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Veille du 16.09.2019 au 20.09.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 02.09.2019 au 06.09.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Fonction publique hospitalière : le décret instituant la prime de coopération est paru.

Le décret instaure une prime de coopération au bénéfice des professionnels de santé de la FPH qui exercent, à titre de délégué, dans le cadre d’un ou plusieurs protocoles de coopération prévus à l’article L. 4011-1 du code de la santé publique et déclarés ou enregistrés comme tels.

Le texte précise que la prime de coopération est versée mensuellement à terme échu.

Un arrêté fixe quant à lui le montant brut de la prime de coopération à 100 euros.

 

Décret publié au Journal Officiel

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Téléconsultation et vaccination à l’officine : les avenants publiés au Journal Officiel.

L’avenant n°15 précise la mise en œuvre de la téléconsultation en officine et les conditions de rémunérations des pharmaciens. Il détaille aussi le rôle du « pharmacien accompagnant », qui peut accompagner le patient et assister le médecin lorsque certains actes sont réalisés au sein de l’officine en vidéotransmission.

Pour aider le pharmacien à s’équiper, un forfait de 1 225 euros sera versé par l’assurance maladie la première année, puis 350 euros les années suivantes.

L’avenant prévoit également une participation forfaitaire au temps passé à l’organisation de la téléconsultation, en fonction du nombre de téléconsultations réalisées. Trois montants sont prévus : 200 euros (pour 1 à 20 consultations par an), 300 euros (21 à 30 consultations par an) et 400 euros (plus de 30 consultations par an).

L’avenant détaille par ailleurs les modalités de suivi de la mise en œuvre de la téléconsultation en officine par la CPN de la pharmacie d’officine.

L’avenant n°16 précise quant à lui les conditions de mise en œuvre de la vaccination à l’officine et la création d’un honoraire afférent.

 

Avenants publiés au journal Officiel

Avenant n°15 

Avenant n°16 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Retraites : Jean-Luc Izard et Philippe Laffon nommés directeur et directeur adjoint du cabinet de Jean-Paul Delevoye.

Jean-Luc Izard, secrétaire général auprès de l’ancien haut-commissaire à la réforme des retraites depuis 2017, a été nommé directeur de cabinet du haut-commissaire aux retraites.

Philippe Laffon, Igas et secrétaire général adjoint du haut-commissaire à la réforme des retraites, a quant à lui été nommé directeur adjoint de cabinet du haut-commissaire aux retraites.

Enfin, Elisabeth Sawicki, qui était conseillère presse et communication a été nommée cheffe de cabinet de Jean-Paul Delevoye.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- La Chypriote Stella Kyriakides nommée commissaire européenne à la santé.

La présidente de la Commission européenne Ursula Von Der Leyen a annoncé la désignation de la Chypriote Stella Kyriakides, psychologue clinicienne de formation, au poste de commissaire à la santé.

A ce poste, elle est également en charge de la sécurité alimentaire et de la santé animale et végétale. Elle succède au Lituanien Vytenis Andriukaitis et prendra ses fonctions le 1er novembre 2019 pour un mandat de cinq ans.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Agnès Buzyn présente un « pacte de refondation des urgences » doté de 754 millions d’euros.

En incluant les 70 M€ délégués en juillet pour financer la prime urgences et les crédits estivaux exceptionnels ainsi que les financements déjà obtenus dans le cadre de « Ma Santé 2022 » pour certaines mesures, ce sera au total plus de 1 milliard d’euros qui sera consacré sur la période à la mise en œuvre de ce pacte de refondation. 80% de ces moyens supplémentaires (plus de 630 M€) financeront des renforts, en ville comme à l’hôpital, de médecins et de soignants, dont la création du service d’accès aux soins représente la moitié.

Le plan de refondation s’appuie en priorité sur une première mesure qui vise à mettre en place dans tous les territoires un service distant universel pour répondre à toute heure à la demande de soins des Français : le service d’accès aux soins (SAS) pour un montant de 340 M€.

Pour créer en cabinet, en maison et centre de santé une alternative complète et attractive, le plan porte sur 5 mesures :

  • Renforcer l’offre de consultations médicales sans rendez-vous en cabinet, maison et centre de santé.
  • Donner à la médecine de ville les mêmes outils de prise en charge que les urgences
  • Offrir aux professionnels non médecins des compétences élargies pour prendre directement en charge les patients
  • Généraliser des parcours « dédiés aux personnes âgées » pour éviter les urgences
  • Intégrer la vidéo à distance dans tous les Samu

Pour renforcer la qualité et la sécurité des prises en charge dans les services d’urgence, le plan prévoit 5 autres mesures :

  • Mieux utiliser les compétences médicales et soignantes rares en graduant les services d’urgence et en réformant les transports médicalisés
  • Renforcer et reconnaître les compétences des professionnels des urgences
  • Lutter plus efficacement contre les dérives de l’intérim médical
  • Réformer le financement des urgences
  • Renforcer la sécurité des professionnels exerçant aux urgences

La 12ème mesure vise à faciliter la sortie des patients des services d’urgences en fluidifiant l’aval des urgences « grâce à l’engagement de tous en faveur de l’accueil des hospitalisations non programmés ».

 

Dossier de presse

 

 

- Le déficit 2018 des hôpitaux a légèrement baissé grâce à une meilleure maîtrise des dépenses.

Dans son rapport intitulé « les dépenses de santé en 2018 », la Drees constate notamment le ralentissement de la hausse des dépenses de santé. Dans le chapitre consacré à la « situation économique et financière des hôpitaux publics », la Drees rapporte que le déficit des budgets principaux des hôpitaux pour 2018 est de 660 M€ contre 875 M€ en 2017 (soit une baisse de 215 M€).

Le déficit total des hôpitaux publics se réduit légèrement à 567 M€, après 743 M€ en 2017. L’excédent du budget annexe continue de se réduire pour s’établir à 96 M€.

Le déficit cumulé des hôpitaux publics se redresse légèrement en 2018 pour s’établir à 960 M€, après 1,1 milliard € en 2017.

La légère amélioration de la situation financière des hôpitaux publics en 2018 « concerne principalement » les CHU, y compris l’AP-HP.

Pour les CHU, la rentabilité nette continue de s’améliorer et devient positive : « Elle atteint 0,3% en 2018, après -0,1% en 2017 et -0,5% en 2016. Leur déficit ne représente plus que 8% du déficit global cumulé en 2018, contre 16% en 2017 ». Pour l'AP-HP, la rentabilité s’améliore mais reste à un niveau très bas (-1,9% en 2018, après -2,7% en 2017).

La situation financière des CH s'améliore elle aussi, en ce qui concerne ceux de grande taille (plus de 70 M€ de budget), de moyenne taille (entre 20 M€ et 70 M€) et de petite taille (moins de 20 M€). Leur rentabilité progresse de 0,2 point pour atteindre respectivement -1,0 %, -2,4 % et -1,2 % pour 2018.

La situation financière des hôpitaux locaux continue toutefois de se détériorer avec une rentabilité qui se dégrade (-0,6 % en 2018, après -0,1% en 2017). Pour les CHS, la situation reste excédentaire en 2018 malgré une baisse de leur rentabilité, passant de +0,9% en 2017 à +0,7% en 2018.

Au total, les hôpitaux publics ont comptabilité 80,2 milliards d'euros de recettes en 2018 (+1,3% par rapport à 2017), dont 70,6 milliards d'euros sur le budget principal (+1,3% également par rapport à 2017). Les recettes issues de l'assurance maladie ont représenté 54,5 milliards d'euros.

 

Rapport de la Drees

 

 

- La FHF formule des propositions pour améliorer l’hospitalisation des enfants.

L’objectif du rapport de la FHF est de « comprendre la manière » dont les établissements appliquent les textes réglementaires sur l’hospitalisation des enfants, d’écouter les difficultés de ces établissements et de recueillir des « expériences vertueuses » afin d’élaborer des recommandations.

Le rapport contient au total 13 propositions réparties en 5 axes.

Le premier axe porte sur la valorisation de l’accueil des enfants et contient 5 propositions :

  • Hospitaliser les enfants dans un service pédiatrique
  • Garantir à l’enfant la présence de l’un de ses parents 24h/24
  • Permettre à l’enfant d’avoir un de ses parents en salle de réveil et/ou à l’endormissement lors du parcours opératoire
  • Faire participer les parents et les enfants à l’élaboration du projet de service
  • Garantir un environnement adapté aux enfants

Le deuxième axe porte sur l’information de l’enfant et contient 2 propositions :

  • Informer les enfants et les adolescents sur leur maladie et les soins
  • Réaliser un livret d’accueil pour les enfants

Le troisième axe porte sur le recueil de la parole des enfants et contient 3 propositions :

  • Rechercher le consentement de l’enfant aux soins
  • Recueillir la parole de l’enfant sur leur hospitalisation
  • Faire connaitre la commission des usagers aux enfants et aux familles

Les deux derniers axes portent sur le renforcement des formations pour les professionnels et la coordination de la prise en charge des mineurs non accompagnés. Ils contiennent 3 propositions :

  • Disposer de professionnels formés aux spécificités de la pédiatrie
  • Coordonner la prise en charge des mineurs non accompagnés à l’hôpital
  • Améliorer l’articulation entre l’hôpital et les structures de prise en charge des mineurs non accompagnés.

 

Rapport de la FHF

 

 

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