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Veille du 25.02.2019 au 08.03.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 04.02.2019 au 08.02.2019

_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Le projet de loi de transformation du système de santé est désormais officialisé.

Le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé comprend 23 articles répartis en 5 titres :

  • Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé
  • Créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l’offre de soins dans les territoires
  • Développer l’ambition numérique en santé
  • Mesures diverses
  • Ratification et modifications d’ordonnances

Il contient 10 mesures phares, parmi lesquelles :

  • Une réforme du régime des autorisations des activités de soins, dans une logique de gradation des soins entre proximité, soins spécialisés, soins de recours et de référence, organisées à des échelles territoriales nécessairement différentes et en s’appuyant sur des seuils d’activité quand cela est pertinent au regard des enjeux de qualité et de sécurité des soins. La révision des activités hospitalières soumises à autorisation se fera en deux temps : en 2020 pour les activités les plus structurantes sur les territoires, notamment les services d’urgence, les maternités, les services de réanimation, l’imagerie et la chirurgie ; en 2022 pour les autres activités. La révision se fera dans une logique de gradation des soins entre proximité, soins spécialisés, soins de recours et de référence, organisées à des échelles territoriales nécessairement différentes et en s’appuyant sur des seuils d’activité quand cela est pertinent au regard des enjeux de qualité et de sécurité des soins.
  • La recertification des médecins. Sur la base du rapport remis par le Pr Serge Uzan en novembre dernier, le projet de loi prévoit une recertification des compétences des médecins. Une ordonnance créera une procédure de certification permettant de garantir « à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, le maintien des compétences et le niveau de connaissances des médecins ». La certification serait tous les 6 ans pour les nouveaux médecins diplômés à partir de 2021 et sur le mode du volontariat pour les praticiens en exercice.

Le projet de loi procède également à la suppression du numérus clausus, réforme la Paces et refonde l’accès au troisième cycle. Il instaure aussi un « espace numérique de santé personnel » pour les usagers et engage la transformation de l’INDS en « plateforme des données de santé » (Health Data Hub) aux missions élargies.

 

Projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé

 

 

- Recrutement de 400 médecins généralistes dans les zones prioritaires : les modalités d’application précisées aux ARS.

L’instruction relative au recrutement de 400 médecins généralistes dans les territoires prioritaires a été transmise, aux ARS, pour sa mise en place effective, par le ministère des solidarités et de la santé.

Cette mesure se décline en deux volets :

  • Le volet 1 porte sur le « déploiement de postes de jeunes médecins généralistes à exercice mixte, partagé entre une structure hospitalière et un exercice ambulatoire ». Il doit permettre le recrutement, pour deux ans, d’au minimum 200 postes de médecins généralistes répartis entre les 13 régions métropolitaines.
  • Le volet 2 consiste à « soutenir la création de postes de médecins généralistes salariés en apportant à leurs employeurs potentiels une garantie financière pendant leurs deux premières années, période qui correspond au temps de constitution de la patientèle ».

Trois types d’employeurs sont éligibles à ce dispositif : toute personne morale autorisée à gérer un centre de santé, des établissements de santé qui s’engageraient à recruter un médecin généraliste affecté à un exercice strictement ambulatoire, et tout médecin libéral s’engageant à salarier directement un médecin généraliste dans le cadre d’un contrat de collaboration salariée.

 

Instruction relative à la mise en œuvre de la mesure « 400 postes de médecins généralistes dans les territoires prioritaires »

 

 

- Chirurgiens-dentistes : publication des paniers de soins revalorisés.

Une décision de l’Uncam modifiant les actes inscrits à la CCAM et à la NGAP pour les chirurgiens-dentistes, avec notamment des paniers de soins revalorisés a été publiée au Journal Officiel.

Le texte accompagne notamment la mise en place de trois paniers de soins prothétiques fréquents : un premier panier sans « reste à charge », un deuxième panier à « entente directe limitée » et un dernier à « tarifs libres ». Les tarifs inclus dans les deux premiers paniers de soins varieront en fonction de la localisation de la dent et de la nature du matériau utilisé au regard du côté esthétique.

S’agissant de la CCAM dentaire, outre les modifications liées aux prothèses aux tarifs plafonnés, les partenaires conventionnels ont acté la prise en charge de nouveaux actes et de nouveaux matériaux, l’inscription des bridges cantilever et bridges collés, et l’aménagement de certaines règles de facturation et d’association. S’ajoutent une série de dispositions visant à soutenir la prévention : rénovation du contenu de l’examen bucco-dentaire des jeunes, création d’un examen bucco-dentaire à 3 ans et prise en charge de l’application de vernis fluorés pour les enfants à risque carieux individuel élevé.

Enfin, le texte entérine la prise en charge des patients en situation de handicap ou de déficience, avec la prise en charge des techniques de sédation consciente comme le Meopa.

 

Décision de l’Uncam

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Alain Milon désigné rapporteur sur le projet de loi santé au Sénat.

Le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Alain Milon, médecin généraliste de formation, a été désigné rapporteur du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

 

 

- Création du CNP d’Allergologie.

Un CNP d’Allergologie a été constitué. Il  est composé de quatre entités : l’Anaforcal, le Collège des enseignants d’allergologie, la SFA et le Syfal.

Elus pour trois ans, les membres du bureau national sont :

  • Le Pr Pascal Demoly, président
  • Le Dr Isabelle Bossé, vice-présidente
  • Le Dr Jean-Charles Bonneau, vice-président
  • Le Dr Jean-Charles Farouz, trésorier
  • Le Dr Sébastien Lefevre, secrétaire général
  • Le Dr Cyrille Hoarau, secrétaire général adjoint.

Ce CNP a notamment pour mission la promotion de l'accès aux soins, l'organisation d'une réflexion commune et indépendante sur le DPC, l'évolution des compétences et des diplômes de spécialité médicale, l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle, d'éventuelles procédures de certification, l'élaboration des référentiels professionnels et tous sujets relatifs à la qualité des pratiques. Il joue également un rôle d'interface entre la spécialité et les autres CNP, la FSM et les tutelles.

 

 

- Parution de la nouvelle composition du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Philippe Grégoire, ancien conseiller d’Etat en service extraordinaire, est nommé président du CSFPH et président de la commission des recours, par un arrêté publié au Journal Officiel.

L’arrêté donne la liste des titulaires et suppléants désignés pour siéger au CSFPH en qualité de représentants des organisations syndicales, à la suite des élections professionnelles qui se sont tenues fin 2018.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Michel David, nouveau président de la Fédération Française de Psychiatrie.

Le président sortant de la FFP, Jean-Jacques Bonamour du Tartre, a passé le relais à Michel David pour le mandat de président sur 2019-2021, au cours de l’assemblée générale de la fédération du 11 février 2019. En outre, Claude Gernez a été élu président pour le prochain mandat de deux ans, sur la période 2021-2023.

 

 

- AP-HP : plusieurs mouvements à l’occasion de la création des futurs GH.

Deux nouveaux directeurs préfigurateurs de groupes hospitalo-universitaires ont été nommés :

  • Christophe Kassel se verra confier au 1er avril 2019, la préfiguration d’un groupe hospitalo-universitaire qui sera composé de deux GH de l’AP-HP : les Hôpitaux universitaires Paris Ile-de-France Ouest et les Hôpitaux universitaires Paris Sud, en association avec le GH Henri-Mondor.
  • Vincent-Nicolas Delpech a été nommé préfigurateur du groupe hospitalo-universitaire AP-HP.7 qui regroupe les hôpitaux universitaires Paris Nord-Val-de-Seine, Saint-Louis/Lariboisière/Fernand Widal et Robert-Debré.

Par ailleurs, Jérôme Antonini succède à Vincent-Nicolas Delpech en tant qu’adjoint au directeur préfigurateur du groupe hospitalo-universitaire « AP-HP.5 » réunissant les hôpitaux universitaires Paris Centre, du GH Paris Ouest et du GH Necker-Enfants malades.

Enfin, Anne Rubinstein, directrice du cabinet de la Secrétaire d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a été nommé directrice du cabinet de Martin Hirsch, directeur général de l’AP-HP.

 

Communiqué de l’AP-HP

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- L’Europe souhaite utiliser davantage le « big data » pour évaluer et surveiller les médicaments.

Les régulateurs européens du médicament ont diffusé un rapport sur le rôle du « big data » dans l’évaluation et la surveillance des médicaments, qui conclut à la nécessité de s’appuyer davantage sur l’IA et les données.

Le rapport tente d’abord d’identifier les opportunités que peuvent offrir les volumes croissants de données de santé générées par les objets connectés, les dossiers de santé électroniques, les réseaux sociaux, etc. L’utilisation du « big data » permettrait notamment de mieux contrôler le rapport bénéfice/risque d’un médicament à long terme et de mieux comprendre les pathologies, les médicaments et les performances des produits dans un système de santé.

Le premier travail de la task force a été de fournir une définition commune du « big data ». Six « sous-groupes » de sources de données ont ainsi été identifiés : la génomique, les bio-analyses, les études cliniques, la donnée observationnelle, les réactions indésirables spontanées aux médicaments, et enfin les réseaux sociaux et la santé mobile.

Enfin, parmi les recommandations du rapport, figure la mise en place de directives réglementaires sur l’acceptabilité des preuves obtenues à partir de grandes sources de données et leur implémentation dans les dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro associés à l’utilisation de médicaments.

 

Rapport sur le rôle du « big data »

 

 

- La HAS publie un guide sur l’évaluation des dispositifs médicaux connectés.

La HAS a publié un guide pour l’évaluation des dispositifs médicaux connectés (DMC) à l’attention des industriels qui sollicitent leur remboursement. Ce document précise les spécificités de leur évaluation clinique qui repose sur les mêmes critères que pour tout autre type de DM, en tenant compte des spécificités liées à leur caractère connecté comme la rapidité d’évolution de la solution technologique ou les interactions multiples entre patients, aidants, soignants et autres dispositifs médicaux. Ce guide concerne les DMC évalués par la Cnedimts, c’est-à-dire les dispositifs disposant d’une fonction de télécommunication éventuellement liée à une IA, utilisés à des fins médicales par la patient lui-même et pour lesquels une demande de prise en charge a été déposée par le fabricant après le marquage CE.

 

Guide de la HAS

 

 

 

 

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