Espace Connexion
 
 
Changer/Oubli ?
 

> Créer un espace personnel FSM

 
 
 
 
 
 

Veille du 14.10.2019 au 18.10.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 30.09.2019 au 04.10.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication des textes pour la réforme du 3e cycle des études en pharmacie.

Le décret modifie les dispositions du code de l’éducation relatives au troisième cycle long des études pharmaceutiques sur le modèle de la réforme du troisième cycle des études de médecine. Il introduit une progressivité dans l’acquisition des connaissances et des compétences professionnelles et réorganise les nouveaux diplômes d’études spécialisées de pharmacie en créant trois phases successives auxquelles correspondent des stages de trois niveaux. Chaque étudiant signe un contrat de formation selon son projet professionnel qui définit les objectifs pédagogiques poursuivis.

L’arrêté détaille quant à lui l’organisation de ce 3e cycle.

 

Décret publié au Journal Officiel

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le Pr Jean-Yves Blay élu président de la fédération Unicancer.

Le Pr Jean-Yves Blay a été élu président d’Unicancer pour un mandat de trois ans. Il succède au Pr Patrice Viens.

Le conseil d’administration d’Unicancer a également élu un nouveau bureau :

  • Président délégué : Pr Mario Campone,
  • Vice-président et secrétaire : Pr François-Xavier Mahon,
  • Vice-présidents : Pr Thierry Conroy, Pr Eric Lartigau, Pr Frédérique Penault-Llorca, Pr Marc Ychou
  • Trésorière : Claire Genéty

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Prise en charge de l’obésité : Agnès Buzyn présente la feuille de route 2019-2022.

A l’occasion de la journée régionale organisée par les 4 CSO d’Ile de France, Agnès Buzyn a présenté la feuille de route « prise en charge de l’obésité 2019-2022 ».

La ministre a insisté sur deux axes : la prévention et la pertinence des soins .

L’objectif fixé est celui d’un « bilan d’étape sur la mise en œuvre de cette feuille de route » en mars prochain.

Parmi les premiers travaux à mener :

la révision du cahier des charges des CSO,
la construction du dispositif d’autorisation des établissements pratiquant la chirurgie bariatrique dont la fréquence a triplé en 10 ans
l’annuaire des ressources disponibles (structures, équipements, professionnels formés, offre de transport, etc.).

Ces travaux seront menés dans le cadre du Comité missionné pour mettre en œuvre la feuille de route, et dont la composition sera représentative des parties prenantes de l’obésité, à savoir et aux côtés des partenaires institutionnels : des représentants des CSO, des spécialités médicales et paramédicales, des fédérations hospitalières, des sociétés savantes et des associations de patients.

 

Dossier de presse

 

 

- L’introduction de la T2A a renforcé l’attractivité des hôpitaux publics en chirurgie.

L’introduction de la T2A, entre 2005 et 2008, a eu pour effet d’augmenter l’attractivité des hôpitaux publics sur les séjours chirurgicaux au détriment des établissements privés, selon une étude de l’Insee.

Le champ de l’étude porte sur l’ensemble des admissions en chirurgie réalisées entre 2005 et 2008 dans 8 spécialités (orthopédie, ORL stomatologie, ophtalmologie, gastroentérologie, gynécologie, dermatologie, néphrologie et système circulatoire) en France métropolitaine, hors Corse et hôpitaux locaux.

L’Insee a constaté que la T2A a « redirigé des actes chirurgicaux des cliniques privées vers les hôpitaux publics, sans en créer davantage », c’est-à-dire sans augmentation globale de l’activité du secteur.

En revanche, l’Insee observe que l’impact de la T2A sur les recettes des hôpitaux publics a été limité par « l’évolution concomitante de la part fixe », celle-ci « diminuant chaque année entre 2005 et 2008 de manière à compenser approximativement les ressources supplémentaires générées par l’activité ».

De plus, la T2A a entraîné une hausse de l’effort financier des hôpitaux à destination de leurs patients. « Cet effort supplémentaire peut être estimé, en moyenne annuelle sur la période 2005-2008, entre 4,4% et 9,1% des revenus d’activité d’une année pleine ».

 

Étude de l’Insee

 

 

- La Cour des comptes pointe à nouveau la nécessité de réguler les dépenses de soins de ville.

La Cour des comptes plaide une nouvelle fois pour un renforcement de la régulation des dépenses de soins de ville, dans son rapport annuel sur l’application des LFSS.

Si elle note la création d’une réserve prudentielle de 120 millions d’euros dans le sous-objectif relatif aux soins de ville de la LFSS 2019, la cour déplore qu’elle ne représente que 0,06% de l’Ondam 2019 et 0,13% du sous-objectif.

Elle préconise de constituer une réserve « à partir d’économies d’effet mécanique, telles que le report de majoration de tarifs décidés dans le cadre conventionnel, ou la mise en réserve d’une partie des dotations forfaitaires », ou encore de conditionner les revalorisations conventionnelles au respect d’une « norme d’augmentation de la dépense pour des actes ou prestations concernés ».

La Cour suggère aussi la mise en place de clauses de sauvegarde permettant de réduire temporairement les prix « en cas d’augmentation des volumes remboursés excédant un certain seuil », comme pour les laboratoires d’analyses biologiques.

 

Cour des comptes - Rapport annuel sur la sécurité sociale 2019

 

 

- PLFSS : 16 propositions d’amélioration de la construction de l’Ondam.

Dans un rapport, les sénateurs Catherine Deroche et René-Paul Savary formulent 16 propositions visant à améliorer la construction de l’Ondam.

Les deux sénateurs ont identifié un double besoin : d’une part redonner du sens et de la visibilité aux acteurs du système de santé, d’autre part, celui de renforcer le rôle du Parlement dans le pilotage d’une dépense portée par de lourds enjeux comme le vieillissement de la population ou l’innovation thérapeutique.

Les propositions formulées sont les suivantes :

  • Inclure dans les documents budgétaires les éléments permettant d’apprécier globalement l’effort public consacré à la prise en charge de la perte d’autonomie
  • Retracer dans un document de politique transversale Etat/sécurité sociale l’ensemble des dépenses concourant à la prévention
  • Rendre plus transparentes les hypothèses sous-tendant la construction de l’Ondam et affiner l’évaluation des prévisions d’activités hospitalière par sous-champs d’activité
  • Clarifier la présentation des mesures d’économie
  • Renforcer le suivi ex post des mesures d’économies
  • Mettre en regard de l’Ondam hospitalier la situation financière des établissements publics de santé
  • Etayer les hypothèses de construction de l’Ondam pluriannuel
  • Asseoir l’Ondam pluriannuel sur une analyse prospective de la dépense de santé et de l’évolution des besoins
  • Développer des modes de régulation pluriannuels des dépenses de santé plus équitables et plus efficients, fondés sur des accords de modération des volumes par la qualité et la pertinence
  • Mettre en place une construction pluriannuelle de la tarification des établissements de santé
  • Déconnecter les investissements immobiliers hospitaliers des tarifs
  • Associer les fédérations hospitalières aux négociations conventionnelles
  • Retracer de manière consolidée les dépenses de produits de santé dans l’Ondam
  • Enrichir l’analyse de l’Ondam en sous-objectifs par une approche multifocale, avec le suivi d’agrégats transversaux de dépenses
  • Introduire le principe d’Ordam (Objectif Régional des dépenses d’assurance maladie) indicatifs
  • Augmenter les dotations du FIR pour étendre les marges de manœuvre des ARS et confier la présidence du conseil de surveillance des ARS au président de région.

Synthèse du rapport

 

 

- Sécurité sociale : une prise en compte insuffisante de la qualité des services numériques.

Dans le 10ème chapitre de son rapport, intitulé « la relation de service des caisses de sécurité sociale avec les assurés à l’ère numérique : des transformations à amplifier », la Cour souligne que la transformation numérique de la sécurité sociale est « bien engagée » mais que « des faiblesses persistantes affectent la qualité du service rendu, malgré certains progrès ».

La Cour formule les recommandations suivantes :

simplifier les démarches des assurés en généralisant les formalités réalisables sur leurs espaces personnels des sites caf.fr, ameli.fr et lassuranceretraite.fr ; en proposant des téléservices communs aux branches pour déclarer les événements de la vie (grossesse, naissance, séparation, départ à la retraite, perte d’un conjoint) ; en développant les téléservices utilisant France Connect, par lequel les assurés autorisent le recueil et l’utilisation de leurs données individuelles auprès des administrations qui en sont à l’origine
étendre l’utilisation des données de la base des ressources mensuelles à l’ensemble des droits et prestations faisant intervenir cette notion, ainsi que le partage entre administrations des informations qui ont trait au séjour, aux événements de la vie et à des droits reconnus (attestations), afin de réduire les formalités demandées, les erreurs d’attribution et de calcul des prestations et le non-recours aux droits sociaux
fixer aux branches du régime général de sécurité sociale des objectifs nouveaux ou plus ambitieux de qualité du service rendu aux assurés dans cinq domaines : l’accessibilité du service d’accueil téléphonique, la qualité des réponses apportées aux appels téléphoniques et aux courriels, la réduction de la répétition des contacts, le développement d’échanges à distance sur rendez-vous et l’accompagnement à l’utilisation des outils numériques de la sphère sociale
poursuivre l’adaptation des implantations territoriales des caisses dans le sens d’une offre de service graduée, en développant l’accompagnement individualisé accessible dans les sites des caisses ou à distance par téléphone et par web rendez-vous et en améliorant les partenariats d’accueil de proximité (caisses nationales).

 

Cour des comptes, rapport annuel sur la sécurité sociale – chapitre X

 

 

- L’ANSM crée une procédure accélérée pour les autorisations d’implantation de certains établissements pharmaceutiques.

L’ANSM a mis en place une procédure accélérée (dite « fast track ») pour instruire les demandes d’autorisation d’implantation des établissements pharmaceutiques fabriquant des médicaments « nouveaux ou innovants » en France. Cela doit permettre de réduire le délai d’instruction des dossiers complets de 90 à 60 jours, sous réserve de la présentation à l’agence du projet de l’industriel trois mois avant le dépôt d’un dossier recevable.

Elle annonce également la mise à disposition, sur son site internet, de liens d’accès à un portail permettant le traitement dématérialisé des démarches administratives se rapportant à la gestion des établissements pharmaceutiques et des courtiers de médicaments.

 

Communiqué de presse

 

 

 

 

 

Retour