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Veille du 21.10.2019 au 25.10.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 07.10.2019 au 11.10.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Les députés adoptent le projet de loi relatif à la bioéthique en première lecture.

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019.

Les quatre premiers articles portent sur les mesures phares du texte, à savoir : l’ouverture de l’AMP à l’ensemble des femmes et la réforme de la filiation qui en découle, l’encadrement du don de gamètes, et l’accès aux origines pour les personnes issues d’une AMP avec tiers donneur.

Le texte élaboré tient compte des demandes formulées par les associations tout en maintenant les principes énoncés par la Garde des sceaux en séance publique à l’Assemblée nationale, à savoir garantir :

  • l’égalité absolue des enfants quel que soit leur mode de conception,
  • l’égalité des droits de tous les parents envers leurs enfants,
  • la sécurité du lien de filiation à l’égard de la mère qui n’accouche pas

Après l’examen en première lecture du projet de loi de bioéthique par l’Assemblée nationale, le projet a été transmis au Sénat qui devrait l’examiner au cours du premier trimestre 2020.

 

Texte adopté par les députés

 

 

- L’obligation de recours à l’identifiant national de santé reportée à 2021.

Le décret modifie les dispositions relatives à l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques en tant qu’identifiant national de santé (INS) pour les mettre en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018. Le décret adapte le calendrier de mise en œuvre de l’INS et renforce les règles de sécurité dans la prise en charge et la protection des données personnelles.

Ainsi, l’obligation d’utiliser le numéro d’inscription au répertoire d’identification des personnes physiques comme INS a été reportée au 1er janvier 2021.

Le texte ajoute au code de la santé publique la possibilité d’avoir recours à l’INS à des fins de recherche autorisée dans les conditions prévues au titre II de la loi informatique et libertés pour les traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé. Il précise que les téléservices mis en œuvre par la Cnam doivent permettre aux professionnels et établissements de santé d’accéder au NIR et de « vérifier son exactitude » dans le respect d’un référentiel qui doit être publié d’ici la fin de l’année après avis de la Cnil.

Dans son avis sur le texte, la Cnil a estimé « indispensable » que ces téléservices intègrent des « mesures de sécurité conséquentes », notamment pour « éviter que l’INS ne soit diffusé plus que nécessaire et à des fins détournées ». Elle a demandé que ces mesures soient détaillées dans l’analyse d’impact relative à la protection des données que la Cnam doit mener préalablement à la mise en œuvre des téléservices.

 

Décret publié au Journal Officiel

Avis de la Cnil publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Thomas Wanecq choisi pour diriger la HAS.

Thomas Wanecq, Igas, a été choisi pour diriger la HAS. Il succèdera à Katia Julienne qui a été nommée DGOS à compter du 1er septembre 2019.

 

Communiqué de presse

 

 

- Bruno Maquart nommé président de l’INDS.

Bruno Maquart, Igas et président d’Universcience depuis juin 2015, a été nommé président du GIP INDS.

L’assemblée générale de l’INDS a également élu Gérard Raymond au poste de vice-président, en remplacement de Danièle Desclerc Dulac.

 

Communiqué de presse

 

 

- Hugo Gilardi nommé directeur général par intérim de l’ABM.

Hugo Gilardi, directeur général adjoint de l’ABM, est nommé directeur général par intérim de l’agence à compter du lundi 14 octobre 2019.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- La FHP Dialyse devient FHP Rein, avec un nouveau président.

L’assemblée générale a décidé de changer le nom de la FHP Dialyse par FHP Rein et de faire évoluer ses statuts.

Son nouveau président est Vincent Lacombe, directeur de la clinique Saint-Exupéry à Toulouse. Il est egalement membre du bureau de la FHP Occitanie et du conseil d’administration de la FHP-MCO.

Il a succédé au Dr Gilles Schutz qui a présidé la FHP Dialyse pendant 17 ans.

Outre Vincent Lacombe, le bureau de la FHP Rein comprend :

  • vice-président : Hervé Gourgouillon
  • secrétaire général : Stéphane Locret
  • trésorier : Stéphane Liévain

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Maisons et pôles de santé : la FFMPS devient AVECsanté et lance son organisme de formation.

La FFMPS s’est rebaptisée AVECsanté et lance son propre organisme de formation, Form’Avec.

Sur son site, l’association AVECsanté, pour « avenir des équipes coordonnées », explique s’inscrire « dans une volonté de création d’ESP pour une amélioration de l’accès aux soins de proximité et une amélioration de la qualité des soins ». Elle a pour but de « promouvoir l’exercice pluriprofessionnel coordonné en soins primaires », « d’apporter son expertise aux ESP, notamment aux MSP », « d’apporter un soutien aux ESP qui participent aux organisations territoriales, notamment les CPTS » ou encore de « représenter les ESP, les MSP et les ESP engagés dans les CPTS au niveau national ».

AVECsanté a également pour rôle de promouvoir « l’enseignement et la formation pluriprofessionnelle » ou encore « la démarche qualité et la recherche-action au sein des ESP, des MSP et des MSPU ».

 

Communiqué de presse

 

 

- SHAM : Chiffres clés de la Responsabilité civile en Établissements Bilan 2018.

L’indice de fréquence, qui mesure l’évolution du nombre de réclamations en responsabilité civile médicale des établissements de santé assurés par Sham, repart à la hausse avec un niveau encore jamais atteint de 251 points en juin 2019 contre 244 points en juin 2018.

Selon le bilan 2018 de la Sham :

  • Les réclamations liées aux préjudices corporels et matériels, tous établissements de soins confondus, s’élèvent à 16 415 réclamations en 2018 (en augmentation de 3,9 %). Pour les établissements de santé seuls, ce chiffre atteint 13 683 réclamations dont 6 593 réclamations pour préjudices corporels (vs 6 546 en 2017).
  • Un nombre stable mais néanmoins important de 2 607 saisines CCI ont été enregistrées en 2018.
  • 19,9 % des avis CCI sont à la charge de Sham (contre 19,1 % en 2017 et 19,4 % en 2016).
  • Le nombre des décisions des juridictions administratives et judiciaires est en hausse de 11,7 % (1 271 en 2018 vs 1 138 en 2017).
  • Le taux de condamnation ou de confirmation de condamnation (procédure en appel ou en cassation) des établissements de santé augmente à nouveau en 2018, passant de 62,3 % à 64 %, sans toutefois atteindre le niveau record de 2016 (65,4 %).
  • 12 895 dossiers ont été clos en 2018, soit une baisse de 4,8 % par rapport à 2017. Près de 60 % des dossiers clos n’ont donné lieu à aucune suite indemnitaire.
  • Le coût moyen des condamnations (règlement + provisions pour condamnation) devant les juridictions administratives atteint un niveau record de 351 335 € (vs 202 241 € en 2017). Ce montant élevé s’explique par le traitement de 43 dossiers dont le coût estimé de condamnation est supérieur à 1 M€, dont 19 concernent l’obstétrique (vs 19 dossiers en 2017 dont 7 en obstétrique).

 

Chiffres clés de la Responsabilité civile en Établissements Bilan 2018

 

 

- Premiers résultats de la SAE 2018 : Le nombre de lits continue de reculer en 2018 (-1,0 %), tandis que le nombre de places reste dynamique (+2,4 %).

En 2018, 1 356 hôpitaux publics, 681 établissements privés à but non lucratif et 999 cliniques privées composent le paysage hospitalier français.

Sous l’effet des réorganisations et des restructurations, le nombre d’entités géographiques de statut public ou privé a continué de reculer en 2018. Cette évolution est plus marquée pour les hôpitaux publics : leur nombre est passé de 1 416 entités géographiques en 2014 à 1 356 en 2018 (-4,2 %). Celui des cliniques privées a moins reculé, passant de 1 012 entités en 2014 à 999 en 2018 (-1,3 %), tandis que le nombre des établissements privés à but non lucratif est resté stable, passant de 683 entités en 2014 à 681 en 2018 (-0,3 %).

Le nombre de places a enregistré une hausse de 2,4% entre 2017 et 2018 à 77 291, en raison notamment du développement de « la prise en charge en ambulatoire » en MCO et en SSR. La Drees souligne que « comme en 2017 », la hausse du nombre de places est plus importante en moyen séjour (+7,6%) qu'en court séjour (+2,3%).

La Drees note également que les prises en charge « à domicile [...] poursuivent leur croissance » avec une hausse de 3,4% des places d'HAD entre 2017 et 2018. Les places d'HAD représentent désormais 5,5% des places de l'hospitalisation complète en court et moyen séjour (hors psychiatrie), contre 2,1% en 2006.

En parallèle, le nombre de lits a reculé de 1% sur un an pour atteindre les 395.693 lits. L'hôpital public regroupe actuellement 61% des lits et 55% des places.

Cette évolution rejoint le constat de repli observé depuis plusieurs années, reflet de la volonté de supprimer des lits excédentaires et de réorganiser l’offre. Depuis 2013, ce sont 17 500 lits d’hospitalisation complète qui ont ainsi été fermés, soit une baisse de 4,2 % en cinq ans.

720 salles d’intervention ou d’exploration ont fermé entre 2013 et 2016, soit une baisse de 6,2 % en trois ans. Cette baisse s’explique, pour moitié, par la rationalisation du nombre de salles dans les établissements et, pour l’autre, par les restructurations d’établissements. Depuis 2016, leur nombre est resté quasiment stable.

 

Études et Résultats de la Drees

 

 

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