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Veille du 11.02.2019 au 22.02.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 28.01.2019 au 01.02.2019

_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Un décret adapte à la réforme « RAC zéro » les garanties obliatoires des complémentaires santé des salariés.

Le décret adapte au nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables et solidaires » le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, adaptation qui doit être mise en œuvre à partir du 1er janvier 2020.

Ces garanties couvrent intégralement le panier minimum des contrats dits « responsables et solidaires », et notamment les dispositifs d’optique médicale, les aides auditives et les soins prothétiques dentaires du panier de soins « 100 % santé ». Elles continuent à couvrir en sus les soins dentaires prothétiques et d’orthodontie qui ne sont pas dans le panier « 100 % santé » à hauteur au minimum de 25 % en plus des tarifs de responsabilité, ainsi que des montants forfaitaires minimums pour les équipements d’optique, mis en cohérence avec la nouvelle nomenclature de ces équipements.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Ma santé 2022 : les députés Thomas Mesnier et Stéphanie Rist désignés rapporteurs du projet de loi.

Les députés Thomas Mesnier et Stéphanie Rist ont été désignés rapporteurs du projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé ».

Thomas Mesnier, urgentiste au CH d’Angoulême, sera rapporteur général du texte et plus particulièrement des titres II et V (structuration de l’offre de soins, numérique en santé, mesures diverses, ratification d’ordonnances).

Stéphanie Rist, rhumatologue au CHR d’Orléans, sera quant à elle rapporteur du titre I relatif aux parcours de formation et carrières des professionnels de santé.

 

Compte rendu de la commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale

 

 

- Ressources humaines hospitalières : Matthieu Girier nouveau président de l’Adrhess.

Matthieu Girier, DRH au CHI de Créteil, a été élu président de l’Adrhess, lors de son assemblée générale. Il succède à Jean-Marie Barbot qui présidait l’association depuis 2008.

Le conseil d’administration a également été renouvelé.

 

Communiqué de presse de l’Adrhess

 

 

- Handicap : Jean-Christophe Canler nommé chef de cabinet et conseiller parcours de Sophie Cluzel.

Jean-Christophe Canler, chef de cabinet et responsable de la cellule affaires étrangères à l’ARS Hauts-de-France, a été nommé chef de cabinet et conseiller « accompagnement des parcours » au cabinet de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, à compter du lundi 11 février 2019.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- La Cour des comptes appelle à « développer les alternatives » pour désengorger les urgences hospitalières.

En faisant un état des lieux des urgences en 2016, la Cour des comptes relève, dans son rapport annuel consacré à l’application des LFSS, que le nombre de passages aux urgences a continué d’augmenter entre 2012 et 2016 (18,4 millions en 2012 à 21,2 millions en 2016, soit une augmentation de 15%).

Les magistrats de la Cour des comptes reconnaissent que les mesures présentées lors du plan « Ma Santé 2022 » constituent une perspective d’amélioration permettant de soulager les urgences. Ils citent notamment le développement des CPTS ou encore l’expérimentation sur 3 ans « d’une incitation financière aux structures d’urgence s’efforçant de réorienter vers la ville les patients ne nécessitant qu’une consultation simple ».

Pour accompagner ces évolutions, les magistrats formulent 6 recommandations :

  • Formaliser dans chaque région un dispositif d’accès aux soins non programmés intégrant une offre ambulatoire en ville à l’occasion de la révision à mi-parcours des schémas régionaux de santé en 2020
  • Développer des alternatives aux passages aux urgences à l’hôpital en soutenant la mise en place de centres de soins non programmés dotés d’un plateau technique léger
  • Développer des filières d’admission directe pour les personnes âgées, que ce soit en MCO ou en SSR
  • Faire évoluer les services d’urgences à l’activité insuffisante en utilisant tous les leviers disponibles, en allant de la mise en place « d’équipes médicales de territoire » à la fermeture de services d’urgence
  • Réformer la tarification des services d’urgence et développer un modèle économique et tarifaire pour financer des centres de soins non programmés alternatifs aux structures d’urgence
  • Établir une liste de délégations d’actes en faveur des IDE dans les services d’urgences.

 

Rapport annuel de la Cour des comptes

 

 

- La politique de prévention des infections associées aux soins : une nouvelle étape à franchir (Cour des comptes).

Dans leur rapport, les magistrats de la Cour des comptes ont estimé que les résultats de la politique publique de prévention des infections nosocomiales étaient « encore insuffisants ».

Ils suggèrent de « réorganiser l’action publique » et de « responsabiliser plus fortement les acteurs du système de santé » et recommandent de :

  • réaliser une enquête nationale de prévalence des infections associées aux soins dans le secteur des soins de ville afin de cibler les secteurs à risque et les actions à développer ;
  • confier explicitement à Santé Publique France la coordination des missions et des moyens d’action des CPIAS ;
  • mettre en œuvre de manière plus directive une palette de mesures visant à réduire la consommation d’antibiotiques et en garantir l’effectivité en utilisant l’instrument de la ROSP ;
  • donner la priorité aux inspections-contrôles des ARS des établissements de santé classés en D et en E au titre des indicateurs sur les infections associées aux soins élaborés par la HAS ;
  • réviser les critères de dimensionnement et de composition des équipes opérationnelles d’hygiène des établissements de santé en fonction de l’activité de ceux-ci et des recommandations internationales et, pour les hôpitaux publics, mutualiser ces équipes dans le cadre des GHT ;
  • revenir sur la suspension de l’obligation de vaccination contre la grippe des professionnels de santé (recommandation réitérée).

 

Chapitre « la politique de prévention des infections associées aux soins : une nouvelle étape à franchir » du rapport annuel de la Cour des comptes

 

 

- L’ANSM réunit un CSST sur la place et l’utilisation des implants mammaires texturés.

L’ANSM réunira les 7 et 8 février 2019 un comité d’experts en charge d’émettre un avis sur la place et l’utilisation des implants mammaires texturés en chirurgie esthétique et reconstructrice.

L’avis du CSST portera sur :

  • retour d’expérience personnelle suite au port d’implants mammaires
  • l’intérêt de la pose d’implants mammaires texturés en chirurgie esthétique et en reconstruction : résultat esthétique, anatomie de la patiente, pratique chirurgicale, complications ultérieures
  • les alternatives aux implants mammaires texturés en reconstruction et/ou en esthétique

 

Point d’information de l’ANSM

 

 

- Santé publique France rend accessible sur un site de nombreux indicateurs de santé.

Santé publique France a mis en ligne un nouveau site internet sur lequel elle met à disposition plus de 300 indicateurs de santé de la population française, avec des outils de cartographie et des possibilités de voir l’évolution dans le temps des indicateurs. Ce site est nommé Géodes.

Il fournit des informations sur 39 pathologies (les principaux cancers, des maladies infectieuses, le diabète, le saturnisme, les accidents de travail, les suicides…) ainsi que 9 déterminants (tabac, alcool, air, vaccination…).

Dans le détail, les utilisateurs pourront grâce à cette plateforme, accessible en ligne :

  • Accéder à plus de 300 indicateurs concernant 40 thématiques
  • Faire des comparaisons entre des indicateurs régionaux et nationaux
  • Avoir le détail technique de chaque indicateur : la source, la période de mise à jour …
  • Télécharger des cartes et des données et les partager sur les réseaux sociaux
  • Etre orienté pour chaque indicateur vers la page thématique du site internet de Santé publique France
  • Importer des données dans géodes et les comparer à celles de Santé publique France.

 

Communiqué de presse

 

 

- Les taux de mortalité par cancer poursuivent leur baisse en France.

Selon l’édition 2019 des faits et chiffres sur le cancer publiée par l’Inca, les taux de mortalité ont baissé en France entre 2010 et 2018 de 0,7% par an chez la femme et de 2% par an chez l’homme.

Le taux d’incidence a continué son déclin, à un niveau de 1,4% par an entre 2010 et 2018 alors que la progression a amorcée un ralentissement chez la femme (+0,7% par an entre 2010 et 2018).

Au total en France en 2017, 3,8 millions de personnes ont eu au cours de leur vie un diagnostic de cancer.

Pour la première fois, l’édition 2019 fournit une répartition des stades de diagnostic pour les cancers du sein, du colon et du rectum : 60% des cancers du sein sont diagnostiqués à un stade précoce en France, contre 44% des cancers du côlon et 47% des cancers du rectum. A l’inverse, 10% des cancers du sein et un tiers des cancers du côlon et du rectum le sont à un stade avancé.

Chez les hommes, le tabac (29%), l’alcool (8,5%), l’alimentation et les expositions professionnelles apparaissent comme les causes majeures. En revanche, chez les femmes, après le tabac (9,3%) et l’alcool (7,5%), c’est le surpoids/obésité qui arrive en 3e position des principaux responsables.

L’institut fait également un focus sur les priorités en matière de lutte contre le cancer. Il y aborde les cancers de mauvais pronostic : poumon, lèvre, bouche et pharynx, pancréas, ovaire et système nerveux central.

 

Inca : l’essentiel des faits et des chiffres des cancers en France

 

 

- L’ANSM met en place une procédure spécifique de signalements pour les lanceurs d’alerte.

Afin de faciliter la déclaration des signalements par les lanceurs d’alerte et de renforcer leur suivi, l’ANSM a mis en place une procédure via une adresse mail spécifique.

Cette adresse est la suivante : lanceur.alerte@ansm.sante.fr

Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi dite « Sapin 2 »).

Elle permet de signaler facilement toute violation grave d’une loi ou d’un règlement ou toute menace grave à l’intérêt général, concernant des produits de santé ou à finalité cosmétique destinés à l’Homme ou des activités relevant du champ de compétence de l’ANSM. Il peut s’agir, par exemple, de pratiques non conformes d’un opérateur intervenant sur ces produits (fabricant, distributeur…) ou de toute menace grave pour la santé publique liée à un produit de santé.

Ne relèvent pas de cette procédure les autres signalements qui bénéficient de déclarations spécifiques : les signalements de défaut qualité, les signalements d’effets indésirables ou d’erreurs médicamenteuses et les signalements de ruptures de stock.

 

Page du site de l’ANSM consacrée aux signalements émanant des lanceurs d’alerte

 

 

 

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