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Veille du 15.08.2019 au 23.08.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 22.07.2019 au 02.08.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- La loi de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel.

Le texte compte 95 articles et est organisé en six titres :

  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
  • Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
  • Simplifier le cadre de gestion des agents publics
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
  • Renforcer l’égalité professionnelle
  • Dispositions relatives à l’entrée en vigueur

Les deux premiers articles redéfinissent le rôle des organismes consultatifs de fonctionnaires et celui du conseil commun de la fonction publique.

La loi institue un « comité social », instance unique résultant de la fusion des CT et CHSCT dans les trois versants de la fonction publique, dont les établissements de santé et médico-sociaux. Ce comité intégrera une formation spécifique aux questions de santé, sécurité et conditions de travail pour les établissements dont les effectifs dépassent un certain seuil fixé par décret.

La loi doit permettre de professionnaliser les procédures de recrutement par voie contractuelle par la mise en place de modalités objectives de sélection dans les trois versants de la fonction publique.

Le texte instaure une indemnité de fin de contrat pour les agents engagés dans un contrat à durée déterminée d’une durée égale ou inférieure à un an.

Il intègre la FPH sur les deux autres versants concernant les contrats saisonniers qui ne pourront pas durer plus de six mois, renouvellement compris, au cours de 12 mois consécutifs.

Le texte entérine la création d’une rupture conventionnelle applicable entre 2020 et 2025, la portabilité du compte personnel de formation, l’encadrement des rémunérations dans la haute fonction publique et la gestion déconcentrée des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

La loi autorise par ailleurs le gouvernement à légiférer par ordonnances pour redéfinir la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire des agents et simplifier l’organisation et le fonctionnement des instances médicales et de la médecine agréée.

D’autres ordonnances pourront être prises pour simplifier les règles relatives à l’aptitude physique et aux différents congés et positions statutaires pour maladies et le traitement des accidents et maladies professionnels, pour étendre les possibilités de temps partiel thérapeutiques et clarifier, harmoniser et compléter les dispositions relatives aux congés maternité, paternité, pour adoption et du proche aidant.

 

Loi de transformation de la fonction publique

 

 

- Simplification de l’évaluation des génériques et des biosimilaires.

Le décret modifie la procédure d’évaluation de certains médicaments par la commission de la transparence de la HAS. Sont concernés les médicaments bénéficiant d’une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) suite à l’évolution des conditions de leur prise en charge, et les médicaments génériques et biosimilaires pour simplifier leurs modalités d’évaluation et permettre d’accélérer leurs délais de prise en charge.

Le décret introduit également une automaticité de déremboursement d’un générique ou d’un biosimilaire lorsqu’il s’applique au principe ou au médicament de référence.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- DPC : un arrêté fixe les orientations pluriannuelles prioritaires pour les années 2020 à 2022.

Un arrêté fixe les orientations pluriannuelles prioritaires de DPC pour les années 2020 à 2022.

Sont listées 238 orientations pluriannuelles prioritaires de DPC. Les 45 premières s’inscrivent « dans le cadre de la politique nationale de santé », les suivantes sont « définies par profession ou par spécialité ».

Chacune des orientations est complétée par des « fiches de cadrage opposables en précisant les enjeux, le périmètre d’application et les attendus en termes de programme ». Celles-ci sont publiées sur le site de l’ANDPC.

Les dispositions de cet arrêté seront applicables aux actions de DPC « devant être réalisées à compter du 1er janvier 2020 ».

Les orientations s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé listées se déclinent en 4 axes.

Les deux premiers sont : « mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie » et « garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des soins ».

Les deux derniers sont : « renforcer la réflexion éthique en santé et la place des usagers dans leur prise en charge » et « assurer la coordination et la continuité des parcours et des prises en charge ».

Parmi les 193 autres orientations, par profession ou par spécialité, 107 concernent uniquement les médecins, une est commune aux médecins et aux chirurgiens-dentistes, 2 sont communes aux médecins et aux pharmaciens, 15 concernent les professions de la pharmacie.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- DGOS : Mathias Albertone reconduit comme sous-directeur des ressources humaines du système de santé.

Mathias Albertone est reconduit pour trois ans comme sous-directeur des ressources humaines du système de santé à la DGOS.

Directeur d’hôpital hors classe, Mathias Albertone occupe cette fonction à la DGOS depuis le 18 août 2016.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Certification des établissements de santé : près de 800 visites qualité en 2018.

La HAS a effectué 789 visites qualité en 2018 dans le cadre de la V2014, selon son rapport d’activité 2018.

Cela a porté à 1 759 le nombre de visites qualité effectuées dans le cadre de la V2014. Pour la seule année 2018, 486 experts-visiteurs ont été mobilisés (599 au total depuis le lancement de la V2014).

Entre 2015 et 2018, 39% des établissements ont été certifiés, 51% avec recommandation(s) d'amélioration, 9% avec obligation(s) d'amélioration, 1% ont obtenu un sursis à certification et 0,5% d'entre eux n'ont pas été certifiés.

Par ailleurs, la HAS a comptabilisé en 2018 8 033 événements indésirables associés aux soins et 112 108 événements porteurs de risques, sur la « base de retour d'expérience des événements indésirables de l'accréditation des médecins ».

Depuis le début de l'accréditation, 503 médecins experts ont été formés par la HAS (26 en 2018) et 16 organismes sont agréés pour l'accréditation des médecins.

Concernant les accréditations individuelles, 889 nouveaux médecins ont été engagés dans la démarche en 2018. Ils étaient 1 230 à être accrédités cette année-là, ce qui donnait 7 107 médecins actifs dans le dispositif d'accréditation.

Pour les accréditations en équipe, 103 équipes ont été engagées depuis fin 2014, dont 40 équipes accréditées en 2018 représentant 638 médecins.

 

Rapport annuel de la HAS

 

 

- Officine : la Rosp moyenne en baisse de près de 4% en 2018.

Le montant de la Rosp des pharmaciens d'officine s'est élevé en moyenne à 9.828 euros par officine en 2018, en baisse de 3,7%.

Le volet « génériques » s'est élevé en moyenne à 5.287 euros, ce qui représente une baisse de 25% par rapport aux 7.044 euros de 2017. 

S'agissant du volet « qualité de service-qualité de la pratique » de la Rosp, celui-ci a donné lieu à une rémunération moyenne de 3.462,50 euros qui se composent de :

  • 1 551,10 euros pour les FSE (99,2% des officines rémunérées),
  • 997,10 euros pour la mise à jour de la carte Vitale (89,5%),
  • 416,10 euros pour l'utilisation de Scor (99,4%),
  • 276,80 euros pour la transmission du numéro RPPS (99,5%),
  • 136,90 euros pour l'utilisation d'une messagerie sécurisée de santé (68,5%),
  • 41,90 euros pour l'ouverture du DMP (63,3%)
  • 30,90 euros pour la participation à une équipe de soins primaires ou à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS; 11%).

Le dernier volet de la Rosp concerne les missions d'accompagnement des officinaux : 187 euros par officine en moyenne pour les entretiens pharmaceutiques des patients sous antivitamine K, 269 euros pour les patients sous anticoagulant oral direct (OAD), 276 euros pour les patients asthmatiques et 348 euros pour les bilans partagés de médication (BPM).

 

Communiqué de presse

 

 

 

 

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