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Veille du 01.01.2020 au 10.01.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 16.12.2019 au 20.12.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- La DSSIS remplacée par la délégation ministérielle au numérique en santé.

Le décret comporte trois séries de dispositions :

  • il crée auprès du secrétaire général des ministères sociaux un pôle dédié au champ emploi, travail, formation professionnelle, cohésion sociale, jeunesse et sports venant s’ajouter au pôle actuel compétent en matière d’organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale ; il supprime parallèlement la fonction de délégué ministériel aux missions locales ainsi que celle de délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
  • il transforme la direction des systèmes d’information en direction du numérique ; il supprime, en outre, la délégation à la stratégie des systèmes d’information en santé (DSSIS) de ce même secrétariat général dont les missions sont reprises par un délégué ministériel au numérique en santé (DNS) rattaché directement au ministre ;
  • il confie au même secrétariat général le soin de mener des actions spécifiques d’appui, de conseil et d’expertise aux ARS, principalement pour celles situées outre-mer.

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- L’Asip santé devient l’Agence du numérique en santé (ANS).

Un avenant à la convention constitutive du GIP Asip santé, actant la création du GIP « Agence du numérique en santé » (ANS) au 20 décembre 2019, a été publié au Journal Officiel.

« L'ANS a pour objet de créer les conditions du développement des SI, des services ou outils numériques utilisés dans le cadre de la prise en charge sanitaire et du suivi social et médico-social des usagers du système de santé, pour la coordination des actions des professionnels y concourant, ainsi que pour la télésanté, la recherche, le dépistage et la prévention, la veille et l'alerte sanitaires ».

L'ANS a pour missions de :

  • créer les conditions du développement et de la régulation du numérique en santé
  • permettre aux professionnels et aux usagers de bénéficier de l'innovation et des mutations numériques
  • assister les pouvoirs publics dans la conduite de projets numériques d'intérêt national

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Publication du référentiel « Identifiant national de santé ».

L’arrêté approuve le référentiel « Identifiant national de santé » (INS) qui encadre l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (« NIR » ou numéro de sécurité sociale) comme identifiant national de référence dans le domaine de la santé et de la sphère médico-sociale.

Ce référentiel INS précise les conditions juridiques et techniques exigées pour le référencement des données de santé via le NIR.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Etudes de santé : des dispenses prévues pour les titulaires de titres ou diplômes validés dans un Etat hors UE.

L’arrêté sur l’accès aux études de santé (médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique) détaille les dispenses possibles pour les titulaires d’un diplôme sanctionnant ces études dans un Etat hors Union européenne et pour les personnes ayant accompli tout ou partie des études qui y conduisent.

L’arrêté indique qu’un candidat peut présenter sa candidature deux fois pour une admission dans les formations de santé en France.

Le texte détaille par ailleurs le contenu du dossier de candidature et détermine plusieurs limites aux dispenses.

Enfin, l’arrêté détaille également d’autres modalités d’accès en fonction de situations précises.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Publication d’un décret révisant les procédures du forfait innovation.

Le décret clarifie la procédure d’évaluation des demandes de prises en charge forfaitaire prévue à l’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale, notamment les différentes étapes et les délais associés. Il aligne le délai de recours avec le droit commun et clarifie le lien avec la prise en charge précoce prévue à l’article L. 165-1-5.

 

A noter : le décret prévoit que les conseils nationaux professionnels ainsi que les associations d’usagers agréées code peuvent proposer à la Haute Autorité de santé de s’autosaisir de l’évaluation du service attendu ou du service rendu d’un acte ou d’une prestation, selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Fonction publique : un décret précise les modalités du compte personnel de formation.

Le décret précise les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Thomas Wanecq nommé directeur général de la HAS.

Thomas Wanecq,Igas, a pris officiellement ses fonctions de directeur général de la HAS le 16 décembre 2019.

Il succède à Katia Julienne, qui a rejoint le ministère des Solidarités et de la Santé en qualité de DGOS, le 31 août dernier.

 

Décision de la présidente de la HAS

 

 

- François Blanchecotte reconduit à la présidence du CNPS.

François Blanchecotte, biologiste médical, a été reconduit à la présidence du CNPS. Il entame son deuxième mandat à la tête du CNPS, après avoir été élu une première fois en février 2017.

Le conseil d’administration du CNPS a également renouvelé le bureau de l’intersyndicale.

 

 

- Sophie Beaupère, nouvelle déléguée générale d’Unicancer.

La directrice générale adjointe du Centre Léon-Bérard à Lyon, Sophie Beaupère, prendra les fonctions de déléguée générale de la Fédération Unicancer, à compter du 13 janvier 2020, succédant à Pascale Flamant.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Gouvernance et simplification de l’hôpital : le ministère précise les contours de la mission Claris.

 « La mission confiée au Pr Claris consiste à rendre opérationnels les engagements pris le 20 novembre en matière de codécision entre le Président de CME et le directeur sur les domaines relatifs à la stratégie médicale, aux nominations et aux investissements médicaux ».

Elle traitera de la question de la simplification des processus de fonctionnement et s’attachera à dresser un état des lieux des problèmes « irritants » rencontrés par les professionnels au quotidien au sein des établissements de santé.

Tous les champs de la vie hospitalière pourront être travaillés : procédures de contrôle et de reporting au sein de l’établissement mais également auprès des tutelles, outils de contractualisation, pratiques de management, gestion des équipes...

La mise en œuvre de la délégation de gestion au sein des pôles et des services de soins fera l’objet d’une attention particulière pour identifier les facteurs de réussite et formaliser des recommandations de bonnes pratiques.

Pour mener à bien sa mission, le Pr Claris sera accompagné de :

  • M. Gamond-Rius, Directeur du Groupe Hospitalier Bretagne Sud ;
  • Dr. David Piney, Président de la CME du centre hospitalier de Lunéville.

Il sera également entouré d’un professeur des universités – praticien hospitalier de l’AP-HP et d’un président de CME d’un centre hospitalier spécialisé en psychiatrie.

 

Lettre de mission au Pr Olivier Claris

 

 

- De fortes disparités territoriales dans l’activité des Smur.

En 2017, les 455 Smur français ont effectué 577 800 interventions « primaires », soit 8,7 sorties pour 1 000 habitants.

Les taux d’intervention sont inférieurs à 6 pour 1 000 habitants dans dix départements et supérieurs à 13 pour 1 000 habitants dans dix autres.

Ces disparités territoriales d’activité sont en partie le reflet des moyens dédiés aux Smur, des caractéristiques de leurs établissements de santé de rattachement, des territoires qu’ils couvrent et des populations qui résident dans ces territoires.

 

Étude de la Drees

 

 

- Ibode : le ministère annonce la reprise de la réingénierie de la formation en janvier 2020 et le maintien des actes exclusifs.

Selon la DGOS, les « compétences élargies » des Ibode, avec la définition réglementaire d'actes exclusifs et réservés à la profession, « marquent la reconnaissance d’un métier hautement qualifié ».

C’est pourquoi, « seront étudiées, en étroite concertation avec l'ensemble des représentants médicaux, soignants et enseignants, des mesures transitoires qui sécuriseront l'exercice actuel des infirmiers expérimentés non-Ibode, sans remise en cause du cadre réglementaire organisant la reconnaissance d'actes exclusifs ».

Alors qu'aujourd'hui, pour accéder à la formation continue d'Ibode, il faut avoir exercé deux ans en tant qu'IDE, ces modalités « seront revues [...] afin que les étudiants infirmiers puissent d'emblée compléter leur formation initiale pour intégrer le métier d’Ibode, rejoignant ainsi les autres métiers d'infirmiers spécialisés ».

« Par ces actions, le ministère entend aboutir à une solution équilibrée, permettant tout à la fois d’assurer la poursuite des activités opératoires, de fluidifier l’accès aux études d'Ibode, de moderniser la formation de ces professionnels et de préserver leur exercice spécifique ».

 

Communiqué de presse

 

 

- Le Sénat souhaite aller plus loin dans les obligations de traçabilité des dispositifs médicaux.

La commission des affaires sociales du Sénat propose dans un rapport d'étendre les obligations de traçabilité des DM implantables à l'ensemble des dispositifs non nécessairement implantables mais susceptibles de présenter un risque sérieux pour la santé (classe IIb).

Les sénateurs recommandent de rendre obligatoire le recours par l'ANSM à des expertises indépendantes et contradictoires en cas de dysfonctionnement sur un DM, en complément des explications fournies par le fabricant.

Ils souhaitent aussi imposer à l'ANSM de « procéder à un audit annuel des décisions prises par ses agents en matière de matériovigilance, en sollicitant l'expertise de tiers qualifiés », et lui donner la possibilité de prononcer des sanctions financières contre des fabricants « qui n'auraient pas mis en œuvre les mesures correctrices décidées par ses agents ».

Les sénateurs partagent aussi les conclusions de la Cour des comptes, et reprennent sa recommandation de renforcer la collaboration entre l'ANSM, la Cnam, la HAS, l'Inca et Santé publique France (ANSP) dans le suivi en vie réelle de ces utilisation hors AMM.

Ils recommandent d'intégrer la HAS, l'Inca et Santé publique France dans le groupement Epi-Phare, structure consacrée à l'épidémiologie des produits de santé créée en janvier.

 

Rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat

Enquête de la Cour des comptes sur l’ANSM

 

 

- L’Agence nationale du DPC ne reconnait plus « les actions exclusivement dédiées à l’homéopathie » en 2020.

 « La HAS a appuyé son avis sur le constat d’absence de démonstration d’efficacité des médicaments homéopathiques dans les affections et symptômes pour lesquels des données ont été retrouvées dans la littérature ». De ce fait, « à compter de 2020, les actions portant exclusivement sur l’homéopathie ne seront ni reconnues au titre du DPC, ni publiées sur le site de l’agence, ni de ce fait financées ».

L’agence va donc « retirer de son site les actions concernées actuellement publiées » et « aucune action antérieurement validée ne sera reconduite ».

Néanmoins, et sous réserve des conditions habituelles d’éligibilité des actions au dispositif du DPC, une tolérance est maintenue dans les cas :

  • où l’ensemble de la stratégie thérapeutique est traité,
  • et où les médicaments homéopathiques sont seulement cités comme une option thérapeutique.

Communiqué de presse

 

 

- Réforme des retraites : le gouvernement met en ligne un simulateur.

Le haut-commissaire aux retraites a mis en ligne un simulateur sur la retraite et la création du futur système universel.

Intitulé « Suis-je concerné par la réforme? », ce simulateur, élaboré avec le GIP Union retraite, qui regroupe les 42 régimes, « permet à chacun de vérifier sa situation quant à la retraite en général et à la création du système universel en particulier ».

Il permettra « de vérifier si on est ou non concerné par la réforme » et de « voir la répartition entre la retraite calculée selon les règles actuelles et la retraite du système universel pour tous ceux qui auront une partie de carrière dans les deux systèmes ».

 

Simulateur « Suis-je concerné par la réforme ? »

 

 

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