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Veille du 02.09.2019 au 06.09.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 15.08.2019 au 23.08.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de l’arrêté approuvant l’accord conventionnel sur les CPTS.

Le principal objectif  de l'accord est de fixer un « cadre pérenne d'accompagnement et de financement des CPTS » leur permettant « de mettre en place et de développer différentes missions en faveur de l'accès aux soins, de la qualité et de la fluidité des parcours de santé, de la prévention, de la qualité et l'efficience des prises en charge et d'une amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé ».

Pour bénéficier du financement prévu dans l'ACI, chaque CPTS devra signer un contrat tripartite pour une durée de 5 ans avec l’ARS compétente et l'assurance maladie.

Ce contrat prévoit 3 missions obligatoires dites « socles » (amélioration de l'accès aux soins; organisation de parcours pluri-professionnels autour du patient ; développement des actions territoriales de prévention) et 2 missions « complémentaires et optionnelles » (amélioration de la qualité et de l'efficience des prises en charge ; accompagnement des professionnels de santé).

L'un des principaux objectifs est de répondre aux préoccupations croissantes des populations sur l'accès à un médecin traitant et l'amélioration de la prise en charge des soins non programmés en ville, dans un contexte marqué par de nombreux départs en retraite de médecins non remplacés et une saturation des services d'urgence hospitaliers.

L'ACI détaille par ailleurs le fonctionnement des instances de suivi nationale, régionales et locales (CPN, CPR et CPN).

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Une nouvelle procédure de certification des logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation.

Le décret définit les fonctionnalités des logiciels d’aide à la prescription médicale, d’aide à la dispensation officinale et d’aide à la dispensation par les pharmacies à usage intérieur requises en vue de leur certification.

La certification s’appuie sur des référentiels rendus publics par la HAS et dont la mise en œuvre est assurée par des organismes certificateurs accrédités.

Le texte décrit également la procédure d’évolution des fonctionnalités définies.

Enfin, le décret fixe également l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour des motifs thérapeutiques.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Publication du décret sur les conditions de prise en charge précoce des produits de santé.

Le décret fixe les modalités de prise en charge précoce de certains médicaments ou produits et prestations.

Il précise également les modalités de versement des remises éventuellement dues par les entreprises concernées par cette prise en charge précoce

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Laurent Gallet nommé adjoint à la directrice de la sécurité sociale.

Laurent Gallet, directeur général de la Caisse des Français de l’étranger, a été nommé chef de service, adjoint à la DSS, Mathilde Lignot-Leloup.

Le poste était occupé par Marie Daudé jusqu’en octobre 2018, devenue directrice de cabinet de la secrétaire d’Etat Christelle Dubos.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Xavier Montserrat nommé directeur de l’agence de santé de Wallis et Futuna.

Xavier Montserrat est nommé directeur de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna, à compter du dimanche 1er septembre 2019.

Il succède à Patrick Lambruschini, directeur adjoint de l'agence qui assurait l'intérim depuis mai à la place d'Etienne Morel.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

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