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Veille du 15.07.2019 au 19.07.2019 Actualités Veille du 01.07.2019 au 05.07.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Complémentaires santé : la proposition de loi facilitant la résiliation définitivement adoptée.

Les articles 1, 2 et 3 renvoient au pouvoir réglementaire la possibilité d’étendre le champ d’application de la résiliation sans frais à tout moment au-delà de la première année de souscription aux contrats de complémentaire santé, individuels comme collectifs, offerts respectivement par les mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs.

L’article 4 prévoit l’entrée en vigueur du dispositif à une date fixée par décret en Conseil d’Etat, «  au plus tard au 1er décembre 2020 ».

La CMP a maintenu l’article additionnel confiant à l’Unocam « le suivi de la mise en œuvre effective », par les complémentaires, de « services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d’avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel ».

Elle a également entériné l’article simplifiant les informations transmises aux assurés sur le montant des frais de gestion des complémentaires en les centrant sur deux ratios exprimés hors taxes : les prestations par rapport aux cotisations (ou primes) et les frais de gestion par rapport aux cotisations (ou primes).

 

Texte issu de la CMP

 

 

- Publication du décret reprenant les dispositions financières relatives aux établissements de santé.

Le décret pérennise le dispositif permettant de facturer une prestation pour des soins non suivis d’une hospitalisation dispensés dans les établissements de santé, représentatifs de la mise à disposition de l’ensemble des moyens nécessaires à l’administration, en environnement hospitalier, des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des produits de la réserve hospitalière mais ne figurant pas sur la liste en sus.

Le décret modifie également les dispositions relatives à la facturation au patient d’une chambre particulière en interdisant expressément sa facturation lorsque le patient est pris en charge dans une unité de réanimation, de soins intensifs ou de surveillance continue. Par ailleurs, il réglemente la facturation de la chambre individuelle le jour de sortie du patient.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Frédéric Collet élu président du Leem.

Frédéric Collet, président de Novartis France, a été élu président du Leem. Il succède à Philippe Tcheng, élu en septembre 2018, qu’il a remplacé par intérim à compter de la mi-février 2019 en raison d’une indisponibilité pour raison de santé.

Frédéric Collet, membre du conseil d’administration depuis 2013, va achever le mandat de deux ans de son prédécesseur avant la tenue d’une nouvelle élection.

 

Communiqué de presse

 

 

- Roxane Hellandsjö-Prost élue nouvelle présidente de l’Anemf.

Roxane Hellandsjö-Prost, étudiante en première année du diplôme de formation approfondie en sciences médicales (DFASM 1) à la faculté de médecine Lyon Sud, a été élue présidente de l’Anemf. Elle succède à Clara Bonnavion, qui avait pris la tête de l’Anemf en juillet 2018.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Grand âge : Agnès Buzyn liste les grands axes de la future loi.

Agnès Buzyn a listé les grands axes de la future loi sur le grand âge qu’elle prévoit de présenter à la fin de l’année.

Selon la ministre, la priorité est d’abord le « maintien à domicile ». Elle a appelé à « créer des réflexes de prévention, pour repousser au maximum la perte d’autonomie et permettre le maintien à domicile ». Elle a assuré que « cela passera notamment par un réflexe d’aménagement des logements », précisant qu’avec le ministre chargé de ce dossier, Julien Denormandie, elle allait « mettre en œuvre un programme ambitieux d’adaptation simple des logements ». Elle a également fixé des priorités pour les services à domicile, qu’il faudra « accompagner et transformer », et qui « devront être davantage polyvalents, à travers la promotion de modèles intégrés de tous les types de soins et d’aide à domicile, tarifés pour prendre en compte les temps de coordination et de formation ».

Une autre grande orientation du projet de loi concerne le changement de modèle de l’Ehpad.

Parmi les autres « axes » du projet de loi, la ministre a évoqué la baisse du reste à charge des personnes en perte d’autonomie citant aussi « l’élaboration d’une stratégie de promotion de la bientraitance, ainsi qu’une « feuille de route ambitieuse sur la protection juridique des majeurs. ».

 

Communiqué de presse

 

 

- DPC : la ministre veut recourir plus largement à des procédures d’appel d’offres pour certaines actions.

Agnès Buzyn assure avoir pris « acte des constats et souscrit aux recommandations générales formulées par la Cour ». Elle a partagé le point de vue de la Cour, s’agissant des orientations prioritaires pour la période 2016-2018, « trop nombreuses et souvent imprécises avec un niveau d’exigence très variable ».

S’agissant de la « procédure d’appel d’offres » que la Cour appelle à privilégier, la ministre a estimé « effectivement nécessaire d’y recourir plus largement », concernant les actions « qui contribuent le plus significativement à la transformation du système de santé et à l’amélioration des compétences des professionnels de santé ».

La ministre a également estimé qu’il était « nécessaire » de « renforcer l’indépendance des organismes de DPC en imposant aux entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé de rendre publics l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct, le bénéficiaire final ainsi que le montant des conventions qu’elles concluent avec les organismes de DPC », comme le propose la Cour.

La ministre souhaiterait « donner une base législative au pouvoir de contrôle sur pièces de l'agence », « renouveler à échéance régulière les enregistrements des organismes », « pouvoir retirer l'enregistrement des organismes n'ayant déposé aucune action sur le site de l'agence dans les deux ans suivant leur enregistrement » et « prévoir la suspension de l'enregistrement des organismes en cas de suspicion de fraude massive ».

Concernant la prise en charge des actions de DPC se déroulant à l'étranger, que la Cour veut voir interdite, la ministre a rappelé que l'agence se borne à évaluer la qualité de l'offre DPC, quel que soit son lieu et qu'il serait « contraire à la législation de l'Union européenne » d'interdire la libre circulation des professionnels au sein de l'Europe.

Enfin la ministre a annoncé sa volonté de « faire évoluer le cadre réglementaire du Haut Conseil du DPC et de créer un véritable conseil scientifique au sein de l'agence ».

 

Référé « l’ANDPC », réponse du ministère des solidarités et de la santé.

 

 

- Installation des médecins et dentistes : 2 827 CESP signés depuis 2010 d’après un rapport du CNG .

Le CESP, institué par la loi du 21 juillet 2009 dite HSPT, permet à des étudiants de bénéficier d'une bourse de 1.200 € bruts par mois pendant leurs études en contrepartie d'un engagement à exercer dans une zone connaissant des problèmes de démographie médicale. Initialement proposé aux étudiants en médecine, il a été étendu à l'odontologie en 2013.

Le nombre de contrats offerts entre les campagnes 2010-2011 et 2017-2018 s'élève à 4.092 (+61,8%), dont 2.474 destinés aux étudiants (+117,5%). Sur ce total, 3.561 CESP concernaient la médecine, dont 1.943 étudiants (+48,5%) et 1.618 internes (+6%).

Au cours de la campagne 2017-2018, 647 CESP étaient offerts, dont 509 en médecine et 138 pour l'odontologie.

En médecine, ils concernaient principalement des étudiants et internes franciliens (19,4%), devant les régions Auvergne-Rhône-Alpes (11%), Normandie (9,1%), Grand Est (9,1%) et Nouvelle Aquitaine (8,9%).

Le CNG comptabilisait 2.039 allocataires d'un CESP au 1er janvier 2019, contre 1.692 un an auparavant (+20,5%), dont 78,3% en médecine. Plus d'un quart (530) sont issus de la dernière campagne.

La majorité des allocataires recensés au 1er janvier étaient des hommes (51,8% contre 52,2% en 2018).

Sur l'ensemble des allocataires, 25,5% sont des internes en DES de médecine générale dont 57,7% de femmes.

Le CNG a recensé 34 autres spécialités parmi les allocataires en 2019 (contre 28 en 2018), dont 6% de chirurgiens.

 

Rapport du CNG

Tome 1 

Tome 2 

Synthèse 

 

 

- Présentation de la feuille de route 2019-2022 pour lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France.

Face aux difficultés croissantes d’approvisionnement en médicaments qui touchent près d’1 Français sur 4, Agnès Buzyn a présenté une feuille de route intitulée « Pour mieux prévenir, gérer et informer les patients et les professionnels de santé ». Cette feuille de route est construite autour de 28 actions regroupées en 4 axes :

  • promouvoir la transparence et la qualité de l’information afin de rétablir la confiance et la fluidité entre tous les acteurs : du professionnel de santé au patient
  • lutter contre les pénuries de médicaments par des nouvelles actions de prévention et de gestion sur l’ensemble du circuit du médicament
  • renforcer la coordination nationale et la coopération européenne pour mieux prévenir les pénuries de médicaments
  • mettre en place une nouvelle gouvernance nationale en instaurant un comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments.

Dossier de presse

 

 

- Agnès Buzyn confirme le déremboursement de l’homéopathie.

Le ministère des solidarités et de la santé a confirmé le déremboursement des médicaments d’homéopathie actuellement pris en charge par l’assurance maladie à compter du 1er janvier 2021. Agnès Buzyn a décidé de suivre l’avis de la HAS.

Une étape intermédiaire avant le déremboursement total aura lieu le 1er janvier 2020 avec un passage à un taux de remboursement de 15% (contre 30% actuellement). Cette étape est destinée à « permettre aux patients, aux industriels et aux prescripteurs de s’adapter ».

Le remboursement des médicaments d’homéopathie aurait coûté 127 millions d’euros à l’assurance maladie en 2017.

Agnès Buzyn signale que sa décision ne revient pas à interdire l’homéopathie ni son enseignement, mais qu’il faudrait « peut-être travailler à l’idée qu’il n’est pas toujours nécessaire de prendre un médicament ».

 

Communiqué de presse

 

 

 

 

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