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Veille du 06.05.2019 au 10.05.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 15 au 26 avril 2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Conseil supérieur des personnels médicaux : les modalités des élections précisées dans un arrêté.

Les modalités d’organisation du vote électronique pour les élections professionnelles au conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques (CSPM) des établissements publics de santé sont précisées dans un arrêté publié au Journal Officiel.

Le vote électronique par internet, qui pourra être effectué « sur le lieu d’exercice pendant les horaires de service » ou « à distance », sera l’unique mode de scrutin dans le cadre de ces élections organisées par la DGOS.

Les listes électorales seront mises en ligne sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé. En parallèle, chaque électeur aura accès à une note d’information exposant « les conditions pour être électeur et éligible », « les délais de contestation des listes électorales », « le processus de vote » et « les mentions légales ». L’arrêté expose également les procédures et modalités pour présenter les listes de candidats.

En annexe sont listés l’instance intéressée (le CSPM) et les collèges concernés par le vote électronique (« personnels enseignants et hospitaliers permanents et stagiaires », « praticiens hospitaliers titulaires et probatoires » et « praticiens sous contrats et personnels enseignants et hospitaliers temporaires »).

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Généralisation de la vaccination antigrippale à l’officine.

Un décret et trois arrêtés permettant d’encadrer la généralisation de la vaccination antigrippale à l’officine, à compter de la campagne de vaccination qui aura lieu d’octobre 2019 à janvier 2020, sont parus au Journal Officiel.

Le décret met en place un régime de déclaration de l’activité de vaccination dans les pharmacies auprès des directeurs généraux des ARS. Il fixe également les modalités de traçabilité de la vaccination par les pharmaciens et de transmission des informations au médecin traitant. Il prévoit par ailleurs des dispositions pour exonérer de la déclaration les pharmaciens déjà autorisés à vacciner dans le cadre de l’expérimentation mise en place par l’article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ou du suivi d’une nouvelle formation les pharmaciens déjà formés.

L’un des arrêtés fixe la liste des vaccinations que les officinaux peuvent effectuer. Il s'agit, comme pour l'expérimentation, de la vaccination contre la grippe saisonnière des adultes ciblés par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Un autre arrêté fixe le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer la vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre. Le dernier arrêté précise que les pharmaciens pourront facturer un honoraire pour la vaccination antigrippale. Un avenant conventionnel prévoit un honoraire de 6,30 euros HT en métropole et de 6,60 euros HT dans les départements et collectivités d'outre-mer. Il sera pris en charge à 60% par l'assurance maladie et à 40% par les complémentaires dans le cadre des contrats responsables.

 

Décret publié au Journal Officiel

Arrêtés publiés au Journal Officiel :

Texte 10

Texte 11

Texte 12

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Recherche : plusieurs nominations à la tête du cabinet de Frédérique Vidal.

Nicolas Castoldi et Pauline Pannier ont été nommés respectivement directeur et directrice adjointe du cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal.

Plusieurs nominations ont également eu lieu au sein du cabinet :

  • Marie Francolin a été nommée conseillère auprès de la ministre en charge de la communication et de la presse
  • Yedidia Levy-Zauberman, chef de cabinet, conseiller diplomatique et chargé des start-up a quant à lui été nommé conseiller spécial en charge des affaires politiques et diplomatiques
  • Graig Monetti, conseiller vie étudiant, a été nommé chef de cabinet, conseiller jeunesse et vie étudiante.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 44

Texte 56

Texte 57

 

 

- Un décret institue le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie.

Un décret entérine la création du poste de délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie et précise ses missions.

Le délégué ministériel doit « entretenir des échanges réguliers avec les différents acteurs nationaux et territoriaux concernés par la santé mentale et la psychiatrie, et notamment les associations des usagers du système de santé et les associations des familles de personnes souffrant de troubles psychiques, les professionnels médicaux, paramédicaux, médicosociaux et sociaux et leurs organisations représentatives, les fédérations d’organismes gestionnaires d’établissements de santé et d’établissements et services médico-sociaux, les doyens et les conférences universitaires, les administrations et organismes compétents ».

Il doit également « apporter les éclairages requis pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie en contribuant à améliorer, soutenir et diffuser les connaissances scientifiques, les bonnes pratiques, les innovations et les modalités organisationnelles efficientes ».

Enfin, il est chargé de « coordonner la mise en œuvre de la stratégie en faveur de la santé mentale et de la psychiatrie et d’accompagner son déploiement dans les régions et les territoires ».

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Virginie Magnant nommée directrice de la CNSA.

Virginie Magnant, directrice de cabinet de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, a été nommée directrice de la CNSA.

Elle succède à Anne Burstin, qui avait été nommée à ce poste en septembre 2017.

 

Compte rendu du Conseil des ministres

 

 

- Olivier Claris succède à  François-René Pruvot au conseil scientifique de l’Anap.

Olivier Claris, PUPH, chef du service de néonatologie et de réanimation néonatale au sein des HCL, succède au Pr François-René Pruvot au conseil scientifique de l’Anap. La Pr Claris succède au Pr Pruvot au titre « des personnalités désignées par les ministres chargés de la santé et de l’action sociale ».

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- L’Institut Montaigne formule 10 propositions pour créer des indicateurs de qualité sur le service médical rendu aux patients.

L’Institut Montaigne a auditionné la FSM dans le cadre de son rapport relatif à l’élaboration des indicateurs de qualité accessibles au public, en prenant en compte les résultats des soins prodigués selon les patients afin de permettre une meilleure orientation des usagers dans leur parcours.

Les 10 propositions issues du rapport de l’Institut intitulé « Système de santé : soyez consultés » sont :

  • créer une task force pluridisciplinaire pour définir et valider des sets d'indicateurs de résultats dans neuf pathologies et couvrir ainsi 80% des soins à l'horizon 2022. Il est proposé de mobiliser un groupe de travail au niveau ministériel réunissant l’ensemble des parties prenantes : l’Assurance Maladie, la Haute Autorité de Santé, France Assos Santé ainsi que la Fédération des Spécialités Médicales regroupant les Conseils Nationaux Professionnels (CNP)5 pour définir et valider des sets d’indicateurs de résultats dans neuf prises en charge médicales et couvrir ainsi 80 % des soins à l’horizon 2022.
  • systématiser le recueil d'indicateurs de résultats cliniques auprès des praticiens et des établissements
  • confier à l'assurance maladie la responsabilité de recueillir des indicateurs de résultats auprès de 100% des patients dans les pathologies cibles, et notamment les usagers les plus vulnérables, avec la CMU et l’AME
  • rendre public et transparents ces indicateurs sur un site officiel
  • permettre aux établissements de santé d’ajuster leur transparence de leurs indicateurs pendant une période transitoire
  • intégrer les indicateurs de résultats dans les régimes d'autorisation des activités de soins des établissements de santé et de certification des praticiens, en définissant un niveau minimal de qualité fondé sur l'analyse des indicateurs
  • construire des programmes d'amélioration de la qualité fondés sur les indicateurs de résultats
  • utiliser les indicateurs de résultats pour améliorer l'évaluation et la pertinence des soins
  • augmenter la part de la rémunération à la qualité dans les revenus des médecins et des établissements de soins
  • utiliser les indicateurs de résultats pour instaurer un niveau d'exigence minimal de qualité.

Rapport de l’Institut Montaigne

 

 

- Rémunération à la performance : +9,5% en 2018 pour l’enveloppe des médecins traitants.

Le montant global de la Rosp pour les médecins traitants de l’adulte et de l’enfant a augmenté de 9,5% en 2018 pour atteindre 266,7 millions d’euros.

La Rosp des médecins traitants de l’adulte a progressé de 7,8% atteignant 259,4 M€ en 2018. Celle des médecins traitants de l’enfant a quant à elle plus que doublé (+174,5%), à 7,2 M€.

La rémunération à la performance des médecins traitants de l’adulte est passée d’une moyenne de 4 522€ en 2017 à 4 705€ en 2018 (+4%), versés à 55 102 professionnels. S’agissant des médecins traitants de l’enfant, 39 646 médecins généralistes vont percevoir en moyenne 153€ (vs 72€ en 2017) et 1 388 pédiatres 730€ (vs 489€ en 2017).

La Rosp des cardiologues s’élève à 2 146€ en moyenne pour 2018 pour 4 326 professionnels, soit une enveloppe de 9,3 M€. Celle des gastro-entérologues est de 2,8 M€, soit 1 405€ en moyenne pour 2 012 professionnels.

Depuis sa refonte en 2016, la Rosp repose sur l’atteinte d’objectifs ciblés sur trois volets : prévention, suivi des pathologies chroniques et efficience des prescriptions.

Concernant le volet prévention de la Rosp médecin traitant de l’adulte, la Cnam fait état de bons résultats en 2018 avec une progression de la vaccination antigrippale de 2,4 points chez les personnes de 65 ans et plus et de 2,1 points chez les sujets à risque.

Le suivi des patients atteints de pathologies chroniques continue de s'améliorer, avec notamment un dépistage de la maladie rénale chronique continue en progression chez le patient hypertendu (+2,4 points soit 210.000 patients mieux dépistés) comme chez le patient diabétique (+4,1 points soit 100.000 patients mieux dépistés).

Enfin, concernant l'optimisation et l'efficience des prescriptions, « l'ensemble des indicateurs est à la hausse » en 2018. « Les trois indicateurs de prescription dans le répertoire des génériques de ANSM progressent, en particulier ceux relatifs aux statines (+7,3 points) et aux antihypertenseurs (+4,2 points) ». L'indicateur de prescription des autres traitements dans le répertoire est stable (+0,1 point), tandis que la prescription de biosimilaires d'insuline glargine a progressé de 6,3 points en 2018.

 

Cnam, dossier de presse sur la Rosp des médecins en 2018

 

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