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Veille du 08.04.2019 au 12.04.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 25.03.2019 au 29.03.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Formation professionnelle : les opérateurs de compétences (Opco) sont agréés.

Les Opco « santé » et « cohésion sociale » font partie des 11 Opco agréés au 1er avril 2019 par des arrêtés parus au Journal Officiel et remplaçant les Opca dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

L’Opco « santé » couvre les entreprises entrant dans le champ d’application des branches suivantes :

  • la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (dite CCN 51)
  • la convention collective de l’hospitalisation privée
  • la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) et services d’accueil, d’orientation et d’insertion pour adultes
  • la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (dite CCN 66)
  • la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l’Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (Unisss)
  • la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
  • la convention collective nationale des services de santé au travail (SST) interentreprises
  • la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (CLCC)

L’Opco « cohésion sociale » couvre notamment la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).

 

Arrêtés parus au Journal Officiel

Texte 34 – Opco « santé » 

Texte 36 – Opco « cohésion sociale » 

Texte 37 – Opco « entreprises de proximité » 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Cédric O succède à Mounir Mahjoubi au secrétariat d’Etat au numérique.

Cédric O, conseiller d’Emmanuel Macron à l’Elysée, remplace Mounir Mahjoubi au poste de secrétaire d’Etat auprès de Bercy en charge du numérique.

 

Communiqué de presse

 

 

- Le collège de la HAS a nommé les membres de la commission « recommandations, pertinence, parcours et indicateurs ».

La HAS vient de se doter d’une nouvelle commission recommandations, pertinence, parcours et indicateurs qui aura pour mission de valider les recommandations destinées aux professionnels de santé et aux pouvoirs publics en termes de bonne pratique ou d’organisation des soins. Elle étudiera aussi les avis sur la pertinence des actes en vue de leur remboursement par l’assurance maladie. La commission sera présidée par le Pr Dominique Le Guludec et composée de 18 experts issus de différentes disciplines de la santé et de 2 membres d’associations de patients et d’usagers :

  • Pr Pierre-Louis Druais, vice-président, médecin généraliste, ancien président du CMG
  • Pr Dominique Sirinelli, vice-président, radiologue, chef de pôle au CHU de Tours
  • Pr Joël Ankri, gériatre à l’hôpital Sainte-Périne à Paris
  • Dr Ivan Carel, cardiologue à la clinique de la Sauvegarde à Lyon
  • Marie Citrini, représentante des usagers au conseil de surveillance de l’AP-HP et vice-présidente de l’association Respire à cœur
  • Pr Jean-Dominique De Korwin, interniste au CHU de Nancy
  • Pr Antoine Duclos, spécialiste de santé publique aux HCL
  • Dr Eva Ghiles, chirurgien digestif au CHI de Poissy/Saint Germain-en-Laye
  • Dr Sylvie Gillier-Poirier, médecin généraliste à Nantes
  • Dr Pascal Le Roux, pédiatre au GHH
  • Pr Rémy Nizard, chirurgien orthopédique, chef de service à l’hôpital Lariboisière
  • Pr Bach-Nga Pham, biologiste, CHU de Reims
  • Marie-Hélène Ravel, administratrice de l’association François-Aupetit Crohn RCH
  • Alexandra Roren, masseur-kinésithérapeute à l’hôpital Cochin
  • Pr Jean-Louis Senon, psychiatre au CHU de Poitiers
  • Pascal Vasseur, infirmier
  • Catherine Vignes, pharmacienne au CHI de Cavaillon
  • Dr Christophe Zanetti, pneumologue à Lens
  • Pr Philippe Zerr, médecin généraliste à Levallois-Perret, professeur associé de médecine générale à l’université Paris-Diderot et président-fondateur de la Fédération des collèges généralistes enseignants d’Ile-de-France

La HAS précise qu’une autre commission, la commission impact des recommandations, sera mise en place prochainement avec pour mission notamment d’étudier les modalités de diffusion des recommandations et l’évaluation de leur impact.

 

Communiqué de presse

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La DGOS publie un mémento sur la protection des données personnelles.

La DGOS a publié un mémento à l’usage des directeurs d’établissements de santé afin de les sensibiliser aux impacts du RGPD. Ce memento a pour objectif « d’éclairer les décideurs » des établissements de santé publics et privés sur les conséquences du nouveau contexte réglementaire sur la protection des données personnelles depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018 et l’adoption de la loi adaptant la législation française à ce règlement. Il s’agit d’un complément au « memento cybersécurité » publié par la DGOS fin 2017.

Le document présente les « notions-clés » du RGPD, rappelle la définition des données personnelles « courantes » ou « sensibles », celle des données de santé, ainsi que les missions du responsable de traitement des données. Il détaille les rôles et missions du DPO qui doit être obligatoirement nommé dans les établissements de santé. Il rappelle en outre que cette fonction peut être mutualisée à l’échelle d’un GHT.

Cette documentation comprend notamment les registres de traitements, les analyses d’impact des traitements sur la vie privée, les mentions d’information, les preuves de consentement et les contrats avec les sous-traitants.

Un « mémo-quiz RGPD » proposé à la fin du mémento met en avant plusieurs actions à engager afin de « faciliter la mise en œuvre de la conformité » en respectant cinq étapes : la désignation d’un pilote, la cartographie des traitements, la gestion des risques, l’organisation des processus internes et la documentation de la conformité.

 

Mémento RGPD de la DGOS

 

 

- Établissements de santé : la DGOS rappelle les règles de traçabilité des dispositifs médicaux.

La DGOS rappelle, dans une note d’information, les obligations réglementaires relatives à la traçabilité des dispositifs médicaux implantables ainsi que les responsabilités de chacun des acteurs concernés. Elle rappelle également les outils d’auto-évaluation dont disposent les établissements pour assurer leurs obligations en matière de traçabilité des dispositifs médicaux.

Enfin, la DGOS propose différents moyens pour améliorer la qualité de la traçabilité, soit par auto-évaluation, soit par contractualisation, soit par certification.

 

Note de la DGOS

 

 

- Le ministère des Solidarités et de la Santé lance un widget de conseils personnalisés sur Santé.fr.

Afin de donner à toutes et à tous la capacité de faire des choix favorables à leur santé, le site Santé.fr héberge désormais un widget de conseils de prévention personnalisés en fonction de critères d’âge et de sexe. Annoncée par le Premier Ministre à l’occasion du CIS le 25 mars 2019, l’application permet d’accéder à des informations fiables et personnalisées pour rester en bonne santé tout au long de sa vie. Grâce au widget « j’agis pour ma santé » de Santé.fr, chacun peut trouver des informations et conseils relatifs à sa situation et à celle de ses proches, filtrés selon le profil indiqué.

 

Communiqué de presse

 

 

- L’ANSM interdit les implants mammaires macrotexturés et ceux en polyuréthane.

L’ANSM décide, par mesure de précaution, d’interdire l'utilisation et demande le retrait des implants mammaires macrotexturés et de ceux en polyuréthane. L’ANSM justifie l'interdiction de mise sur le marché, de distribution, de publicité et d'utilisation, ainsi que le retrait de ces produits, par « l'augmentation significative depuis 2011 des cas de lymphomes anaplasiques à grandes cellules associés au port d'implants mammaires » (LAGC-AIM), une « pathologie cancéreuse rare mais susceptible de conduire au décès des patientes ».

La décision de l’ANSM concerne 13 produits : 11 implants texturés à enveloppe de silicone des fabricants Allergan, Arion, Sebbin, Nagor, Eurosilicone et Polytech, et deux implants recouverts de polyuréthane de Polytech.

L'agence rappelle que cette pathologie diagnostiquée uniquement chez des femmes porteuses d'implant mammaire a été détectée chez 56 femmes, dont 70,5% portaient un implant texturé et 1,1% un implant polyuréthane.

 

Décision de l’ANSM

 

 

 

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