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Veille du 31.12.2018 au 04.01.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 10.12.2018 au 14.12.2018

_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de l’ordonnance sur la loi relative à la protection des données personnelles.

Le gouvernement a publié au Journal Officiel l’ordonnance de mise en application de la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui réécrit la loi « informatique et libertés » de 1978. Le gouvernement a également publié un rapport, annexé à l’ordonnance, précisant les modifications apportées. Le texte précise les modalités de mise en œuvre d’un traitement de données de santé provisoire instauré en urgence pour répondre à une alerte sanitaire et permettant d’en gérer les suites, et notamment la possibilité de recourir au NIRPP ».

Il adapte également les dispositions réglementaires encadrant les demandes d’autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fins la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.

 

Rapport au Président de la République

Ordonnance publiée au Journal Officiel

 

 

- Le Parlement adopte la loi sécurisant l’exercice des praticiens à diplôme hors UE jusqu’en 2020.

Le Sénat a définitivement adopté la loi visant à prolonger de deux ans, soit jusqu’à fin 2020, le dispositif transitoire permettant à plusieurs centaines de praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), recrutés avant l’été 2010, de continuer à exercer dans les établissements de santé. Sont principalement concernés des médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens.

 

Petite loi

 

 

- Publication d’un arrêté sur le reste à charge zéro en optique.

Le décret relatif à la mise en œuvre du reste à charge zéro (RAC 0) en optique médicale modifie les modalités de prise en charge des dispositifs médicaux et prestations associées dans ce domaine. Le texte prendra effet au 1er janvier 2020. Il donne une définition des dispositifs médicaux de correction optique, détaille les spécifications techniques relatives aux verres et aux montures ainsi que le niveau de garantie et les engagements attendus en matière de traçabilité et de suivi de la qualité des équipements et des prestations. Il prévoit que les verres de « classe A » (faisant l’objet d’une prise en charge renforcée) « doivent être référencés auprès des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale par leur fabricant ».

Le texte réglementaire précise les conditions de prescription et de délivrance des lunettes, ainsi que celles de prise en charge et de renouvellement de prise en charge. Enfin, l’arrêté détaille la nomenclature pour les verres, montures, suppléments et prestations bénéficiant du RAC 0.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Médecins libéraux : publication des modalités de prise en charge de la téléexpertise et de certaines consultations complexes.

Une décision de l’Uncam modifie la liste des actes et prestations remboursables pour étendre le périmètre de la consultation très complexe réalisée au domicile du patient, jusqu’ici réservée aux patients atteints de maladies neurodégénératives et désormais ouverte aux patients pour la réalisation de soins palliatifs

La décision distingue deux niveaux de prise en charge :

  • Le premier concerne un avis donné sur une question circonscrite, sans nécessité de réaliser une étude approfondie d'une situation médicale. Il correspond à l'analyse de documents en nombre limité.
  • Le deuxième niveau implique un avis circonstancié donné en réponse à l'exposition d'une situation médicale complexe après étude approfondie et mise en cohérence. Relèvent de ce niveau les situations et pathologies définies dans la convention médicale. Concrètement, « l'acte TE1 pour le niveau 1 est facturable par le médecin requis dans la limite de quatre actes par an et par patient » et « l'acte TE2 pour le niveau 2 est facturable dans la limite de deux actes par an et par patient »

La consultation de suivi et de coordination de la prise en charge d'un enfant autiste par un généraliste, un pédiatre ou un psychiatre y est introduite. Par ailleurs, une majoration prise en charge pathologie neurologie (PPN) est actée pour « la consultation complexe de prise en charge d'un patient atteint de maladie neurodégénérative ou d'épilepsie instable, en cas d'épisode aigu ou de complication, par un neurologue ou un pédiatre avec une compétence spécifique en neurologie ». Des modifications sont aussi apportées pour les consultations très complexes, notamment pour l'information et l'organisation du suivi d'un patient traité par biothérapie pour une pathologie  inflammatoire par un rhumatologue, un dermatologue, un médecin interniste ou un gastro-entérologue.

 

Décision de l’Uncam

 

 

- Un arrêté acte la suppression du concours d’entrée dans les Ifsi.

Les modalités d’entrée dans les Ifsi sont modifiées par un arrêté publié au Journal Officiel, qui acte en particulier la suppression du concours d’entrée à compter de septembre 2019. Le concours est remplacé notamment par une sélection via la plateforme Parcoursup d’entrée à l’université.

Deux profils d’étudiants peuvent intégrer les Ifsi : les candidats titulaires du baccalauréat et les candidats relevant de la formation professionnelle continue.

Pour répondre aux vœux des étudiants, « les établissements se regroupent par territoire dans le cadre du conventionnement universitaire signé avec la région en vue de faire l’objet d’un même vœu, dit multiple et constituent une commission d’examen des vœux ». Pour les étudiants en formation professionnelle continue, une épreuve écrite et un oral sont prévus. Enfin, concernant la validation directe du diplôme par le jury pour les « personnes titulaires d’une autorisation permettant l’exercice de la profession de médecin ou de maïeuticien en France ou à l’étranger et les personnes titulaires du diplôme de formation approfondie en sciences médicales », il faudra désormais avoir validé deux UE, effectué deux stages à temps complet de soins infirmiers et avoir réalisé un travail écrit et personnel.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Ifaq : le calcul de la dotation 2018 précisé dans un arrêté.

Le PLFSS pour 2019 prévoit l'augmentation de la dotation d'Ifaq de 60 à 300 millions d'euros en 2019 et son extension à la psychiatrie. Un arrêté fixe  ses modalités de calcul pour le MCO, le SSR et l'HAD.

Comme pour 2017, les établissements éligibles sont répartis en 4 groupes :

  • Ceux pour lesquels le recueil des indicateurs du patient en MCO est obligatoire
  • Ceux pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en SSR est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO
  • Ceux pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient en HAD est obligatoire mais pas celui des indicateurs du dossier patient en MCO ni celui des indicateurs du dossier patient en SSR
  • Ceux pour lesquels le recueil des indicateurs du dossier patient n’est obligatoire ni en MCO, ni en SSR, ni en HAD.

Pour être éligible, l’établissement doit toujours être certifié par la HAS avec ou sans recommandations au titre de la V2010, ou en A, B ou C au titre de la V2014. Pour chaque établissement, deux scores sont établis, le premier correspondant au niveau atteint en moyenne pondérée des résultats des différents indicateurs et le second au score d’évolution par rapport à l’année précédente (il tient compte aussi de l'année N-1, donc 2017 et 2018).

Le montant alloué à chaque établissement correspond au produit du montant issu de la valorisation de l'activité produite par l'établissement au cours de l'année N-1 par le taux de rémunération obtenu. Le montant de rémunération plancher de la dotation allouée est dorénavant fixé à 3% de la valorisation économique de l'établissement (15.000 €) et le montant plafond à 500.000 €.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Assemblée nationale : lancement de missions sur la psychiatrie et les dispositifs médicaux.

La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a lancé une mission « flash » relative à la psychiatrie et une mission d’information relative aux dispositifs médicaux.

Le Dr Martine Wonner (LREM, Bas-Rhin), psychiatre, sera en charge de la mission flash relative au financement de la psychiatrie.

Le Dr Julien Borowczyk (LREM, Loire), médecin généraliste, a été nommé corapporteur de la mission d'information sur les dispositifs médicaux, avec le député Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine, Bouches-du-Rhône).

Par ailleurs, c'est le député de la Mayenne Guillaume Garot (PS, Mayenne), qui sera rapporteur d'une proposition de loi sur des mesures d'urgence contre la désertification médicale dont l'examen est prévu en janvier.

 

 

- Catherine Geindre élue présidente de la Conférence des Directeurs Généraux de CHU.

Catherine Geindre, directrice générale des HCL a été élue présidente de la Conférence des Directeurs Généraux des 32 CHU et CHR. Elle succède à Jean-Pierre Dewitte pour un mandat de trois ans, à partir du 1er janvier 2019.

Il a également été procédé à l’élection du bureau.

 

Communiqué de presse

 

 

- Philippe Rouanet nommé inspecteur général du service de santé des armées.

Le médecin général inspecteur et médecin chef des services hors classe Philippe Rouanet a été nommé inspecteur général du SSA et élevé aux rang et appellation de médecin général des armées. Cette décision sera effective au 20 janvier 2019.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Libéraux : Daniel Guillerm élu président de la Fédération nationale des infirmiers.

Daniel Guillerm, vice-président de la FNI depuis 2008, a été élu président de la fédération.

L’assemblée générale de la fédération a également procédé au renouvellement du tiers des administrateurs du conseil fédéral. Ce conseil comprend Julien Maulde-Robert (vice-président délégué), Corinne Bourseaud (vice-présidente), Pascale Lejeune (secrétaire générale), Julien Boehringer (secrétaire général adjoint), Nicolas Schinkel (trésorier), Nadine Allari (trésorière adjointe) et 11 administrateurs.

 

Communiqué de presse

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Études de santé : des pistes proposées en vue de la suppression de la Paces et du numerus clausus.

L’année de Paces avec son concours et le numerus clausus seront supprimés. À la place, le Pr Saint-André propose une filière accessible via Parcoursup. L’idée est de permettre une porosité entre les études de médecine, et le reste des filières universitaires

Les deux options qui se présenteraient aux élèves de terminale seraient :

  1. S’inscrire dans une première année de licence permettant une candidature aux filières MMOP.

La candidature à l’admission en MMOP sera conditionnée à  la validation en un an de 60 ECTS, la validation additionnelle d’unités d’enseignement constituant une mineure santé et des critères d’admissibilité supplémentaires, par exemple avoir validé l’année de licence en première session, avoir plus de 12 de moyenne et/ou un examen du dossier selon certains critères pré établis et connus des étudiants.

Pour les étudiants qui remplissent ces critères, des épreuves d’admission seront organisées.

  1. S’inscrire via un portail santé.

Ce portail santé est proposé uniquement dans une université avec composante santé, et par la composante santé.

Il permet un accès aux études MMOP, un accès à d’autres métiers de la santé, et un accès à d’autres poursuites d’études en L2. Ce portail santé peut être mutualisé, ou confondu avec une première année de licence sciences pour la santé. Il peut aussi être disponible dans une université qui n’a pas de licence mention « sciences pour la santé ».

L’admission dans ce portail santé se fait sur Parcoursup, selon les modalités d’une voie non sélective. L’organisation de cette première année est déclinée en blocs de compétences, et en UE. Elle permet la validation de 60 ECTS.

La candidature à l’admission en 2e année de MMOP sera conditionnée à  la validation en un an de 60 ECTS et des critères d’admissibilité supplémentaires, par exemple avoir une moyenne supérieure à un seuil. De plus, les conditions d’admissibilité en MMOP pourraient être conçues de telle sorte qu’elles valorisent le choix de l’étudiant (par exemple une note minimale à un module spécifique, en plus d’une condition de moyenne générale pour candidater dans une filière MMOP).

 

Au total, pour chaque étudiant, le premier cycle des études MMOP est constitué :

  • D’une première année généraliste (au sens hors cursus MMOP).
  • D’une deuxième année généraliste ou filiarisée dans l’une des filières MMOP.
  • D’une troisième année filiarisée dans l’une des filières MMOP.
  • La validation de ce premier cycle permet l’admission en second cycle MMOP.

 

Rapport sur la refonte du premier cycle des études de santé pour les « métiers médicaux »

 

 

- Le CHU de demain doit mettre « en symbiose » l’hospitalier et l’universitaire.

Selon un rapport de six présidents de conférences hospitalières et universitaires, le « CHU de demain » devra mettre en symbiose l’hôpital avec l’université pour accroître son efficacité et son rayonnement dans la recherche et la formation. Le rapport se décline en cinq axes comprenant 23 propositions pour construire le nouveau modèle des CHU :

  • Une nouvelle synergie entre le CHU et l’université. Il est suggéré d’instaurer « une conférence nationale des CHU, présidée par les ministres des solidarités et de la santé et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, associant les six conférences et les EPST afin de renforcer la stratégie nationale des CHU ».
  • Instaurer une responsabilité territoriale conjointe du CHU et de l’université. Il est proposé de mettre en œuvre « des stratégies territoriales en matière de prévention, de soins, de formation, de recherche et d’innovation ». Ces stratégies seraient assurées par le directeur général, le président de la CME et les doyens de santé dans le cadre d’une coopération avec les autres acteurs du territoire.
  • Réaffirmer la place des acteurs de santé et le sens de leur métier. Il est préconisé d’améliorer la qualité du management par la formation, le processus de recrutement et l’évaluation.
  • Instaurer une responsabilité partagée de la nouvelle gouvernance CHU/université en matière de politique territoriale de formation en santé. Les mesures phares exposées sont l’identification de nouveaux métiers et l’aide à leur émergence avec la mise en place de nouvelles formations, ou encore d’ « expérimenter de nouvelles pratiques à l’aide d’outils nouveaux mis à disposition dans une transformation de l’offre de formation tout au long de la vie ». Dans ce cadre, les auteurs du rapport préconisent la création d’une « task force » numérique en santé pour chaque CHU, « dans une logique territoriale et pluriprofessionnelle ».
  • La création des conditions d’un pilotage stratégique CHU/université de la recherche en santé, visant à faire des deux des « moteurs et accélérateurs de la recherche biomédicale mondiale et de l’innovation ». Il est proposé de faire du comité de recherches en matière biomédicale et de santé publique « une instance stratégique CHU-universités qui définisse à l’échelle de chaque CHU, des thématiques différenciantes à rayonnement national et international en cohérence avec les établissements publics à caractère scientifique et technologique et en lien avec les acteurs économiques locaux ». Il est également suggéré  la création d’un dispositif d’évaluation externe de la recherche par le HCERES « synchronisées avec celle de l’université ». Enfin, il est évoqué la mise en place d’un référentiel « couvrant la production et l’organisation de la recherche ».

 

Rapport « CHU de demain »

Annexes du rapport

Synthèse du rapport

 

 

- Dress : Un médecin libéral en activité sur 10 cumule emploi et retraite.

Un médecin libéral sur dix en activité cumule emploi et retraite. Le document de la Drees indique qu'au 1er janvier 2018, 10% des médecins libéraux ou ayant une activité mixte exerçaient en effet dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, soit un peu plus de 12 000 médecins. Pour réaliser cette étude, la Drees a analysé trois bases de données : celle de la Carmf, celle du RPPS et les données de l’appariement Insee-DGFiP-Cnam.

La Drees explique que le nombre de bénéficiaires s'est fortement accru ces dernières années. En sept ans, le nombre de bénéficiaire a été multiplié par 2,7. Ce sont les spécialistes, et notamment les psychiatres, qui y ont d'avantage recours.

Au-delà de 65 ans, près de 70% des praticiens encore en activité sont cumulants. La cessation définitive d'activité intervient en moyenne à 69,5 ans. À noter, elle intervient plus tard pour les spécialistes dans les zones où ils sont nombreux à exercer, ainsi que pour les généralistes dans les zones peu denses.

 

Études et Recherches de le Drees

 

 

- Officine : les complémentaires vont prendre en charge l’ensemble des nouveaux honoraires.

Selon l’Uspo, les complémentaires santé vont prendre en charge l’ensemble des nouveaux honoraires que toucheront les pharmaciens d’officine l’année prochaine, ce qui évitera un reste à charge pour les patients.

Trois nouveaux honoraires de dispensation seront mis en place dès le 1er janvier 2019 lors de la dispensation de médicaments remboursables facturés à l’Assurance maladie :

  • Honoraire de dispensation pour l’exécution de toute ordonnance : 51 € TTC,
  • Honoraire de dispensation pour toute exécution d’ordonnance concernant des patients de moins de 3 ans ou plus de 70 ans : 0.51 € TTC puis 1.58 € TTC au 1er janvier 2020,
  • Honoraire de dispensation pour toute exécution d’ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments spécifiques tels que définis dans la convention nationale pharmaceutique signée par l’USPO : 2.04 € TTC puis 3.57 € TTC au 1er janvier 2020.

Ces trois honoraires sont cumulables entre eux et sont remboursés par l’Assurance maladie obligatoire à hauteur de 70% et 30 % par le régime complémentaire.

 

Communiqué de presse

 

 

- L’accord-cadre sur les relations entre le CEPS et les associations de patients signé.

L’accord-cadre signé par le président du CEPS et celui de France Assos Santé « a notamment pour objet de favoriser la concertation et les échanges d’information concernant la fixation, dans le domaine de compétence du comité, des prix et des tarifs des produits de santé remboursables par la solidarité nationale ». Il détermine :

  • les conditions dans lesquelles les associations concernées sont auditionnées, à leur demande, par le CEPS
  • les modalités selon lesquelles ces associations sont régulièrement informées des dates de réunion du comité et des sujets figurant à son ordre du jour
  • la composition et les modalités de fonctionnement d’un comité d’interface au cours duquel le président du CEPS présente aux associations concernées un bilan d’activité du comité
  • les règles et délais applicables à la procédure d’adhésion à l’accord cadre et de renouvellement de celui-ci
  • les modalités selon lesquelles les associations concernées respectent des obligations de réserve et de confidentialité au regard des informations qu’elles reçoivent dans le cadre de l’application de l’article 182 de la loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé

L’accord-cadre est conclu pour 3 années renouvelables, il peut être modifié par avenant, à la demande du CEPS ou des associations.

 

Accord-cadre

 

 

 

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