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Veille du 07.01.2019 au 11.01.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 17.12.2018 au 21.12.2018

_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- La télémédecine intègre officiellement les orientations du DPC.

Un arrêté du 20 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2015 met à jour la liste des orientations nationales du DPC des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018.

Est ajoutée à ces orientations, au titre de l’innovation pour faciliter l’accès aux soins, une « Orientation n°35 : « Maîtrise de la qualité et de la sécurité des actes de télémédecine ».

Dès 2019, les organismes de DPC pourront donc proposer des actions sur cette thématique.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Le ticket modérateur sur les actes lourds passe de 18 euros à 24 euros au 1er janvier 2019.

Le décret publié au Journal Officiel précise les conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l’utérus aux 25 ans de l’assurée, aux honoraires de dispensation en lien avec une ordonnance prescrivant des médicaments particulièrement coûteux et irremplaçables, ainsi qu’aux examens de santé obligatoires de l’enfant prévus par l’article L. 2132-2 du code de la santé publique. Ces frais sont ainsi intégralement pris en charge par l’assurance maladie. Le texte revalorise par ailleurs le montant de la participation de l’assuré pour les actes affectés d’un coefficient égal ou supérieur à 60 ou dont le tarif est égal ou supérieur à 120 euros, afin de mettre ce montant en cohérence avec le rehaussement du seuil à partir duquel s’applique cette participation forfaitaire qui est intervenue en 2011.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Établissements de santé : 700 millions d’euros délégués dans la dernière circulaire budgétaire 2018.

En complément d'un arrêté paru le 30 décembre 2018 au Journal Officiel réévaluant les dotations régionales de financement des Migac, une nouvelle circulaire tarifaire détaille leur affectation pour l'exercice 2018 : 700 M€ supplémentaires sont délégués dont 492 M€ intégrés aux Migac ; 112 M€ aux dotations régionales de l'Odam ; et 95 M€ à celles de l'objectif SSR.

Parmi les sommes octroyées, 50 M€ viennent en soutien à la psychiatrie.

En outre, la circulaire tarifaire débloque :

  • 133 M€ en « soutien exceptionnel » aux établissements de santé en difficulté ;
  • 20,6 M€ pour les hôpitaux éligibles au dispositif de résorption des emprunts structurés ;
  • 11,1 M€ au titre de l'accompagnement à la mise en place des GHT ;
  • 2,8 M€ dans le cadre du reste à charge des patients écroués associés à des séjours et consultations externes en psychiatrie ;
  • 0,9 M€ pour mener à bien le programme Simphonie.

Concernant les Merri, les crédits octroyés avoisinent les 96 M€ dont :

  • 49,5 M€ pour financer les activités de recours exceptionnel en matière de techniques chirurgicales et interventionnelles ;
  • 19,8 M€ pour évaluer l'usage de la convention unique pour les recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine ;
  • 15 M€ pour les projets de recherche ;
  • 9,2 M€ pour financer les plateformes du plan France médecine génomique ;
  • 2,3 M€ pour les établissements impliqués dans l'expertise et les jurys de sélection des programmes de recherche ministériels ; etc.

 

Circulaire tarifaire et budgétaire 2018 des établissements de santé

Annexe 1 : Montant régionaux des dotations

Annexe 2 : mesures relatives aux ressources humaines

Annexe 3 : plans et mesures de santé publique

Annexe 4 : innovation, recherche et référence

Annexe 5 : investissements

Annexe 6 : accompagnements et mesures ponctuelles

Annexe 7 : activités de psychiatrie et SSR

 

 

- Qualité des soins : mise à jour des référentiels et seuils dans le cadre du contrat tripartite « Caqes ».

Les référentiels concernant les Caqes, qui lient les établissements de santé, leur ARS et leur organisme local d'assurance maladie, sont mis à jour par un arrêté publié au Journal Officiel. Ce texte règlementaire prévoit notamment un taux de pénétration des médicaments génériques à hauteur de 49% des prescriptions.

Plusieurs autres taux d'évolution sont fixés dans ce texte :

  • évolution des dépenses de transports sur prescription hospitalière et remboursées sur l'enveloppe de soins de ville fixée à 2,2% ;
  • évolution des dépenses de médicaments inscrits sur la liste en sus fixée à 3% ;
  • évolution des produits de santé autres que des médicaments pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation fixée à 3%.

L'annexe de l'arrêté précise par ailleurs trois moyens de mesures de risques sur le médicament (prescriptions informatisées) et de rupture du parcours de soins (document de sortie en SSR et lettre de liaison à la sortie en MCO).

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Établissement de santé : la définition de la fonction DIM et l’accès aux données précisées par décret.

Le décret publié au Journal Officiel définit le rôle du médecin responsable de l'information médicale. Il autorise et encadre l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du PMSI et d’optimisation du codage des actes et, d’autre part, des commissaires aux comptes.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Autisme et troubles du neuro-développement : parution du décret détaillant le parcours de bilan et intervention précoce.

Les modalités d’application du nouveau parcours de bilan et intervention précoce préalable au diagnostic d’un TDN, crée dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des TND 2018-2022 sont détaillées dans un décret publié au Journal Officiel.

Le décret rappelle que les ARS seront les pilotes de l'organisation de ce nouveau parcours en désignant les plateformes d'orientation et de coordination qui devront passer des conventions avec les autres établissements et services du secteur : Camsp, CMPP, CMP, établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs, centre de ressources autisme, centre de référence troubles du langage et des apprentissages... etc.

Le décret précise ensuite les prestations qui peuvent entrer dans ce forfait pour les ergothérapeutes, les psychomotriciens et les psychologues.

Enfin, le texte établit également des délais de prise en charge.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Les expérimentations obésité et souffrance psychique des jeunes prolongées dans le cadre de l’article 51.

Les expérimentations de prévention de l’obésité infantile et de prise en charge psychique des jeunes, initiées en 2017, sont poursuivies au titre du dispositif d’expérimentations organisationnelles en santé et prolongées, par deux arrêtés publiés au Journal Officiel.

Développée dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Saint-Denis et à la Réunion, cette expérimentation est menée en vue d’améliorer la prise en charge et le suivi d’enfants de 3 à 8 ans chez lesquels le médecin traitant a décelé un risque d’obésité.

Le cahier des charges joint en annexe précise que le financement de l’évaluation de ces expérimentations est assuré par le Fonds pour l’innovation du système de santé. Le montant du forfait pour les structures qui signent une convention avec l’assurance maladie reste à 240 euros.

Concernant la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes, un arrêté prolonge l’expérimentation visant à l’organiser jusqu’au 31 décembre 2021 et publie un cahier des charges pour les jeunes de 11 à 21 ans.

 

Cette expérimentation se déroule dans trois régions : Ile-de-France, Pays de la Loire et Grand-Est.

 

Arrêté publié au Journal Officiel – Texte 40

Arrêté publié au Journal Officiel – Texte 42

 

 

- Compte épargne-temps : un décret organise le transfert des droits en cas de mobilité.

Le décret publié au Journal Officiel organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l’autorité territoriale.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents dont la mobilité a commencé avant la date d’entrée en vigueur du décret, le 1er janvier 2019.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Fonction publique : l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique précisée par un décret.

Le décret publié au Journal Officiel fixe les modalités de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique, obligatoire à compter du 1er janvier 2019.

Il détermine les informations que les avis de vacance doivent obligatoirement contenir : versant de la fonction publique dont relève l’emploi, catégorie statutaire et, s’il y a lieu, grade de l’emploi, organisme ou la structure dans laquelle se trouve l’emploi, missions, localisation géographique, date de la vacance, autorité à qui adresser les candidatures et le délai de candidature.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Maurice-Pierre Planel reconduit à la présidence du CEPS.

L'organisme interministériel chargé de négocier les prix des médicaments et dispositifs médicaux avec les entreprises, le CEPS, reste présidé par Maurice-Pierre Planel. Par le biais d'un arrêté publié au Journal officiel, son mandat est renouvelé pour trois ans. Il avait pris en décembre 2015, la succession de Dominique Giorgi.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Luc Delrue (FO) élu président de l’ANFH.

Le conseil d’administration de l’ANFH a élu Luc Delrue, secrétaire général de FO santé, à sa présidence. Il succède à Alain Michel, représentant de la FHF, qui assurera la vice-présidence FHF de l’ANFH en 2019.

 

Communiqué de presse

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Médicaments : l’OCDE appelle à davantage de coopération internationale sur l’évaluation et les prix.

Le rapport de l’OCDE intitulé « Innovation pharmaceutique et accès aux médicaments » décrit les tendances récentes en matière de dépenses et de financement des produits pharmaceutiques et résume les approches utilisées par les pays de l'OCDE pour déterminer leur couverture et les prix.

Il met ensuite en lumière les problèmes actuels qui se posent aux décideurs, tels que : les prix croissants des nouveaux médicaments; les préoccupations concernant la valeur des dépenses dans certains domaines thérapeutiques; les défis pour anticiper l'arrivée de médicaments très efficaces contre les maladies à prévalence élevée; les fortes augmentations des prix des produits non brevetés; et le désalignement apparent des incitations actuelles pour le développement de traitements sous certaines conditions.

Le rapport décrit également le rôle de l’industrie biopharmaceutique dans les économies de l’OCDE, examine le processus de R & D pharmaceutique et son financement, ainsi que les risques, les coûts et le rendement des investissements en R & D pour le secteur.

Enfin, le rapport présente une série d’options politiques à prendre en considération par les décideurs, afin d’appuyer l’élaboration de réponses efficaces et coordonnées aux défis identifiés. L’examen des tendances dans l’industrie au fil du temps montre que la productivité des dépenses de RD a diminué ; que la durée de l'exclusivité commerciale est restée relativement stable ; que de nouveaux médicaments sont de plus en plus développés pour de petites populations de patients ; et que l'industrie dans son ensemble est restée très rentable pour les investisseurs.

 

Synthèse du rapport de l’OCDE

 

 

 

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