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VEILLE SEMAINE Veille du 01.04.2019 au 05.04.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Professionnels de santé libéraux : publication de l’accord-cadre interprofessionnel.

L'accord cadre interprofessionnel (Acip) entre l'Uncam et les représentants des professionnels de santé libéraux sur l'exercice coordonné reprend les principaux éléments abordés lors des séances de négociation, comme l'enjeu numérique ou les missions des CPTS.

L'Acip, qui fixe au niveau interprofessionnel de grands principes ayant vocation à être déclinés par des accords signés au niveau de chaque profession, s'articule selon trois grands axes définis en préambule :

  • accompagner les évolutions de pratiques pour généraliser la prise en charge coordonnée des patients,
  • accompagner la transition numérique en santé pour favoriser la coordination des acteurs,
  • poursuivre la simplification des conditions d’exercice des professionnels de santé.

Il vise ainsi à généraliser l'exercice coordonné entre professionnels quelle que soit la forme retenue (maisons de santé pluriprofessionnelles, équipes de soins primaires ou autres).

Sur le volet des outils favorisant l'exercice coordonné, sont cités les outils numériques. Les parties signataires de l'Acip se sont ainsi accordées sur la nécessité de poursuivre le mouvement sur le déploiement des différents outils d'appui à la coordination tels que le DMP, les messageries sécurisées de santé (MSSanté), les équipements permettant le recours aux actes de télémédecine et le déploiement de la prescription électronique.

 

Accord cadre interprofessionnel publié au Journal Officiel

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Fabrice Perrin, nommé conseiller d’Agnès Buzyn chargé du médico-social et de la réforme du grand âge.

Fabrice Perrin, directeur général des services départementaux d’Indre-et-Loire, est nommé, à compter du 1er avril 2019, conseiller spécial chargé du secteur médico-social et de la réforme du grand âge au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- L’Autorité de la concurrence recommande d’ouvrir le monopole officinal et le capital des pharmacies.

Dans un avis, l’Autorité de la concurrence recommande de lever partiellement le monopole officinal, afin d’autoriser la vente de médicaments à prescription médicale facultative (PMF) en grande et moyenne surface et en parapharmacies, et préconise d’ouvrir le capital des pharmacies d’officine pour qu’elles puissent trouver les financements nécessaires à leur activité et à leur modernisation.

Dans cet avis, l’institution s’est intéressée à la distribution en ville du médicament et aux laboratoires de biologie médicale. Un second avis est attendu cet été sur la fixation des prix du médicament.

 

Avis de l’Autorité de la concurrence

 

 

- Urgences à l’AP-HP : des propositions pour améliorer la prise en charge.

Entre 2015 et 2018 à l'AP-HP, le nombre de passages aux urgences générales a progressé de 3,1% sur les dix-sept services adultes et de 2,6% dans leurs huit services pédiatriques, pour un total dépassant les 1,5 million par an. Parallèlement, le taux d'hospitalisation en aval est resté relativement stable, de même que le taux de transfert (12%). Tel est le bilan d'ensemble dévoilé par le groupe de travail, piloté par le Pr Dominique Pateron, chargé de réfléchir à une meilleure prise en charge des urgences dans les établissements de l’AP-HP.

Trois orientations constituent la base de l’amélioration de la prise en charge des urgences :

  • actualiser les ratios en personnel médical et non médical en fonction de l’activité,
  • diminuer les temps d’obtention des examens (scanners, biologie)
  • renforcer la gestion des lits pour déverrouiller l’aval des urgences.

 

Compte rendu de la CME

 

 

- Rapport de l’Inca : Le plan cancer 2014-2019 réalisé aux trois quarts.

À un an de l’échéance du troisième Plan cancer, la mobilisation de l’ensemble des acteurs et les modalités de pilotage du Plan ont permis de réaliser 73 % des jalons (indicateurs de suivi des objectifs du Plan). Ce cinquième rapport présente un état des lieux global de l’avancement des actions.

Il est composé d’une partie synthétique mettant en lumière les réalisations 2018 les plus emblématiques sur le plan national et régional. Dans une seconde partie, des tableaux de suivi exhaustifs permettent de suivre précisément la mise en œuvre de chacune d’entre elles.

La ministre en charge de la santé et la ministre en charge de la recherche ont annoncé qu’une évaluation du Plan cancer serait réalisée d’ici la fin de l’année. Suite à cette évaluation, l’Institut, conformément à la loi du 8 mars 2019, proposera une stratégie décennale de lutte contre les cancers.

 

Rapport de l’Inca – Cinquième rapport annuel du Plan cancer 2014-2019

 

 

- Le Gouvernement confirme son ambition de réduire les produits phytosanitaires de moitié d’ici 2025 et sortir du glyphosate pour une majorité d’usages d’ici fin 2020.

Les ministres de la Transition écologique et solidaire, de l'Agriculture, de la Santé et de la Recherche ont installé le comité d'orientation stratégique et de suivi (COS) du plan national de réduction des produits phytosanitaires. Ce plan vise à réduire de moitié l'utilisation des produits phytopharmaceutiques d'ici 2025 et une sortie du glyphosate pour la majorité des usages d'ici fin 2020.

La coordination et le suivi opérationnel du plan sont renforcés avec la création d'une « task force » engageant les acteurs publics et privés. Le préfet Pierre-Etienne Bisch, nommé coordinateur interministériel depuis décembre 2018, présidera cette task force.

En ce qui concerne les produits phytosanitaires, un programme prioritaire de recherche, inscrit dans le troisième programme d'investissements d'avenir (PIA3) et doté de 30 M€, planchera sur les alternatives (agroécologie, biocontrôle, génétique…).

Sur la sortie du glyphosate, une enquête flash devrait être lancée d'ici l'été pour mieux connaître les pratiques de désherbage des agriculteurs et mesurer l'évolution de ces dernières. En parallèle, l'Anses travaille avec l'Inra à une évaluation comparative des produits à base de glyphosate et leurs alternatives.

 

Communiqué de presse

 

 

- La réglementation européenne insuffisante pour protéger la population des perturbateurs endocriniens.

Un rapport sur les perturbateurs endocriniens, présenté au Parlement européen par deux chercheurs français, propose un état des lieux des connaissances scientifiques sur les perturbateurs endocriniens et pointe les insuffisances des réglementations actuelles pour protéger les populations européennes. Ce rapport a été réalisé par Barbara Demeneix (CNRS, Paris) et Rémy Slama (Inserm, Grenoble) à la demande de la commission des pétitions (PETI) du Parlement européen.

Les chercheurs y détaillent les données scientifiques relatives au concept de perturbation endocrinienne, au niveau d’exposition de la population et aux effets sanitaires des perturbateurs endocriniens (PE). Ils analysent également les différentes réglementations européennes y ayant trait et proposent une série de recommandations visant à améliorer la protection de la santé humaine.

Pour minimiser l’exposition humaine au PE à l’horizon 2020, les rapporteurs estiment qu’il faut pour cela :

  • distinguer 3 catégories de PE en fonction du niveau de preuve de leur effet (avéré, présumé et suspecté)
  • établir un document-guide expliquant comment appliquer cette définition des PE, grâce à des tests et à la littérature scientifique,
  • réaliser des tests couvrant tous les modes d’action des PE,
  • introduire des obligations légales visant à rendre ces tests obligatoires pour les demandes de mise sur le marché,
  • instituer une logique de gestion permettant de distinguer les secteurs en fonction du risque d’exposition humaine.

 

Rapport sur les perturbateurs endocriniens

 

 

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