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Veille du 05.08.2019 au 14.08.2019 Actualités Veille du 15.07.2019 au 19.07.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- La loi « Ma santé 2022 » publiée au Journal Officiel.

L’article 1 entérine à compter de 2020 la suppression de la Paces et doit mettre un terme au numerus clausus, à travers une refonte du cadre réglementaire.

L’article 2 refonde l’accès au troisième cycle des études médicales en supprimant notamment les ECN.

La loi rénove par ailleurs le recrutement des Padhue.

Elle allège les ARS de certaines missions, en exonérant notamment les structures médico-sociales d’appels à projet pour leurs transformations, et généralise l’état des prévisions de recettes et de dépenses pour les structures « publics spécifiques ».

Le texte assouplit plusieurs règles de comptabilité applicables aux établissements de santé, notamment l’obligation pour les hôpitaux de réaliser des comptes consolidés.

Afin de renforcer l’intégration dans les GHT, la loi prévoit la mutualisation des compétences de gestion des ressources « médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques », la possibilité de mutualiser d’autres fonctions et l’obligation de mettre en place une commission médicale de groupement.

La loi procède à la ratification d’une trentaine d’ordonnances relevant du domaine de la santé et prévoit une série de dispositions d’harmonisation et de simplification du droit existant.

Elle procède également à l’extension de la vaccination par les sages-femmes aux enfants et autorise les pharmaciens à effectuer des vaccins à prescription médicale obligatoire.

Pour assurer le « virage numérique » du système de santé, la loi instaure un « espace numérique de santé » personnel pour les usagers et engage la transformation de l’INDS en une « plateforme des données de santé » aux missions élargies.

L’article 5 autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure podologue visant à :

  • Créer une procédure de certification indépendante de tout lien d’intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances ;
  • Déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en œuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences.

Les ordonnances prévues sont prises :

  • Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, pour celle relative à la profession de médecin ;
  • Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, pour celles relatives aux autres professions. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.

Plusieurs mesures additionnelles ont été votées, comme la dématérialisation obligatoire des arrêts maladie et l’élargissement par voie d’ordonnance des modalités d’identification et d’authentification des professionnels de santé et des usagers pour permettre la création d’une carte de professionnel de santé (CPS) virtuelle.

 

Loi publiée au Journal Officiel

 

 

- Le projet de loi de transformation de la fonction publique définitivement adopté par le Parlement.

Le texte compte 95 articles, organisés en cinq titres :

  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
  • Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
  • Simplifier le cadre de gestion des agents publics
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
  • Renforcer l’égalité professionnelle

Le texte aborde des sujets tels que la fusion du comité technique d'établissement (CTE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’extension du recours aux contractuels sur les postes de direction et dans les établissements pour faire face à un pic saisonnier ou à une augmentation temporaire d'activité, la prime de précarité en fin de CDD, le rapport social unique, le congé de proche aidant, la restriction des compétences des commissions administratives paritaires (CAP), le contrôle déontologique des agents, l'égalité femmes-hommes, les conditions de travail des agents en situation de handicap, etc. 

 

Petite loi

 

 

- Un décret donne aux ministères jusqu’à fin 2019 pour réformer leurs administrations centrales.

Le décret précise les compétences des secrétaires généraux des ministères dans le cadre des projets de réorganisation des administrations centrales et de la gestion des emplois d’encadrement supérieur. Il fixe au 31 décembre 2019 l’échéance au terme de laquelle des évolutions doivent être apportées à l’organisation des administrations centrales afin, notamment, de faciliter leur adaptation à la conduite de projets et de supprimer les fonctions redondantes.

Un autre décret prévoit l’entrée en vigueur au 1er septembre pour les comités interministériels régionaux des transformations des services publics.

Le texte prévoit que le comité de l’administration régionale se réunit en comité interministériel régional des transformations des services publics qui examine et valide les projets affectant de façon significative la répartition des services de l’Etat sur le territoire. Il donne un avis sur les projets des opérateurs de l’Etat qui est transmis aux ministres de tutelle et au Premier ministre ainsi qu’au président de l’établissement public afin que le conseil d’administration de celui-ci en délibère. Le collège des chefs de service doit, au niveau départemental, être informé de ces mêmes projets et s’assure de leur mise en œuvre dans les conditions prévues par le comité interministériel.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

Texte 2 

Texte 39 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Katia Julienne nommée à la tête de la DGOS.

Katia Julienne, administratrice civile hors classe, directrice générale de la HAS, a été nommée DGOS à compter du 1er septembre 2019. Elle succède à Cécile Courrèges, qui quitte la DGOS fin juillet.

Stéphanie Decoopman, adjointe à la DGOS, assurera l’intérim à compter du 1er août.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Virginie Lasserre nommée à la tête de la DGCS.

La sous-préfète hors-classe Virginie Lasserre a été nommée DGCS à compter du 1er septembre 2019. Le poste était occupé depuis juin 2015 par Jean-Philippe Vinquant, dont le départ a été annoncé en juin.

L’intérim sera assuré entre le 1er août et le 1er septembre par Corinne Michel, actuellement adjointe de Jean-Philippe Vinquant.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Thierry Breton renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l’Inca.

Thierry Breton, directeur général de l’Inca depuis 5 ans, a été renouvelé dans ses fonctions.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Patrick Risselin nommé secrétaire général de la délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie.

Patrick Risselin, administrateur civil hors classe, a été nommé secrétaire général de la délégation ministérielle à la santé mentale et à la psychiatrie à compter du jeudi 1er août 2019.

Il rejoint ainsi le Pr Franck Bellivier, délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, nommé en avril 2019.

 

 

- Eve Parier nommée directrice générale du CNG.

Eve Parier, directrice d’hôpital à l’AP-HP a été nommée directrice générale du CNG des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Elle est nommée à compter du 1er septembre 2019 pour une durée de trois ans.

Elle succède à Danielle Toupillier, à l’origine du CNG en 2007, qui prend sa retraite.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Nomination au siège de l’AP-HP.

Vincent Hirsch, directeur de la qualité, de l’accueil du patient et des opérations au GH hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis, a été nommé le 17 juin au poste de directeur adjoint de cabinet auprès de la direction générale.

Il travaille désormais avec Anne Rubinstein, directrice de cabinet du directeur général, Martin Hirsch, et a succèdé à Delphine Lux, qui doit prendre un autre poste.

 

Communiqués de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- L’ANSM ouvre une consultation publique sur la cybersécurité des dispositifs médicaux.

L’ANSM a mis en ligne un projet de recommandations pour la cybersécurité des DM soumis à consultation publique jusqu’au lundi 30 septembre 2019.

Ce document a pour objectif de fournir des recommandations à l’attention des fabricants de dispositifs médicaux afin qu’ils prennent les mesures nécessaires pour réduire au maximum les risques d’attaque à l’encontre de leurs DM et ainsi prévenir la compromission des données et l’utilisation détournée des DM qu’ils mettent sur le marché. Ceci est permis par la mise en place des bonnes pratiques et standards adéquats en matière de cybersécurité.

Les recommandations de l’agence sont divisés en cinq axes fondés sur le cycle de vie du logiciel : la conception, le développement, la distribution et la mise en service, la surveillance après la mise sur le marché et la gestion de la fin de vie du logiciel. Elles portent notamment sur le contrôle des accès, la gestion des authentifications, l’hébergement des données, les modalités de mise à jour et de maintenance ou encore les dispositifs de protection de l’intégralité du DM.

 

Projet de recommandations de l’ANSM sur la cybersécurité des DM intégrant du logiciel au cours de leur cycle de vie

 

 

- Hop’EN : la DGOS publie deux nouveaux guides ajustées à la feuille de route du numérique en santé.

Le programme HOP’EN s’appuie sur des indicateurs et se structure autour de 4 prérequis (« identités, mouvements », « sécurité », « confidentialité » et « échange et partage ») et 7 domaines fonctionnels prioritaires :

  • « partager les résultats d’imagerie, de biologie et d’anatomo-pathologie »,
  • « développer le dossier patient informatisé et interopérable et le DMP »,
  • « informatiser la prescription électronique alimentant le plan de soins »,
  • « programmer les ressources et partager l’agenda du patient »,
  • « piloter ses activités médico-économiques »,
  • « communiquer et échanger avec les partenaires »
  • « mettre à disposition des services en ligne aux usagers et aux patients ».

Ces guides présentent, sous forme de fiches, l’ensemble des indicateurs qui servent à mesurer l’atteinte du palier de maturité par les établissements en précisant leur définition, leurs modalités de calcul et de restitution.

Outre les deux guides, la DGOS a également publié une matrice d’applicabilité des indicateurs et une liste des référents Hop’EN au sein des ARS.

 

Programme Hop’EN

 

 

- La troisième étude nationale des coûts des Ehpad montre un premier impact de la réforme du financement.

« La méthodologie de l’étude nationale de coûts 2017 consiste à réaliser une répartition analytique de l’ensemble des charges selon les neuf activités suivantes : hôtellerie générale, restauration, blanchisserie, soins dispensés, accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, organisation du lien social, gestion générale-management, immobilier, charges financières ».

L’ENC repose sur un échantillon d’Ehpad « volontaires et représentatifs de la diversité du secteur », qui sont formés et accompagnés par un superviseur. Dans le détail, « 73 Ehpad ont transmis l’intégralité des données à recueillir ». « 68 Ehpad ont été intégrés dans le calcul des coûts de référence 2017 » et « parmi les 67 Ehpad intégrés lors de l’ENC 2016, 30 sont intégrés aux coûts de référence 2017 ».

En 2017, les financements alloués aux Ehpad ont augmenté de près de 100 millions d’euros dans le cadre de la réforme de la tarification. Le coût moyen journalier en 2017 varie entre 84€ et 133€ selon les groupes de résidents, contre 79€ à 128€ en 2016. En 2017, 61% des résidents ont un coût à la journée de prise en charge compris entre 100€ et 120€.

Selon l’ATIH, l’ENC 2017 des Ehpad reflète « les premiers effets de la réforme tarifaire des Ehpad sur leurs coûts », soit « un renforcement global des dépenses de personnel ».

 

ENC Ehpad, données 2017

 

 

 

 

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