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Veille du 08.07.2019 au 12.07.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 24.06.2019 au 28.06.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Services des urgences : publication du décret instaurant la prime de risque.

Le décret étend le bénéfice de l’indemnité forfaitaire de risque aux personnels affectés en permanence dans une structure mobile d’urgence et de réanimation ou dans une structure des urgences générale ou pédiatrique (parmi lesquels les services médico-psychologiques régionaux, les unités pour malades difficiles et les services habilités à hospitaliser les détenus).

Le décret est complété par un arrêté « modifiant l’arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers ». Il prévoit que le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de risque est fixé à 234,89 euros (bruts) pour les unités pour les malades difficiles (UMD) et à 118 euros (bruts) pour les autres structures.

 

Décret publié au Journal Officiel

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Ibode : publication du décret repoussant au 1er janvier 2020 l’attribution de trois actes exclusifs.

Le décret met en place un dispositif transitoire permettant à l’infirmier ou l’infirmière dont l’employeur atteste qu’il exerce une fonction d’infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 30 juin 2019 et qu’il apporte de manière régulière une aide à l’exposition, à l’hémostase et à l’aspiration au cours d’une intervention chirurgicale, de continuer cette activité sous réserve de son inscription à une épreuve de vérification des connaissances et de sa validation.

Afin de permettre la mise en place de ce dispositif transitoire tout en maintenant les activités et la qualité des soins au sein des blocs opératoires, l’exclusivité des infirmiers titulaires du diplôme d’Etat de bloc opératoire sur les trois actes susmentionnés est différée au 1er janvier 2020.

Enfin, la date limite fixée par le décret n°2015-74 du 27 janvier 2015 pour le suivi de la formation complémentaire des infirmiers titulaires d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire est différée au 31 décembre 2021.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Expérimentations d’organisations innovantes : coup d’envoi de l’appel à projets pour 2020.

Deux arrêtés précisent le cahier des charges, la liste des candidatures retenues pour 2019 et l’appel à projets pour 2020 pour les expérimentations de paiement en équipe de professionnels de santé en ville (Peps) et d’incitation à une prise en charge partagée (Ipep).

Les cahiers des charges, publiés en annexe, détaillent la finalité des projets d’expérimentation, le calendrier, le financement et le champ d’application.

Pour 2018, 18 groupements sont autorisés pour l’Ipep parmi lesquels les CPTS Paris XIII et XIV, CPTS de la Bièvre, le groupement Lb Parcours (CHU de Lille), le GCS Alliance Cornouaille Santé à Quimper (GHT Union hospitalière de Cornouaille), etc.

Pour le Peps, 21 structures (centres de santé, pôles de santé, Sisa) sont autorisées à participer à l’expérimentation à partir de 2019, contre 12 en 2018.

Les modalités d’autorisation de nouveaux groupements pour une durée de 4 ans à compter de 2020 sont détaillées pour le Peps, ainsi que les modalités d’autorisation de nouvelles structures pour 5 ans maximum pour l’Ipep.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 9 

Texte 10 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

 

- Patrick Bouet réélu président du Cnom.

Le médecin généraliste Patrick Bouet a été réélu président du Cnom pour un mandat de trois ans. Elu à cette fonction en 2013, il avait été réélu en 2016.

Le conseil national a également élu un nouveau bureau.

 

Communiqué de presse

 

 

- Carine Wolf-Thal réélue à la présidence de l’ordre des pharmaciens.

Carine Wolf-Thal, présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens depuis 2017 et pharmacienne d’officine à Rouen, a été réélue pour un mandat de six ans.

 

Communiqué de presse

 

 

- Michèle Lenoir-Salfati reconduite pour 3 ans à la tête de l’Agence nationale du DPC.

Un arrêté reconduit dans ses fonctions la directrice générale de l’ANDPC, Michèle Lenoir-Salfati, pour une durée de trois ans à compter du 11 juillet 2019.

Elle avait été nommée directrice générale de l’ANDPC en juillet 2016.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Annie Prévot prend ses fonctions à la tête de l’Asip santé.

Annie Prévot, ex-directrice générale déléguée à la Cnaf chargée des systèmes d’information a été nommée directrice générale de l’Asip santé. Elle succède à Pascale Sauvage, qui devient directrice adjointe de l’Asip santé.

 

Communiqué de presse

 

 

- Denis Leguay élu président de Santé mentale France.

Denis Leguay, psychiatre, praticien hospitalier et médecin coordonnateur du Centre Ressources Handicap Psychique des Pays de la Loire, a été élu président de Santé mentale France.

Il succède à Jacques Marescaux.

 

Communiqué de presse

 

 

- Axel Kahn élu président de la Ligue contre le cancer.

Le Pr Axel Kahn a été élu à la présidence du conseil d’administration de la Ligue contre le cancer. Il succède au Pr Jacqueline Godet, présidente depuis 2012, qui « ne souhaitait pas poursuivre son mandat ».

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La Cour des comptes pointe de « profonds dysfonctionnements » dans le pilotage et le financement du DPC.

La Cour des comptes a constaté de « profonds dysfonctionnements dans le pilotage et le financement du DPC, ne permettant pas d’atteindre les buts assignés à l’agence, malgré les réformes apportées ces dernières années à ce dispositif ». Selon la Cour des comptes, le DPC pâtit d’un cadre « inopérant » notamment en raison d’un trop grand nombre d’orientations « prioritaires » et « imprécises ». Elle en dénombre 405 sur la période 2016-2018 : 34 au titre de la politique nationale de santé, 354 par professions et 17 spécifiques au SSA.

La Cour des comptes formule trois recommandations :

  • définir les orientations prioritaires 2019-2021 en s'appuyant sur les CNP et la HAS ; dans le cadre de ces orientations prioritaires, privilégier le recours aux appels d'offre afin d'y réserver l'essentiel des moyens consacrés au DPC ;
  • rendre publiques les conventions passées entre les industries pharmaceutiques et les ODPC ; inscrire, sans délai, dans le code de la santé publique la possibilité pour l'agence de réaliser des contrôles sur place ; prévoir un plan de contrôle annuel, adapter à cette mission, en nombre et en compétence, les effectifs de l'agence et la mettre en œuvre dès qu'une base légale aura été conférée ; signer une convention avec le ministère chargé de la formation continue portant sur la mutualisation des contrôles des organismes de DPC ayant une activité d'organisme de formation ;
  • limiter, sous réserve d'en contrôler l'effectivité, la prise en charge par professionnel à trois actions par cycle de DPC ; mettre en place un contrôle croisé des financements des différents financeurs de la formation continue afin notamment d'éviter les doubles financements.

Référé de la Cour des comptes

 

 

- La HAS rend un avis définitif défavorable au maintien du remboursement de l’homéopathie.

La commission de transparence a rendu un avis définitif défavorable au maintien de la prise en charge par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques, en affirmant que leur efficacité, leur place dans la stratégie thérapeutique, la gravité des affections qu’ils visent et leur intérêt pour la santé publique ne sont pas démontrés.

350 études ont été lues et analysées. « 37 publications (essais cliniques ou méta-analyses) ont été jugées comme recevables. Elles ont été sélectionnées à partir de critères classiques : vérifier que les études étaient réalisées dans la bonne population, qu'elles portaient sur des médicaments concernés par la saisine... ». A partir de ces 37 études, la HAS a pu dégager 24 symptômes pour lesquels il existe une littérature concernant l'efficacité de l'homéopathie. Y figurent les douleurs post-chirurgicales et la prévention de l'inflammation, les verrues plantaires et vulgaires, les candidoses vaginale, les céphalées et migraines, l'anxiété ou encore les troubles musculo-squelettiques.

Pour chacun de ces symptômes, la HAS « n'a pas retrouvé la preuve d'une efficacité suffisante par rapport au placebo ou à un comparateur ».

 

L’avis de la commission de transparence

 

 

- Drees : Edition 2019 de son panorama des établissements de santé.

L’édition 2019 présente les données de l’année 2017, relatives à la France métropolitaine et aux départements et régions d’outre-mer.

Cet ouvrage fournit les chiffres clés sur l’activité et les capacités des structures hospitalières, ainsi que sur les personnels et leur rémunération. Il offre une analyse plus détaillée d’activités spécifiques comme la MCO, la psychiatrie, l’HAD, les SSR ou encore la médecine d’urgence. Il présente également des indicateurs de qualité et de sécurité des soins, ainsi que des éléments de cadrage économique et financier.

 

Drees : « Les établissements de santé – Edition 2019

 

 

- AP-HP : le conseil de surveillance approuve la naissance de conseils hospitaliers territoriaux.

Les membres du conseil de surveillance de l’AP-HP ont procédé à la réélection d’Anne Hidalgo, maire de Paris à la présidence du conseil de surveillance de l’AP-HP. Mme Anne Souyris a été désignée vice-Présidente du conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance a émis un avis favorable sur la mise à jour du règlement intérieur de l’AP-HP qui prévoit notamment :

  • De donner un nouvel élan au fonctionnement des commissions locales de surveillance au sein des groupes hospitaliers, qui deviennent des conseils hospitaliers territoriaux. 
  • D’élire un membre de chaque site hospitalier au sein des CME locales des groupes hospitaliers.
  • D’adapter le nombre de membres au sein des commissions locales des soins infirmiers à la taille du groupe hospitalier et non plus de manière uniforme quel que soit le groupe hospitalier.
  • De modifier la charte du bon usage du système d’information de l’AP-HP pour mieux prendre en compte les nouvelles dispositions du RGPD, entré en application le 24 mai 2018.

Le conseil de surveillance a également approuvé le « compte financier unique 2018 ». Le résultat du compte principal 2018 s’établit à -157 millions d’euros, « en amélioration de +42 M€ par rapport à 2017. Le déficit consolidé, budgets annexes inclus, atteint -122 M€ ».

La décision modificative de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) a également été présentée. « L’AP-HP se fixe pour objectif une nouvelle réduction du déficit de 20% en 2019 pour atteindre un résultat de -120 M€ pour le budget principal ».

Enfin, le bilan de la deuxième année de fonctionnement de la filiale AP-HP international a été exposé. Celle-ci a signé 19 contrats, dont 11 nouveaux dans 14 pays en 2018 : 13 contrats hors formation (études préliminaires pour la construction ou la rénovation d’hôpitaux, assistance à maîtrise d’ouvrage ou technique) et 6 contrats de formation (management, recherche clinique, etc). L’année 2018 d’AP-HP international s’est conclue par un chiffre d’affaires de plus de 2 M€, avec un résultat excédentaire de près de 176 000€ (192 000€ en 2017).

 

Communiqué de presse

 

 

- La Cnam propose des mesures pour améliorer « la qualité et l’efficience du système de soins ».

Le rapport « Charges et Produits » permet à la Cnam de formuler des propositions concrètes d’économies pour respecter les objectifs de dépenses et garantir le maintien d’un système de santé solidaire, performant et soutenable.

Le rapport se compose en trois parties :

  1. La Cartographie médicalisée des dépenses de santé : construite à partir des données issues du SNDS, cette Cartographie présente l’évolution des pathologies et des dépenses en France. Véritable outil d’analyse au service du pilotage du système de soins, elle permet de quantifier les pathologies ou les traitements les plus fréquents, les 140 millions d’euros de dépenses associées et leurs évolutions entre 2012 à 2017, pour 57,6 millions de personnes en France ;
  2. Les propositions pour respecter l’Ondam 2020, fixé chaque année par la LFSS : dans cette partie, l’Assurance Maladie liste les actions qu’elle mènera sur chaque poste de soins (médicaments, transports, indemnités journalières, lutte contre la fraude…) pour une économie prévue de 2,069 milliards d’euros ;
  3. Les propositions complémentaires pour accroitre la qualité et l’efficience du système de soins à court et moyen terme : il s’agit d’apports supplémentaires de propositions et de connaissances, se basant sur des travaux d’observations et d’analyses menées dans l’année par les experts en santé publique, en gestion du risque et en analyse médico-économique de la Cnam, en collaboration avec les sociétés savantes et les agences sanitaires. Cette partie s’attèle à défricher de nouvelles thématiques ou modalités d’actions comme cette année, une analyse inédite sur l’accès aux soins pour les patients atteints de handicap, sur la qualité et l’efficience du système de soins avec un focus sur l’observance chez les patients atteints de maladie chronique, sur la pertinence des prescriptions, notamment en insulinothérapie et sur la classe des IPP2, sur les nouveaux modes de paiement pour les établissement de santé au service du virage ambulatoire en médecine ou sur la filière visuelle.

Cnam : Rapport « Charges et produits pour 2020 »

 

 

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