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Veille du 30.09.2019 au 04.10.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 16.09.2019 au 20.09.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Forfaits pathologies chroniques : parution du décret sur les modalités d’éligibilité et de rémunération des établissements.

Le décret permet la valorisation de forfaits relatifs à la prise en charge de certaines pathologies chroniques. Il établit les éléments permettant de déterminer les établissements éligibles à ces forfaits, le calcul de leurs montants ainsi que les modalités de versement desdits forfaits.

Pour les pathologies concernées, un arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale précisera le périmètre des prises en charge couvertes « compte tenu de l’objectif d’amélioration du parcours de soins », les critères d’inclusion des patients ainsi que l’équipe pluriprofessionnelle requise. Les établissements éligibles toucheront une rémunération annuelle pour couvrir les moyens mis en œuvre lorsqu’ils prennent en charge annuellement « un nombre minimal de patients ».

Cette rémunération tiendra compte de 4 éléments :

  • l'activité réalisée par l'établissement au titre des prises en charge concernées, mesurée notamment par le nombre de patients pris en charge annuellement
  • le respect de conditions minimales de prise en charge, mesurées par le nombre et la nature des prestations réalisées
  • les caractéristiques des patients et, le cas échéant, des prises en charge en fonction de la gradation des soins
  • les résultats de l'établissement pour les indicateurs liés à la qualité (qualité des prises en charge cliniques, celle perçue par les patients et celle de la coordination des prises en charge).

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Frédéric Valletoux réélu président de la FHF.

Frédéric Valletoux a été réélu à la présidence de la FHF pour un mandat de trois ans.

Jean-Louis Touraine a quant à lui été réélu vice-président de la FHF.

 

Communiqué de presse

 

 

- ANSM : Nomination des membres du nouveau comité d’information des produits de santé.

Les membres du comité sont :

  • Des représentants des professionnels de santé : Gilles Bonnefond, Uspo ; Jean-Dominique De Korwin, FSM ; François Lacoin, CMG ; Mariannick Le Bot, Synprefh
  • Des personnalités qualifiées en sciences humaines et sociales : Mélanie Heard, philosophie ; Solène Lellinger, spécialiste de l'épistémologie et de l'histoire des sciences et des techniques ; Bertrand Parent, spécialisé en sciences de l’information et de la communication
  • Des représentants des associations agréées des usagers du système de santé : Bernard Denis, Udpara ; Magali Leo, association Renaloo ; Jean-Philippe Plançon, AFNP ; Emmanuel Rusch, Fraps
  • Des personnalités qualifiées étrangères : Marc Berthiaume, Santé Canada ; Jamila Hamdani, AFMPS de Belgique

 

Communiqué de l’ANSM

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- DPC : la FSM et ses 46 CNP déplorent un processus « inadapté » de validation des programmes intégrés.

Dans un courrier daté du 13 septembre 2019, adressé à Agnès Buzyn, la FSM et ses 46 CNP dénoncent les dysfonctionnements du DPC qui, selon eux, « retentissent sur l’organisation des congrès de nos sociétés savantes ».

Outre le processus « inadapté » de validation des programmes intégrés, la FSM et ses 46 CNP dénoncent également « un refus opposé à certaines de nos propositions d’orientations prioritaires ».

S’appuyant sur le référé de la Cour des Comptes, la FSM et ses CNP avancent plusieurs recommandations :

  • faciliter le dépôt des programmes intégrés
  • limiter le nécessaire contrôle de l’ANDPC à sa seule compétence administrative avec des règles claires, constantes et un délai opposable
  • renforcer et sécuriser l’indépendance des fonctions de la CSI
  • clarifier la répartition des compétences entre le cadre administratif et l’appréciation des enjeux médicaux, scientifiques et pédagogiques qui relèvent de la CSI
  • obliger chaque médecin, sur la période triennale, à participer à au moins une action correspondant à une orientation prioritaire définie par le CNP de la spécialité
  • permettre à la FSM d’être partie prenante dans l’élaboration d’un cahier des charges en cas d’appels d’offres pour sélectionner les programmes de formation répondant aux orientations prioritaires
  • publier une liste de programmes recommandés par les CNP à partir d’une grille de labellisation élaborée par la FSM
  • faire converger la qualification des ODPC avec celles des autres organismes de formation régis par France Compétences
  • garantir pour chaque médecin le financement annuel d’une action de DPC
  • missionner la FSM pour coordonner le recueil des orientations prioritaires de DPC élaborées par les CNP et les transmettre au ministère.

 

Article publié dans « le Quotidien du médecin »

 

 

- Fonction publique hospitalière : 29 axes prioritaires de formation continue fixés pour 2020.

Parmi les 29 axes prioritaires de formation retenus, 6 thématiques feront l’objet d’un déploiement sous la forme d’actions de formations nationales (AFN), dont la réalisation est confiée à l’ANFH, dans le cadre d’une convention qui la lie au Ministère.

Ces six thématiques portent sur :

  • le repérage et la prise en charge des personnes en situation de grande exclusion,
  • la vaccination
  • les spécificités de la prise en charge de la personne âgée à l’hôpital,
  • le repérage, l’orientation et la prise en charge des aidants
  • la santé sexuelle dans une approche interdisciplinaire
  • la professionnalisation des métiers de la chaîne accueil-facturation-recouvrement des établissements de santé

Les 23 autres axes prioritaires de développement des compétences concernent :

  • les prises en charge et parcours de soins
  • les prises en charge à dominante sociale
  • l’environnement
  • l’éthique et les droits
  • le management des établissements

Note d’information relative au développement des compétences dans les établissements de la FPH

 

 

- Lancement du 4ème PNNS 2019-2023.

Le PNNS 4 lancé par la ministre des solidarités et de la santé, ambitionne :

  • de réduire la prévalence de l’obésité de 15% et de stabiliser le surpoids chez l’adulte
  • de diminuer de 20% la prévalence du surpoids et de l’obésité chez l’enfant
  • de réduire de 15% la prévalence de la dénutrition chez les personnes de plus de 60 ans et de30% chez celles de plus de 80 ans
  • d’atteindre 80% de la population adulte qui atteint un niveau d’activité physique au moins modéré
  • de réduire de 20% le nombre d’adultes passant plus de trois heures par jour devant un écran en dehors de leur activité professionnelle.

Pour ce faire, le plan s'articule autour de 5 axes :

  • améliorer l'environnement alimentaire et physique,
  • encourager les comportements sains,
  • mieux prendre en charge les personnes en surpoids, dénutries ou atteintes de maladies chroniques,
  • impulser une dynamique territoriale,
  • développer la recherche, l'expertise et la surveillance.

La gouvernance est assurée par le Comité interministériel pour la santé. Outre un comité de pilotage, un comité de suivi sera également installé. Son objectif sera entre autres de recueillir l'avis des acteurs concernés. Il sera notamment composé de représentants des collectivités territoriales, du monde médical et scientifique, mais également des associatifs et du secteur privé à but lucratif.

 

Communiqué de presse

 

 

- L’Institut Montaigne présente ses propositions pour améliorer le financement des médicaments innovants en France.

L’Institut Montaigne a publié un rapport sur le financement des médicaments « innovants » où il plaide notamment pour une réforme de l’évaluation et plus de souplesse dans l’accès au marché.

Parmi 12 propositions, quatre sont à « prendre rapidement » afin « d’accélérer l’accès à l’innovation pour les patients » :

  • la réforme de l’évaluation des médicaments qui pourrait notamment mener à la fusion des critères de SMR et d’ASMR au sein d’un critère de « valeur thérapeutique relative » (VTR).
  • une procédure d'évaluation prioritaire à partir de l'AMM pour les produits ayant bénéficié d'une ATU
  • une réforme des critères d'inscription sur la liste en sus, qui permet un remboursement à 100% des médicaments qui y sont inscrits
  • l’accentuation des efforts visant à améliorer l'attractivité de la France en matière de recherche clinique et de production biopharmaceutique, en réduisant les délais de mise en place des essais cliniques et en fluidifiant les liens entre acteurs publics et privés

Le second volet de propositions est « à mettre en œuvre à moyen terme pour fluidifier le dialogue entre les acteurs ». Il contient cinq propositions :

  • améliorer le fonctionnement de la HAS « attirant en son sein des experts capables de renforcer ses compétences médico-économique et médico-scientifique et de réduire le délai de traitement des dossiers ».
  • assurer un pilotage pluriannuel de l’Ondam
  • expérimenter de nouveaux modèles de financement en s’appuyant sur des registres de vie réelle
  • assurer la prise en charge des médicaments qui revendiquent un caractère innovant dès l’AMM
  • promouvoir le développement d’outils numériques d’aide à la prescription afin d’améliorer le bon usage des innovations thérapeutiques

Rapport de l’Institut Montaigne

 

 

- Trois ateliers sur le pacte pour la refondation des urgences sont lancés.

Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a réuni des professionnels de santé pour échanger sur les bonnes pratiques issues du terrain, ainsi que sur les freins et les leviers à leur diffusion dans chaque territoire.

Ces ateliers ont porté sur trois mesures phares du pacte de refondation des urgences :

  • la généralisation des admissions directes de personnes âgées dans les services d’hospitalisation pour limiter les passages évitables aux urgences
  • l’obligation de créer des cellules de gestion des lits dans chaque GHT
  • l’application dans les services d’urgence de protocoles de coopération au bénéfice des infirmiers et l’ouverture prochaine de la formation à la pratique avancée à l’activité d’urgence.

Communiqué de presse

 

 

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