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Veille du 13.01.2020 au 17.01.2020 VEILLE SEMAINE Veille du 23.12.2019 au 31.12.2019

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Un décret applique les règles de la commande publique aux conseils nationaux des ordres de santé.

Le décret prévoit les règles applicables aux conditions de passation et d’exécution des marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales en renvoyant pour partie à celles du code de la commande publique.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- L’expérimentation d’un forfait de réorientation des patients aux urgences débutera au 1er avril 2020.

Le projet d'expérimentation se fixe pour objectif d'atteindre « entre 5 et 10 % de patients réorientés par service d'urgence expérimentateur » et « a minima 70% des consultations de réorientation honorées par les patients ».

Ce forfait d'un montant de 60 euros est versé aux urgences lorsqu'un patient est réorienté « vers une consultation de ville à une date compatible avec son état de santé ».

La réorientation peut être réalisée aussi bien vers un praticien de ville qu'une maison médicale ou une maison médicale de garde (MMG).

Cette expérimentation devrait porter sur « une trentaine de services d'urgence » de « taille moyenne », soit environ 40.000 passages annuels aux urgences.

Les projets seront notamment sélectionnés en fonction de quatre critères:

  • une progression continue depuis au moins trois ans du nombre de passages aux urgences
  • l'existence d'enquêtes internes sur la typologie des patients fréquentant les urgences
  • l'existence d'un tissu de médecins libéraux volontaires pour participer à l'expérimentation
  • un système d'information au sein de l'hôpital permettant de communiquer aisément avec la médecine libérale.

Le surcoût de l'expérimentation du forfait de réorientation a été estimé à 1,7 million d'euros.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Forfait maladie rénale chronique : un arrêté fixe à 160 patients par an le seuil pour bénéficier de la rémunération minimale.

L’arrêté fixe à 160 le nombre de patients pris en charge annuellement permettant à un établissement de bénéficier d’une rémunération minimale garantie dans le cadre du nouveau forfait MRC.

Par ailleurs, l’arrêté note que la rémunération forfaitaire versée pour la prise en charge MRC peut être cumulée avec la rémunération forfaitaire versée pour la prise en charge du diabète.

Il apporte également des précisions sur le versement aux établissements relevant du SSA et sur les conditions de régularisation du montant de la dotation annuelle MRC à partir de l’activité réalisée.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Établissements de santé : 830 millions d’euros dans la 3e circulaire budgétaire.

Les établissements de santé recevront 830 millions d’euros dans le cadre de la 3e circulaire de la campagne budgétaire et tarifaire 2019, incluant notamment des crédits pour des mesures du plan « investir pour l’hôpital » et du pacte de refondation des urgences.

Cette nouvelle délégation intègre l’enveloppe de 150 millions d’euros, prévue chaque année pendant 3 ans pour les « besoins d’investissement du quotidien ».

Le ministère a par ailleurs annoncé l’amorçage du renforcement du financement dévolu aux Merri avec la délégation de 11M€ complémentaires.

La troisième délégation comporte par ailleurs des crédits « pour favoriser l’admission directe des personnes âgées dans les services d’hospitalisation, sans passage par les urgences ».

Enfin, s’agissant de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, une enveloppe de 20M€ est allouée « pour couvrir en priorité les territoires non pourvus ou sous-dotés au regard des besoins de la population, notamment en offre d’hospitalisation pour mineurs ».

La 3e circulaire procède par ailleurs au « reversement intégral des crédits mis en réserve en début d’exercice ».

Un arrêté est paru au Journal Officiel pour préciser le montant des nouvelles dotations régionales des Migac et des DAF.

 

Troisième circulaire relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Infirmiers libéraux : publication de l’avenant 7 sur la pratique avancée.

L'arrêté, dans son premier article qui porte sur le champ d'application de la convention nationale, entérine le fait que la convention des infirmiers libéraux « s'applique également aux infirmiers en pratique avancée exerçant à titre libéral », soit de façon exclusive (IPA libéral uniquement), soit en concomitance avec une autre activité d'infirmier libéral (exercice mixte).

Le dispositif démographique prévu pour les IPA libéraux, détaillé dans le second article, prévoit que ces infirmiers ne puissent pas bénéficier des contrats incitatifs infirmiers (CII), dédiés aux infirmiers libéraux diplômés d'Etat.

Le troisième article porte sur la valorisation de l'accompagnement des patients par les IPA.

Dans le quatrième article, sont détaillées les conditions particulières d'exercice des IPA, notamment avec les modalités d'enregistrement auprès de la caisse de rattachement du lieu d'exercice. Cet article détaille également les aides complémentaires disponibles pour les IPA libéraux.

Un représentant de l'Unocam aura désormais une « voix consultative » dans la section sociale de la commission paritaire départementale, est-il indiqué dans le cinquième article, relatif à la vie conventionnelle.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Création d’un service à compétence nationale des systèmes d’informations mutualisés des ARS.

 « Il est créé pour une durée de trois ans, un service à compétence nationale des systèmes d’information mutualisés des ARS dénommé ‘SCN SIM ARS’ et rattaché au directeur du numérique des ministères sociaux ».

Ce nouveau service a pour mission de :

  • déployer et actualiser la stratégie de transformation des systèmes d’informations mutualisés des ARS et identifier les opportunités de projets
  • assurer la conception et coordonner la mise en œuvre, le déploiement et le maintien en conditions opérationnelles des solutions applicatives communes aux ARS
  • accompagner l’animation des réseaux métier associés afin de développer les usages et l’alignement sur les besoins métier et la satisfaction des utilisateurs
  • rechercher et proposer les mutualisations et optimisations applicatives pertinentes en lien avec tout autre service porteur de solutions applicatives.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Fabrice Gombert élu président de la Cnam.

Fabrice Gombert, président (CFDT) de la CPAM de Paris, a été élu président du conseil de la Cnam.

Il succède à William Gardey, décédé le 14 octobre 2019 alors qu’il poursuivait son deuxième mandat à la tête de la caisse.

 

 

- DGOS : prochain départ de Mathias Albertone de la sous-direction des ressources humaines du système de santé.

Mathias Albertone, sous-directeur des ressources humaines du système de santé à la DGOS depuis le 18 août 2016, va quitter ses fonctions d’ici le 1er mars 2020.

 

Avis de vacance publié au Journal Officiel

 

 

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