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Veille du 10.06.2019 au 14.06.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 20.05.2019 au 24.05.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Le protocole PPCR appliqué rétroactivement aux médecins hospitalo-universitaires.

Trois décrets visant à appliquer le protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) aux personnels enseignants et hospitaliers des CHU à compter du 1er septembre 2017 sont parus au Journal Officiel.

Le premier décret (texte 51) crée pour les MCU-PH et les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques un échelon exceptionnel en hors échelle B au sommet du troisième grade (hors classe) de ces corps. « Peuvent être promus à cet échelon les maîtres de conférences justifiant d'au moins trois ans de services dans le 6e échelon de la hors classe ». Le texte « crée également un 7e échelon en hors échelle B au sommet du premier grade -deuxième classe- des corps de PU-PH et de PU-PH des disciplines pharmaceutiques, accessible par voie d'ancienneté ». Enfin, le décret prévoit que le nombre d'agents pouvant bénéficier d'un avancement de grade est fixé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

Le premier décret est suivi d'un autre (texte 52) qui crée un échelon exceptionnel dans le grade de hors classe du corps des maîtres de conférences. Il crée par ailleurs un 7e échelon dans la deuxième classe du corps des PU-PH.

Le troisième décret (texte 53) vient aussi en application du premier et procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des corps précités, des mesures prévues par PPCR et crée un échelon exceptionnel culminant en hors échelle B dans le grade de hors classe de maître de conférences. Il crée aussi un 7e échelon culminant également en hors échelle B dans la 2e classe du corps des corps des professeurs des universités.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

Texte 51 

Texte 52 

Texte 53 

 

 

- Publication d’un décret facilitant les conditions d’exercice multisite des médecins.

Jusqu'à présent, le code de déontologie autorisait l'exercice multisite dans l'intérêt de la population « lorsqu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins » ou lorsque « les investigations et les soins qu’il entreprend nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants ». Ces deux conditions alternatives sont supprimées.

La procédure d'autorisation auprès des conseils départementaux laissera la place à un régime déclaratif assorti d'une clause d'opposabilité par l'ordre sous un délai de deux mois, uniquement pour des motifs « tirés d’une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins et des dispositions législatives et réglementaires ». Le décret modifie en ce sens les articles 23 et 85, qui définissent respectivement les lieux d'exercice d'une société d'exercice libéral (SEL) et du médecin, et l'article 74, qui traite de la société civile professionnelle (SCP) de médecins.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Publication du décret relatif à l’expérimentation d’une « e-carte Vitale ».

Le texte a pour objet « d’encadrer les modalités de délivrance, d’utilisation, de gestion et de suppression d’une carte électronique individuelle inter-régimes de sécurité sociale ». Elle sera mise à disposition sous la forme d’une application mobile installée sur smartphone.

L’expérimentation porte sur une durée de 12 mois et concerne les Cpam du Rhône et des Alpes-Maritimes et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) Ain-Rhône et Provence-Azur.

L’application installée sur le smartphone de l’assuré contient sa propre eCarte d’assurance maladie et celles de chacun de ses ayants droit.

Une dérogation spécifique est également prévue dans le texte pour permettre la création, la consultation et l’alimentation du dossier pharmaceutique à partir de cette carte Vitale dématérialisée.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Hôpitaux de proximité : la nouvelle liste dénombre 241 établissements.

L’arrêté publié au Journal Officiel actualise la liste des hôpitaux dits de proximité, en ajoutant 3 établissements et en en retirant 5.

241 établissements répondent aux critères d’éligibilité de ce statut associé à un mode de financement spécifique. Il s’agit majoritairement d’établissements publics, notamment d’anciens hôpitaux locaux, mais la liste comprend également quelques privés à but non lucratif et une poignée de privés à but lucratif.

Les 3 établissements ajoutés à la liste sont : le CH de Vitry-le-François (Marne), le CH de Corbie (Somme) et le CH de Bazas (Gironde).

Les 5 établissements sortants sont : un des 4 sites géographiques du CHI de la Haute Côte d’Or, le CH de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), l’hôpital de Saint-James (Manche), le CH de Revel (Haute-Garonne) et l’hôpital de Sault (Vaucluse).

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Hôpitaux de proximité : le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie en légère hausse en 2019.

Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie, qui est ensuite répartie entre les actuels hôpitaux de proximité, a été augmenté en 2019 par rapport à 2018. Pour 2019, le montant de la dotation s’élève à près de 471,7 millions d’euros contre 461,6 millions en 2018. Le modèle de financement des prestations de médecine suivies d'hospitalisations des hôpitaux de proximité, entré en vigueur en 2016, est mixte avec une part attribuée sous la forme d'une dotation forfaitaire garantie (DFG) et une autre en fonction de l’activité produite. La DFG est composée d'une part fixe fondée sur la moyenne des recettes des deux dernières années et d'une part modulable, la dotation annuelle organisationnelle et populationnelle (DOP), calculée à partir des caractéristiques du territoire. Dès lors que la DFG est inférieure à la valorisation de l’activité par les tarifs nationaux, l'établissement reçoit un complément tarifaire correspondant à l'écart.

L'arrêté donne également la répartition régionale de l'enveloppe fixée pour 2019.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Publication du décret sur les pharmacies à usage intérieur.

Le texte :

  • modifie la liste des établissements, structures ou organismes autorisés à disposer d’une PUI,
  • précise les conditions d’implantation et de fonctionnement de PUI et notamment au sein d’un GCS ou d’un GHT,
  • modifie les activités qui peuvent être autorisées et liste celles comportant des risques particuliers dont l’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans,
  • soumet à une simple déclaration auprès de l’autorité administrative les modifications non substantielles de l’autorisation initiale.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Publication de la loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants.

La loi compte quatre articles :

Le premier modifie le code du travail pour inviter les partenaires sociaux à négocier pour concilier la vie de l'aidant avec les contraintes de l'entreprise.

Le second élargit aux établissements d'accueil sociaux et médico-sociaux le dispositif de « relayage » introduit par la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » qui autorise les établissements et services d’aide à domicile à recourir à un seul salarié volontaire pour assurer des prestations de suppléance de l’aidant à domicile.

Le troisième autorise, dans chaque département, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées à affecter une partie des ressources qui lui sont allouées par la CNSA à des actions d’accompagnement des proches aidants.

Le quatrième prévoit l'identification du proche aidant ou de la « personne de confiance » prévue dans le code de la santé publique, au sein du DMP.

 

Loi publiée au Journal Officiel

 

 

- Publication du décret allongeant la durée d’indemnisation du congé maternité des travailleuses indépendantes.

Le décret allonge la durée d’indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes pour l’aligner sur celle des salariées, soit 112 jours. Il précise la décomposition de la durée minimale d’arrêt pour le bénéfice d’une indemnisation au titre de ce congé avec une obligation d’arrêt de travail minimale de huit semaines dont six semaines de repos post-natal. Le décret procède également à des simplifications du calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité pour les travailleurs indépendant, notamment en supprimant la condition d’être à jour des cotisations.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Les modalités de prise en charge des accidents d’exposition au sang précisées dans une instruction.

Les modalités de prise en charge et de traitement des accidents d’exposition au sang (AES) et aux liquides biologiques survenus dans un environnement professionnel ainsi que des accidents d’exposition sexuelle sont précisées dans une instruction interministérielle.

L’instruction rappelle notamment que la prise en charge d’un AES doit se faire dans un « délai court », avec l’initiation d’un éventuel traitement post-exposition « idéalement dans les premières heures suivant l’exposition au risque » et « au plus tard dans les 48 heures ». Le texte rappelle également l’importance de la déclaration des AES d’origine professionnelle et détaille les conditions de prise en charge financière du traitement post-exposition ainsi que ses modalités de délivrance.

 

Instruction publiée au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Catherine de Salins reconduite à la présidence de l’ANSM.

Catherine de Salins a été reconduite à la présidence du conseil d’administration de l’ANSM. Elle avait été nommée à ce poste en mai 2016. La durée de son mandat est de 3 ans.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Roger Genet renouvelé à la tête de l’Anses.

Roger Genet est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l’Anses. Il occupe ce poste depuis mai 2016, après avoir succédè à Marc Mortureux. La durée de son mandat est de 3 ans.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Catherine Rumeau-Pichon nommée vice-présidente du CEPS chargée des dispositifs médicaux.

Catherine Rumeau-Pichon, jusqu’ici en poste à la HAS, a été nommée vice-présidente du CEPS chargée des dispositifs médicaux. Elle est nommée pour trois ans à compter du 1er juin 2019.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Sophie Martinon reconduite en tant que directrice générale de l’Anap.

Directrice générale de l’Anap depuis le 1er juin 2016, Sophie Martinon, administratrice civile hors classe, est reconduite aux mêmes fonctions, pour une durée de cinq ans

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Emmanuel Sys élu président de la conférence nationale des directeurs d’établissements publics pour personnes âgées et handicapées.

Emmanuel Sys, directeur du CH intercommunal de Wasquehal (Nord) et des Ehpad les Provinces du Nord et Paul Cordonnier, a été élu président de la conférence nationale des directeurs d’établissements publics pour personnes âgées et handicapées (CNDEPAH). Il succède à Laurence Petit-Postel.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Le déficit global des 32 CHU-CHR en baisse en 2018.

Selon les données recueillies par la conférence des directeurs généraux de CHU-CHR, le déficit global (hors aides) des 32 CHU-CHR a diminué en 2018. Le résultat comptable des 32 CHU-CHR s’élève, pour 2018, à -102 millions d’euros. En 2017, le déficit avait atteint 212 M€. Sur le « budget principal, 56% des CHU sont en déficit (soit 18 CHU) pour un total cumulé de -261 M€ et 44% sont à l’équilibre ou en excédent (soit 14 CHU) pour un total cumulé de 97 M€. En tenant compte des excédents, le déficit global du budget principal s’élève ainsi à 164 M€ en 2018 contre 306 M€ en 2017. La conférence indique qu'« un établissement concentre à lui seul 95% du déficit consolidé des CHU en 2018 » (l’AP-HP) et que « 5 CHU concentrent 80% du déficit total des 18 déficitaires ». Elle précise également que le déficit global annoncé « comprend » des aides financières qui sont allouées aux établissements en plan de retour à l’équilibre et aux CHU non métropolitains « dont le déficit structurel s’avère plus élevé ». La conférence annonce que le taux de marge brute des CHU (avec aides) « est resté stable à 5,7% ».

 

Communiqué de presse

 

 

- Le programme de travail de l’ANSM pour 2019.

L’ANSM a mis en ligne son programme de travail pour l’année 2019. Ce document comprend quatre axes :

  • développer l’ouverture de l’agence aux parties prenantes et renforcer la transparence sur ses travaux,
  • inscrire la gestion du risque comme principe d’action commun à toutes les missions de l’agence,
  • renforcer le positionnement de l’agence pour l’accès à l’innovation dans l’environnement européen,
  • stabiliser la performance et l’efficience de l’établissement.

L’agence ambitionne d’améliorer l’information des parties prenantes du système de santé et du public via plusieurs actions, notamment une refonte de son site internet destinée à le rendre plus lisible.

L’ANSM s’engage aussi à faire évoluer la base de données publique du médicament pour étendre ses fonctionnalités à une recherche par pathologies. Elle prévoit de systématiser l’implication des professionnels de santé et des patients dans les 16 comités scientifiques permanents qui seront mis en place en 2019 dans le cadre de la réforme de ses instances consultatives.

Ce document est publié en même temps que le nouveau COP de l’agence pour 2019-2023 et son schéma directeur des systèmes d’information et de la donnée (SDSID).

 

Programme de travail de l’ANSM pour 2019

 

 

- Lancement de la concertation sur le revenu universel d’activité.

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Christelle Dubos, secrétaire d’Etat auprès de la ministre, ont lancé la concertation institutionnelle et citoyenne du revenu universel d’activité, en présence d’Annick Girardin, ministre des Outre-mer, de Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement, de Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des Personnes handicapées et de Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse, ainsi que de l’ensemble des représentants syndicaux, associatifs, des collectivités territoriales et des administrations qui participeront à cette concertation.

Le revenu universel d’activité a pour objet la refonte du système français des aides sociales en fusionnant un maximum de ces aides sous une même prestation plus lisible, plus équitable, et plus incitative au retour à l’emploi.

Cette concertation nationale aura pour mission de préciser les objectifs, les principes, le périmètre et le fonctionnement de ce nouveau revenu.

 

Dossier de presse

 

 

- Création de la Société française d’immunothérapie du cancer.

Une centaine de médecins et d’immunologistes ont fondé la Société française d’immunothérapie du cancer, optant pour le sigle FITC.

Cette société savante est présidée par Aurélien Marabelle, oncologue à Gustave-Roussy. Parmi les membres fondateurs figurent des immunologistes, des oncologues et des anatomo-pathologistes.

Leur ambition est de développer des interactions pluridisciplinaires et la diffusion de l’information, de promouvoir la recherche médicale et scientifique dans ce domaine, de favoriser l’éducation thérapeutique des patients et de leurs familles et d’améliorer l’accès à l’immunothérapie. La FITC souhaite centraliser les informations sur l’accès à l’immunothérapie en France, notamment en répertoriant les essais cliniques en cours.

 

Site internet de la FITC

 

 

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