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Veille du 18.11.2019 au 22.11.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 28.10.2019 au 31.10.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Trois nouvelles sections santé font leur entrée au Conseil national des universités.

Un premier décret modifie la composition du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques afin d’intégrer les trois nouvelles filières d’enseignants-chercheurs créées dans les disciplines maïeutiques (section 90), des sciences de la rééducation et de la réadaptation (section 91) et des sciences infirmières (section 92). Le texte modifie également l’appellation de cette instance qui devient le Conseil national des universités pour les disciplines de santé.

Un deuxième décret modifie le décret statutaire des maîtres de conférences et des professeurs des universités afin de permettre le recrutement d’enseignants-chercheurs dans les disciplines maïeutique, sciences de la réadaptation et de la rééducation et sciences infirmières.

Deux arrêtés précisent quant à eux les modalités de fonctionnement et le nombre d’élus dans ces nouvelles sections.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

Texte 76 

Texte 77 

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 83 

Texte 84 

 

 

- Publication de l’arrêté énumérant les diplômes permettant de devenir assistant médical.

L’arrêté vient en application de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé dite « Ma santé 2022 », dont l’article 67 vise à « sécuriser l’exercice des gestes soignants par des assistants médicaux ». Ceux-ci « pourront réaliser des activités d’aide aux médecins libéraux en amont, pendant, et après la consultation pour les tâches qui ne relèvent pas uniquement de compétences médicales ». Ils devront être détenteurs soit d’un DEI, d’un DEAS, d’un DEAP ou d’un CQP d’assistant médical, afin « d’exercer auprès d’un médecin exerçant en ville, à titre libéral ou à titre salarié en centre de santé, la fonction d’assistant médical ».

L’arrêté impose aux assistants non détenteurs d’un CQP d’assistant médical de suivre dans les 3 ans suivant leur prise de fonctions « une formation d’adaptation à l’emploi dans le champ de l’organisation et de la gestion administrative d’un cabinet médical ».

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Etablissement de santé : près de 469 millions d’euros délégués dans la 2e circulaire budgétaire.

La modification des dotations régionales conduit à allouer 468,8 M€ de crédits supplémentaires, soit :

  • 450,6 M€ intégrés dans les dotations régionales affectées aux MIGAC
  • 4,2 M€ intégrés dans les dotations régionales de l’Odam sur le champ SSR,
  • 14 M€ intégrés dans les dotations régionales de l’Odam

Cette délégation est principalement portée par l’octroi de crédits relatifs aux MERRI, notamment les projets de recherche, les activités de recours exceptionnel et les actes hors nomenclature.

D’autres mesures complètent cette deuxième délégation, en particulier des mesures relatives à la mise en œuvre des plans de santé publique comme le plan national maladies rares avec le développement des filières d’appui à l’expertise des maladies rares ou encore le plan national maladies neurodégénératives avec le développement de l’HAD pour les personnes atteintes de maladies neurodégénératives.

Enfin, au titre des investissements hospitaliers, un soutien financier est également alloué pour accompagner la convergence des systèmes d’information des GHT.

 

Deuxième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le Dr Jacques Lucas nommé président de l’Agence du numérique en santé.

Le Dr Jacques Lucas, ancien premier vice-président et délégué général au numérique du Cnom, a été nommé président de l’Agence du numérique en santé (ANS), amenée à remplacer l’Asip santé.

Il succède à Patrice Legrand, président de l’Asip santé depuis 2015.

 

Communiqué de presse

 

 

- Deux nouveaux conseillers nommés au ministère de la santé.

Matthieu Leclerq, adjoint au chef de bureau Plateaux techniques et prises en charges hospitalières à la DGOS depuis mars 2019, a été nommé conseiller chargé de l’organisation des soins et de l’exécution des réformes au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn.

Jean Fabre-Mons, responsable des relations institutionnelles de la Croix-Rouge française depuis janvier 2016, a été nommé conseiller chargé des politiques de lutte contre la pauvreté et de l’exécution des réformes au cabinet de la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, Christelle Dubos.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 56 

Texte 57 

 

 

- Emmanuelle Cortot-Boucher nommée directrice générale de l’ABM.

Emmanuelle Cortot-Boucher, conseillère d’Etat, a été nommée directrice générale de l’ABM.

Elle succède à Anne Courrèges, qui occupait ce poste depuis janvier 2015 et a cessé ses fonctions, à sa demande, le 14 octobre 2019.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Geneviève Chêne nommée à la tête de Santé Publique France.

Geneviève Chêne, professeur de médecine en biostatistiques et santé publique et directrice de l’Isped à l’université de Bordeaux, est nommée directrice générale de Santé Publique France.

La durée de ce mandat est de trois ans, renouvelable une fois.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Jean-Marc Aubert quittera la direction de la Drees le 15 décembre 2019.

Jean-Marc Aubert quittera son poste le dimanche 15 décembre 2019, selon sa propre volonté.

Son successeur n’a pas encore été choisi. Si personne n’est nommée d’ici au 15 décembre, c’est la cheffe de service, Lucile Olier, qui assurera l’intérim.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Suppression de la PACES : les nouvelles modalités d’études de santé publiées.

Les transformations conduites ont quatre objectifs :

  • améliorer l’orientation et la réussite des étudiants, dans la continuité du Plan Etudiant
  • adapter les compétences des professionnels de santé aux besoins du système de santé pour soutenir sa transformation
  • décloisonner les filières de santé et permettre des temps de formation en commun
  • améliorer la qualité de vie et le bien être des étudiants en santé

Dossier de presse

 

 

- La Drees met à jour ses données sur les professionnels de santé.

La Drees a rendu publiques les données actualisées sur la démographie des professionnels de santé. Effectifs, âge, densité, spécialité, zone d'inscription et mode d'exercice sont répertoriés à partir du RPPS et du répertoire Adeli.

La Drees a publié ses données actualisées sur un « nouvel outils de datavisualisation ».

Les données antérieures restent disponibles et peuvent être consultées via cet outil. Il permet notamment de croiser les données.

La Drees recense, entres autres, 227 000 médecins, dont 130 000 exercent une activité au moins en partie en libéral. La France compte en outre 730 000 infirmiers, soit 106 000 de plus qu'en 2014.

 

L’outil de datavisualisation « Démographie des professionnels de santé » de la Drees

 

 

- SSR spécialisés « locomoteur » et « système nerveux » : fortes disparités régionales en capacités et recours

L’activité des SSR a été profondément réorganisée par les décrets et circulaires de 2008 qui distinguent les services SSR polyvalents et les SSR autorisés pour une activité spécialisée, parmi lesquels les SSR spécialisés pour les affections du système nerveux et les SSR spécialisés pour les affections de l’appareil locomoteur qui représentaient à eux seuls plus du quart de l’activité SSR en 2017.

Le SSR spécialisé pour les affections de l’appareil locomoteur prend en charge 49 % des admissions en SSR pour affection ou traumatisme du système ostéo-articulaire. Les pathologies les plus fréquentes y sont les suites de pose d’implant articulaire (27 % des séjours), les affections non traumatiques du rachis (25 %), les lésions traumatiques (16 %) et les lésions articulaires et ligamentaires de l’épaule ou du genou (12 %).

Le SSR spécialisé pour les affections du système nerveux prend en charge 55 % des séjours SSR pour affection du système nerveux. Les pathologies les plus fréquentes sont les AVC (31 % des admissions), les maladies neurodégénératives hors démences (17 %), les « autres affections du système nerveux », qui comprennent de nombreuses séquelles neurologiques (15 %), et les lésions médullaires (13 %).

Entre 2013 et 2017, la capacité en lits ou places a augmenté dans ces deux secteurs : +16 % en SSR « locomoteur » et +25 % en SSR « système nerveux ». Parallèlement, les admissions ont respectivement augmenté de 12 % et 30 %.

En termes de répartition régionale de l’offre de soins, les disparités géographiques se sont légèrement réduites entre 2013 et 2017 pour les SSR spécialisés étudiés. Toutefois, les disparités restent très marquées en 2017 à un niveau 3 fois supérieur à celui l’ensemble du secteur SSR, pour les SSR « locomoteur » comme pour les SSR « système nerveux ».

 

Étude de la Drees

 

 

- Gériatrie : le CNP rend public un manifeste de 15 propositions.

Le CNP de Gériatrie a rendu public un manifeste comportant 15 mesures pour « relever le défi de la transition démographique et de la crise des urgences », dont certaines portent sur les capacités de lits en établissement de santé et les ratios d’effectifs en Ehpad.

Ces 15 propositions sont réparties en quatre catégories :

  • Mesures transversales : Adapter les métiers du soin et le nombre de professionnels aux enjeux de l’avance en âge.
  • En ville et à domicile : Identifier et prévenir les risques de décompensations et de situations de crise chez les plus de 75 ans à risque de perte d’autonomie ou dépendants
  • En établissement de santé : Personnaliser l’accueil des patients âgés dépendants relevant d’une hospitalisation non programmée et réduire les risques des dépendances acquises lors d’une hospitalisation
  • En EHPAD : Réunir les conditions d’une prise en soin adaptée à la complexité des situations rencontrées

Manifeste du CNP de Gériatrie

 

 

- Financement à la qualité : Interview du Pr Olivier Goëau-Brissonnière

Selon le Pr Olivier Goëau-Brissonnière, Président de la FSM, « les indicateurs cliniques de résultats font peur aux praticiens, aux établissements […]. Pourtant, il faut un changement de culture et les médecins sont partants pour cela ».

En partenariat avec France Assos Santé, le Pr Goëau-Brissonnière précise qu’une « task force pluridisciplinaire doit être créée », associant la FSM et ses CNP, des représentants d’associations de patients et la HAS afin de constituer une « feuille de route commune » et de « pouvoir ensuite recueillir des indicateurs de résultats auprès des patients par pathologies sélectionnées ». En effet, « le confort de la chambre, l’absence d’attente à l’accueil, sont des éléments de la qualité » mais il faut davantage se focaliser sur la qualité des soins. « Il y a une sous-représentation des indicateurs de qualité des soins dans le travail de la HAS ».

S’agissant des registres de pratiques, la FSM a mis en place une plateforme afin de favoriser leur développement. Ce sera « un des éléments qui sera pris en compte pour les autorisations d’exercice, en cours de réforme ».

 

Dialogue santé – Interview du Pr Olivier Goëau-Brissonnière

 

 

- Entrée en vigueur de la complémentaire santé solidaire.

Agnès Buzyn et Christelle Dubos ont annoncé l’entrée en vigueur ce 1er novembre 2019 de la complémentaire santé solidaire, prévue par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté et votée dans le cadre de la LFSS pour 2019.

La complémentaire santé solidaire donne accès à une offre complémentaire avec une large gamme de soins sans reste à charge. Elle bénéficiera à plus de 10 millions de personnes, parmi lesquels les 7,5 millions de bénéficiaires de l’actuelle CMU-C et de l’ACS.

La complémentaire santé solidaire sera soit entièrement sans frais pour les personnes actuellement éligibles à la CMU-C, qui disposent de revenus inférieurs à 746€/mois, soit à moins d’1€ par jour pour les personnes disposant de revenus inférieurs à 1007€/mois.

 

Dossier de presse

 

 

- AME : Rapport Igas/IGF.

L’Igas et l’IGF préconisent dans un rapport sur l’AME, la mise en place d’un délai de carence de neuf mois, pour les bénéficiaires de l’AME, concernant la prise en charge de soins programmés non essentiels, dont la liste serait établie réglementairement.

Parmi les recommandations des inspecteurs, certaines visent à « lutter de façon visible et volontaire contre la fraude à l’aide médicale d’Etat ».

D’autres mesures visent à « lutter contre les usages abusifs des dispositifs de l’AME, des soins urgents et de la demande d’asile »

Enfin, la mission recommande plusieurs évolutions du dispositif visant à garantir un meilleur accès aux soins des bénéficiaires (diminution des renoncements ou refus de soins, suivi médical renforcé) et à mieux maîtriser ses coûts de gestion. Ces évolutions incluent la simplification des procédures de facturation des soins hospitaliers, la dématérialisation des flux, l’alignement du parcours de soins des bénéficiaires de l’AME sur celui des assurés sociaux et la mise en place d’une visite de prévention lors de l’ouverture des droits.

 

Rapport de l’Igas et de l’IGF sur l’AME

 

 

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