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Veille du 09.12.2019 au 13.12.2019 VEILLE SEMAINE Veille du 25.11.2019 au 29.11.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Adoption définitive du PLFSS 2020 par le Parlement.

L’Ondam pour 2020, initialement fixé à 205,3 milliards d’euros a finalement été fixé à 205,6 milliards d’euros (+2,5%), sans recettes supplémentaires.

Les députés ont par ailleurs approuvé la réforme du financement des activités de psychiatrie en établissements et la création d’un objectif de dépenses d’assurance maladie spécifique, fixé par année par arrêté.

Le texte porte aussi sur un nouveau modèle cible de financement des services de SSR, reporté en 2021 et les modalités de financement des hôpitaux de proximité.

S’agissant des soins de ville, les députés ont approuvé la fusion des contrats incitatifs à l’installation des médecins libéraux en zones sous-doutées. Le texte élargit le cadre de la biologie médicale délocalisée, met en place un parcours de prise en charge post-cancer au forfait et prévoit un « lissage » de fin de droits à la complémentaire santé solidaire.

Le texte acte le transfert à la sécurité sociale du financement de l’ANSM et de l’ANSP, Santé publique France, après l’ABM et l’EHESP.

Le PLFSS intègre également une importante série de mesures concernant les produits de santé, dont la création d’un « Bulletin officiel des produits de santé » (BOPS) qui réunira l’ensemble des informations relatives au remboursement et à la prise en charge des produits de santé par l’assurance maladie. De plus, les députés ont révisé les conditions de prise en charge de certains DM afin de renforcer la concurrence et faire baisser les prix, tout en élargissant le dispositif d’accès précoce aux DM innovants.

 

Petite loi provisoire 

PLFSS 2020 article par article

 

 

- Établissements de santé : la répartition régionale des trois quarts des crédits dégelés détaillée dans deux arrêtés.

Un premier arrêté détaille la répartition régionale de 304,5 M€ de crédits mis en réserve par le biais du coefficient prudentiel en MCO. Cette enveloppe comprend notamment le versement d’un forfait de 1,66 M€ au SSA.

Un deuxième arrêté détaille le montant des crédits de l’OQN dégelés pour les établissements de santé privés dans les champs du SSR et de la psychiatrie, respectivement 14,9 M€ et 5,3 M€.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 13 

Texte 14 

 

 

- Données de santé : publication de l’arrêté portant création du Health Data Hub.

Un avenant à la convention constitutive du GIP « INDS » a été publié au Journal Officiel, actant la création du GIP « Health Data Hub » au 1er décembre 2019.

Le GIP est présidé par Bruno Maquart, Igas et président d’Universcience. Gérard Raymond, président de France Assos Santé, a quant à lui pris la vice-présidence du Health Data Hub. La FSM fait partie des membres de ce nouveau GIP plateforme des données de santé.

L’arrêté a également listé les missions du GIP, qui sont :

  • réunir, organiser et mettre à disposition les données du SNDS, leur documentation et les programmes facilitant leur exploitation
  • informer les patients, promouvoir et faciliter leurs droits, en particulier concernant les droits d'opposition
  • assurer le secrétariat unique aux fichiers et aux libertés et se prononcer sur l'intérêt public dans la période transitoire précédant la mise en place du nouveau comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
  • assurer le secrétariat du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé
  • contribuer à l'élaboration, par la Cnil, de référentiels et de méthodologies de référence
  • procéder, pour le compte d'un tiers et à la demande de ce dernier, à des opérations nécessaires à la réalisation d'un traitement de données issues du SNDS pour lequel ce tiers a obtenu une autorisation (y compris lorsque le traitement n'implique pas les seules données du SNDS: ces traitements pouvant aller jusqu'à l'enrichissement par des données complémentaires des entrepôts de la plateforme)
  • contribuer à diffuser les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux
  • accompagner, notamment financièrement, les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d'appels à projets lancés à son initiative et les producteurs de données associés aux projets retenus.

Le Health Data Hub peut également compter sur neuf personnalités qualifiées dont la voix est consultative. Ces derniers ont été nommés par un arrêté publié au Journal Officiel.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 13 

Texte 94 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Cabinet d’Agnès Buzyn : départ d’Isabelle Jourdan, conseillère communication et médias.

Isabelle Jourdan, conseillère de la communication et des médias au cabinet d’Agnès Buzyn, a quitté ses fonctions. Elle est remplacée depuis le 2 décembre 2019 par Carine Delrieu, qui était directrice de la communication de l’Inserm depuis janvier 2018.

 

 

- Jeunes médecins généralistes : Benoit Blaes élu président du SNJMG.

Benoit Blaes a été élu président du SNJMG. Il succède à Sayaka Oguchi qui a été nommée trésorière du SNJMG.

 

Communiqué de presse

 

 

- Christine Ammirati nommée conseillère chargée de la santé et de la formation de Frédérique Vidal.

Christine Ammirati, notamment cheffe du pôle « médecine d’urgence, médecine légale et sociale » au CHU d’Amiens, est nommée conseillère chargée de la santé et de la formation au cabinet de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Anas Taha réelu président du Syndicat national des enseignants en médecine générale.

Le Dr Anas Taha, a été réélu à la tête du SNEMG pour un deuxème mandat de trois ans.

Le conseil d’administration a par ailleurs élu le nouveau bureau du SNEMG.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Agence nationale du DPC : le budget prévisionnel augmente de 8,9 millions d’euros, s’établissant à 189,6 millions d’euros.

L’enveloppe consacrée aux actions de DPC des 10 professions de santé libérales et salariées des centres de santé, conventionnés « directement financées par l’agence » augmente de 12 millions d’euros par rapport à 2019 (+7%), atteignant 183,5 millions d’euros. En particulier, « 18,5 millions d’euros sont d’ores et déjà fléchés sur trois appels d’offres qui seront lancés courant 2020 : le dépistage précoce des troubles neurocognitifs, le repérage précoce des troubles du spectre de l’autisme, et la maitrise de l’antibioresistance.

De plus, 5 millions d’euros viendront en appui, comme en 2019, « du DPC des médecins salariés dans le cadre de conventions avec l’ANFH et l’Opco santé ».

Par ailleurs, 1,1 million d’euros permettront de « poursuivre l’appel à projets DPC interprofessionnel initié en 2019 ».

 

Communiqué de presse

 

 

- Intelligence artificielle : création d’un comité pilote d’éthique du numérique.

Le CCNE a constitué un comité pilote d’éthique du numérique chargé de plancher sur « les enjeux éthiques du numérique et de l’intelligence artificielle », notamment en santé.

Le comité pilote d’éthique d’éthique du numérique portera ses premiers travaux sur trois saisines, dont deux se rapportent à la santé :

  • Le diagnostic médical IA
  • Les agents conversationnels
  • Le véhicule autonome

Organisé sur le mode de fonctionnement du CCNE, le comité pilote va être dirigé par Claude Kirchner, directeur de recherche de l’Inria et membre du CCNE.

Composé de 30 membres experts des questions d’IA et issus de divers métiers, il compte plusieurs personnalités du monde de la santé.

 

Communiqué de presse

 

 

- Handicap et parcours de soins : Philippe Denormandie a remis officiellement son rapport à Sophie CLuzel et Agnès Buzyn.

Le rapport intitulé « Ne pas choisir entre être accompagné et être soigné » remis aux ministres par Philippe Denormandie et Stéphanie Talbot de la DGCS, propose une clarification importante des modalités de financement des soins :

  • Le financement de l’assurance maladie de droit commun doit être davantage mobilisé pour permettre une plus forte accessibilité aux soins de ville, pour des parcours plus fluides, plus protecteurs du libre choix des personnes,
  • Cette proposition doit conduire à renforcer l’engagement des établissements médico-sociaux pour assurer la coordination de la prévention et des soins, y compris pendant les week-ends et les vacances, et la prise en charge des actes nécessaires à l’autonomie des personnes. Le rapport propose de matérialiser cet engagement à travers un « forfait santé » identifié dans les budgets médico-sociaux, et négocié avec les ARS.

Une expérimentation sera lancée à compter de juillet 2020, pour une durée de 2 ans, afin d’évaluer les impacts du modèle cible proposé, notamment s’agissant du parcours de santé des personnes.

Le déploiement de l’expérimentation sera mené sous l’égide d’un comité de pilotage multi-acteurs, qui aura la charge d’assurer le respect des objectifs de la réforme, et d’accompagner les professionnels.

 

Rapport « Ne pas choisir entre être accompagné et être soigné »

 

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