des agents de la fonction publique en 2016 déclarent être « aidés par leurs supérieurs hiérarchiques en cas de travail délicat ou compliqué », soit un peu moins que les salariés du secteur privé (67,4%).

 

Rapport annuel sur l’état de la fonction publique

 

 

- Protection de l’enfance : les propositions du défenseur des droits pour la petite enfance.

À l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et son adjointe, la Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, ont rendu leur rapport annuel consacré aux droits des enfants : « De la naissance à 6 ans : au commencement des droits ».

Le rapport s’intéresse à la manière dont la société s’organise pour garantir les droits des 5,2 millions d’enfants de moins de sept ans que compte la France en 2018

Son objectif est d’analyser la manière dont les droits des tout petits sont appréhendés et mis en œuvre, au plan individuel et collectif.

Le Défenseur des droits énonce 26 recommandations parmi lesquelles :

  • La mise en place d’une politique d’inclusion pour les élèves handicapés dès leur plus jeune âge ;
  • La prohibition dans la loi des châtiments corporels et la sensibilisation du public et des professionnels à une éducation bienveillante;
  • La demande faite au gouvernement de diligenter des recherches pour mieux appréhender les risques de l’usage des appareils numériques par un tout jeune public ;
  • Une meilleure formation et sensibilisation aux stades de développement de l’enfant et à ses droits pour les enseignants et agents territoriaux des crèches et des écoles maternelles ;
  • Le renforcement de l’information des parents sur les ressources et lieux auxquels ils peuvent recourir pour être accompagnés dans leur parentalité au bénéfice de leurs enfants. Il recommande de garantir la pérennité de la protection maternelle infantile, dans ses missions de santé publique, de soutien à la parentalité, ses activités médico-légales et de renforcer ses moyens en instaurant un fonds de financement national.

Ses recommandations ont pour visée d’inspirer la stratégie globale en faveur de la petite enfance, axée sur une culture commune, un décloisonnement des interventions et un renforcement des dispositifs de prévention.

 

Rapport « de la naissance à 6 ans : au commencement des droits »

 

 

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